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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 088 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2017-088
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-09-26-001 - Arrêté ARS n°403 du 26 septembre 2017 portant nomination d’un
représentant des usagers dans la Commission des usagers de la Clinique du Cap, de la
Clinique San Ornello et du Centre de jour La Villa San Ornello (2 pages) Page 4
R20-2017-11-09-001 - ARRETE N°ARS/2017/461 du 09 novembre 2017 fixant une
dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la Clinique du Dr Raoul Maymard à
Bastia pour l’année 2017 (2 pages) Page 7
R20-2017-11-14-003 - ARRETE N°ARS/2017/468 du 14 novembre 2017 portant
attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la
Polyclinique du Sud de la Corse (2 pages) Page 10
R20-2017-10-18-002 - décision ARS 2017 439 du 18 octobre 2017 relative à la demande
de renouvellement de scanner déposée par la selarl Les Albizzias (2 pages) Page 13
R20-2017-10-18-003 - décision ARS 2017 440 du 18 octobre 2017 portant autorisation
d'une IRM à la selarl Les Albizzias (2 pages) Page 16
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
R20-2017-11-30-002 - arrêté portant augmentation de puissance de l'aménagement
hydroélectrique de la chute de Corscia-Castirla dans le département de la Haute Corse (4
pages) Page 19
R20-2017-11-30-001 - Arrêté portant augmentation de puissance de l'aménagement
hydroélectrique de la chute de Sampolo, dans le Département de la haute Corse (2 pages) Page 24
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2017-11-28-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Chambre Régionale
de l'Economie Sociale et Solidaire de Corse concernant le soutien à la création d'un
groupement d'employeurs dans les métiers du sport et de l'animation. (2 pages) Page 27
R20-2017-11-28-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de
Football concernant la mise en œuvre et l'accompagnement du Programme Educatif
Fédéral. (2 pages) Page 30
R20-2017-11-27-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Comité Régional
Corse de Gymnastique concernant le fonctionnement du Centre Régional d'Entraînement.
(2 pages) Page 33
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2017-11-22-004 - AP modifiant l'AP DDTM2B/SEA/n°568/2016 du 04/07/2016
portant autorisation d'exploiter accordée à Madame Laure VOISIN (4 pages) Page 36
R20-2017-11-27-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
ORSINI Marie Aube (2 pages) Page 41
R20-2017-11-27-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
GERONIMI Pierre (3 pages) Page 44
2 R20-2017-11-27-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
GIAMPIETRI Emmanuel (7 pages) Page 48
R20-2017-11-27-001 - Commission Appel Conseil discipl EPL Corse 2017 (2 pages) Page 56
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A
R20-2017-11-29-001 - Délégation de signature du recteur au chef de la division de
l'expertise, de la paye et de l'analyse de gestion (DEPAG) de l'académie de Corse. (2
pages) Page 59
Secrétariat Général pour les Affaires de Cose
R20-2017-11-23-007 - SGAC - PFRH - Arrêté portant attribution collectivement de la
subvention pour l'allocation pour la diversité dans la fonction publique, préparation aux
concours de catégories A et B, année universitaire 2017-2018 (4 pages) Page 62
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-09-26-001
Arrêté ARS n°403 du 26 septembre 2017
portant nomination d’un représentant des usagers dans la
Commission des usagers
de la Clinique du Cap, de la Clinique San Ornello et du
Centre de jour La Villa San Ornello
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-09-26-001 - Arrêté ARS n°403 du 26 septembre 2017 portant nomination d’un représentant des usagers dans la Commission des usagers 4 Ar Dgenrs Bégionns de Santé
Arrêté ARS n°403 du 26 septembre 2017
portant nomination d’un représentant des usagers
dans la Commission des usagers
de la Clinique du Cap, de la Clinique San Ornello et du Centre de jour La Villa San Ornello
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1°” juin 2016 relatif à la commission des usagers ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1: Madame Dominique ANDREANI est nommée représentante des usagers titulaire en remplacement de Monsieur Jean Bernard LECA au sein de la Commission des usagers commune de la Clinique du Cap, de la Clinique San Ornello et du Centre de jour La Villa San Ornello au titre de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM).
Article 2 : Monsieur André CAMDESSUS est nommé représentant des usagers suppléant en remplacement de Madame Josette MUSCAT au sein de la Commission des usagers commune de la Clinique du Cap, de la Clinique San Ornello et du Centre de jour La Villa San Ornello au titre de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
fe,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 -- 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 -- Fax : O4 96 51 99 00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-09-26-001 - Arrêté ARS n°403 du 26 septembre 2017 portant nomination d’un représentant des usagers dans la Commission des usagers 5 Article 4 : La directrice générale adjointe et le directeur des projets et de la performance de l'Agence régionale de santé sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la préfecture de Haute-Corse.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-09-26-001 - Arrêté ARS n°403 du 26 septembre 2017 portant nomination d’un représentant des usagers dans la Commission des usagers 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-11-09-001
ARRETE N°ARS/2017/461 du 09 novembre 2017 fixant
une dotation au titre d’une mission d’intérêt général
à la Clinique du Dr Raoul Maymard à Bastia
pour l’année 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-09-001 - ARRETE N°ARS/2017/461 du 09 novembre 2017 fixant une dotation au titre d’une mission d’intérêt général 7 Ode Réponse de Sante
Cruse
ARRETE N°ARS/2017/461 du 09 novembre
2017 fixant une dotation au titre d’une
mission d'intérêt général à la Clinique
du Dr Raoul Maymard à Bastia
pour l’année 2017
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment
les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1,
L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 |
Vu le Code de la Santé Publique notamment
les articles L.6145-1 et Suivants, R.6145-1
et Suivants : Vu la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires : Vu la loi n° 2015-1702
du 21 décembre 2015 de financement de
la Sécurité sociale pour 2016 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010
portant création des Agences Régionales
de Santé : Vu
le décret du 20 octobre 2016 portant Nomination
de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur
général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse :
|
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour
l'année 2017 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du
code de la sécurité Sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année
2017 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la Sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année
2017 l'objectif quantifié national mentionné
à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ; :
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination
pour 2017 de la dotation nationale de financement
des missions
d'intérêt général et d'aide à la Contractualisation
mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité Sociale : Vu l'arrêté
du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017
les éléments tarifaires Mentionnés aux
| et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
année 2017 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la Contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité
sociale :
La correspondance est à adresser impersonnellement
à Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante
fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-09-001 - ARRETE N°ARS/2017/461 du 09 novembre 2017 fixant une dotation au titre d’une mission d’intérêt général 8 2
Vu la circulaire n°’DGOS/R1/2017/164 du
9 mai 2017 relative à la Campagne tarifaire
et budgétaire 2017 des établissements de santé :
ARRETE
Article 1° :
Le montant de la dotation de financement aux
missions d'intérêt général et d'aide à la Contractualisation
(MIGAC) menti onnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité Sociale est fixé pour l'année 2017 à 80 390 €.
Article 2 :
Ce montant est alloué, au titre de l'année 2017,
à la Clinique du Dr Raoul Maymard à Bastia
et est destiné à titre exclusif au financement du Centre de Coordination en Cancérologie 3C/ONCO2B. Cette dotation fera l'objet d'un réversement à l'association 3C/ONCO2B.
Cette allocation fera l'objet d'une convention
pour l’année 2017 entre la Clinique du Dr
Raoul Maymard et l'association 3C/ONCO2B en vue du reversement de Ja dotation de fonctionnement dès versement de la dotation par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse.
Article 3 :
Sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions
administratives, 184 rue Duguesclin, — 69 433
LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté donnera lieu à la signature
par le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe, le Directeur
de la Clinique du Dr Raoul Maymard et la Directrice
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 09 novembre 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Région&e de Santé de Corse
M €
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-09-001 - ARRETE N°ARS/2017/461 du 09 novembre 2017 fixant une dotation au titre d’une mission d’intérêt général 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-11-14-003
ARRETE N°ARS/2017/468 du 14 novembre 2017 portant
attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une
mission d’intérêt général à la Polyclinique du Sud de la
Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-14-003 - ARRETE N°ARS/2017/468 du 14 novembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la Polyclinique du Sud de la Corse 10 D binee Ripinas de Santé
vs
ARRETE N°ARS/2017/468 du 14 novembre 2017
portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d'intérêt général
à la Polyclinique du Sud de la Corse
(n° FINESS géographique : 2A00001 54)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.1 62-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42
à R.162-42-4 et R.174-2 :
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et
des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale î
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en Charge des prestations d'hospitalisation pour les activités
de médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale k
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.1 62-22-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée
à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale J
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale :
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS
13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51 .99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-14-003 - ARRETE N°ARS/2017/468 du 14 novembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la Polyclinique du Sud de la Corse 11 2
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative
à la Campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé :
ARRETE
Article 1 :
La Polyclinique du Sud de la Corse bénéficie pour l’année 2017
de crédits non reconductibles pour un montant de 50 000 € au titre de financement
des missions d'intérêt général (MIG).
Article 2 :
Les crédits cités à l'article 1” sont alloués à la Polyclinique du Sud de la Corse
dans le cadre de la permanence d'accès aux soins de santé (PASS).
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la Signature par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et
de moyens de l'établissement.
Article 4 :
a Directrice Générale Adjointe, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse
L
Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 14 novembre 2017
‘Agence
orse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-14-003 - ARRETE N°ARS/2017/468 du 14 novembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la Polyclinique du Sud de la Corse 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-10-18-002
décision ARS 2017 439 du 18 octobre 2017 relative à la
demande de renouvellement de scanner déposée par la
selarl Les Albizzias
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-18-002 - décision ARS 2017 439 du 18 octobre 2017 relative à la demande de renouvellement de scanner déposée par la selarl Les Albizzias 13 Arc © Digne Bigrnan de Santé
Cvse Re - À /
Décision n°ARS/2017/439 du 18 octobre 2017
relative à la demande de renouvellement d'autorisation d'un scanographe avec changement d'appareil déposée par la SELARL Les Albizzias
(FINESS ET : 2B0005540)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L6122-1 à L6122-14, L.6123-1, R6122-23 à R6122-24,
R6122-26 et R6122-37 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2012/539 en date du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation avec changement de machine présentée par le représentant de
la société de la SELARL Les Albizzias ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 05 octobre 2017;
Considérant que la demande de renouvellement d'autorisation répond aux besoins de santé de la population du territoire de santé, aux objectifs quantifiés et aux recommandations du volet imagerie du SROS PRS ;
DECIDE
Article 1°’: Le renouvellement d'autorisation d'installation d'un scanographe avec remplacement de machine est accordé à la SELARL Les Albizzias sise résidence Les Oliviers, 20 243 Prunelli di Fiumorbo.
Article 2 : Cette autorisation est valable exclusivement pour l'implantation citée à l'article 1”. Concernant les caractéristiques de l'appareil elles devront être les mêmes que celles prévues au dossier ou similaire et en tout état de cause répondre aux recommandations du volet imagerie du SROS PRS. Toute modification portant, soit sur cet appareil, soit sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans à compter de la réception de la déclaration de début de l'activité de l'appareil cité à l’article 2.
Article 4: Cette autorisation vaut de plein droit autorisation, à compter de sa mise en œuvre, autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 | Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr *
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-18-002 - décision ARS 2017 439 du 18 octobre 2017 relative à la demande de renouvellement de scanner déposée par la selarl Les Albizzias 14 | |
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la Santé. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 octobre 2017
Le Diceets Réal Agence
FgiomdtaieSBtérté ChisCorse
q
A à GHIRSARAES AC Q
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-18-002 - décision ARS 2017 439 du 18 octobre 2017 relative à la demande de renouvellement de scanner déposée par la selarl Les Albizzias 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-10-18-003
décision ARS 2017 440 du 18 octobre 2017 portant
autorisation d'une IRM à la selarl Les Albizzias
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-18-003 - décision ARS 2017 440 du 18 octobre 2017 portant autorisation d'une IRM à la selarl Les Albizzias 16 7 à
© DAgence Régions deSanté
Curse à. 2
Décision n°ARS/2017/440 du 18 octobre 2017
portant autorisation d’un appareil d'Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) polyvalent à la SELARL Les Albizzias
(N° FINESS ET : 2B0005540)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-14, L.6123-1, R.6122-23 à R.6122-38,
Vu la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS/2012/539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de la Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/133 du 02 mai 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de santé de Corse, fixant l'ouverture d'une fenêtre exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation portant sur les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour cet équipement sur le territoire concerné, pris en application des articles R.6122-30 et R.6122-31 du code de la sante publique ;
Vu la demande d'autorisation d'IRM polyvalente présentée par la SELARL Les Albizzias ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 05 octobre 2017 ;
Considérant les précisions apportées en séance par le promoteur sur les conditions techniques de fonctionnement de l'IRM ;
Considérant que cette demande est conforme à l'arrêté du 02 mai 2017 qui avait constaté un besoin exceptionnel par l'implantation d'une IRM polyvalente sur Prunelli di Fiumorbo :
DECIDE
Article 1° : L'autorisation d’un appareil d'Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) polyvalent est accordée à la SELARL Les Albizzias sise résidence les Oliviers, 20243 Prunelli di Fiumorbo.
Article 2 : Cette autorisation est valable exclusivement pour l'appareil mentionné dans la demande et selon l'implantation précitée. Toute modification portant soit sur l'équipement, soit sur les conditions d'installation devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Article 3: Cette autorisation est subordonnée à la signature d’une convention de repli avec un autre établissement également porteur d'un appareil d'imagerie par résonnance magnétique(IRM).
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-18-003 - décision ARS 2017 440 du 18 octobre 2017 portant autorisation d'une IRM à la selarl Les Albizzias 17 Article 4 : La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de la réception de la déclaration de
début de l’activité de l'appareil.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 octobre 2017
Le Directeur Général
Le Directeur Gé
Régiona e de-S# © :
Gilles BARSACQ
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-18-003 - décision ARS 2017 440 du 18 octobre 2017 portant autorisation d'une IRM à la selarl Les Albizzias 18 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-11-30-002
arrêté portant augmentation de puissance de
l'aménagement hydroélectrique de la chute de
Corscia-Castirla dans le département de la Haute Corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-11-30-002 - arrêté portant augmentation de puissance de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Corscia-Castirla dans le département de la Haute Corse 19 è
mx E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DL L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICL RISQUE ÉNERGIE ET TRANSPORT
DIVISION ÉNERGIE ET CONTRÔLES
UNITÉ ÉNERGIL CLIMAT
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n°
en date du
Portant augmentation de puissance de
l’aménagement hydroélectrique de la chute de
Corscia-Castirla, dans le département de la
Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’énergie, notamment ses articles L.511-6 et L.511-8 ;
le décret du 8 juin 1965 déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation des chutes de Corscia et Castirla, sur le Golo et le Tavignano, dans le département de la Corse ;
le procès verbal de récolement en date du 25 septembre 1973 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions ;
le dossier déposé le 31 mars 2016 par Électricité de France, concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Corscia-Castirla portant demande d'augmentation de la puissance de la chute concédée au titre de l’article L.511-6 du code de l’énergie ;
les pièces complémentaires apportées le 23 août 2017 par Électricité de France :
le projet d’arrêté portant augmentation de puissance de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Corscia-Castirla transmis à l’exploitant par mail en date du 25 octobre 2017 ;
l’accord de l’exploitant sur ce projet d’arrêté et le dossier modifié transmis par mail en date du 27 octobre 2017 ;
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA ces 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : LOUV. HORAIRES D'OUVERTURE: du lundi au vendredi de 8h30 :. 1h30 et de 13h30 à 15h30
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-11-30-002 - arrêté portant augmentation de puissance de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Corscia-Castirla dans le département de la Haute Corse 20 Considérant que le décret du 8 juin 1965 prévoyait un débit maximum dérivé aux usines de Corscia et Castirla de 9 mŸ/s ;
Considérant que la puissance maximale brute évoquée dans le décret du 8 juin 1965 était calculée grâce à la formule suivante : PMB= H,,,, x Quax X 9,81 = (Han-Hhstituion) X Qrux X 9,81 ;
Considérant que cette formule permettait alors de calculer les puissances maximales brutes suivantes :
0 PMBoorscia = (HRN Catcuccia= Hmini Corscia) X Qmax X 9,81
= (792-662) x 9 x 9,81
= 11 500KW
9 PMBstirts S (Hen Corscia= Hrestiution œuuirh) X 0 X 9,81
= (666-343) x 9 x 9,81
= 28 500 kW
Considérant que le procès verbal de récolement en date du 25 septembre 1973 précise que le débit maximum dérivé aux usines de Corscia et Castirla est de 11 m?/s (contre 9 m/s initialement prévus dans le décret du 8 juin 1965);
Considérant que ce débit maximum dérivé de 11 m/s induit actuellement une puissance maximale brute effective de 14,028 MW pour l'installation de Corscia et de 34,855 MW pour l'installation de Castirla ;
Considérant que la configuration des ouvrages actuels permet l’augmentation du débit maximum dérivé de 11 à 12,9 m°/s sans travaux ni modification ;
Considérant que cette hausse du débit dérivé permettra de porter la puissance maximale brute de l’installation de Corscia à 16,451 MW, soit une augmentation de puissance de 17,3 % ;
Considérant que cette hausse du débit dérivé permettra de porter la puissance maximale brute de l'installation de Castirla à 40,875 MW, soit une augmentation de puissance de 17,3 % ;
Considérant que ces augmentations de puissance ne portent pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Augmentation de puissance
Les augmentations de puissance au titre de l’article L.511-6 du code de l’énergie telle que décrite dans le dossier transmis le 31 mars 2016 puis complété par le concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Corscia-Castirla sont accordées.
Les nouvelles données de référence de la concession sont les suivantes :
1/ barrage de Calacuccia - usine de Corscia
niveau maximum de la retenue de Calacuccia (PHE) : 793,00 m NGF niveau normal de la retenue de Calacuccia (RN) : 792,00 m NGF
cote de restitution (cote minimale d'exploitation de la retenue de Corscia): 662 m NGF débit maximum dérivé : 12,9 m’/s
puissance maximale brute : 16,451 MW O0
DO
OO
OQ
O0
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-11-30-002 - arrêté portant augmentation de puissance de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Corscia-Castirla dans le département de la Haute Corse 21 2/ barrage de Corscia - usine de Castirla
©
O
oO
0
Article 2 :
niveau maximum de la retenue de Corscia (PHE) : 672 m NGF
niveau normal de la retenue de Corscia (RN) : 666,00 m NGF
cote de restitution : 343,00 m NGF
débit maximum dérivé : 12,9 m/s
puissance maximale brute : 40,875 MW.
Exécution et publication
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Gérard GAVORY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Pour le destinataire de la décision, le délai de recours est fixé à deux mois à compter de la notification. Pour les tiers, le délai de recours est fixé à quatre mois à compter de la publication de la décision.
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.,34.50,00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture haute-corse@haute-corse.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-11-30-002 - arrêté portant augmentation de puissance de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Corscia-Castirla dans le département de la Haute Corse 22 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-11-30-002 - arrêté portant augmentation de puissance de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Corscia-Castirla dans le département de la Haute Corse 23 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-11-30-001
Arrêté portant augmentation de puissance de
l'aménagement hydroélectrique de la chute de Sampolo,
dans le Département de la haute Corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-11-30-001 - Arrêté portant augmentation de puissance de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Sampolo, dans le Département de la haute Corse 24 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT LT DU LOGEMENT
SERVICE RISQUE ÉNERGIE ET TRANSPORT
DIVISION ÉNERGIE ET CONTRÔLES
UNITÉ ÉNERGIE CLIMAT
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n°
en date du
Portant augmentation de puissance de
l’aménagement hydroélectrique de la chute de
Sampolo, dans le département de la Haute-
Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’énergie, notamment ses articles L.511-6 et L.511-8 ;
le décret du 18 janvier 1985 relatif à l'aménagement et à l’exploitation de la chute de Sampolo, sur la rivière du Fium’Orbo, dans le département de la Haute-Corse ;
le procès verbal de récolement en date du 12 novembre 1992 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions ;
le dossier déposé le 31 mars 2016 par Électricité de France, concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Sampolo portant demande d’augmentation de la puissance de la chute concédée au titre de l’article L.511-6 du code de l’énergie ;
les pièces complémentaires apportées le 23 août 2017 par Électricité de France ;
le projet d’arrêté portant augmentation de puissance de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Sampolo transmis à l’exploitant par mail en date du 25 octobre 2017 ;
l’accord de l’exploitant sur ce projet d’arrêté transmis par mail en date du 27 octobre 2017 ;
ADRESSE POSTALE : ROND POINT MARECHAL LECLERC DE HAUTECLOQUE - CS60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.,64,81 - MEL : prefecture haute-corse@haute-corse. gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-11-30-001 - Arrêté portant augmentation de puissance de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Sampolo, dans le Département de la haute Corse 25 Considérant que le débit maximum dérivé à l’usine est actuellement de 20 m°/s ;
Considérant que la puissance maximale brute évoquée dans le décret du 18 janvier 1985 était calculée grâce à la formule suivante : PMB= H,,, x Quax X 9,81 = (Hone-Hhestitution) X Qrax X 9,81 = (376,5-140) x 20 x 9,81
= 46 400 kW
Considérant que la configuration des ouvrages actuels permet l’augmentation du débit maximum dérivé de 20 à 24 m/s sans travaux ni modification ;
Considérant que cette hausse du débit dérivé permettra de porter la puissance maximale brute de l'installation à 55,7 MW, soit une augmentation de puissance de 20 % ;
Considérant que cette augmentation de puissance ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des Ouvrages ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Augmentation de puissance
L'augmentation de puissance au titre de l’article L.511-6 du code de l’énergie telle que décrite dans le dossier transmis le 31 mars 2016 par le concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Sampolo est accordée.
Les nouvelles données de référence de la concession sont les suivantes :
* niveau maximum de la retenue (PHE) : 376,50 m NGF
*__ niveau normal de la retenue (RN) : 375,00 m NGF
* cote de restitution (terrain naturel à l’amont du barrage de Trevadine) :140 m NGF
° débit maximum dérivé : 24 ms
° puissance maximale brute : 55,7 MW.
Article 2 : Exécution et publication
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Cou, Gérard GAVORY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Pour le destinataire de la décision, le délai de recours est fixé à deux mois à compter de la notification. Pour les tiers, le délai de recours est fixé à
quatre mois à compter de la publication de la décision.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-11-30-001 - Arrêté portant augmentation de puissance de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Sampolo, dans le Département de la haute Corse 26 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-11-28-001
Arrêté portant attribution d'une subvention à la Chambre
Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire de Corse
concernant le soutien à la création d'un groupement
d'employeurs dans les métiers du sport et de l'animation.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-28-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire de Corse concernant le soutien à la création d'un groupement d'employeurs dans les métiers du sport et de 27 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Ghjulia POLI
Arrêté n° | en date du 28 NOV. 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaire pris en application de
l’article 54 du décret n°2012-1246 susvisé :;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu lParrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-28-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire de Corse concernant le soutien à la création d'un groupement d'employeurs dans les métiers du sport et de 28 Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Article ler -
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 219 « Sport » au bénéficiaire ci-après désigné.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Centre financier : 0219-D020-
DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre (Domaine fonctionnel :
0219-01 - Code activité : 02195001 1404) - Centre de Coût : SODCORSO020.
La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire
s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102298884.
Bénéficiaire Action Montant Coordonnées bancaires
Chambre Régionale de l'Economie
Sociale et Solidaire de Corse
Immeuble Doro Soutien à la création d’un 8 698 € Code établissement
Lotissement 3F groupement d'employeurs 10278
Le Ricanto — Route du Vazzio | dans les métiers du sport et Code guichet
20090 AJACCIO de l’animation. 07906
N°SIRET : 49767684100057 Numéro de compte Représentant de l’organisme : 00020137701
Monsieur RUBINI Pierre-Jean, Clé RIB
Président de l’association 58
Montant total 8 698 €
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention
déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet
le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son
action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée
et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au
dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement de huit mille six cent quatre-vingt-dix-huit euros (8 698 €) s’effectue à la
notification de l’arrêté. La réalité et l’efficacité de l’action sera appréciée sur la base de la
fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un
reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré "PEUrÉ prèr ape rninistratifs de la
préfecture de la Corse. étaire à
2 8 NOV. 2017 po LR re y
du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxÉsnoit | TE BONNE niSkatif de Bastia
dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-28-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire de Corse concernant le soutien à la création d'un groupement d'employeurs dans les métiers du sport et de 29 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-11-28-002
Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue
Corse de Football concernant la mise en œuvre et
l'accompagnement du Programme Educatif Fédéral.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-28-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de Football concernant la mise en œuvre et l'accompagnement du Programme Educatif Fédéral. 30 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Ghjulia POLI
Arrêté n° en date du 28 NOV. 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaire pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 susvisé ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOL, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2% étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-28-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de Football concernant la mise en œuvre et l'accompagnement du Programme Educatif Fédéral. 31 Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, ARRETE
Article ler - Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 219 « Sport » au bénéficiaire ci-après désigné.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 — Centre financier : 0219-D020- DR20 -— Action 3 : Prévention par le sport et protection des sportifs (Domaine fonctionnel : 0219-03 - Code activité : 021950011418) — Centre de coût : SODCORSO20. La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102301695.
Bénéficiaire Action Montant Coordonnées bancaires
Ligue Corse de Football
1, rue de Turquines Mise en œuvre et Code établissement La citadelle accompagnement du 8 133 € 12006 20200 BASTIA programme éducatif Code guichet N°SIRET : fédéral dans les clubs 00032 78300527500046 ciblés QPV et les Numéro de compte Représentant de écoles situées en 7300275494] l’organisme : Jean-René ZRR. Clé RiB MORACCHINI 11 Président
Montant total 8 133 €
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1" janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 3 - Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Article 4 - Le règlement de huit mille cent trente-trois euros (8 133 €) s’effectue à la notification de l’arrêté. La réalité et l’efficacité de l’action sera appréciée sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Article 5 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera np urUe pREtE AGE actes administratifs de la préfecture de la Corse. le secrétaire général
pour leS affa Fait à Ajaccio, le 2 8 NOV, 2017 © LE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des are Ôt* ê 4 IONNEÉ F du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conteñtieux de e mis “atif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.,67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-28-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de Football concernant la mise en œuvre et l'accompagnement du Programme Educatif Fédéral. 32 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-11-27-002
Arrêté portant attribution d'une subvention au Comité
Régional Corse de Gymnastique concernant le
fonctionnement du Centre Régional d'Entraînement.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-27-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Comité Régional Corse de Gymnastique concernant le fonctionnement du Centre Régional d'Entraînement. 33 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Ghjulia POLI
Arrêté n° en date du 2 7 NOV. 2917
portant attribution d’une subvention |
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaire pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 susvisé ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière
d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-27-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Comité Régional Corse de Gymnastique concernant le fonctionnement du Centre Régional d'Entraînement. 34 ARRETE
Article 1er - Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme « Sport » au bénéficiaire ci-après désigné.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 2 : développement du sport de haut niveau (Domaine fonctionnel : 0219-02 - Code activité : 021950011405). La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire s'engage, à son imtiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102188235.
_ Bénéficiaire Action Montant . Coordonnées bancaires
Comité Régional Corse de
Gymnastique Code établissement 17 Rue Toussaint CULIOLI Aide au 3 000 € 12006 20137 PORTO-VECCHIO fonctionnement du Code guichet N°SIRET : 35230853000034 Centre Régional 00060 Représentant de l’organisme : d’Entrainement. Numéro de compte Monsieur Pierre BELLINI 11119977010 Président Clé RiB
Montant total 3 000 € 16
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 3 - Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Article 4 - Le règlement s’effectue en une fois, par avance de trois mille euros (3 000 €). La réalité et l'efficacité de l’action sera appréciée sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé. Article 5 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse. Pour le préfet de Corse
le SEC rétai fe cé’ era!
127 NO 2017 pour aa de Cerse Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2% étage —- CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-27-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Comité Régional Corse de Gymnastique concernant le fonctionnement du Centre Régional d'Entraînement. 35 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-11-22-004
AP modifiant l'AP DDTM2B/SEA/n°568/2016 du
04/07/2016 portant autorisation d'exploiter accordée à
Madame Laure VOISIN Autorisation d'exploiter accordée à Madame Laure VOISIN
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-22-004 - AP modifiant l'AP DDTM2B/SEA/n°568/2016 du 04/07/2016 portant autorisation d'exploiter accordée à Madame Laure VOISIN 36 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
modifiant l'arrêté préfectoral DDTM2B/SEA/n°568/2016 du 04 juillet 2016 portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Laure VOISIN
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant la demande de modification de l'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame VOISIN Laure concernant la vente de la parcelle B 1315 d'une superficie de 15 ha 07 a 59 ca sur la commune de Linguizzetta anciennement cadastrée B 446 (annexes ci-jointes) et portant sur les communes de l'autorisation préalable d'exploiter ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-22-004 - AP modifiant l'AP DDTM2B/SEA/n°568/2016 du 04/07/2016 portant autorisation d'exploiter accordée à Madame Laure VOISIN 37 ARRETE
ARTICLE 1er : l'article 1 de l'arrêté préfectoral DDTM2B/SEA/n°568/2016 du 04 juillet 2016 est ainsi modifié.
au lieu de :
ARTICLE 1er : Madame VOISIN Laure demeurant à San Giuliano est autorisée à exploiter 37 ha 86 a 91 ca situés sur les communes de Chiatra, Linguizzetta, San Giuliano dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES
CHIATRA ZA 130 0,0722 0,0722
LINGUIZZETTA B 446 30,6904 30,6904
SAN GIULIANO ZT 12 1,2590
SAN GIULIANO ZT 102 5,8475
7,1065
VOISIN Laure
TOTAL : 37,8691 37,8691
lire :
Madame VOISIN Laure demeurant à San Giuliano est autorisée à exploiter 22 ha 97 a 62 ca situés sur les communes de Chiatra, Linguizzetta, San Giuliano dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES
CHIATRA ZA 130 0,0722 0,0722
LINGUIZZETTA B 1314 15,7975 15,7975
SAN GIULIANO ZT 12 1,2590
SAN GIULIANO ZT 102 5,8475
7,1065
VOISIN Laure
TOTAL : 22,9762 22,9762
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-22-004 - AP modifiant l'AP DDTM2B/SEA/n°568/2016 du 04/07/2016 portant autorisation d'exploiter accordée à Madame Laure VOISIN 38 | Commune
| LINGUIZZETTA (143)
=
| N° d'ordre du document d'arpentage 695 E
Document vérifié et numérolé le 17/05/2017
| ACDIF de Bastia
| ParLaurence SAULI
Signé
| Cachel du service d'origine
| Centre des Impôts foncier de
|| BASTIA
1 RUE DES HORIZONS BLEUS
QUARTIER RECIPELLO
| BP 301
| 26402 BASTIA
| Téléphone 04 95 32 94 52
|
| Inspectrice
| ||||
Fax Dé 95 32 93 94
coif bastia@dagfip finances gouv fi
Va.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION si
(An 25 du décret n° 55-471 du 30 avril Q
Le présent document d'arpentage, certifié a
propnétaires soussignès (3) a été établi (1)
A - D'après les indications qu'ils ont fou, dd Due
B - En conformité d'un piquetage
effectué sur le terrain,
C-D'apres un plan d' ss ou de BOrNaGe, dont
copie ci-jointe, dresséee 2 - par Pere eenen ee
géomètre à, @0
Les prophélairés avoir pris Connaissance des
ER es au dos de la chemise 6463
A-- << TE ES
Lo
ben ben les Mmentans mur es Le tome ormy € sk nus!agp 5e qeé ds” se cas S Pure &wsau 580 |pian renové Dar voue de m4 àjour) Dons nierer de 8 les avai eRCCIUÉ es mÉmes le Dauetage
2! Ouaré or lp personne pgréér çébmeire expert intpécte it
Section B
Feuille(s). 000 8 05
Quaiité du plan Plan non régulier
Echelle d'origine 1/2000
Echelle d'édition 1/5900
Date de l'édition 22/05/2017
Support numérique
D'après le document d'arpentage dressé
Par PETRONI HUGO
Réf 17056
Le 26/04/2017
Déc rie où techrmcon leua.ié Ju casse Eic
__ 13: Précisez les noms et quan du s Qnaln ro m1 est dfiérent du promiéis re imanogiare nvoué remiéseniam Quaklé de laut» cxncyriant ei
ANNEXE 1
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-22-004 - AP modifiant l'AP DDTM2B/SEA/n°568/2016 du 04/07/2016 portant autorisation d'exploiter accordée à Madame Laure VOISIN 39 ANNEXE 2
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-22-004 - AP modifiant l'AP DDTM2B/SEA/n°568/2016 du 04/07/2016 portant autorisation d'exploiter accordée à Madame Laure VOISIN 40 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-11-27-003
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame ORSINI Marie Aube
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame ORSINI Marie Aube 41 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame ORSINI Marie Aube
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 10 octobre 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame ORSINI Marie Aube domiciliée sur la commune de Linguizzetta concernant la création d’une exploitation viticole et oléïcole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 23 ha 32 a 35 ca situés sur la commune de Linguizzetta ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame ORSINI Marie Aube 42 ARRETE
ARTICLE 1er : Madame ORSINI Marie Aube demeurant à Linguizzetta est autorisée à exploiter 23 ha 32 a 35 ca situés sur la commune de Linguizzetta dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
LINGUIZZETTA D 556 11,7440
LINGUIZZETTA D 558 8,1100
LINGUIZZETTA D 589 0,5800
LINGUIZZETTA D 590 2,8895
23,3235 GFA BERTRAND ORSINI
TOTAL : 23,3235 23,3235
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame ORSINI Marie Aube 43 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-11-27-004
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur GERONIMI Pierre
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GERONIMI Pierre 44 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur GERONIMI Pierre
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 02 octobre 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur GERONIMI Pierre domicilié sur la commune de Calacuccia concernant la création d’une exploitation d'élevage bovin et ovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 154 ha 57 a 17 ca situés sur les communes de Lozzi, Manso ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GERONIMI Pierre 45 ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur GERONIMI Pierre demeurant à Calacuccia est autorisé à exploiter 154 ha 57 a 17 ca situés sur les communes de Lozzi, Manso dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES/GESTIONNAIRE
LOZZI B 191 0,7381
LOZZI B 192 0,4803
LOZZI B 516 0,5620
1,7804 GERONIMI Marie Catherine Damienne
LOZZI A 114 1,6688
LOZZI A 39 8,3424
LOZZI A 82 2,5932
LOZZI A 87 3,7750
LOZZI A 160 32,0250
LOZZI B 74 2,1006
LOZZI B 149 3,9430
LOZZI D 125 0,5644
LOZZI D 126 1,3616
LOZZI D 127 1,0792
LOZZI D 137 1,5509
LOZZI D 138 2,3530
LOZZI D 139 0,8862
LOZZI D 140 0,7389
LOZZI D 141 1,5092
LOZZI D 145 1,9043
LOZZI D 146 1,2936
LOZZI D 147 1,0333
LOZZI D 148 1,1577
LOZZI D 919 0,4904
LOZZI D 920 0,4904
70,8611 AFP de LOZZI
MANSO A 118 LOT A1 10,8866
MANSO B 39 LOT A1 19,0436
MANSO B 41 LOT A1 6,0477
MANSO B 45 LOT A1 5,1909
MANSO B 61 LOT A1 6,6893
MANSO B 62 LOT A1 5,1059
MANSO B 64 LOT A1 4,8494
MANSO B 66 LOT A1 5,0623
MANSO B 69 LOT A1 5,4084
MANSO B 70 LOT A1 6,5336
MANSO B 76 LOT A1 7,1125
81,9302 Commune de Calacuccia
TOTAL : 154,5717 154,5717
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GERONIMI Pierre 46 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GERONIMI Pierre 47 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-11-27-005
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur GIAMPIETRI Emmanuel
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GIAMPIETRI Emmanuel 48 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur GIAMPIETRI Emmanuel
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 19 octobre 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur GIAMPIETRI Emmanuel domicilié sur la commune de Bisinchi concernant la création d’une exploitation d'élevage ovin-caprin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 67 ha 28 a 65 ca situés sur la commune de Bisinchi ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GIAMPIETRI Emmanuel 49 ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur GIAMPIETRI Emmanuel demeurant à Bisinchi est autorisé à exploiter 67 ha 28 a 65 ca situés sur la commune de Bisinchi dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
BISINCHI F 357 0,3774
BISINCHI F 358 0,3975
BISINCHI F 373 0,0460
BISINCHI F 374 0,0704
BISINCHI F 375 0,4216
BISINCHI F 376 3,0280
BISINCHI F 390 0,4265
4,7674 COGNETTI Vincent
BISINCHI F 540 0,1690
BISINCHI F 541 0,6368
BISINCHI F 542 0,9305
BISINCHI F 553 0,0971
BISINCHI F 556 0,1881
BISINCHI F 557 0,1373
BISINCHI F 559 0,0488
BISINCHI F 560 0,3445
BISINCHI F 561 0,1006
BISINCHI F 916 0,6919
BISINCHI F 917 0,6953
BISINCHI F 944 0,6080
BISINCHI F 946 0,5818
BISINCHI F 947 0,0283
BISINCHI F 948 0,0165
BISINCHI F 949 1,6471
6,9216 GRIFFONI Augustin Charles
BISINCHI F 1015 1,0362
BISINCHI F 1016 0,1156
BISINCHI F 1017 0,2469
BISINCHI F 1018 0,0278
BISINCHI F 1019 0,0465
1,4730 BRAMANTI épse BATTESTI Jeanne Catherine
BISINCHI F 487 LOT A3 0,0302
BISINCHI F 488 LOT A3 0,0295
BISINCHI F 489 LOT A3 0,0599
0,1196 PANCRAZI Pierre
BISINCHI F 885 0,9534
BISINCHI F 886 0,6757
BISINCHI F 888 0,0040
1,6331 PIZZORNI Antoine
BISINCHI F 840 0,0566
BISINCHI F 841 0,9080
BISINCHI F 842 0,7317
BISINCHI F 843 1,5857
BISINCHI F 844 0,1939
6,6167 PAOLANTONI Félicia épse
PIERI / PAOLANTONI Pierre
Toussaint
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GIAMPIETRI Emmanuel 50 BISINCHI F 860 0,2283
BISINCHI F 861 0,6828
BISINCHI F 863 1,3111
BISINCHI F 903 0,7154
BISINCHI F 907 0,0280
BISINCHI F 908 0,0272
BISINCHI F 909 0,1480
BISINCHI F 496 0,1348
BISINCHI F 497 0,1368
BISINCHI F 498 0,6458
BISINCHI F 499 0,2765
BISINCHI F 500 0,1042
BISINCHI F 501 0,9939
2,2920 GIOVANNONI Simon
BISINCHI F 536 1,2354
BISINCHI F 537 1,0221
BISINCHI F 538 0,6725
BISINCHI F 539 0,3269
BISINCHI F 577 0,1449
BISINCHI F 578 0,7394
BISINCHI F 579 0,1569
BISINCHI F 983 0,0404
BISINCHI F 984 1,0171
BISINCHI F 985 0,0970
BISINCHI F 986 0,0752
BISINCHI F 987 0,0283
BISINCHI F 997 1,4200
BISINCHI F 998 1,0504
8,0265 PAOLANTONI Hyacinthe Pierre
BISINCHI A 174 0,1792
BISINCHI A 175 0,3071
BISINCHI A 458 0,0413
BISINCHI A 459 0,1213
BISINCHI A 460 0,0514
BISINCHI A 461 1,2678
BISINCHI B 49 0,0377
BISINCHI B 50 0,1858
BISINCHI B 58 0,0096
BISINCHI B 1150 0,0180
BISINCHI B 1151 0,1060
BISINCHI B 1177 0,0240
BISINCHI D 8 0,0349
BISINCHI D 1082 0,1280
BISINCHI D 1083 0,1162
BISINCHI D 1084 0,0435
BISINCHI D 1085 0,2127
BISINCHI D 1086 0,0370
21,2518 SCI BISINCHI ROSTINO
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GIAMPIETRI Emmanuel 51 BISINCHI D 1087 0,0330
BISINCHI D 1088 0,0821
BISINCHI D 1089 0,0490
BISINCHI D 1091 0,0710
BISINCHI D 1107 0,0434
BISINCHI D 1108 0,3812
BISINCHI D 1112 0,0897
BISINCHI D 1113 0,0295
BISINCHI E 710 0,0819
BISINCHI E 711 0,0292
BISINCHI E 712 0,0214
BISINCHI E 713 0,1038
BISINCHI F 714 0,4445
BISINCHI F 715 0,0317
BISINCHI E 716 0,0225
BISINCHI F 808 0,0343
BISINCHI F 809 1,4131
BISINCHI F 810 0,0121
BISINCHI F 811 0,0606
BISINCHI F 812 0,0162
BISINCHI F 813 0,0045
BISINCHI F 814 0,0061
BISINCHI F 815 0,0980
BISINCHI F 816 0,1424
BISINCHI F 824 1,4503
BISINCHI F 825 1,3275
BISINCHI F 827 1,4580
BISINCHI F 828 0,1520
BISINCHI F 829 0,3980
BISINCHI F 830 0,8428
BISINCHI F 831 0,4140
BISINCHI F 832 1,0195
BISINCHI G 315 0,0476
BISINCHI G 316 0,4420
BISINCHI G 1151 0,0254
BISINCHI G 1254 0,0040
BISINCHI B 359 0,0522
BISINCHI B 360 0,0311
BISINCHI B 361 0,0256
BISINCHI B 362 0,0227
BISINCHI B 363 0,0382
BISINCHI B 371 0,2433
BISINCHI B 372 0,5256
BISINCHI B 373 0,0357
BISINCHI C 665 0,0665
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GIAMPIETRI Emmanuel 52 BISINCHI C 666 0,3936
BISINCHI C 700 0,8724
BISINCHI C 701 0,0400
BISINCHI C 702 0,0043
BISINCHI C 703 0,0121
BISINCHI C 704 0,0348
BISINCHI C 705 0,0367
BISINCHI C 706 0,0038
BISINCHI C 707 0,0766
BISINCHI C 708 0,0517
BISINCHI C 709 0,0569
BISINCHI C 710 0,0680
BISINCHI C 711 0,0835
BISINCHI C 712 0,0610
BISINCHI C 713 0,0786
BISINCHI C 714 0,6985
BISINCHI C 880 0,0353
BISINCHI C 881 0,0645
BISINCHI C 882 0,0403
BISINCHI C 883 0,0640
BISINCHI D 130 0,0315
BISINCHI D 131 0,0750
BISINCHI D 132 0,0346
BISINCHI D 133 0,0439
BISINCHI D 134 0,1447
BISINCHI D 135 0,0322
BISINCHI D 136 0,1188
BISINCHI D 137 0,0332
BISINCHI D 138 0,2106
BISINCHI D 139 0,0301
BISINCHI E 102 0,1104
BISINCHI E 103 0,1387
BISINCHI E 104 0,0368
BISINCHI E 105 0,0370
BISINCHI E 106 0,2749
BISINCHI E 107 0,0348
BISINCHI E 108 0,0262
BISINCHI A 483 lot A 2 0,1623
BISINCHI A 489 lot A 2 0,0455
BISINCHI A 490 lot A 2 0,0254
BISINCHI A 491 lot A 2 0,0403
BISINCHI A 492 lot A 2 0,0546
BISINCHI A 493 lot A 1 0,4884
BISINCHI A 494 lot A 2 0,2817
BISINCHI A 495 lot A 2 0,1173
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GIAMPIETRI Emmanuel 53 BISINCHI C 799 lot A 2 0,0371
BISINCHI C 800 lot A 2 0,0383
BISINCHI C 801 lot A 2 0,0327
BISINCHI C 802 lot A 2 0,0391
BISINCHI C 803 lot A 2 0,0216
BISINCHI C 804 lot A 2 0,0431
BISINCHI C 805 lot A 2 0,0271
BISINCHI C 806 lot A 2 0,0227
BISINCHI C 807 lot A 2 0,5361
BISINCHI C 808 lot A 2 0,1651
BISINCHI C 809 lot A 2 0,0387
BISINCHI D 945 0,0135
BISINCHI D 946 0,0361
BISINCHI D 947 0,0420
BISINCHI D 948 0,3094
BISINCHI D 949 0,0152
BISINCHI D 950 0,0333
BISINCHI F 407 0,2004
BISINCHI F 408 0,0543
BISINCHI F 409 0,4140
BISINCHI F 845 0,5616
BISINCHI F 846 0,0510
BISINCHI F 847 0,8807
BISINCHI F 848 0,1111
BISINCHI F 849 0,1394
BISINCHI F 850 1,4281
BISINCHI F 851 0,0379
BISINCHI F 852 0,1313
BISINCHI F 862 0,2060
BISINCHI F 874 0,0500
BISINCHI F 875 0,2620
BISINCHI F 876 0,0520
BISINCHI F 879 0,2320
BISINCHI F 880 0,1640
BISINCHI F 881 0,3020
BISINCHI F 882 0,4085
BISINCHI F 889 0,7274
BISINCHI F 890 0,1700
BISINCHI F 891 0,0454
BISINCHI F 894 0,1353
BISINCHI F 895 0,5141
BISINCHI F 904 0,2232
BISINCHI F 905 0,1050
BISINCHI F 906 0,0010
BISINCHI F 911 0,2429
12,5678 GIAMPIETRI Pierre Félix
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GIAMPIETRI Emmanuel 54 BISINCHI F 912 0,0550
BISINCHI F 913 0,7787
BISINCHI F 914 2,0360
BISINCHI F 1148 0,1491
BISINCHI F 1150 0,0480
BISINCHI H 619 0,0258
BISINCHI H 620 0,1505
BISINCHI H 627 0,0317
BISINCHI H 628 0,0334
BISINCHI H 629 0,3300
BISINCHI H 630 0,0260
BISINCHI H 631 0,0066
BISINCHI H 632 0,1780
BISINCHI H 633 0,0014
BISINCHI H 634 0,0400
BISINCHI H 635 0,3775
BISINCHI C 100 0,4303
BISINCHI C 101 0,0456
BISINCHI F 883 0,2424
BISINCHI F 884 0,8428
BISINCHI H 806 0,0215
BISINCHI H 807 0,0344
1,6170 GIAMPIETRI Emmanuel
TOTAL : 67,2865 67,2865
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GIAMPIETRI Emmanuel 55 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-11-27-001
Commission Appel Conseil discipl EPL Corse 2017
Composition et nomination des membres de la commission régionale d'appel des conseils de
discipline des établissements
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-001 - Commission Appel Conseil discipl EPL Corse 2017 56 a Liberud + Égaliss + Frourealré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE
L'ALIMENTATION
Direction Régionale de l'Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de Corse
Décision
portant composition et nomination des membres
de la commission régionale d’appel des conseils de discipline des établissements publics de l’enseignement technique agricole de Corse
Le Directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R.811-42 en ce qu'il concerne la commission régionale d'appel des conseils de discipline des établissements d'enseignement technique agricole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.814-33 à R.814-40 relatifs aux comités régionaux de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015030-0003 du 30 janvier 2015 portant répartition des sièges au sein du comité régional de l'enseignement agricole de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-0282 du 23 février 2016 portant nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2015 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt nommant Monsieur Jacques Parodi, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1: La commission régionale d'appel des conseils de discipline des établissements publics d'enseignement technique agricole est composée comme suit :
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
La cheffe du service régional de la formation et du développement ou son représentant,
Au titre des représentants des directeurs de centre de formation initiale
Mme Pascale TESSEYRE, proviseure du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Sartène,
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse 8 cours Napoléon Immeuble Le Solférino CS 10002-20704 AJACCIO cedex 9
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-001 - Commission Appel Conseil discipl EPL Corse 2017 57 Suppléant : M. Nicolas BOURGEOIS, proviseur du lycée d'enseignement professionnel agricole de Borgo
Au titre des représentants des personnels enseignants et d'éducation
M. Eric TOMASI, enseignant au lycée de Borgo
Suppléant ; M.Dominique ANTOMARCHI, ; enseignant au lycée de Borgo
Mme Sandrine CASANOVA, enseignante au lycée de Borgo
Suppléant : non désigné
Au titre des représentants des parents d'élèves
APC : Mme Catherine LARBRE-REMOND
FPCE : non désigné
ARTICLE 2; La cheffe du service régional et de la formation et du développement est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 27 novembre 2017
Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de Corse
J es PARODI
Direction régionale de Falimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse 8 cours Napoléon Immeuble Le Soiférino CS 10002-20704 AJACCIO cedex 9
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-11-27-001 - Commission Appel Conseil discipl EPL Corse 2017 58 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A
R20-2017-11-29-001
Délégation de signature du recteur au chef de la division de
l'expertise, de la paye et de l'analyse de gestion (DEPAG)
de l'académie de Corse.
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2017-11-29-001 - Délégation de signature du recteur au chef de la division de l'expertise, de la paye et de l'analyse de gestion (DEPAG) de l'académie de Corse. 59 acadé
Co
RÉGION ACADÉMIQUE
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARRETE RECTORAL n° 1-2017/11/29
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU le code de l’éducation ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
VU le décret du Président de la République du 3 mars 2016, publié au Journal officiel de la République française n°0054 du 4 mars 2016, nommant monsieur Philippe Lacombe recteur de l’académie de Corse ; VU le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-0947 du 17 mai 2016, portant délégation de signature à M. Philippe Lacombe, recteur de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-0948 du 17 mai 2016, portant délégation de signature à M. Philippe Lacombe, recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; VU la délégation de signature rectorale n° 01-2017/05/02 du 02 mai 2017 conférée à monsieur Bruno Martin, secrétaire général de l’académie de Corse ;
VU la délégation de signature rectorale n° 02-2017/05/02 du 02 mai 2017 conférée à madame Marcelle Franceschi, adjointe au secrétaire général de l’académie de Corse ; VU la délégation de signature rectorale n° 02-2017/05/02 du 02 mai 2017 conférée à monsieur Vincent Aillaud, adjoint au secrétaire général de l’académie de Corse, chargé des fonctions de directeur des ressources humaines ; …/…
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2017-11-29-001 - Délégation de signature du recteur au chef de la division de l'expertise, de la paye et de l'analyse de gestion (DEPAG) de l'académie de Corse. 60 2
VU l’arrêté ministériel du 6 septembre 2008 nommant madame Stéphanie VECCHIUTTI, en qualité d’attachée principale d'administration, à compter du 01/09/2008, au rectorat de l’académie de Corse ; VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2017, portant détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat de madame Florence Boilet, attachée d'administration territoriale, et portant affectation de l’intéressée au rectorat de l’académie de Corse à compter du 15 novembre 2017.
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bruno Martin, secrétaire général de l’académie de Corse, de madame Marcelle Franceschi, adjointe au secrétaire général de l’académie de Corse, et de monsieur Vincent Aillaud, adjoint au secrétaire général de l’académie de Corse, chargé des fonctions de directeur des ressources humaines, la délégation de compétence et de signature qui leur est confiée respectivement par les arrêtés rectoraux n°1-2017/05/02, n°2- 2017/05/02 et n°3-2017/05/02 du 02 mai 2017 sera exercée par :
- Madame Stéphanie VECCHIUTTI, attachée principale d'administration de l’Etat, chef de la Division de l'Expertise, de la Paye, et de l'Analyse de Gestion (DEPAG), de l’académie de Corse, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, correspondances, concernant le domaine du contrôle des actes administratifs et financiers des EPLE (action éducatrice, fonctionnement budgétaire et financier). Madame Vecchiutti est également habilitée à utiliser le logiciel de gestion Dem’Act.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Stéphanie VECCHIUTTI, la délégation de signature et de compétence qui lui est conférée par l’article premier du présent arrêté, y compris l’utilisation du logiciel de gestion Dem’Act, pourra être exercée par : - Madame Florence Boilet, attachée territoriale détachée dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, chef de la cellule de conseil et de contrôle (CCE) des EPLE (établissements public locaux d’enseignement) de l’académie de Corse.
ARTICLE 3 :
L’arrêté rectoral n° 11-2017/05/02 du 02 mai 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de l’académie de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 29 novembre 2017
LE RECTEUR
Signé
Philippe LACOMBE
Rectorat de l’académie de Corse – Boulevard Pascal Rossini – BP 808 – 20192 AJACCIO – Cédex 4
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2017-11-29-001 - Délégation de signature du recteur au chef de la division de l'expertise, de la paye et de l'analyse de gestion (DEPAG) de l'académie de Corse. 61 Secrétariat Général pour les Affaires de Cose
R20-2017-11-23-007
SGAC - PFRH - Arrêté portant attribution collectivement
de la subvention pour l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique, préparation aux concours de catégories
A et B, année universitaire 2017-2018
Secrétariat Général pour les Affaires de Cose - R20-2017-11-23-007 - SGAC - PFRH - Arrêté portant attribution collectivement de la subvention pour l'allocation pour la diversité dans la fonction publique, préparation aux concours de catégories A et B, année universitaire 2017-2018 62 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
SGAC / PFRH
Arrêté n° du 23 NOV. 2017
Portant attribution collectivement de la subvention pour l'allocation pour la diversité dans la fonction publique, préparation aux concours de catégories A et B, année universitaire 2017-2018
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 20 septembre 2016 nommant M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2017-04-19-003 portant délégation de signature à M. Benoît Bonnefoi, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié par l’arrêté du 15 avril 2009, relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 28 juillet 2017 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2017-2018 ;
Vu les crédits mis à disposition du préfet de Corse pour l’année universitaire 2017-2018, sur le programme 148 « fonction publique », titre 6 ;
Vu la décision du comité de sélection qui s’est réuni à l’IRA le 19 juin 2017, pour l'attribution de Pallocation pour la diversité aux élèves de la classe préparatoire intégrée (CPT) ;
Vu la décision du comité de sélection qui s’est réuni au SGAC le 18 octobre 2017, pour Pattribution de l’allocation pour la diversité hors classe préparatoire intégrée (CPI) ;
Sur proposition du secrétaire général aux affaires de Corse,
ARRETE
Article 1° — Versement de l’allocation
Le préfet de région accorde une allocation d’un montant de 2000€ aux 38 bénéficiaires, liste annexée au présent arrêté.
Cette allocation pourra être renouvelée une fois, à titre exceptionnel, compte tenu des résultats que l'intéressé aura obtenus au cours de l’année scolaire 2017-2018.
L’allocation est versée au bénéficiaire en deux fois :
— 1000€ à la signature de l’arrêté
Préfecture de Corse — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Tél: 0495 11 13 00 — Télécopie : 0495 21 32 70
Adresse électronique : sgac{@corse.pref.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Cose - R20-2017-11-23-007 - SGAC - PFRH - Arrêté portant attribution collectivement de la subvention pour l'allocation pour la diversité dans la fonction publique, préparation aux concours de catégories A et B, année universitaire 2017-2018 63 — 1000€ après la fourniture des justificatifs et le respect des engagements du bénéficiaire mentionnés à l’article suivant.
Article 2- Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’allocation s’engage à fournir les pièces suivantes :
|. une attestation d’assiduité du bénéficiaire aux cours préparatoires du centre de préparation, ou bien une attestation de présence aux examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d’assiduité aux devoirs rendus ;
2. une attestation de présence au concours si les épreuves ont eu lieu antérieurement à la demande de versement de l’allocation, ou une attestation d’inscription au concours si les épreuves du concours doivent avoir lieu postérieurement à la demande de versement de l’allocation.
Le bénéficiaire de l’allocation s’engage à participer aux exercices de tutorat qui pourront lui être proposés durant l’année scolaire 2017-2018 ;
Le bénéficiaire de l’allocation s’engage à se présenter, à l’issue de l’année de préparation, aux épreuves d'admissibilité d’un ou plusieurs concours pour lesquels l’aide de l'Etat lui est accordée.
Le bénéficiaire de l’allocation s’engage à signaler tout changement d’adresse pendant l’année au cours de laquelle il bénéficie de l'allocation ainsi que dans les mois suivants afin de faire connaître les résultats de ses concours ;
Article 3 — Imputation de la dépense
La dépense sera imputée sur les crédits du budget de l'Etat BOP 148 :
— centre financier : 0148 - DAFP-DR20-UO préfet Région Corse
— activité : 014800000006 - allocation pour la diversité (AD)
Article 4 — Clause de recouvrement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l’un au moins des engagements mentionnés à l’article 2, entraîne l’annulation de celle-ci et le remboursement au Trésor Public, des sommes perçues par le bénéficiaire, au titre de l'allocation.
ArticleS — Le secrétaire général aux affaires de Corse et la directrice de la plateforme régionale d’appui interministériel à la GRH (PFRH) de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 7 3 NOW. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général pour les affaires de Corse
Benoît BONNEFOI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Secrétariat Général pour les Affaires de Cose - R20-2017-11-23-007 - SGAC - PFRH - Arrêté portant attribution collectivement de la subvention pour l'allocation pour la diversité dans la fonction publique, préparation aux concours de catégories A et B, année universitaire 2017-2018 64 VI RENOM N°Ss
1 GHIBAUDO Julie 293012A00415008 | 2102282756
2 MATTEACCIOLI Léa 294110602707549 | 2102282939 1 000 € 2 000 €
3 MEUNIER Anaïs 295016116823279 | 2102284379 1 000 € 2 000 €
4 LAURENT Ophélie 292105164926053 | 2102282757 1 000 € 2 000 €
5 EMMANUELLI Prescillia 290012B03308952 | 2102282911 | 1000€ 2 000 €
6 AHROUR Aziza 293012B03312563 | 2102284377 1 000 € 2 000 €
7 SCHMITT Marvin 192092A00412170 | 2102285551| 1000 € 2 000 €
8 GUERRINI Lorraine 293082B03309313 | 2102282940| 1 000 € 2 000 €
9 MATTEI Eva 271122003302406 | 2102281897] 1000 € 2 000 €
10 | SARTORI Cécilia 290012A00406150 | 2102282941 1 000 € 2 000 €
FABA Alexia 295012B03323450 | 2102285504| 1000€ 2 000 €
2 BOGBE Stéphanie 272086938326947 | 2102285501] 1000 € 2 000 €
3 CORNIC Noémie 291045050228454 | 2102283708 | 1000 € 2 000 €
4 LAURAIRE Jason 193071305604030 | 2102285491 | 1000 € 2 000 €
5 FERRANTE Manon 287088312606459 | 2102285488 | 1000 € 2 000 €
6 SEGHIR Samir 194067127007097 | 2102285170 | 1 000 € 2 000 €
7 CHIKHAOUI Sabrina 294018403505486 | 2102285486 | 1000 € 2 000 €
8 LAGRANGE Jean François 185081305505763 | 2102285485 | 1 000 € 2 000 €
9 GONCALVES Alan 191093366303044 | 2102285483 | 1000 € 2 000 €
10 |REGNER Frédéric 176012432209796 | 2102285480 | 1000 € 2 000 €
11 | GONTHIER David 189049741602724 | 2102285477 | 1000 € 2 000 €
12 |LUIS Justine 289106544005094 | 2102285476 | 1000 € 2 000 €
13 | LEFEUVRE Claire 292095975015302 | 2102285471| 1000 € 2 000 €
14 | METKEN Géraldine 272053805310140 | 2102285469 | 1 000 € 2 000 €
15 | MOUJAHID Bouchra 279129935018730 | 2102285339 | 1000 € 2 000 €
16 |BELAGOUNE Jordan 193025123031624 | 2102285213| 1000 € 2 000 €
17 | GUERMACHE Sabrina 291073000711742 | 2102285178| 1000 € 2 000 €
18 |VALANTIN Guéric 188115956017145 | 2102285209 | 1000 € 2 000 €
19 | GERONIMI Milena 288122B03303292 | 2102285541 1 000 € 2 000 €
20 |TIMPANO Jérôme 178062B03308102 | 2102285193 | 1000 € 2 000 €
21 | MARIANI Magali 287072A00411545 | 2102285191 1 000 € 2 000 €
22 |VINCIGUERRA Jean Philippe 168062030500319 | 2102285181 1 000 € 2 000 €
23 |JAO Ouissam 190022B03301397 | 2102285188 | 1 000 € 2 000 €
24 |DORVAL Jean Luc 172092923214329 | 2102285174] 1000€ 2 000 €
25 |HERAULT Sherley 280040608830221 | 2102285184] 1000 € 2 000 €
26 |CABRERA Laureline 292073601812872 | 2102285183 1 000 € 2 000 €
27 |AGOSTINI Jérôme 184112B03307288 | 2102285513 | 1000 € 2 000 €
28 |FRANCHI Marie Vanessa | 290029934103742 | 2102285508] 1000 € 2 000 €
Secrétariat Général pour les Affaires de Cose - R20-2017-11-23-007 - SGAC - PFRH - Arrêté portant attribution collectivement de la subvention pour l'allocation pour la diversité dans la fonction publique, préparation aux concours de catégories A et B, année universitaire 2017-2018 65 Secrétariat Général pour les Affaires de Cose - R20-2017-11-23-007 - SGAC - PFRH - Arrêté portant attribution collectivement de la subvention pour l'allocation pour la diversité dans la fonction publique, préparation aux concours de catégories A et B, année universitaire 2017-2018 66