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Conseil Municipal - n43 dgs modification du reglement interieur du cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n43 dgs modification du reglement interieur du cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie,
R é
pu
b 1 i
q u
e
f r a
n ç
a is
e
COMMUNE
D’AMBES
q TE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
be
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
membres
élus
23
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2022
À 19H00
Nombre
membres
élus
en
exercice
: 23
|
Le
Conseil
Municipal
d'Ambès,
présents
:
18 Vu
les articles
L2121-09
et suivants
du
Code
Général
des
représentés
:
O4
Collectivités
Territoriales,
votants
:
22
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'Hotel
de
Ville
absents
:
OT sous
la Présidence
de
Monsieur
Kévin
SUBRENAT,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
PRESENTS
:
22 septembre
2022
Kévin
SUBRENAT,
Maire
;
Certifié
exc
|
Eric
PASQUET,
Catherine
LABARRERE,
Sandrine
VILLENAVE,
Jacques
a
iê ml
M
|
RAYNAL
adioints
au
Maire
:
DOnPIe
lenu
de lenVoi
&n
Laurence
LAVEAU,
Jean-Pierre
MAZZON,
Michel
RATON,
Alain
ERREUR
1e
MALTERRE,
Philippe
GIACOMETTI,
Franck
LACOSTE,
Réjane
LIAGRE,
Yann
VANNIER
Sandra
GARRIT,
Gilbert
DODOGARAY,
Nadine
LE
....
DEBAISIEUX,
Isabelle
BESSE,
Muriel
LOPEZ
conseillers
municipaux.
Et de
l'affichage
en
mairie
le :
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
|
Le
Maire
David
VIELLE
donne
procuration
à Eric
PASQUET,
'
Mylène
ROUDAUD
donne
procuration
à Laurence
LAVEAU,
Hanif
OUBROU
donne
procuration
à Michel
RATON.
Christian
LAPEYRE
donne
procuration
à Gilbert
DODOGARAY.
ABSENT
:
Marcel
LESOILLE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Sandrine
VILLENAVE
DÉLIBÉRATION
N°
043
09
2022
— DIRECTION
GENERALE
-— RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- MODIFIATION
Présentation
par
Réjane
LIAGRE.
Mme
Liagre
informe
le Conseil
Municipal
que
la loi
d’orientation
du
6 février
1992
relative
à
Padministration
territoriale
de
la République
a prévu
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
plus
de
3500
habitants
de
se
doter
d’un
règlement
intérieur
qui
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Dans
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
c’est
au
Conseil
Municipal
qu’il
appartient
d’apprécier
librement
l’opportunité
d’établir
un
tel
règlement.
VU
la délibération
n°16
06
2020
instaurant
le Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT
les
modifications
apportées
aux
règles
de
publicité
des
actes
à compter
du
1°”
juillet
2022
;
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d’adopter
le règlement
intérieur
modifié
joint
en
annexe,
en
vue
de
s’adapter
à la
règlementation
en
vigueur.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
- ADOPTE
le règlement
intérieur
dont
une
copie
est
jointe
en
annexe
VOTE
:
Pour:
17
Contre
: 5 (G.
DODOGARAY,
N.
DEBAISIEUX,
C.
LAPEYRE,
I. BESSE,
M.
LOPEZ)
Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
le 26
septembre
2022
Pour
expédition
conforme.
Le
Maire,
Kévin
SUBRENAT
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
d’Ambès
Règlement
intérieur
voté
en
Conseil
municipal
du
11 juin
2020
Déposé
en
Préfecture
le 16
juin
2020
Modifié
en
Conseil
du
26
septembre
2022
Déposé
en
Préfecture
le 29
septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Sommaire
Chapitre
I
: Réunions
du
conseil
municipal
Page
3-4
Article
1 : Périodicité
des
séances
Article
2 : Convocations
Article
3 : Ordre
du
jour
Article
4 : Accès
aux
dossiers
Article
5 : Questions
orales
Chapitre
Il : Commissions
et
comités
consultatifs
Page
4-5
Article
6 : Commissions
municipales
Article
7 : Fonctionnement
des
commissions
municipales
Article
8 : Comités
consultatifs
Article
9 : Commissions
d'appels
d'offres
Chapitre
III :
Tenue
des
séances
Page
5-7
Article
10
: Présidence
Article
11
: Quorum
Article
12
: Pouvoirs
Article
13
: Secrétariat
de
séance
Article
14
: Accès
et
tenue
du
public
Article
15
: Séance
à huis
clos
Article
16
: Enregistrement
des
débats
Article
17
: Police
de
l'assemblée
Chapitre
IV
: Débats
et
votes
des
délibérations
Page
8-9
Article
18
: Déroulement
de
la séance
Article
19
: Débats
ordinaires
Article
20
: Suspension
de
séance
Article
21
: Votes
Chapitre
V :
Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Page
8-9
Article
22
: Procès-verbaux
Article
23
: Comptes
rendus
Chapitre
VI
: Dispositions
diverses
Page
9-10
Article
24
: Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Article
25:
Retrait
d'une
délégation
à un
adjoint
Article
26
: Modification
du
règlement
Article
27
: Application
du
règlement
Annexe
sur
la prévention
des
conflits
d’intérêts
Page 11
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022
CHAPITRE
I : Réunions
du
conseil
municipal
A
z
Le
maire
peut
réunir
le conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il est
tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par
la majorité
des
membres
du
conseil
municipal.
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'État
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Le
principe
d'une
réunion
mensuelle
a été
retenu
selon
un
calendrier
fixé
tous
les
semestres,
en
principe
à 19h00.
Toute
convocation
est
faite
par
le maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
adressée
aux
conseillers
municipaux
par
voie
dématérialisée,
à l'adresse
électronique
de
leur
choix.
La
convocation
précise
la date,
l'heure
et
le lieu
de
la réunion,
qui
se
tient
en
principe
à la
mairie.
La
convocation
est
adressée
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la réunion.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
le
renvoi
de
la discussion,
pour
tout
ou
partie,
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Le
maire
fixe
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la convocation
et
porté
à la
connaissance
du
public.
articlé
4 5 AGE8
k dos
Tout
membre
du
conseil
municipal
a le
droit,
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
La
commune
assure
la diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Toute
personne
physique
ou
morale
a le
droit
de
demander
communication
sur
place
et de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la commune
et
des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
4 de
la loi
n°78-753
du
17
juillet
1978.
Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l’adjoint
en
charge
du
dossier,
sous
réserve
de
l'application
de
l’article
L.2121-12
alinéa
2.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à des
débats,
sauf
demande
de
la majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Délais
: Le
texte
des
questions
est
adressé
au
maire
48
heures
au
moins
avant
une
séance
du
conseil
municipal
et fait
l'objet
d’un
accusé
de
réception.
Lors
de
cette
séance,
le maire
ou
l'adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement Page
3 sur
11
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 par
les
conseillers
municipaux.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à la
séance
ultérieure
la plus
proche. Nombre
: Si
le nombre,
l'importance
ou
la nature
des
questions
le justifient,
le maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Objet
: Si
l'objet
des
questions
le justifie,
le maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées.
CHAPITRE
Il : Commissions
et
comités
consultatifs
i
: C
issi
icipal
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
la composition
des
différentes
commissions,
y compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes
:
COMMISSION
NOMBRE
DE
MEMBRES
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
!
:
:
10
membres
Environnement,
Développement
Economique
Commission
Education
Jeunesse,
Petite
Enfance
et
6 membres
Sports Commission
Culture
6
membres
Commission
Vie
Associative
6 membres
Commission
Budget,
Finances
et
Marchés
Publics
9 membres
Commission
Vie
locale
7
membres
Appel
d'Offres
8 titulaires,
3 suppléants
Le
nombre
de
membres
indiqué
ci-dessus
exclut
le maire
; chaque
conseiller
municipal
est
membre
de
1
commission
au
moins.
Le
conseil
municipal
fixe
le nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et désigne
ceux
qui
y siègeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si le
conseil
municipal
décide,
à
la
majorité,
d'y
renoncer.
Lors
de
la première
réunion,
les
membres
de
la commission
procèdent
à la
désignation
du
vice-président.
Page
4 sur
11
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
Chaque
conseiller
aura
la faculté
d'assister,
en
sa
qualité
d’auditeur,
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celle
dont
il est
membre
après
en
avoir
informé
son
président
deux
jours
au
moins
avant
la réunion.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
maire
ou
du
vice-président.
Il est
toutefois
tenu
de
réunir
la
commission
à la
demande
de
la majorité
de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
est
adressée
à chaque
conseiller
par
voie
numérique
trois
jours
avant
la tenue
de
la réunion.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à la
majorité
des
membres
présents.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions.
Elles
statuent
à la
majorité
des
membres
présents.
Elles
élaborent
un
rapport
sur
les
affaires
étudiées.
Ce
rapport
est
communiqué
à l'ensemble
des
membres
du
conseil. i
: Comité
Itatif:
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à l'assemblée
communale
et particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le sujet
soumis
à l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le conseil
municipal.
. C
ï
1
,
3
La
Commission
d'appel
d'offres
est
constituée
du
Maire,
Président
ou
son
représentant,
et
3 membres
du
Conseil
municipal
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Les
conditions
d'intervention
de
cette
commission
sont
régies
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
1%
du
Titre
Ill du
Code
des
marchés
publics.
CHAPITRE
III :
Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
article
10
: Présid
Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le maire
et,
à défaut,
par
celui
qui
le remplace.
Dans
les
séances
où
le compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le conseil
municipal
désigne
aux
fonctions
de
président
le doyen
/ la
doyenne.
Dans
ce
cas,
le maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion;
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
président
procède
à l'ouverture
des
séances,
vérifie
le quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la parole,
rappelle
les
orateurs
à l'affaire
soumise
au
vote.
Il met
fin
s’il
y a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la suspension
et la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Article
11
: Quorum
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente. Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L. 2121-10
à L.
Page
5 sur
11
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le conseil
municipal
est
à nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d'intervalle.
1! délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à l'ouverture
de
la séance
mais
aussi
lors
de
la mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à délibération.
Ainsi,
si un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le quorum
n'est
pas
atteint
à l’occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l'ordre
du
jour
soumis
à délibération,
le maire
lève
la séance
et renvoie
la suite
des
affaires
à une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n'entrent
pas
en
compte
dans
le calcul
du
quorum.
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
pouvoirs
sont
remis
au
Maire
en
début
de
séance.
£
=
#
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un(e)
élu(e),
assiste
le maire
pour
la vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne
peut
s'asseoir
à la
table
du
conseil
sans
y avoir
été
autorisé
par
le président.
Le
public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la salle.
|| doit
observer
le silence
durant
toute
la durée
de
la séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Une
tenue
correcte
est
exigée
tant
pour
les
conseillers
que
pour
le public.
Le
Maire
se
réserve
la possibilité
de
donner
la parole
aux
personnes
de
l'assistance.
Article
15
: Enregistrement
des
débats
Les
séances
du
conseil
municipal
sont
captées
par
l'administration
au
moyen
d'un
enregistreur
vocal
et
donnent
lieu
à l'établissement
du
procès-verbal
des
débats.
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
peuvent
être
retransmises
en
direct
sur
le site
Internet
de
la
Ville
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle,
sous
réserve
des
adaptations
techniques
nécessaires. Le
fichier
audio,
ainsi
que
le fichier
vidéo
correspondant
seront
mis
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la Ville.
‘cl
Les
;
Sur
la demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le conseil
municipal
se
réunit
à huis
clos,
le public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
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Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Le
maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et
le procureur
de
la République
en
est
immédiatement
saisi.
Il appartient
au
maire
ou
à celui
qui
le remplace
de
faire
observer
le présent
règlement.
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Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022
CHAPITRE
[IV
: Débats
et
votes
des
délibérations
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune.
Il donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
=
A
(l
A
Le
maire,
à l'ouverture
de
la séance,
procède
à l'appel
des
conseillers,
constate
le quorum,
proclame
la
validité
de
la séance
si celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il fait
approuver
le procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour
; seules
celles-ci
peuvent
faire
l'objet
d'une
délibération. Il peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
« questions
diverses
», qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l'une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à l'ordre
du
jour
de
la prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Il demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le secrétaire
de
séance.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a prises
en
vertu
de
la délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il aborde
ensuite
les
points
de
l’ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la convocation.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent.
#2
La
parole
est
accordée
par
le maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
président
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à l’interrompre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la parole
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la question
traitée
ou
qu’il
trouble
le bon
déroulement
de
la séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la parole
peut
lui
être
retirée
par
le maire.
Sous
peine
d'un
rappel
à l'ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le vote
d’une
affaire
soumise
à
délibération.
#
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le président
de
séance.
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d'un
conseiller.
Il revient
au
président
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance.
i
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a
partage
égal
des
voix
et sauf
cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Le
vote
a lieu
au
scrutin
public
à la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
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Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Il est
voté
au
scrutin
secret
:
- Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame;
- Soit
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la
majorité
relative;
à égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
des
deux
manières
suivantes
:
- au
scrutin
public
à main
levée
- au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le vote
à main
levée.
Il est
constaté
par
le président
et le
secrétaire
qui
comptent
le nombre
de
votants
pour
et le
nombre
de
votants
contre
et
le nombre
d'abstentions.
Le
Maire
peut
proposer
au
Conseil
un
vote
unique
sur
plusieurs
délibérations
regroupées
s'il
estime
que
celles-ci
n'ont
pas
à donner
lieu
à un
débat
approfondi.
CHAPITRE
V :
Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
ES
_
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la cause
qui
les
a
empêchés
de
signer.
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
donnent
lieu
à l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
tenu
à la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le souhaitent.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à la
séance
qui
suit
son
établissement.
La
signature
est
déposée
par
l'exécutif
local
et
par
le secrétaire
de
séance,
fse1]
sur
la dernière
page
du
procès-verbal
de
la séance,
après
l'ensemble
des
délibérations.
La
signature
de
tous
les
membres
de
l'organe
délibérant
n’est
pas
requise
fsc2]
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
Le
Président
propose
de
mettre
la rectification
aux
voix
du
conseil.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Article
23
: Liste
des délibérati
Le
compte-rendu
des
séances
du
Conseil
municipal
est
supprimé.
La
liste
des
délibérations
est
affichée
aux
portes
de
la Mairie
et
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
dans
la huitaine.fse3]
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Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022
CHAPITRE
VI
: Dispositions
diverses
#2
°
Luz
z
Le
conseil
municipal
procède
à la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la durée
des
fonctions
assignées
à ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à ce
qu'il
puisse
être
procédé
à tout
moment,
et
pour
le reste
de
cette
durée,
à leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes.
L'élection
d'un
maire
n'entraîne
pas,
pour
le conseil
municipal,
l'obligation
de
procéder
à une
nouvelle
désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs.
:
2h:
.
Lorsque
le maire
a retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à un
adjoint,
le conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Un
adjoint,
privé
de
délégation
par
le maire
et non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'adjoint
(officier
d'état
civil
et
officier
de
police
judiciaire)
par
le conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l'adjoint
nouvellement
élu
occupera
la même
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau.
icle 26 :
ificati
È
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
x
Le
présent
règlement
est
applicable
à l'issue
du
vote
en
conseil
municipal
du
26
septembre
2022.
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Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022
Annexe
La
prévention
des
conflits
d'intérêts
Ces
dispositions
n'ont
pas
à figurer
dans
le règlement
intérieur
mais
dans
la mesure
où
elles
peuvent
impacter
le fonctionnement
du
conseil
municipal,
il nous
a paru
utile
de
les
faire
figurer
en
annexe
de
ce
document.
Constitue
un
conflit
d'intérêt
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à influencer
ou
à paraitre
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
Ceci
peut
conduire
les
élus
concernés
à ne
pas
intervenir
sur
un
sujet
et
à ne
pas
siéger
au
conseil
municipal
lorsque
ce
sujet
est
évoqué.
Loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique,
extrait
de
l’article
2 :«
Lorsqu'ils
estiment
se
trouver
dans
une
telle
situation
:[...]
Sous
réserve
des
exceptions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
432-12
du
code
pénal*,
les
personnes
titulaires
de
fonctions
exécutives
locales
sont
suppléées
par
leur
délégataire,
auquel
elles
s'abstiennent
d'adresser
des
instructions
».
Le
décret
n°
2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2 de
la loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique
apporte
des
précisions
sur
la procédure
à
suivre. S'agissant
des
titulaires
de
fonctions
électives
locales,
le décret
distingue
selon
que
l'intéressé
est
à la
tête
de
l'exécutif
local
ou
qu'il
a reçu
délégation
d'attributions
:
- dans
le premier
cas,
la personne
en
cause,
qu'elle
agisse
en
vertu
de
ses
pouvoirs
propres
ou
par
délégation
de
l'organe
délibérant,
prend
un
arrêté
par
lequel
elle
précise
les
procédures
dans
lesquelles
elle
entend
s'abstenir
de
faire
usage
de
ses
attributions
et désigne
la personne
qui
la
supplée
pour
le traitement
de
l'affaire
(exemple
:
le maire
ou
le président
de
l'EPCI
désignera
un
adjoint
ou
un
vice-président);
-__ dans
le second
cas,
la personne
informe
le délégant,
par
écrit,
de
la situation
de
conflits
d'intérêts
et
des
questions
sur
lesquelles
elle
estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences
; un
arrêté
du
délégant
détermine
les
questions
pour
lesquelles
la personne
intéressée
doit
s'abstenir
d'exercer
lesdites
compétences
(exemple
:
un
adjoint
ou
un
vice-président
d'EPCI,
en
situation
de
conflits
d'intérêts,
devra
en
informer
le maire
ou
le président
de
l'EPCI
qui
prendra
un
arrêté
précisant
les
domaines
« interdits
»).
“Rappelons
que
l'article
432-12
du
code
pénal
permet
aux
élus,
dans
les
communes
de
3500
habitants
au
plus,
de
traiter
avec
la commune
dans
la limite
d'un
montant
annuel
de
16
000€,
d'acquérir
un
terrain
pour
leurhabitation,
de
conclure
des
baux
pour
leur
logement
et d'acquérir
un
bien
pour
la création
où
le développement
de
leur
activité
professionnelle.
Dans
tous
ces
cas,
le maire,
l’adjoint
ou
le conseiller
municipal
intéressé
doit
s'abstenir
de
participer
à
la délibération
du
conseil
municipal
relative
à la
conclusion
ou
à l'approbation
du
contrat
et le
conseil
municipal
ne
peut
pas
décider
de
se
réunir
à huis
clos.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220926-DEL-2022-09-043-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022