Compte-Rendu - compte rendu cm 25 mai 2020 merged

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Compte-Rendu - compte rendu cm 25 mai 2020 merged Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Buchelay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 25 mai 2020 merged)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 18 mai 2020

Séance ordinaire du Lundi 25 mai 2020

Ouverture à 20 heures 30

Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire

Présents :

Mmes et Mrs MARTINEZ, TREMBLAY, FAYOLLE,

ALZAR, AMARA, BICHBICHE, OULHACI,

DECHATRETTE, MUSSARD, BOUKHTAM, MILON,

DETLING, MOREL, DEFESNE A., MONTFERME,

TALEB, GOMIS, GUYON, LOPIN, CARDINET,

DEFRESNE Amélie, MILANO et CHARINI

Excusés : /

Absents : /

Madame Jemima CHARINI a été élue secrétaire

Date d’affichage

Le 20 mai 2020

Nombre de Conseillers

En exercice 23

Présents 23

Votants 23

Objet :

COMPTE-RENDU

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL et ELECTION DU MAIRE - Délibération n° I/III/2020 -

Monsieur Paul MARTINEZ, Maire de Buchelay, intervient sur l’importante crise sanitaire françasie due à la pandémie du COVID-19.

La propagation fulgurante du COVID-19 en février 2020 a contraint le gouvernement français à prendre des mesures sans précédent afin d’endiguer la contagiosité du virus :

✔ confinement de la totalité de la population française entre le mardi 17 mars à 12 h et le dimanche 10 mai 2020.

✔ sur cette même période, fermeture des écoles, collèges, Lycées, Université, Musées, lieux publics, salles de sports, bars, restaurants, entreprises, commerces non alimentaires etc ✔ sur cette même période, restriction des déplacements pour l’ensemble de la population française, hormis le personnel sanitaire,

✔ mise en place des mesures dites « barrière » : distance physique recommandée entre les personnes, lavage régulier des mains, évitement des poignées de mains et à fortiori, des embrassades.

Page 1 sur 9Au vu de la gravité sanitaire de notre pays, le gouvernement français a déclaré l’État d’urgence sanitaire instauré la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et plusieurs mesures ont été prises relatives notamment aux récentes élections municipales dont :

- la validation des élections municipales du 15 mars 2020 pour les assemblées ayant été élues au premier tour, dont fait partie la commune de Buchelay,

- le report des Conseils Municipaux d’installation, d’élection des Maires et des adjoints ayant été élus au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, initialement prévu avant le dimanche 22 mars 2020,

- et pour certaines communes, le report du deuxième tour de ces mêmes élections, initialement prévu le dimanche 22 mars 2020,

- le maintien de l’exécutif en place jusqu’à l’installation conseil municipal nouvellement élu avec pour date prévisionnelle le mois de juin 2020.

Le déconfinement progressif de la population française s’est engagé à compter du lundi 11 mai 2020 avec plusieurs contraintes visant à garantir la santé de chaque citoyen.

Au vu de la situation encore sensible et des préconisations recommandées par l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, Monsieur le Maire a décidé, en concertation avec son équipe municipale :

- d’organiser les prochains Conseils Municipaux au sein de la salle polyvalente du Centre des Arts et Loisirs de Buchelay, salle d’une capacité supérieure à la salle du Conseil habituelle, permettant ainsi la distanciation sociale recommandée entre les élu(e)s

- de tenir la présente séance à huis clos

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les résultats de l’élection municipale du dimanche 15 mars 2020,

Considérant la pandémie du COVID-19,

Considérant l’État d’urgence sanitaire instauré par la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la Loi du 11 mai 2020,

Considérant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ; concernant notamment :

• le respect des gestes barrières : port du masque, stylo personnel, gel hydroalcoolique et distanciation physique

• l’autorisation de la tenue des Conseils Municipaux hors de la Mairie permettant la distanciation physique nécessaire

• le quorum ramené à un 1/3 des membres présents

• la possibilité pour chaque conseiller municipal de détenir 2 procurations • la possibilité de retransmission en direct de matière électronique ; à défaut, de limiter l’accès du public ou la mise en place du huis-closLa séance s’ouvre sous la présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire, qui procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal :

1. MARTINEZ Paul Représentant titulaire aux élections communautaires 2. FAYOLLE Laëtitia

3. TREMBLAY Stéphane

4. AMARA Sonia

5. ALZAR Emmanuel

6. DETLING Alexandrine

7. DEFRESNE Alain

8. OULHACI Sofiya

9. BICHBICHE Brahim

10. DEFRESNE Amélie Représentante suppléante aux élections communautaires 11. TALEB Ahmed

12. LOPIN Sandy

13. MILON Philippe

14. GUYON Stéphanie

15. GOMIS David

16. MONTFERME Isabelle

17. DECHȂTRETTE Alain

18. MUSSARD Michèle

19. MILANO Mattéo

20. CHARINI Jemima

21. BOUKHTAM Mostafa

22. MOREL Marie Pierre

23. CARDINET Xavier

BENARD Claudie candidate supplémentaire

MANTION Yvonnick candidat supplémentaire

A l’issue de l’appel nominal et comptant que le Conseil est au complet, Monsieur le Maire déclare les membres du Conseil Municipal installés dans leur fonction.

Le Conseil Municipal désigne Madame Jémima CHARINI comme Secrétaire de séance, selon l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire passe ensuite la parole au doyen de l’Assemblée, Monsieur Alain DECHATRETTE, membre présent du Conseil Municipal qui prend la présidence de l’Assemblée, selon l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal procède ensuite à la désignation de deux assesseurs, Madame Michèle MUSSARD et Monsieur Alain DEFRESNE ;

Vu les articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.

Considérant la candidature de Monsieur Paul MARTINEZ au poste de Maire,Monsieur Alain DECHATRETTE invite les Conseillers Municipaux à procéder à l’élection du Maire, chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote.

1. MARTINEZ Paul Représentant titulaire aux élections communautaires 2. FAYOLLE Laëtitia

3. TREMBLAY Stéphane

4. AMARA Sonia

5. ALZAR Emmanuel

6. DETLING Alexandrine

7. DEFRESNE Alain

8. OULHACI Sofiya

9. BICHBICHE Brahim

10. DEFRESNE Amélie Représentante suppléante aux élections communautaires 11. TALEB Ahmed

12. LOPIN Sandy

13. MILON Philippe

14. GUYON Stéphanie

15. GOMIS David

16. MONTFERME Isabelle

17. DECHȂTRETTE Alain

18. MUSSARD Michèle

19. MILANO Mattéo

20. CHARINI Jemima

21. BOUKHTAM Mostafa

22. MOREL Marie Pierre

23. CARDINET Xavier

Après le vote du dernier Conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins 23

Bulletin blanc 1

Suffrages exprimés 22

Monsieur Paul MARTINEZ ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire et immédiatement installé dans cette fonction.DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS et ELECTION DES ADJOINTS - Délibération n° II/III/2020 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la pandémie du COVID-19,

Considérant l’État d’urgence sanitaire instauré par la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la Loi du 11 mai 2020,

Considérant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ; concernant notamment :

• le respect des gestes barrières : port du masque, stylo personnel, gel

hydroalcoolique et distanciation physique

• l’organisation éventuelle des Conseils Municipaux hors de la Mairie permettant la distanciation physique nécessaire

• le quorum, ramené à un 1/3 des membres présents

• la possibilité pour chaque conseiller municipal de détenir 2 procurations • la possibilité de retransmission en direct de manière électronique des séances ou à défaut, de limiter l’accès du public ou la mise en place du huis- clos

Considérant les résultats de l’élection municipale du dimanche 15 mars 2020, ayant élu 23 conseillers Municipaux,

Considérant la précédente séance en date du 25 mai 2020 portant installation du Conseil Municipal et élection du Maire,

Sous la présidence de Monsieur le Maire et en application de l’article L.2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints,

Considérant qu’ils sont élus selon les mêmes modalités que le Maire (article L.2122-4 ; L.2122-7 ; L.2122-7-1 ; L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Considérant que conformément aux articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre d’adjoints est fixé dans la limite de 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit en ce qui concerne la Commune de Buchelay, 6 adjoints ;

Considérant la tenue de la présente séance à huis clos,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 23 voix pour :

Article I

De fixer le nombre d’adjoints à 6, à compter du 25 mai 2020Considérant l’unique liste menée par Monsieur Stéphane TREMBLAY, se composant comme suit :

1er adjoint : Mr Stéphane TREMBLAY

2ème adjoint : Mme Laëtitia FAYOLLE

3ème adjoint : Mr Emmanuel ALZAR

4ème adjoint : Mme Sonia AMARA

5ème adjoint : Mr Brahim BICHBICHE

6ème adjoint : Mme Sofiya OULHACI

1. MARTINEZ Paul

2. FAYOLLE Laëtitia

3. TREMBLAY Stéphane

4. AMARA Sonia

5. ALZAR Emmanuel

6. DETLING Alexandrine

7. DEFRESNE Alain

8. OULHACI Sofiya

9. BICHBICHE Brahim

10. DEFRESNE Amélie

11. TALEB Ahmed

12. LOPIN Sandy

13. MILON Philippe

14. GUYON Stéphanie

15. GOMIS David

16. MONTFERME Isabelle

17. DECHȂTRETTE Alain

18. MUSSARD Michèle

19. MILANO Mattéo

20. CHARINI Jemima

21. BOUKHTAM Mostafa

22. MOREL Marie Pierre

23. CARDINET Xavier

Après le vote du dernier Conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Nombre de votants 23

Bulletin blanc 0

Suffrages exprimés 23La liste de Monsieur Stéphane TREMBLAY ayant obtenu la majorité absolue ;

Les adjoints au Maire sont immédiatement installés dans leurs fonctions :

1er adjoint : Mr Stéphane TREMBLAY

2ème adjoint : Mme Laëtitia FAYOLLE

3ème adjoint : Mr Emmanuel ALZAR

4ème adjoint : Mme Sonia AMARA

5ème adjoint : Mr Brahim BICHBICHE

6ème adjoint : Mme Sofiya OULHACI

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU(E) LOCAL(E)

- Délibération n° III/III/2020 -

Considérant la pandémie du COVID-19 et l’État d’urgence sanitaire instauré par la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la Loi du 11 mai 2020,

Considérant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Considérant les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant l’installation du Conseil Municipal, l’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020,

Considérant la tenue de la présente séance à huis clos,

Monsieur Paul MARTINEZ, Maire de Buchelay, conformément à la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article n°1111-1-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, donne lecture de la Charte de l’Elu(e) Local(e) et informe l’assistance qu’un exemplaire de la présente Charte accompagné d’un exemplaire du Guide de l’Elu(e) local(e) ont été transmis aux conseillers municipaux nouvellement installés.

Charte de l'élu(e) local(e)

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.

« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organedélibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le

vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat

et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il

rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;

Le Maire,

Paul MARTINEZ1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 18 mai 2020

Séance ordinaire du Lundi 25 mai 2020

Ouverture à 21 heures

Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire

Présents :

Mmes et Mrs MARTINEZ, TREMBLAY, FAYOLLE,

ALZAR, AMARA, BICHBICHE, OULHACI,

DECHATRETTE, MUSSARD, BOUKHTAM, MILON,

DETLING, MOREL, DEFESNE A., MONTFERME,

TALEB, GOMIS, GUYON, LOPIN, CARDINET,

DEFRESNE Amélie, MILANO et CHARINI

Excusés : /

Absents : /

Monsieur Alain DECHATRETTE a été élu secrétaire

Date d’affichage

Le 20 mai 2020

Nombre de Conseillers

En exercice 23

Présents 23

Votants 23

Objet :

COMPTE-RENDU

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE - délibération n° I/IV/2020 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la pandémie du COVID-19 et l’État d’urgence sanitaire instauré par la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la Loi du 11 mai 2020,

Considérant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Considérant les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant le précédent Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant élection du Maire et des adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Page 1 sur 14Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du maire qui doit les désigner personnellement, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l’article L.2122-23 du CGCT.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22, certaines de ces compétences comportent des limites que le Conseil Municipal doit fixer sous peine d’illégalité (articles 2, 3, 16 et 17)

Considérant la tenue de la présente séance à huis clos,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 23 voix pour :

Article 1er : D’accorder au Maire la délégation de l’ensemble des points suivants :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites d’un montant de 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites des montants prévus au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des montants couverts par le contrat flotte de la Commune

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1000 000 euros par année civile

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application de ces mêmes articles ; dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. supprimé

26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions ;

27. De procéder, pour tous les bâtiments et équipements publics communaux, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29 D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES :

- Délibération n° II/IV/2020

Considérant la pandémie du COVID-19 et l’État d’urgence sanitaire instauré par la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la Loi du 11 mai 2020,

Considérant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Considérant les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant l’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire et des adjoints,

L’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de Conseillers Municipaux.

Considérant que lesdites commissions communales peuvent être formées à chaque séance du Conseil ou avoir un caractère permanent,

Il est rappelé que :

- le Maire est Président de droit de toutes les commissions et qu’un vice-président doit être désigné pour chacune des commissions ; ce dernier en étant le rapporteur

- les adjoints peuvent, selon leur choix, y assisterConsidérant la tenue de la présente séance à huis clos,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité avec 23 voix pour :

Article 1er : La constitution des commissions communales suivantes :

URBANISME

GRANDS PROJETS et TRAVAUX

PETITE ENFANCE- SCOLAIRE

PERISCOLAIRE et EXTRASCOLAIRE

1. Vice-Président : Mr Stéphane TREMBLAY 1. Vice-Présidente : Mme Laetitia FAYOLLE

8 membres :

Mr Alain DEFRESNE

Mme DEFRESNE épouse BERGER

Mme LOPIN

Mr MILON

Mr GOMIS

Mme MONTFERMÉ

Mr MILANO

Mme CHARINI

4 membres :

Mme DETLING

Mme MUSSARD

Mme GUYON

Mr GOMIS

FINANCES DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1. Vice-Président : Mr Emmanuel ALZAR 1. Vice-Président : Mr Emmanuel ALZAR

12 membres :

Mme FAYOLLE Mme MONTFERMÉ

Mr TREMBLAY Mr DECHȂTRETTE

Mme AMARA Mr MILANO

Mr Alain DEFRESNE Mr BOUKHTAM

Mme OULHACI Mr CARDINET

Mr BICHBICHE

Mme DEFRESNE épouse BERGER

3 membres :

Mme DEFRESNE épouse BERGER

Mme MOREL

Mr CARDINET

CULTURE – ANIMATION VIE SPORTIVE

1. Vice-Présidente :Mme Sonia AMARA 1. Vice-Président : Mr Brahim BICHBICHE

6 membres :

Mme DETLING Mr TALEB

Mme LOPIN Mr GOMIS

Mme GUYON Mr DECHȂTRETTE

Seront associés pour le projet bibliothèque :

Mme CHARINI et Mr MILANO

5 membres :

Mme DETLING

Mr TALEB

Mr GOMIS

Mr MOREL

Mme MONTFERMÉPOLITIQUES SOCIALES - HANDICAP

LOGEMENT

URBANISME

1. Vice-Présidente :Mme Sofiya OULHACI 1. Vice-Présidente : Madame Amélie DEFRESNE épouse BERGER

5 membres :

Mme DETLING Mme MUSSARD

Mr TALEB Mr BOUKHTAM

Mr DECHȂTRETTE

6 membres :

Mr Alain DEFRESNE Mr BOUKHTAM

Mr MILON Mr CARDINET

Mr GOMIS

Mme MONTFERMÉ

SECURITÉ ENVIRONNEMENT et TRANSITIONS

1. Vice-Président :Mr Philippe MILON 1. Vice-Président : Mr Alain DEFRESNE

3 membres :

Mme DEFRESNE épouse BERGER

Mr DECHȂTRETTE

Mme CHARINI

4 membres :

Mme DEFRESNE épouse BERGER

Mme LOPIN

Mme GUYON

Mme MOREL

APPEL D’OFFRES JEUNESSE

1. Vice-Président : Mr Stéphane TREMBLAY 1. Vice-Président : Mr Karim TALEB

5 membres :

Mme DEFRESNE épouse BERGER

Mr GOMIS

Mme LOPIN

Mme MONTFERMÉ

Mr MILON

4 membres :

Mme GUYON

Mr GOMIS

Mme CHARINI

Mr MILANO

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX ORGANISMES EXTERIEURS - Délibération n° III/IV/2020 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la pandémie du COVID-19 et l’État d’urgence sanitaire instauré par la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la Loi du 11 mai 2020,

Considérant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et desétablissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Considérant les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant l’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire et des adjoints,

Considérant la nécessité d’élire des représentants de la commune auprès des différents organismes extérieurs, partenaires de la Collectivité,

Considérant la tenue de la présente séance à huis clos,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité avec 23 voix pour :

Article 1er : La désignation des représentants aux organismes extérieurs comme suit :

SEY C N A S

Titulaire : Mr Alain DEFRESNE Représentant : Mr ALZAR

Suppléant : Mr Stéphane TREMBLAY

ECOLE DES 4 Z’ARTS

Titulaire : Mme AMARA

Suppléant : Mme GUYON

CORRESPONDANT DEFENSE SPL GPSEO Immobilier d’Entreprise

Représentant : Mr MILON Représentant : Mr ALZAR

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS – Délibération n° IV/IV/2020 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la pandémie du COVID-19 et l’État d’urgence sanitaire instauré par la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la Loi du 11 mai 2020,

Considérant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Les membres des nouvelles assemblées peuvent percevoir des indemnités de fonction, dès lors que sont exécutoires les délibérations fixant les taux de leurs indemnités, et pour les adjoints, les arrêtés de délégations de fonctions consenties par le Maire.

Il est rappelé que le nombre d’Adjoints maximum pour notre Commune est de six. La répartition des indemnités peut se faire dans la limite de l’enveloppe maximum prévue par la loi.Considérant les élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant l’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire et des adjoints,

Considérant la tenue de la présente séance à huis clos,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

Article 1er : De retenir les taux suivants :

ELUS

TAUX MAXIMAL

(en %)

IB 1027 IM 830

MONTANT

MAXIMAL

TAUX PROPOSE

(en %)

IB 1027 IM 830

MONTANT BRUT

PROPOSE

Maire 51,60 % 2 006,93 euros 31,01 % 1 206,10 euros Adjoint

(au nombre de 6)

19,80 % 770,10 euros

Pour 6 : 4 620,60

euros

17,23 % 670,14 euros

Pour 6 : 4020,84 euros

Conseiller délégué

à l’urbanisme

Indemnité comprise dans l’enveloppe

maire et adjoints

9 % 350,04 euros

Conseiller délégué

aux espaces

publics et à la

sécurité

Indemnité comprise dans l’enveloppe

maire et adjoints

9 % 350,04 euros

Conseiller délégué

à l’environnement

et aux transitions

Indemnité comprise dans l’enveloppe

maire et adjoints

9 % 350,04 euros

Conseiller délégué

à la Jeunesse

Indemnité comprise dans l’enveloppe

maire et adjoints

9 % 350,04 euros

TOTAL

MONTANT BRUT

MAXIMAL

6 627,53 euros TOTAL

MONTANT BRUT

PROPOSE

6 627,10 euros

- Ces indemnités subiront les augmentations à venir de la fonction publique.

- Cette décision prendra effet à la date de leur installation, soit le 25 mai 2020.

REMBOURSEMENT FRAIS DES ELU(E)S – Délibération n° V/IV/2020 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la pandémie du COVID-19 et l’État d’urgence sanitaire instauré par la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la Loi du 11 mai 2020,

Considérant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Considérant les élections Municipales du 15 mars 2020,

Considérant l’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant l’élection du Maire et des Adjoints,Vu l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les élus ont droit au remboursement des frais pouvant résulter de l’exercice de mandats spéciaux,

Considérant les différents colloques, séminaires, voyages d’études et prospections organisés par les multiples structures comme l’Union des Maires des Yvelines, la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, l’Epamsa, l'Association des communautés de France etc., à l’attention du Maire, des Adjoints au Maire, des Conseillers Municipaux,

Considérant la nécessité de prévoir les modalités de paiement des frais généraux liés auxdits colloques, séminaires, voyages d’études et prospections,

Considérant la nécessité de prévoir les modalités de remboursement des frais annexes personnels engagés (essence, péage, parking, restauration, hébergement, etc.) nécessaires pour se rendre sur les lieux de rencontres ci-dessus étant entendu qu’un Ordre de Mission sera systématiquement établi,

Considérant la tenue de la présente séance à huis clos,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l’unanimité, avec 23 voix pour :

- De se prononcer favorablement sur la prise en charge financière des frais généraux liés aux colloques, séminaires, voyages d’études et prospections (prévu au budget article 6185)

- D’autoriser Monsieur le Maire à verser aux structures organisatrices, un ou plusieurs acomptes et éventuellement à verser la totalité des frais généraux préalablement au service fait.

- D’autoriser le remboursement des frais annexes personnels engagés par les élus (essence, péage, parking, restauration, hébergement etc. prévu au budget article 6256) dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux frais de déplacement des fonctionnaires de l’État et dans la limite des frais engagés.

- De limiter la totalité de ces frais à 500 € par personne et par an

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° I/III/2014 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 11 du 21 février 2020

Convention formations d’Initiative Locales (FIL)- Encadrement et animation d’une équipe au quotidienConsidérant qu’un partenariat est envisagé entre la Délégation de Grande Couronne Ile-de- France du CNFPT et la collectivité en vue d’organiser une formation sur « l’encadrement et l’animation d’une équipe au quotidien » les 18, 19, 20 décembre 2019,

Considérant qu’il convient de définir les conditions de mise à disposition des locaux et les actions de fourniture de repas pour les stagiaires et le formateur,

Considérant que le CNFPT s’engage à prendre en charge la totalité des frais de restauration engagée par la collectivité pour la session de formation, DECIDONS :

- D’approuver la convention de partenariat entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et la ville de BUCHELAY pour la formation prévue les 18, 19, 20 décembre 2019

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

Décision n° 12 du 2 mars 2020

Contrat AKINEA INTERNET – Téléphonie fixe

Considérant l’arrivée à son terme du contrat d’abonnement pour la fourniture de services de télécommunications fixes, conclu avec la société Akinéa Internet représentée par Mr Jean- Charles Stroch, gérant, dont le siège social est situé au 151 rue du Chant des Oiseaux 78360, Montesson,

Considérant la procédure de mise en concurrence initiée par la Commune de Buchelay pour la fourniture de services de télécommunications fixes,

Considérant l’ajustement de calendrier technique de la procédure de consultation en cours,

Considérant la nécessité de maintien des services de télécommunication existants jusqu’à l’attribution du marché au prochain prestataire, DECIDONS :

Le contrat d’offre de service de télécommunications fixes n° 852 – 1604105_BC7 signé avec la société Akinéa Internet est prolongé jusqu’au 31 mai 2020.

Décision n° 13 du 11 mars 2020

CONTRAT ABONNEMENT G SUITE BUSINESS – APPS2COM -

prolongation jusqu’en mai 2020 -

Considérant l’arrivée à son terme du contrat de service G Suite Business, souscrit auprès de la société Apps2Com Foliateam Group pour les services de messagerie, espaces de stockage, suite bureautique, sites, agenda, contacts, console d’administration,

Considérant le basculement des services vers la nouvelle console Foliateam Cloud opéré au 02/05/2019, suite au jeton de transfert, modifiant de facto la date anniversaire du contrat,

Considérant la nécessité de reconduire ce contrat de services réunis sous l’appellation G Suite Business pour les 33 licences utilisées par la Municipalité de Buchelay jusqu’à la nouvelle date anniversaire du contrat,

Considérant les obligations de mise en conformité au Règlement général européen de protection des données (RGPD),Considérant l’offre de services Google Apps de la société Foliateam Group, sise 82 Rue Garibaldi, 94100, à Saint-Maur-des-Fossés, relative à l’évolution des licences vers la solution G Suite Business, DECIDONS

- Le contrat d’abonnement à la solution G Suite Business (Google Apps by Foliateam-Cloud) souscrit auprès de la société Apps2Com-Foliateam Group est prolongé pour la période du 04/02/2020 au 03/05/2020, au prix de 10,40€HT/licence/mois pour 33 licences, soit 1029,60€HT ; le nombre de licences pourra évoluer selon les besoins des services.

- Le nombre de licences pourra évoluer selon les besoins des services pendant cette période et sera facturé au prorata selon la date anniversaire

Décision n° 14 du 11 mars 2020

CONTRAT ABONNEMENT G SUITE BUSINESS – APPS2COM 2020 – 2021

Considérant l’arrivée à son terme du contrat de services G Suite Business, souscrit auprès de la Foliateam Group pour les services de messagerie, espaces de stockage, suite bureautique, sites, agenda, contacts, console d’administration,

Considérant la nécessité de reconduire ce contrat de services réunis sous l’appellation G Suite Business pour 55 licences utilisées par la Municipalité de Buchelay,

Considérant les obligations de mise en conformité au Règlement général européen de protection des données (RGPD),

Considérant l’offre de services Google Apps de la société Foliateam Group, sise 82 Rue Garibaldi, 94100, à Saint-Maur-des-Fossés, relative à l’évolution des licences vers la solution G Suite Business, DECIDONS

- Le contrat d’abonnement à la solution G Suite Business (Google Apps by Foliateam- Cloud) est souscrit auprès de la société Foliateam Group pour la période du 03/05/2020 au 02/05/2021, au prix de 10,40€HT/licence/mois pour 55 licences, soit 6 864€HT pour la période ;

- Le nombre de licences pourra évoluer selon les besoins des services pendant la durée du contrat et sera facturé au prorata selon la date anniversaire

Décision n° 15 du 11 mars 2020

Convention de mise a disposition, à titre gracieux, de la salle polyvalente du centre des Arts et Loisirs

Considérant qu’il convient de signer une convention de mise à disposition de la salle Polyvalente du Centre des Arts et Loisirs, située 14 route de Mantes, 78200 BUCHELAY, à titre gracieux pour la réunion territoriale dans le cadre du CLEA avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, DECIDONS :

- De signer la convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle polyvalente du Centre des Arts et loisirs, pour la réunion territoriale dans le cadre du CLEA, le 18 juin 2020 à 10h à 18h, avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.Décision n° 16 du 11 mars 2020

Contrat de corealisation les 400 coups

Considérant que la Commune de Buchelay et l’Association « les 400 coups » s’associent pour proposer une programmation culturelle au Centre des Arts et Loisirs de Buchelay, dans le cadre de la 2ème édition des « Balades de saison des 400 coups », qui se déroulera du 02 au 13 juin 2020,

Considérant qu’il convient de signer un contrat de coréalisation avec l’association les 400

coups, sise 28 rue de Lorraine, 78 200 MANTES LA JOLIE, représentée par Monsieur

Bruno COUVREUR, DECIDONS :

De signer le contrat de coréalisation avec l’Association « les 400 coups » et concernant les spectacles :

- « Balade en eau douce pour petits monstres des mères » les 07, 08 et 09 juin 2020, - « Le concert des mômes » le 13 juin 2020 clôture du festival,

Les parties conviennent d’arrêter le prix des places comme suit :

Pour les séances tout public :

8 euros TTC pour le tarif plein

5 euros TTC pour le tarif réduit

Pour les séances scolaires :

3 euros TTC pour le tarif scolaire

0 euros TTC pour les accompagnateurs et les élèves des écoles de Buchelay

Dont la recette brute sera ainsi répartie (après déduction des droits SACEM/SACD) :

Producteur Diffuseur

Balade en eau douce pour petits

monstres des mères

0% 100%

Le concert des mômes 100% 0%

- Le producteur assurera la responsabilité du règlement de la totalité des droits SACEM/SACD

- Le producteur rétrocèdera les recettes revenant à chacun des partenaires sur présentation de la facture correspondante.

Décision n° 17 du 20 mars 2020

Achat et livraison de courses au domicile de personnes âgées durant la période de confinement liée à la crise sanitaire du Covid-19

Vu le décret ministériel n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, Considérant que suite à l'application du décret précité, bon nombre de personnes âgées de la Commune de Buchelay se retrouveront isolées chez elles sans pouvoir sortir en vue de faire leurs courses,Considérant la nécessité de venir en aide à ces personnes âgées pour qu'elles puissent être ravitaillées régulièrement,

Considérant que la commune de Buchelay souhaite instaurer un service d'achat et de livraisons de produits de première nécessité (denrées alimentaires, produits d'hygiène et sanitaires...) en faveur de ces personnes âgées, et ce durant toute la période de confinenement décrétée par le gouvernement , confinement qui a débuté le 17 mars 2020 à 12h00, et ce pour une période allant jusq'au 31 mars 2020,

Considérant les conditions énumérées ci-dessous , de mise en place de ce service d'achat et de livraisons de produits de première nécessité:

- service destiné aux Bucheloises et Buchelois de 65 ans et plus

- gratuité de la prise de commande et de la livraison de produits de première nécessité assurées par le personnel communal

- paiement des produits de première nécessité effectué par la commune de Buchelay et par virement administratif auprès du fournisseur

- remboursement du coût des achats des produits de première nécessité effectués en leur faveur, par les Buchelois ayant bénéficié du service et ce à réception d'un titre de recette émis par la Commune de Buchelay

- service mis en place du 17 mars 2020 au 31 mars 2020, durée initiale du confinement instauré par le décret ministériel n° 2020 – 260

- prorogation de ce service en cas de prorogation de la période de confinement et ce jusqu'au terme définitif de celle-ci ; DECIDONS :

- d'instaurer un service d'achat et de livraisons de produits de première nécessité aux conditions suivantes :

 service destiné aux Bucheloises et Buchelois de 65 ans et plus

 gratuité de la prise de commande et de la livraison de produits de première nécessité assurées par le personnel communal

 paiement des produits de première nécessité effectué par la commune de Buchelay et par virement administratif directement auprès du fournisseur

 remboursement du coût des achats des produits de première nécessité effectués en leur faveur, par les Buchelois ayant bénéficié du service et ce à réception d'un titre de recette émis par la Commune de Buchelay

 service mis en place du 17 mars 2020 au 31 mars 2020, durée initiale du confinement instauré par le décret ministériel n° 2020 – 260

 prorogation de ce service en cas de prorogation de la période de confinement et ce jusqu'au terme définitif de celle-ci.

Décision n° 18 du 21 avril 2020

SUBVENTION AU CIPAM

Vu l’ordonnance du Conseil des ministres du 1er avril 2020, déléguant au Maire l’attribution de subvention aux associations,

Considérant que le Chenil Intercommunal de Protection Animale du Mantois, sis 7 rue des Piquettes à Buchelay, rencontre d’importantes difficultés financières directement liées à l’actuelle pandémie du COVID-19 et au confinement de la population française depuis le 17 mars 2020 ;En effet, bien que les accueils d’animaux continuent d’être assurés, le confinement de la population ne permet plus les adoptions et donc les rentrées d’argent qui en découlent, les bénévoles sont dans l’impossibilité d’assurer leur collecte et les dons de nourriture ne parviennent plus au refuge.

Considérant donc l’impérieuse nécessité de subventir aux besoins du CIPAM, DECIDONS :

- Une subvention de 1000 € (mille euros) sera versée au CIPAM sis 7 rue des Piquettes à Buchelay.

Décision n° 19 du 12 mai 2019

CONTRAT ABONNEMENTS 2020 / télécommunications fixes société LinkT

Considérant l’arrivée à son terme du contrat de services de télécommunications de l’ensemble des lignes fixes de la Mairie et de ses équipements, souscrit auprès de la société Akinéa Internet SARL, sise 5 rue du Chant des Oiseaux, 78360 MONTESSON,

Considérant la consultation relative aux mêmes services d’acheminement des télécommunications fixes, initiée par la Commune de Buchelay au printemps 2020, pour une période d’un an, renouvelable deux fois,

Considérant les offres des différents candidats à cette consultation,

Considérant qu’à l’issue de la procédure, le marché est attribué à la société LinkT, dont le siège social est situé au 1 Terrasse Bellini, Tour Initiale, 92800, PUTEAUX, DECIDONS

- Un contrat d’abonnements aux solutions Centrex, RTC, VoIp et Internet proposées par la société LinkT est souscrit auprès de la dite-société pour la période du 01er/05/2020 au 31/12/2020, au prix de 399,20€HT/mois, soit 3 193,60€HT pour la période.

- Ces abonnements n’incluent pas les consommations des appels facturés à la seconde et/ou des services spéciaux,

- Mandat est donné pour une durée de trois (3) mois à LinkT pour effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’ancien opérateur de boucle locale, afin de procéder à la portabilité des numéros.

Le Maire,

Paul MARTINEZ