Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=150925&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164312&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=152021&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=150930&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=167114&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=170091&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=178844&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=150932&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=178843&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=167115&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms 2024 DM 109A
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 109A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-2024091 1-2024—DM-1 O9A-AU
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024
l;
fm!,f(M/ rx)«fæL’/ d _J’Jg /!à/®’äf 2:>LC, GOUSSAINVILLE — n° 2024/..........
Pour ie maire
Par délégation de signature,
le Rédacteur REPUBLIQUE FRANCAISE
Valérie HETUIN _Un/
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE /
Dé artement du Val d'Oise - Arrondissement de Sareelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-109A
du ll septembre 2024
OBJET : URBANISME — Actes relatifs au droit d’occupation des sols — Permis de Construire (2.2.2). URBANISME - Dépôt d’un permis de construire - Fermeture du préau pour la création de deux classes à l’école élémentaire Paul Langevin - Parcelle AC 228, sise I/3 rue Robert Peltier.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2 122-22 27°,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 42l—I et suivants et R. 42l-l et suivants,
Vu la délibération n° 2020-DCM—01A en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020—DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2 122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune a pour projet la fermeture du préau pour la création de deux classes à l’école élémentaire Paul Langevin - parcelle cadastrée AC 228, sise l/3 rue Robert Peltier - 95 190 GOUSSAINVILLE,
Considérant que, pour ce faire, un permis de construire doit être déposé,
DECIDE
Article Unique : DE DÉPOSER un permis de construire relatif à la fermeture du préau pour la création de deux classes à l’école élémentaire Paul Langevin, sise l/3 rue Robert Peltier - 95190 GOUSSAINVILLE, parcelle
cadastrée AC 228.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.