Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 064 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 066 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 064 r

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 064 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 088 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 081 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 050 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 056 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 019 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 061 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 002 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 064 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 064 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2017-064

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2017-08-29-001 - Arrêté en date du 29 août 2017 modifiant l'arrêté

n°R20-2017-06-26-004 en date du 26 juin 2017 portant agrément de l'association ADRIM

au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (3 pages) Page 3

R20-2017-08-23-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association U Liamu

Gravunincu (2 pages) Page 7

R20-2017-08-23-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de

Football (2 pages) Page 10

R20-2017-08-23-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de

Handball (2 pages) Page 13

R20-2017-08-23-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Centre du Sport et de

la Jeunesse de Corse (2 pages) Page 16

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R20-2017-08-25-003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter (2 pages) Page 19

R20-2017-08-25-001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter (2 pages) Page 22

R20-2017-08-25-002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter (2 pages) Page 25

R20-2017-08-25-004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter (2 pages) Page 28

R20-2017-08-25-005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter (2 pages) Page 31

R20-2017-08-25-006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter (3 pages) Page 34

R20-2017-08-25-007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter (2 pages) Page 38

R20-2017-08-25-008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter (2 pages) Page 41

R20-2017-08-25-009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter (2 pages) Page 44

R20-2017-08-25-010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter (2 pages) Page 47

R20-2017-08-25-011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter (2 pages) Page 50

R20-2017-08-25-012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter (2 pages) Page 53

2Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2017-08-29-001

Arrêté en date du 29 août 2017 modifiant l'arrêté

n°R20-2017-06-26-004 en date du 26 juin 2017 portant

agrément de l'association ADRIM au titre de

l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-29-001 - Arrêté en date du 29 août 2017 modifiant l'arrêté n°R20-2017-06-26-004 en date du 26 juin 2017 portant agrément de l'association ADRIM au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et vie Associative

Affaire suivie par Gaëlle Nuyttens

Arrêté n° en date du 2 G AQUT 2017 modifiant l’arrêté n° R20-2017-06-26-004 en date du 26 juin 2017 portant agrément de l’association ADRIM « Association pour le Développement des Relations intercommunales Méditerranéennes » au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale conformément à l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa

rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010-art 1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-0943 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier transmis par le représentant légal de l’association ADRIM ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20(@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-29-001 - Arrêté en date du 29 août 2017 modifiant l'arrêté n°R20-2017-06-26-004 en date du 26 juin 2017 portant agrément de l'association ADRIM au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 4Vu l’avis favorable de la direction régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de la région Corse ;

Considérant la capacité de l’organisme ADRIM à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont il compte disposer sur la région ;

Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article ler L'article 1°” de l’arrêté n°R20-2017-06-26-004 en date du 26 juin 2017 est modifié comme suit :

L’organisme à gestion désintéressée, ADRIM est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux a et c de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation, à savoir :

-La location :

e de logements auprès d’organismes agréés ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;

e de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;

e de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées ;

e auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement ;

e de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé.

-La gestion de résidences sociales.

Article 2 L’organisme ADRIM est agréé pour l’exercice de ses activités mentionnées à l’article 1er dans le territoire de la région Corse.

Article 3 L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-29-001 - Arrêté en date du 29 août 2017 modifiant l'arrêté n°R20-2017-06-26-004 en date du 26 juin 2017 portant agrément de l'association ADRIM au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 5Article 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 Le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

29 AOÛT 2017 Fait à Ajaccio, le

Pour le Préfet de Corse et par délégation,

Didier DUPORT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-29-001 - Arrêté en date du 29 août 2017 modifiant l'arrêté n°R20-2017-06-26-004 en date du 26 juin 2017 portant agrément de l'association ADRIM au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 6Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2017-08-23-002

Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association

U Liamu Gravunincu

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-23-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association U Liamu Gravunincu 7Liberté » Liberté» Égalté» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE

Pôle Politiques Sportives

Affaire suivie par Ghjulia POLI

Arrêté n° en date du 2 3 AU} 2017

portant attribution d’une subvention |

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaire pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 susvisé ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04,95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20(@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-23-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association U Liamu Gravunincu 8ARRETE

Article ler - Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme « Sport » au bénéficiaire ci-après désigné.

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre (Domaine fonctionnel : 0219-01-08 Code activité : 021950011404).

La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102188232.

Bénéficiaire | Action | Montant | Coordonnées bancaires

U Liamu Gravunincu

Lieu-dit Chioso Cumunu Code établissement Rue de la Chapelle Saint Organisation de 3 000 € 20041 Antoine Festimonti 2017. Code guichet

20167 PERI 01000 N°SIRET : Numéro de compte 40972290700030 0099395A021 Représentant de Clé RIB l’organisme : Madame 97 JUBERT Camille,

Présidente de

l’association

Montanttotal | 3000€

Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1” janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Article 3 - Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.

Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

Article 4 - Le règlement s’effectue en une fois, par avance de trois mille euros (3 000 €). La réalité et l'efficacité de l’action sera appréciée sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé. Article 5 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le ? 3 ANIIT 7017

k

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2% étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 -— Courriel : drjscs20(@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-23-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association U Liamu Gravunincu 9Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2017-08-23-005

Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue

Corse de Football

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-23-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de Football 10Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE

Pôle Politiques Sportives

Affaire suivie par Ghjulia POLI

) 3 RU: cul

Arrêté n° en date du ë | is

portant attribution d’une subvention

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'instruction ministérielle n° 09-028 JS du 19/02/2009 relative aux parcours d’excellence sportive (PES) ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaire pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 susvisé ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-23-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de Football 11Article ler -

ARRETE

Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme « Sport » au bénéficiaire ci-après désigné.

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 2 : développement du sport de haut niveau (Domaine fonctionnel : 0219-02-01 Code activité : 021950011405). La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102188236.

Bénéficiaire Action Montant Coordonnées bancaires

Ligue Corse de Football

1, rue de Turquines Code établissement La citadelle Participation au 5 000 € 12006 20200 BASTIA fonctionnement du Code guichet N°SIRET : pôle espoir de 00032 78300527500046 football. Numéro de compte Représentant de 7300275494] l’organisme : Jean-René Clé RiB MORACCHINI 11 Président

Montant total 5 000 €

Article 2 -

Article 3 -

Article 4

Article 5 -

Fait à Ajaccio, le

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.

Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

Le règlement s’effectue en une fois, par avance de cinq mille euros (5 000 €). La réalité et l’efficacité de l’action sera appréciée sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé. Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

2 3 AOUI 2017

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2% étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-23-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de Football 12Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2017-08-23-004

Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue

Corse de Handball

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-23-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de Handball 13Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE

Pôle Politiques Sportives

Affaire suivie par Ghjulia POLI

Arrêté n° en date du Z © Ad £ ?

portant attribution d’une subvention ni

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'instruction ministérielle n° 09-028 JS du 19/02/2009 relative aux parcours d’excellence sportive (PES) ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaire pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 susvisé :

Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOIL, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière

d'administration générale à M. Benoît BONNEFOL, secrétaire général pour les affaires de Corse :

Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-23-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de Handball 14Article ler -

ARRETE

Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme « Sport » au bénéficiaire ci-après désigné.

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 2 : développement du sport de haut niveau (Domaine fonctionnel : 0219-02-01 Code activité : 021950011405). La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102188234.

Bénéficiaire Action Montant Coordonnées bancaires

Ligue Corse de Handball

Résidence des fleurs Code établissement

Imm Les Bleuets Aide au 3 000 € 11315 BT B6 fonctionnement du Code guichet

avenue Maréchal Juin CREJ Handball et au 00001 20090 AJACCIO suivi des sportifs. Numéro de compte N°SIRET : 08004094537 41390088700022 Clé RIB Représentant de 45 l’organisme : Monsieur

Renaud BALDACCI,

Président

Montant total 3 000 €

Article 2 -

Article 3 -

Article 4 -

Article S -

Fait à Ajaccio, le

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.

Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

Le règlement s’effectue en une fois, par avance de trois mille euros (3 000 €). La réalité et l'efficacité de l’action sera appréciée sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé. Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

É fe,

(mer

: }

|

2 à AQNUT 297

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-23-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de Handball 15Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2017-08-23-003

Arrêté portant attribution d'une subvention au Centre du

Sport et de la Jeunesse de Corse

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-23-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Centre du Sport et de la Jeunesse de Corse 16Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Pôle Politiques Sportives

Affaire suivie par Ghjulia POLI

Arrêté n° en date du 2 3 AU 1917

portant attribution d’une subvention =

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaire pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 susvisé :

Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

|

}

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-23-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Centre du Sport et de la Jeunesse de Corse 17ARRETE

Article ler - Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme « Sport » au bénéficiaire ci-après désigné.

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 2 : développement du sport de haut niveau (Domaine fonctionnel : 0219-02-01 Code activité : 021950011405). La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102188238.

Bénéficiaire Action Montant Coordonnées bancaires

Centre du Sport et de la

Jeunesse de Corse Code établissement Chemin de la Sposata Mise en oeuvre d’un 5 000 € 10071

20090 AJACCIO dispositif Code guichet N°SIRET : d'accompagnement 20000

20003094800018 des sportifs de haut Numéro de compte Représentant de niveau. 00002000214 l’organisme : Monsieur Clé RIB Pascal BIANCAMARIA Si Président

Montant total 5 000 €

Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1”

Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

Fait à Ajaccio, le

janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.

Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

Le règlement s’effectue en une fois, par avance de cinq mille euros (5 000 €). La réalité et l'efficacité de l’action sera appréciée sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé. Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Sémde Bernard SCHMELTZ 2 5 AuUl 2917 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-23-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Centre du Sport et de la Jeunesse de Corse 18Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-08-25-003

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. BARTOLI François

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 19d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur François BARTOLI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur François BARTOLI, domicilié sur la commune de Conca, concernant la création d’une exploitation (élevage bovin, élevage bovin, Cueillette et Culture de Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 240 situés sur la commune de Conca ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 20Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur François BARTOLI demeurant à CONCA est autorisé à exploiter 240 hectares situés sur la commune de Conca dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNE SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES en HA

SURFACES

PAR

PROPRIETAIRES

PROPRIETAIRES

IDENTIFIES

Conca

B 35 et 36 (en partie) 37 ,177, 179

240

188 Conseil Général de la Corse du Sud

45,2 M. François BARTOLI C 40,46

D

9, 13, 14 et 16 (en partie)

17, 18, 22, 25 à 27, 46,

66 à 69,

183 à 190, 795, 796

12,52 Commune de CONCA E 474

F 3, 1185,1673

TOTAL : 240 ha 240 ha

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire de la commune de Conca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 21Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-08-25-001

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. ALIOTTI Dominique

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 22d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur Dominique ALIOTTI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par monsieur Dominique ALIOTTI, domicilié sur la commune de Cognocoli Monticchi, concernant la reprise d’une exploitation agricole (élevage ovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 79, 67 hectares situés sur les communes de Cognocoli Monticchi, Palneca et Serra di Ferro;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 23Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures en raison de l’absence de capacité agricole du demandeur (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Dominique ALIOTTI demeurant à Cognocoli Monticchi est autorisé à exploiter 79 hectares situés sur les communes de Cognocoli Monticchi, Palneca et Serra di Ferro dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES

Cognocoli

Monticchi E

57, 152, 275,

334, 353, 362 9, 2 ha

7,46 ha Mme Paule SUSINI

1, 74 ha M. Jean Paul ALIOTTI

Palneca B 72 et 73 65, 47 ha 65, 47 ha Commune de Palneca

Serra di Ferro A 808, 811 et 796 5 ha 4, 18 ha M. Jean Paul ALIOTTI 0,82 ha Mme Paule SUSINI

TOTAL : 79, 67 ha 79, 67 ha

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 24Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-08-25-002

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme AMEDEI Viviane

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 25d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Madame Viviane AMEDEI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par madame Viviane AMEDEI, domiciliée sur la commune de Cargese, concernant la reprise d’une exploitation agricole (élevage bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 120 hectares situés sur les communes de Cargese et Vico;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 26Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures en raison de la surface de l’exploitation supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Madame Viviane AMEDEI demeurant à Cargese est autorisée à exploiter 120 hectares situés sur les communes de Cargese et Vico dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES

PAR

PROPRIETAIRES

PROPRIETAIRES

IDENTIFIES

Cargese D

250, 252, 260 à 264, 266 à 269

278, 282, 286 à 288, 290, 298

290, 301, 302, 306, 307, 309

310, 315, 331, 510, 521 à 523

575, 577, 578, 642, 644, 645, 646

73 ha

49 ha M. Antoine et Jean Luc CHIAPPINI

24 ha

M. Geoges, Francis,

Arlette et Jean Yves

MERCURY

Vico A 107, 109, 116 à 118 47 ha 47 ha M. Antoine CHIAPPINI

TOTAL : 120 ha 120 ha

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et les maires des communes de Cargese et Vico sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 27Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-08-25-004

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. COLONNA Christophe

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 28d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur Christophe COLONNA

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par monsieur Christophe COLONNA, domicilié sur la commune de Partinello concernant la création d’une exploitation (élevage bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 132 hectares situés sur les communes de Partinello et Osani ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 29Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Christophe COLONNA demeurant à Partinello est autorisé à exploiter 126,40 hectares situés sur les communes de Partinello et Osani dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES HA

SURFACES

PAR

PROPRIETAIRES

PROPRIETAIRES

IDENTIFIES

Osani B 305 à 308,376,377,382,506 12,60 12,6 M. Robert MORILLAS et Marie Jeanne BIONDI C 19

Partinello A

11 12 178 442 471 566 567

573 à 575 ,601, 641 642 670,671,684

693 695 696 698 690 692 741 726 ,

931 939 967

113,8

5,4 M. Christophe COLONNA

1,1 M. Mathieu COLONNA

64,2 Commune de Partinello

9,08 Mme Marie Madeleine CECCALDI

1,4 M. Joseph CECCALDI

8,4 Mme Marie Xavière CECCALDI

5,5 Mme Marie Françoise BARBIER

6,8 M. Antoine PADOVANI

9,44 M. Raymond CECCALDI

2,48 M. André LECA

TOTAL : 126,4 126,4

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et les maires des communes de Partinello et Osani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 30Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-08-25-005

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. COSTA Julien

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 31d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur Julien COSTA

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur Julien COSTA, domicilié sur la commune de Zigliara concernant l’agrandissement de son exploitation agricole par la reprise d’un élevage bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 154,70 hectares situés sur les communes de Zigliara et Forciolo;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 32Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Julien COSTA demeurant à Zigliara est autorisé à exploiter 154,70 hectares situés sur les communes de Zigliara et Forciolo dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES

PAR

PROPRIETAIRES

PROPRIETAIRES

IDENTIFIES

Zigliara

A

127,128,130,136 à 138,274 à 276,280,

281,395,412,419 à 421,423 à 425,

432 à 438,440 à 442,506,517,518,545,

546,547 à 552,574 à 576,735,736,

744 à 747

120,03

4,55 M. Julien COSTA

30,87 M. Julien et Stéphane COSTA

21,23 Mme Joséphine CHIARELLI

0,95 M. Jean Gilbert COSTA

B 83 à 94,73,75,77,95 à 102,285,362,368 442 à 448,510 à 512,513,640 2,36 Indivision BERNARDINI/PICHON

C

44 à 50,73 à 78,83,90 à 93,95,

155 à 158,163,165,177,178,225 à 228,

279,280,359 à 362,370,571

4,35 M. Toussaint LOVICHI

10,05 Indivision COSTA

17,38 M. Jean Marie FORCIOLI

D

21 à 25,60,61,74,5,77,231,232,260,

264 à 273,277 à 279,283,285 à 289,290

291,292,296 à 304,306 à 309,317

20,81 Succession TROMBETTA

7,46 M. Jean Baptiste FORCIOLI

Forciolo

A 371,374,375,380 à 382, 386 à 388,409 410,414,443,447,448,459,462 à469 34,67 ha

13,75 M. Jean Marie FORCIOLI

B 1 à 3,6,10,99,101,150 à 156,159 à 163 226 à 228,233,385 à 387,400,401 21,01 M. Jean Baptiste FORCIOLI

TOTAL : 154,7 154,7

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et les maires des communes de Forciolo et Zigliara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 33Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-08-25-006

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. FIDELI Pierre François

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 34d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur Pierre François FIDELI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur Pierre François FIDELI, domicilié sur la commune de Cauro concernant la reprise d’une exploitation (élevage ovin et bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 95,80 hectares situés sur les communes de Cauro et Eccica Suarella ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 35Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Pierre François FIDELI, demeurant à Cauro est autorisé à exploiter 95,80 hectares situés sur les communes de Cauro et Eccica Suarella dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES

PAR

PROPRIETAIRES

PROPRIETAIRES

IDENTIFIES

Cauro A

29 30 74 147 169 175 175 176

177 179 180 181 184 211 212

217 219 221 224 229 230 232

237 238 239 240 241 242 243

244 245 246 259 261 319 414

424 426 427 571 572 574

92,11 ha

69, 20 ha M. François Xavier PIETRI

15, 69 ha M. Jean Gabriel FIDELI Marie Madeleine LAI

6, 56 ha

Mme Marie Françoise

CASANOVA DU PUY

MONTBRUN

B 64 65 66 479 879 0, 66 ha Mme Francine FARINA

Eccica Suarella A 317,318,339,342,439,452,511 512,513,514,515 3, 69 ha

1, 76 ha M. François Xavier PIETRI

1, 18 ha Mme Constance MAROTEL

0, 40 ha M. Jean REBECCHI

0, 35 ha M. Jean Gabriel FIDELI Marie Madeleine LAI

TOTAL : 95,80 ha 95,80 ha

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et les maires des communes de Cauro et Eccica Suarella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 36Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 37Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-08-25-007

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme JUNGEN Lisa

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 38d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Madame Lisa JUNGEN

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par madame Lisa JUNGEN, domiciliée sur la commune de Pianottoli Caldarello, concernant la reprise d’une exploitation agricole (Maraîchage) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 3, 09 ha hectares situés sur les communes de Pianottoli Caldarello;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 39Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures en raison de l’absence de capacité agricole du demandeur (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Madame Lisa JUNGEN demeurant à Pianottoli Caldarello est autorisée à exploiter 3, 09 ha hectares situés sur la commune de Pianottoli Caldarello dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES

Pianottoli Caldarello B 26 3, 09 ha M. Albert JUNGEN

TOTAL : 3, 09 ha 3, 09 ha

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire de la commune de Pianottoli Caldarello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 40Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-08-25-008

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme PERRET Isabelle

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 41d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Madame Isabelle PERRET

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par madame Isabelle PERRET, domiciliée sur la commune de Sotta, concernant la reprise d’une exploitation agricole (élevage bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 59 hectares situés sur la commune de Sotta;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 42Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures en raison de l’absence de capacité agricole du demandeur (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime);

ARRETE

ARTICLE 1er : Madame Isabelle PERRET demeurant à Sotta est autorisée à exploiter 59 hectares situés sur la commune de Sotta dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES

Sotta

D

450 à 453, 458 à 460, 465

476 à 504, 506, 509, 510,

512, 514, 515, 520 à 523,

531, 565, 542 à 553, 555 à 569

578, à 580, 643 à 648, 666 à

671, 673, 676 à 678, 710

59 ha 59 ha M. Guy PACINI

H 355, 356, 366, 367, 437 à 436 441 à 443

TOTAL : 59 ha

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire de la commune de Sotta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 43Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-08-25-009

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. POGGI Paulin

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 44d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur Paulin POGGI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par monsieur Paulin POGGI, domicilié sur la commune de Moca Croce, concernant la création d’une exploitation agricole (élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 19, 54 hectares situés sur la commune de Moca Croce ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 45Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures en raison de l’absence de capacité professionnelle agricole du demandeur (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Paulin POGGI demeurant à Moca Croce est autorisé à exploiter 19, 54 hectares situés sur la commune de Moca Croce dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES

PAR

PROPRIETAIRES

PROPRIETAIRES

IDENTIFIES

Moca Croce

A 104 à 106, 109, 110, 204, 290 8, 01 ha 15, 84 ha M. Simon POGGI

C 137, 373, 374, 484, 489, 607, 609, 613 à 616, 626, 733, 780 11, 53 ha 3, 70 ha Mme Madeleine SIMONIAN

TOTAL : 19, 54 ha 19, 54 ha

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et madame le maire de la commune de Moca Croce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 46Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-08-25-010

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. SANTONI Patrick

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 47d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur Patrick SANTONI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur Patrick SANTONI, domicilié sur la commune de Palneca concernant la création d’une exploitation (élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 153,27 hectares situés sur les communes de Palneca et Ciamanacce ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 48Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Patrick SANTONI demeurant à Palneca est autorisé à exploiter 153,27 hectares situés sur les communes de Palneca et Ciamanacce dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES

PAR

PROPRIETAIRES

PROPRIETAIRES

IDENTIFIES

Palneca

B

188 à 191, 193 et 194, 221 à 224,

269 à 271, 273, 275, 625 à 629, 636

à 640

33,73 ha

17,88 ha Commune de PALNECA

15,64 ha Succession de M. Pierre BARTOLI

0,21 ha M. François BARTOLI

C

89 à 96, 107 à 120, 131 à 134,

146 à 150, 307, 322, 328 à 332,

669 à 674, 695, 696,698 à 701,

813 à 820, 822, 823, 1029, 1043,

1045, 1049

114,77 ha

94,12 ha M. Gaspard SANTONI

18,45 ha Succession de M. Pierre BARTOLI

2,20 ha M. François BARTOLI

D

139, 147, 178 à 180, 182,

296 à 299, 341, 342, 350, 357,

713 à 715, 731, 732, 739, 740

2,86 ha 2,86 ha M. Gaspard SANTONI

Ciamanacce B 359 à 363, 390 et 391 1,91 ha 1,91 ha SCI BBJ

TOTAL : 153,27 ha 153,27 ha

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et les maires des communes de Palneca et Ciamanacce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 49Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-08-25-011

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS CLOS SIMONI

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 50d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

SAS CLOS SIMONI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par la SAS « CLOS SIMONI », domicilié sur la commune de Figari, concernant la création d’une exploitation agricole (production viticole et de plantes aromatiques et médicinales) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 13, 45 hectares situés sur la commune de Figari ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 51Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La SAS « CLOS SIMONI » domiciliée à Figari est autorisée à exploiter 13, 45 hectares situés sur la commune de Figari dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES

PAR

PROPRIETAIRES

PROPRIETAIRES

IDENTIFIES

Figari B 494, 734 à 740, 850, 852, 882 13, 45 ha 13, 45 ha M. Jean Michel SIMONI H 407 à 409, 1804, 1805, 1807, 2114

TOTAL : 13, 45 ha 13, 45 ha

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire de la commune de Figari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 52Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-08-25-012

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. VALLE Jean Baptiste

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 53d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur Jean Baptiste VALLE

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par MONSIEUR Jean Baptiste VALLE, domicilié sur la commune de Bastelicaccia, concernant la création d’une exploitation (viticulture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 2,14 hectares situés sur la commune de Bastelicaccia;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 54Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Jean Baptiste VALLE demeurant à Bastelicaccia est autorisé à exploiter 2,14 hectares situés sur la commune de Bastelicaccia dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES

PAR

PROPRIETAIRES

PROPRIETAIRES

IDENTIFIES

Bastelicaccia B 946 2,14 1,33 M. Jean Baptiste VALLE C 206,208 et 213 0,81 M. Pascal VALLE

TOTAL : 2,14 ha 2,14 ha

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire de la commune de Bastelicaccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-08-25-012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter 55