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Déliberation - cms 2024 DM 045A
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 045A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
095—2 1 9502804-2024041 1-2024-DM-045A-AU
Date de teletransmœsuon 18/04/2024
Date de recephon prefecture 18/04/2024
maM ,^M^v^a h A3/®L//œu, GOUSSAINVILLE - n° zaza...
Pour le metre
Per délégation de signature. REPUBLIQUE FRANCAISE" le Rédacteur
Valérie HETU!N COMMUNE DE GOUSSAINVÏLLE / /‘A
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Autres actes de gestion du domaine public - Convention d’occupation (3.5.3).
Convention d’occupation et d’utilisation d’un logement sur le domaine public de la Ville au profit de Madame
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020—DCM—01A en date du 4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020—DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville souhaite mettre à disposition de Madame un appartement de type F4, référencé GV022, d’une superficie de 74,32 m2, situé au sein de l’école Germaine Vié , 14 rue Pierre Sémard —
95 190 Goussainville,
ConStderant qu il convient en consequence de sr¤ner une convention d occupation precatre et d utilisation d’un
lo¢ement sur le domaine public de la Ville au profit de Madame
DECIDE
Article Ier : DE SIGNER une convention d’occupation précaire et utilisation d’un logement avec Madame
de type F4, d’une superficie de 74,32 mî situé 14 rue Pierre Sémard - 95 190 Goussainville.
Article 2 : DE PRECISER que la présente convention prend effet au 30 avril 2024 pour une durée d’une année
et est renouvelable par tacite reconduction, sauf si une des deux parties entend ne pas la reconduire. La convention pourra prendre fin, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mots.
Article 3 : DE FIXER le montant de la redevance mensuelle à 493,51 € TTC et d’indiquer que les charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone. . .) sont à la charge de la preneuse.
Article 4 : DE DIRE que les recettes correspondantes ñgureront au budget
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Cergy
Pontoise. dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication
Dé mement du Val d’Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-045A
du ll avril 2024