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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 30 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-088
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019 Sommaire
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2019-08-30-001 - Arreté portant délégation de signature à Madame Sabine Hofferer,
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse (5 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-08-30-001
Arreté portant délégation de signature à Madame Sabine
Hofferer, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-08-30-001 - Arreté portant délégation de signature à Madame Sabine Hofferer, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 3 me
‘
=
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/ 10
Arrêté n° du | 3 û AOÛT 2019
portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice
générale de Ia santé publique vétérinaire, directrice
régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse.
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de
finances : Vu
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du
25 mars 2016 relatifs aux marchés publics :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles
L.152-1 et suivants et R.152-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment
ses articles 79 et 34 ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif
à l’organisation des services déconcentrés du ministère de
Pagriculture ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour
application au ministère de Pagriculture et de la pêche de
l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement
social de l’agriculture corse :
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation
et aux missions des directions régionales de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt :
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant
nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe
en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Cours Napoléon — 20188
Ajaccio cedex 9 Tél : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95
21 32 70 — Adresse électronique : Sgac@corse.pref gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-08-30-001 - Arreté portant délégation de signature à Madame Sabine Hofferer, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 4 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement
de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif
au cadre de Ja gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère
de Pagriculture de l’agroalimentaire et de la forêt,
pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant
déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements :
la décision du 22 janvier 2016, portant désignation
des responsables de budgets opérationnels de programme au titre du
Programme « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
» (0206-DR20) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de La forêt (sommaire n°5 du 21-012-2016 au 28-01 -2016) :
Vu la décision du 17 février 2016, portant désignation
des responsables des budgets opérationnels de programme au titre du
Programme «conduite et pilotage des politiques
de l’agriculture» (0215-DR20) publiée au BO du ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de ja forêt (sommaire n°10 du 25-02-2016 au 03-03-
2016) : ,
Vu la décision 26 juillet 2016, portant désignation
des responsables des budgets opérationnels de Programme au titre
du programme « enseignement technique agricole»
(0143-DR2A) publiée au BO du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt (sommaire n°31 du 21-07-2016 au 28-07-20 16du 03 avril 2014
au 10 avril 2014): Vu
l'arrêté du 1° août 2019 Portant nomination de Madame
Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire,
directrice régionale de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
Vu
Sur proposition de Monsieur Je secrétaire général
pour les affaires de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Missions Générales — Organisation
— Gestion du personnel
Délégation de signature est donnée à compter de
la publication de présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
à Mme Sabine HOF FERER, directrice régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer, dans
le cadre de ses attributions, tous les actes, documents administratifs, circulaires,
rapports, conventions, certificats, Correspondances
et documents relatifs aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la
direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ainsi qu’à
la gestion et à l’administration des moyens en personnel
du service, à l'exception :de tout arrêté de portée générale (actes réglementaires)
: - des correspondances
ou décisions à destination du Président de la République,
du Premier ministre, des ministres, des parlementaires, de l’Assemblée
de Corse, du Conseil exécutif de Corse, des conseillers départementaux,
aux préfets de département, aux maires des villes chefs-lieux :
- des courriers adressés aux ministères ou aux agences
nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles
ou statistiques :
- des requêtes introductives d'instance ou mémoires
devant les juridictions administratives ; - des courriers
où mémoires adressés aux parquets et aux juridictions
pénales, civiles ou financières.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-08-30-001 - Arreté portant délégation de signature à Madame Sabine Hofferer, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 5 ARTICLE 2 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional
Délégation de signature est donnée à Mme. Sabine HOFF ERER, directrice régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse dans
la limite de ses attributions, à l’effet de :
a) recevoir les crédits du programme suivant :
Mission ministérielle « enseignement scolaire »
*__ programme 143 « enseignement technique agricole »
b) répartir ces crédits entre les services responsables d’unités opérationnelles, chargé
de leur exécution,
c) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.
ARTICLE 3 : En qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Corse, en tant que responsable de budgets opérationnels
de programme délégué de niveau régional à l’effet de :
a) recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
*__ programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
*__ programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
b) répartir les crédits entre les services déconcentrés (DRAAF, DDTM, DDCSPP) chargés de l'exécution budgétaire,
c) procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.
ARTICLE 4 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFF ERER, directrice régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse en
qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder
à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat dans le cadre des
programmes suivants :
Programme 143 « enseignement technique agricole »
+ Programme 149 « agriculture et forêt »
°__ Programme 215 «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
* programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
*__ programme 333 « - action 1 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
ARTICLE 5 : En qualité de responsable de centre de coûts
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFF ERER, directrice régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État imputées au titre du programme suivant ‘Programme 333 — Action
2: moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
dépenses immobilières à la charge de l’occupant.
Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-08-30-001 - Arreté portant délégation de signature à Madame Sabine Hofferer, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 6 ARTICLE 6 :
Pour l’ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par l’application « chorus » avec l’outil interfacé « chorus formulaires ».
ARTICLE 7 : Formation et développement
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation. de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer dans le cadre du contrôle de légalité, les actes émanant des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), conformément à l’article R 811-52 du code rural et aux articles L.421-11 et L.421-14 du code de l’éducation.
ARTICLE 8 : Autorisation d’exploiter — installation en agriculture
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer dans le cadre du contrôle des structures les actes d’autorisation d’exploiter conformément aux articles R 331-3 à R331-6 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : Dette bancaire — Fonds d’allègement des charges (FAC)
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’attribution de l’aide du fonds d’allègement des charges, pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts des plans de règlement conclus avec la caisse régionale du crédit agricole de Corse en application du protocole d’accord du 26 janvier 2004, et pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts de la seconde partie des prêts de consolidation mis en place de 1994 à 1996.
La présente délégation concerne également la signature des autorisations de versement établies dans le cadre de cette mesure, relatives aux montants des prises en charge annuelles d'intérêts, et adressées à ASP.
ARTICLE 10 : Dette Sociale
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’approbation des plans de désendettement signés entre un débiteur et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse conformément à la circulaire de mise en œuvre du décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse.
ARTICLE 11 : Subdélégations
En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Sabine HOFFERER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
ARTICLE 12 :
L'arrêté préfectoral n° R20-2019-01-07-001 du 07 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Marcellin Catherine, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse est abrogé.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-08-30-001 - Arreté portant délégation de signature à Madame Sabine Hofferer, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 7 ARTICLE 13 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des
finances publiques de Corse et la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le 30 AüëT 2019
La Préfège
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.
421 -Ÿ à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens
» accessible par le site www, telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-08-30-001 - Arreté portant délégation de signature à Madame Sabine Hofferer, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 8