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Déliberation - cms 2024 DM 105A
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 105A)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20240828—2024-DM-1 GSA-AU
Date de télétransmission : 05/09/2024
Date de réception préfecture : 05/09/2024
fM (l:(J’ ‘;/ t\)ÆÎÆ {f.—?l, Lx ("3/ £/'’)/ Z..;LËL GOUSSAINVÏLLE — n° 2024/..........
v7
Pour le maire
Par délégation de signature REPUBLIQUE FRANCAISE le Rédacteur
Vaiério HETUIN COMMUNE DE GOUSSAÎNVILLE
r\
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Locations prises (3.3.1.). DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Bail commercial du local situé au 1 1 i Boulevard paul Vaillant Coumrlar au proñt de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2 l22-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que l’objectif recherché par la Ville vise à satisfaire les besoins de la commune en termes d’oñ’re de service de santé et de proximité de ses services municipaux,
Considérant que Monsieur et Madame DUBET ont décidé de conclure un bail commercial avec la Ville,
permettant de favoriser l’installation de services utiles aux habitants Goussainvillois,
Considérant que l’emplacement et l’accessibilité dudit local répond pleinement au critère de proximité évoqué
précédemment,
Considérant l’accord de Monsieur et Madame DUBET à la Ville d’occuper ce local dans les conditions précisées dans le projet de bail annexé à la présente décision,
DECIDE
Article ] : DE SIGNER un bail commercial avec Monsieur et Madame DUBET - ll rue des Violettes - 95 190
GOUSSAINVILLE, pour la location, au profit de la Ville, du local commercial situé au lll Boulevard Paul Vaillant Couturier, d’une superficie de 79 mï aux conditions suivantes :
pour un loyer mensuel d’un montant de 1.250 € (révisable selon l’indexation annuelle du loyer et la révision triennale légale) et une provision pour charges de 40 €,
- avec le versement d’un dépôt de garantie de 2.500 €,
— à compter du le’ août 2024, date à laquelle prend effet ledit bail commercial, - pour une durée de 9 ans, soitjusqu’au 3 l juillet 2033.
Article 2 : DE DIRE que les crédits nécessaires figurent au budget commË/lal“
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Cergy
Pontoise. dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-105A
du 28 août 2024