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Déliberation - cms 2024 DM 160A
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 160A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20241 21 1 -2024-DM-1 60A-AU
Date de télétransmiSsion : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024
l———-—
nuhu£ - n/oHga—J /z, /4Ma/ Zoz¢,
Pour le maire
Par de’iégati0n de signature.
le Rédacteur
Valérie HETUIN
GOUSSAINVILLE - n° 2024/..........
gm» COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dé anement du Va) d’Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-160A
du 11 décembre 2024
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Autres actes de gestion du domaine public - Couvention d’occupation (3.5.3).
Convention d’occupation et d’utilisation d’un logement sur le domaine public de la Ville au profit de Madame
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2OZO—DCM-OIA en date du 4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020—DCM-05A du Conseil Municipal en date du lSjuillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L, 2l22-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville souhaite mettre à disposition de Madame un appartement de type F3, référencé PLDOOI d’une superficie de 55,30 mï situé 24 Bd de Verdun - 95 190 Goussainville,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de signer une convention d’occupation précaire et d’utilisation d’un. logement sur le domaine public de la Ville au profit de Madame ,
DECIDE
Ari/cle Ier : DE SIGNER une convention d’occupation précaire et utilisation d’un logement avec Madame
, référencé PLDOOI, de type F3, d’une superficie de 55,30 m1, situé 24 Bd de Verdun — 95190 Uoussainville.
Artic/eZ: DE PRECISER que la présente convention prend effet au 02.l2.2024 jusqu’au 02.12.2025. La convention pourra prendre fin, par lettre recommandée avec avis de réception.
Artic/e 3 : DE FIXER le montant de la redevance mensuelle a 403,14 € TTC et d’indiquer que les charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone...) sont à la charge de la preneuse.
Artic/e 4 : DE DIRE que les recettes correspondantes tigureront au budget communal.
MIDA.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Cergy Pontoise. dans un délai de deux mois 'a compter de sa notilication ou de sa publication.
HA , . \