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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 11 décembre 2017
Document publié le Lundi 11 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 11 décembre 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Institutions publiques,
1
Date de convocation : 4 Décembre 2017
Date d’affichage de la convocation : 5 décembre 2017
Date d’affichage du procès-verbal : 21 décembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 38
Présents : 31
Votants : 36
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept le onze décembre à vingt heures, les conseillers communautaires de Maine Cœur de Sarthe
se sont réunis à la Salle polyvalente de Neuville sur Sarthe, sous la présidence de Madame Véronique CANTIN.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : (avec voix délibératives)
Ballon- Saint Mars : Maurice VAVASSEUR - Nelly LEFEVRE - Jean-Louis ALLICHON - Jean-Yves GOUSSET
Courceboeufs : Jean-Claude BELLEC
Joué l’Abbé : Janny MERCIER -Dominique LUNEL
La Bazoge : Christian BALIGAND - Michel LALANDE - François DESCHAMPS- Bernard BALLUAIS
La Guierche : Eric BOURGE - Françoise ROSALIE
Montbizot : Alain BESNIER - Pascale SOUDEE
Neuville sur Sarthe : Véronique CANTIN - Jean FARCY - Christophe FURET –Alain JOUSSE
Saint Jean d’Assé : Emmanuel CLEMENT - Marie-Claude LEFEVRE – Katel GODEFROY
Saint Pavace : Max PASSELAIGUE- Patricia LALOS - Jean-Claude MOSER – Philippe COUSIN
Sainte Jamme sur Sarthe : Jean-Luc SUHARD - Véronique PIERRIN - Jean-Michel LERAT-
Souligné sous Ballon : David CHOLLET
Souillé :
Teillé : Michel MUSSET
Absents excusés : - Nelly CABARET, Pascal DAILLIERE, Laurence LEGEAY
Sylvie HERCE donne pouvoir à Véronique CANTIN
Annie MEDARD donne pouvoir à Christian BALIGAND
Valérie BEAUFILS donne pouvoir à Jean-Luc SUHARD
Florence THISE donne pouvoir à Christophe FURET
Eric VERITE donne pouvoir à Alain BESNIER
Conseillers Communautaires suppléants (sans voix délibérative)
Teillé : Dominique CHAUMILLON
*********************
Jean FARCY a été désigné secrétaire de séance
Le procès-verbal du 18 septembre 2017 a été adopté à l’unanimité
******
2017-158 : Mise en place du RIFSEEP au 1er janvier 2018
Madame la présidente rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, 2
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du bureau du 16 octobre 2017 avant saisine du Comité technique
Vu l’avis du comité technique en date du 28 novembre 2017
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Madame la présidente propose à l’assemblée,
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- Une part fixe (IFSE) Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise, et à la reconnaissance de
l’expérience professionnelle
- Une part variable (CIA) Complément Indemnitaire Annuel liée à l’engagement professionnel et à la manière
de servir.
Il est proposé d’instaurer l’IFSE et le CIA.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiées, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées par l’Etat.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 3
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
Critères 1 Critères 2 Critères 3
Fonction d’encadrement,
de coordination
de pilotage ou de conception
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice
des fonctions
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste au
regard de son environnement
professionnel
→ Niveau d’encadrement dans la
hiérarchie
→ Responsabilité d’encadrement
(nombre de collaborateurs)
→Délégation de signature
→ Responsabilité de coordination
→ organisation du travail des
agents
→ Responsabilité de formation
d’autrui
→ Ampleur du champ d’action
(en nombre de missions, en
valeur)
→ Connaissances requises (de
niveau élémentaire à expertise)
→ Complexité
→ Difficulté (exécution simple ou
interprétation/ arbitrage)
→ Autonomie
→ polyvalence (Diversité des
tâches, des dossiers ou des projets)
→ Simultanéité des tâches, des
dossiers ou des projets
→ Diversité des domaines de
compétences
→connaissance environnement du
travail
Expérience dans d’autres domaines
L’ancienneté dans le poste
Capacité à exploiter les acquis
→ Risque d’agression
→ exposition aux risques de
contagions
Risques de blessures
→ variabilité des horaires
→ travail posté
→ présence en séances
→ Responsabilité financière
→ responsabilité juridique
→ acteur de la prévention
→ sujétions horaires
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
permanences…),
- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel.
Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :
- La réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement ou d’expertise
- La contribution à l’activité du service 4
Nombre de groupes de fonctions
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.
Catégorie A : Groupes A1, A2, A3, A4
Catégorie B : Groupe B1, B2, B3
Catégorie C : Groupes C1, C2, C3
Article 4 : classification des emplois et plafonds IFSE et CIA
Les groupes de fonction et les montants maximum annuels d’IFSE et de CIA sont fixés comme suit :
Groupes Fonctions
Montants
annuels
plafonds
Fonction
Publique de
l’Etat
Montants
annuels plafonds
retenus par la
collectivité
Montants
annuels plafonds
Fonction
Publique de l’Etat
Montants
annuels plafonds
retenus par la
collectivité
Attachés IFSE IFSE CIA CIA
Groupe A1 Direction Générale des
services
36 210 € 16 500 € 6 390 € 1 200 €
Groupe A2 Direction adjointe des
services
32 130 € 14 500 € 5 670 € 900 €
Groupe A3 Chef de service ou de
structure
25 500 € 11 000 €
4 500 € 700 €
Groupe A4 Chargé de mission - expert 20 400 € 6 500 € 3 600 € 500 €
Ingénieurs IFSE IFSE CIA
Groupe A1 Direction technique 36 210 € 16 500 € 6 390 € 1 200 €
Groupe A2
Direction adjointe des
services
32 130 €
14 500 € 5 670 € 9 00 €
Groupe A3
Chef de service ou de
structure
25 500 €
11 000 €
4 500 €
7 00 €
Groupe A4 Chargé de mission- expert 20 400 € 6 500 € 3 600 € 5 00 €
Rédacteurs IFSE IFSE CIA
Groupe B1
Chef de service/
responsable de service
Responsable des marchés
publics…
17 480 € 14 500 € 2 380 € 600 €
Groupe B2 Responsable adjoint de service/ coordination 16 015 € 9 000 € 2 185 € 500 €
Groupe B3 Autres fonctions 14 650 € 8 000 € 1 995 € 400 € 5
Techniciens territoriaux IFSE IFSE CIA
Groupe B1
Chef de service/
responsable de service
Responsable du service
environnement
11 880 € 11 880 € 1 620 € 600 €
Groupe B2 Responsable adjoint de service/ coordination 11 090 € 9 000 € 1 510 € 500 €
Groupe B3 Autres fonctions 10 300 € 8 000 € 1 400 € 400 €
Animateurs territoriaux IFSE IFSE CIA
Groupe B1
Chef de service/
responsable de service
Responsable service petite
enfance
Responsable service
jeunesse
17 480 € 14 500 € 2 380 € 600 €
Groupe B2 Responsable adjoint de service/ coordination 16 015 € 9 000 € 2 185 € 500 €
Groupe B3 Autres fonctions 14 650 € 8000 € 1 995 € 400 €
Educateurs de Jeunes enfants IFSE IFSE CIA
Groupe B1 Chef de service/ responsable de service 17 480 € 14 500 € 2 380 € 600 €
Groupe B2
Responsable adjoint de
service/
Responsable du multi
accueil
16 015 €
9 000 €
2 185 €
500 €
Groupe B3 Autres fonctions Animatrice multi accueil 14 650 € 8000 € 1 995 € 400 €
Adjoints administratifs IFSE IFSE CIA
Groupe C1
Responsable service
Responsable de la
comptabilité/paie/gestion
des carrières
11 340 € 8 000 € 1 260 € 600 €
Groupe C2
Responsable adjoint de
service
Secrétaires accueil/
secrétaires de directions
10 800 € 4 000 € 1 200 € 400 €
Groupe C3 Autres fonctions
10 800 € 3000 € 1 000 € 300 €
Agents de Maitrise IFSE IFSE CIA
Groupe C1 Responsable service 11 340 € 8 000 € 1 260 € 600 €
Groupe C2 Responsable adjoint de service 10 800 € 4 000 € 1 200 € 400 €
Groupe C3 Autres fonctions 10 800 € 3 000 € 1 000 € 300 € 6
Auxiliaires de puériculture IFSE IFSE CIA
Groupe C1 Responsable service 11 340 € 8 000 € 1 260 € 600 €
Groupe C2
Responsable adjoint de
service
Animatrices accueillantes
sur le multi accueil
10 800 € 4 000 € 1 200 € 400 €
Groupe C3 Autres fonctions 10 800 € 3 000 € 1 000 € 300 €
Adjoints techniques IFSE IFSE CIA
Groupe C1 Responsable service 11 340 € 8 000 € 1 260 € 600 €
Groupe C2
Responsable adjoint de
service
Gardiens de déchetterie/
agents polyvalents
10 800 € 4 000 € 1200 € 400 €
Groupe C3 Autres fonctions : agents
d’entretien
10 800 € 3 000 € 1 000 € 300 €
Adjoints d’animation IFSE IFSE CIA
Groupe C1 Responsable service 11 340 € 8 000 € 1 260 € 600 €
Groupe C2 Responsable adjoint de service 10 800 € 4 000 € 1 200 € 400 €
Groupe C3 Autres fonctions 10 800 € 3 000 € 1 000 € 300 €
Agent social IFSE IFSE CIA
Groupe C1 Responsable service 11 340 € 8 000 € 1 260 € 600 €
Groupe C2
Responsable adjoint de
service
Animatrices RAMPE
10 800 € 4 000 € 1 200 € 400 €
Groupe C3 Autres fonctions animatrices accueillante du
multi accueil
10 800 € 3 000 € 1 000 € 300 €
Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle
L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
Critères de valorisation Indicateurs d’évaluation
La capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle
que soit son ancienneté
Mobilisation de ses compétences/réussite des objectifs
Force de proposition dans un nouveau cadre
Diffusion de son savoir à autrui
Le parcours professionnel de l’agent, avant l’arrivée
sur son poste et dans le poste
• diversité de son parcours dans le privé et/ou le
public, dans tous les secteurs et/ou les postes
• mobilité
Nombre d’années
Nombre de postes occupés
Nombre d’employeurs
Nombre de secteurs 7
La connaissance de l’environnement de travail
(fonctionnement de la collectivité, relations avec les
partenaires extérieurs, relations avec les élus…)
Appréciation par le responsable hiérarchique direct au moment
de l’entretien professionnel
La formation suivie :
• les formations liées au poste, au métier
• les formations transversales
• les formations de préparation d’une mobilité
• les formations qualifiantes
• les formations non qualifiantes
• la formation de préparation aux concours-
examens
Niveau de formation
Nombre de jours de formation réalisés
Volonté d’y participer
Diffusion de son savoir à autrui
L’autorité territoriale déterminera par arrêté individuel le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
L’autorité territoriale déterminera chaque année par arrêté individuel le montant de CIA attribué à chacun des agents en fonction de la façon de servir appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus, à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation.
Article 6 : modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.
La part variable est versée annuellement, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 7 :
Le R.I.F.S.E.E.P est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec :
• La prime de fonction et de résultats (PFR),
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• La prime de service et de rendement (P.S.R.),
• La prime de service (PS)
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• L’indemnité forfaitaire de sujétions et travaux supplémentaires (IFSTS)
Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• Les dispositifs d’intéressement collectif,
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …),
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
L’attribution individuelle de C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel annuel. 8
Article 8 : Maintien à titre personnel
Le montant mensuel du régime indemnitaire dont bénéficiait l’agent en application des dispositions règlementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Article 9 : Maintien des primes antérieures en l’absence de texte d’application du RIFSEEP pour certains cadres d’emploi
a) Le régime indemnitaire de la filière technique des ingénieurs territoriaux continue à s’appliquer dans
l’attente de la parution des textes relatifs au RIFSEEP pour ce grade et plus précisément :
L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS)
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 susvisé, relatif à l’indemnité spécifique de service
Filière technique : cadre d’emplois des ingénieurs et techniciens.
Pour cette filière, l’ISS est instaurée en tenant compte, des fonctions exercées et à la qualité des services rendus.
Taux moyen annuel : 18 674.04 euros (arrêté ministériel du 31/03/2011)
Taux de base : 361.90 euros
Coefficient du grade d’ingénieur principal : 43
Coefficient géographique : 1.20
Calcul du crédit global (par grade)
Rappel de la formule : taux de base x coefficient par grade x 1,20 (coefficient géographique) x nombre d’éligibles dans le grade
Il convient de prendre pour chaque agent bénéficiaire de l’ISS un arrêté d’attribution individuelle fixant pour chacun le coefficient du taux de base retenu. L’autorité fixe librement le montant.
b) Le régime indemnitaire de la filière médico-sociale continue à s’appliquer pour les auxiliaires de puériculture
en l’absence de RIFSEEP pour cette catégorie d’agents, et en particulier.
LA PRIME DE SERVICE (PS)
Vu le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 susvisé, relative à la prime de service,
Vu le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 relative à la prime de service,
Filière médico-sociale : cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants ; puéricultrices ; auxiliaires de puériculture.
Pour cette filière, la PS est instaurée afin de permettre, notamment, le maintien des rémunérations, suite au transfert de gestion et pour le respect des règles de transposition des contrats.
Montant : indexé sur la valeur de l’indice 100. Prime calculée sur la base d’un crédit global égal à 7,50 % des crédits utilisés pour l’exercice budgétaire bruts des agents en fonction pouvant prétendre à la prime.
Montant individuel : fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17% du traitement brut de l’agent. L’autorité fixe librement par arrêté le montant.
Article 10 : Sort de l’IFSE en cas d’absences
Concernant les indisponibilités physiques, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : 9
• Congés de maladie ordinaire
• Congés annuels
• Congés pour accident, de service, ou maladie professionnelle
• Congés de maternité, de paternité et d’adoption
• Congés de longue maladie, grave maladie
• Congés de longue durée
Article 11 :
L’organe délibérant, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE : d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2018.
DIT : que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-159 : Transfert de compétence ALSH enfance et jeunesse : convention de gestion et convention de transfert
Madame La présidente informe les conseillers communautaires que dans le cadre de l’harmonisation des compétences enfance et jeunesse, les services ALSH et jeunesse mis en œuvre sur le périmètre de l’ex CC des Rives de Sarthe sont amenés à être transférés pour former un service communautaire à compter du 1er janvier 2018.
Dans ce contexte, le cadre de transfert des services exercés par la commune de La Bazoge amène à prendre en compte le transfert d’un agent (adjoint d’animation).
Après étude de l’organisation actuelle des services communaux, l’agent concerné exerce actuellement à la fois des missions liées à l’ALSH communal, à l’animation d’un local jeunes, mais également la prise en charge des temps périscolaires et l’accompagnement de la restauration scolaire.
L’annualisation du temps de travail de cet agent amène à des besoins communaux majoritaires (70%) tout au long du premier semestre, du 1er Janvier au 8 Juillet 2018.
Aussi, en considérant également la nécessité de saisine des instances paritaires, et la saisine de la CLECT sur les transferts de charge il est proposé de laisser cet agent en gestion directe par la commune durant le premier semestre, avec une prise en charge financière (via une convention de gestion) d’une quotité de 30% sur ses activités jeunesse et d’acter via conventionnements, un transfert effectif de l’agent au 9 Juillet 2018.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire,
VALIDE cette organisation
APPROUVE la mise en place d’une convention de gestion entre la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe et la Commune de la Bazoge
AUTORISE Madame la présidente à signer la convention et engager toutes les démarches utiles au transfert du personnel.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat 10
2017-160 : Approbation du montant définitif des attributions de compensation
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0624 en date du 25 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017
Vu le rapport de la CLECT du 11 Septembre 2017, approuvé par les communes membres dans les conditions suivantes :
- Volet transfert de charges en matière de participations au SDIS, d’entretien des zones d’activités, d’entretien des chemins et participation à l’office de tourisme : unanimité des conseils municipaux avec 13 votes favorables
- Volet portant sur la fixation libre des Attributions de Compensation, tenant compte de la nécessité affirmée d’assurer la neutralité budgétaire et fiscale tant pour les communes que pour les administrés : compensation de fiscalité, redistribution FPIC et solidarité intercommunale – Majorité des conseils municipaux avec 12 votes favorables et un vote contre
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2017 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2017 sur la répartition de droit commun du FPIC
Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Dans le cadre d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de 2017 est égale :
• pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique: à l'attribution de compensation que versait ou percevait cette commune en 2016.
Il peut être dérogé à cette règle, soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation ; soit, uniquement les deux premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ;
• pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnel ou les communes isolées : au montant d'attribution de compensation calculé selon les règles de droit commun.
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de 3 ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert. 11
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.
En l’espèce :
La CLECT a adopté son rapport le 11 septembre 2017, les communes ont ensuite approuvé ce rapport
Par ailleurs, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, il a été décidé de s’inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation :
Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensations provisoires initialement fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation définitives suivantes :
En tenant des transferts de charges :
- Contributions au SDIS
- Entretien des zones d’activités
- Entretien des chemins de randonnées
- Participations à l’Office de tourisme
En tenant compte de maintenir une neutralité budgétaire des communes entre 2017 et 2016 : - Impact sur la fiscalité ménage
- Impact du versement FPIC aux communes
Et en tenant compte de l’annulation de la neutralisation pour les AC de moins de 20 000 €.
Communes
membres
AC
existantes
et
transfert
de fiscalité
cotisations
SDIS 2016
participation
OT 2016
Cumul
transfert
des ZA
entretien
chemins
impact
fiscalité
impact
FPIC
montant
définitif des
attributions de
compensation
BALLON SAINT
MARS 89 958 € -2 978 € 86 980 €
COURCEBOEUFS 4 761 € 4 761 €
JOUE L'ABBE 8 205 € 8 205 €
LA BAZOGE 759 528 € -67 069 € - 7 423 € -3 294 € 71 030 € -75 198 € 677 574 €
LA GUIERCHE 8 825 € 8 825 €
MONTBIZOT 65 489 € -17 963€ -4 760 € 42 766 €
NEUVILLE SUR
SARTHE 579 140 € -33 850 € -2 108 € -2 782 € 58 419 €
-47 970
€ 550 849 €
SAINT JEAN
D'ASSE 39 332 € -4 265 € 35 067 €
SAINT PAVACE 506 433 € -35 393 € -4 892 € -1 134 € 54 634 €
-39 606
€ 480 042 €
SAINTE JAMME
SUR SARTHE 413 859 € -38 970 € -1 505,91 € -11 096 € -1 698 € 34 987 €
-37 593
€ 357 983 €
SOUILLE 13 435 € 13 435 €
SOULIGNE SOUS
BALLON 38 000 € -2 265 € 35 735 €
TEILLE 31 741 € -798 € 30 943 €
TOTAL CC
2 558 706
€ 45 886 € 8 908 € 2 333 165 € 12
Il est précisé que les versements mensuels des attributions de compensation sont corrigés et réajustés sur la base des nouveaux montants d’Attributions de Compensation. L’échéancier des versements réajustés est joint à la présente délibération.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et les modalités de reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées ci-avant.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré avec 35 votes POUR et 1 vote CONTRE
ARRETE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe au titre de l’année 2017, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes telles que présentés ci-dessus.
AUTORISE Madame la présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-161 : Redevances ordures ménagères à compter du 1er janvier 2018
Le Vice-président en charge de l’environnement présente les conclusions de la commission sur les redevances ordures ménagères.
Sur proposition de la commission environnement souhaitant harmoniser les tarifs de la redevance sur l’ensemble du territoire, et au vu des premiers résultats du compte administratif 2017 et des simulations de budget prévisionnel 2018 y compris simulations relatives aux nouveaux marchés déchets à compter du 01 avril 2018, le vice-président propose de voter les montants des Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères à compter du 1er janvier 2018 tels que présentés ci-dessous :
Foyer 1 personne 95 €
Foyer 2 personnes 132 €
Foyer 3 personnes 155 €
Foyer 4 personnes 177 €
Foyer 5 personnes et plus 195 €
Résidence secondaire 132 €
Terrain de loisirs 100 €
Chambre d’hôtes et gîte < 15 personnes 177 €
Gîte de groupes> 15 personnes 270 €
Professionnel catégorie 1 90 €
Professionnel catégorie 2 180 €
Professionnel catégorie 3 450 €
Camping / par emplacement 7.50 €
Maison de retraite / par lit 11.00 €
Collège / par enfant 2.95 €
Commune / par habitant catégorie 1 3.30 €
Commune / par habitant catégorie 2 2.50 € 13
A compter du 1er janvier 2018 et sur l’ensemble du territoire, chaque activité et site de production de déchets se verra appliquer une redevance ordures ménagères au titre de sa catégorie.
La catégorie de redevance pour les professionnels est définie telle que ci-dessous et un crédit gratuit pour accès à la déchetterie est attribué annuellement. Au-delà, les tarifs d’accès à la déchetterie votés le 19 juin 2017 sont applicables. :
Professionnel catégorie 1 Dotation en sacs équivalente à un foyer de 2 personnes 50 L/semaine
20€
Professionnel catégorie 2 Equipé en bac 2 roues dans la limite de 360L/semaine 50€
Professionnel catégorie 3 Equipé en bac 4 roues de 361 à 1100L/semaine 50€
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Communautaire
VALIDE les montants des redevances ordures ménagères tel que proposé ainsi que les points abordés ci-dessus.
DIT que ces redevances s’appliquent à compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de Maine Cœur de Sarthe.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-162 : Redevances SPANC à compter du 1er janvier 2018
Sur proposition de la commission environnement, et au vu des premiers résultats du compte administratif 2017 et du budget prévisionnel 2018, la commission propose de maintenir à l’identique le montant des redevances SPANC sur le territoire ex Portes du Maine.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire :
VALIDE les propositions faites par la commission pour les redevances SPANC:
FIXE les montants de redevances SPANC à compter du 1er janvier 2018, ainsi :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-163 : Reprise sur provisions 2017 pour un montant de 30 300 €
Madame la présidente fait état des écritures de fin d’années qui s’imposent à la collectivité en matière de budget pour régulariser des opérations.
En effet la Communauté de Communes a procédé au versement de la subvention d’équipement à l’ADAPEI pour le foyer des érables à Ballon -saint Mars et a procédé à des admissions en non-valeur pour des impayés de loyers pour lesquelles des provisions étaient faites.
contrôle du neuf : 100€
contrôle du bon fonctionnement : 70 €
contrôle notaire : 100€ 14
Il s’agit :
- Du 5eme versement de l’ADAPEI pour 26 000 €
- De l’admission en non valeurs des impayés de loyers pour 4300 €
- Soit un total de 30 300 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire :
DECIDE de procéder à une reprise de provisions d’un montant de 30 300 €. PRECISE que La reprise de provision est prévue en recette à l’article 7875 du budget 2017.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-164 : Décision modificative n° 2 sur le budget principal
Madame la présidente rappelle les points suivants :
- Dans le cadre de la fusion des 2 Communautés de Communes, il a été constaté que les amortissements des subventions de la Communauté des Rives de Sarthe ne sont pas établis sur la même durée d’amortissements que des immobilisations. Il est donc nécessaire de provisionner les chapitres 040 et 042 pour rattraper les années antérieures.
- Des travaux de construction et d’aménagement de locaux sont également prévus à la structure petite enfance.
- Des travaux de mise en sécurité (clôtures) et sur les espaces sanitaires sont à réaliser pour l’ouverture de l’ALSH en février
- Pour information, un arrêté de virement de crédit a été pris le 26 septembre dernier par anticipation pour besoin à couvrir des travaux d’aménagement supplémentaires sur la base de loisirs. Il convenait d’abonder l’OP 15 de + 3 000 €
Afin d’ajuster ces dépenses supplémentaires, il convient de modifier le budget de la manière suivante :
DEPENSES RECETTES
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de
transfert entre sections
- Article 13912
- Article 13913
- Article 13917
- Article 139158
+ 32 500 €
+ 35 100 €
+ 4 200 €
+ 3 200 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- Article 777
+ 75 000 €
OP 21 (Petite enfance)
Article 2132 Immeuble de rapport + 10 000 €
OP 15 ( base de loisirs ALSH)
Article 21318 Autres bâtiments publics
+ 30 000 €
Article 020 dépenses imprévues
d’investissement
- 115 000 € 15
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire approuve les modifications de crédits ainsi présentées.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-165 : Décision modificative n° 2 sur le budget annexe ordures ménagères
Madame la présidente rappelle les points suivants :
Les régularisations et annulations sur exercices antérieurs au titre de la redevance ordures ménagères ayant été nombreuses et dépassant le montant du prévisionnel au budget, il convient de prendre une décision modificative de crédit :
Dépenses de fonctionnement article 673 titres annulés sur
exercices antérieurs
+1000€
Dépenses de fonctionnement Article 022 dépenses imprévues -1000€
Après en avoir délibéré et à l’unanimité , le Conseil communautaire approuve les modifications de crédits ainsi présentées.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-166 : Décision modificative n° 1 pour validation d’un virement de crédit sur le budget annexe SPANC
Madame la présidente rappelle les points suivants :
L’augmentation du nombre de contrôles d’assainissement neuf et du nombre de diagnostics notaire a nécessité un temps de travail plus important. De fait, un virement de crédit a été effectué avec les montants ci-dessous afin de pouvoir passer les écritures réciproques entre budget SPANC et budget principal :
Dépenses de fonctionnement Article 6215 personnel affecté par la
collectivité de rattachement
+968€
Dépenses de fonctionnement 022 dépenses imprévues -968€
Après en avoir délibéré et à l’unanimité , le Conseil communautaire approuve les modifications de crédits ainsi présentées.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat 16
2017-167 : Mandatement des dépenses investissement Budget Annexe ordures ménagères 2018
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Madame la Présidente à procéder par anticipation au mandatement des factures d’investissement avant le vote du budget primitif 2018, dans la limite des 25% des crédits budgétaires ouverts en 2017.
DEPENSES BP 2017 25% des crédits
CHAPITRE 21 125 000 28 750
2135 installation gal aménagement 40 000 10 000
2154 Matériel industriel 50 000 12 500
2184 Immob corporelles mobilier 25 000 6 250
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-168 : Mandatement des dépenses investissement Budget Principal 2018
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité , autorise Madame la Présidente à procéder par anticipation au mandatement des factures d’investissement avant le vote du budget primitif 2018, dans la limite des 25% des crédits budgétaires ouverts en 2017.
OP ARTICLES DEPENSES INVESTISSEMENT BUDGET 2017 25 % CREDITS
11 zones d'activités et bâtiments industriels 85 984,00 21 496,00
2135 Travaux divers ZAI/ECO 34 484,00 8 621,00
2031 Étude d'aménagement ZAI de Montbizot 1 500,00 375,00
2313 Constructions 50 000,00 12 500,00
12 Services communautaires 48 268,40 12 067,10
2051 Concessions et droits similaires logiciels 11 000,00 2 750,00
2184 Mobilier 4 000,00 1 000,00
21568 Autre matériel et outillage 5 000,00 1 250,00
2183 Matériel informatique serveur et postes 28 268,40 7 067,10
35 Création de city stades/tennis en TTC 170 000,00 42 500,00
2145 Aménagements de City stades 170 000,00 42 500,00
33 MSP BALLON / Ste Jamme HT 30 000,00 7 500,00
2135 installat° gale agencement aménagement 30 000,00 7 500,00
34 Pôle tertiaire la Guierche HT 61 031,54 15 257,89
2184 Mobilier 30 000,00 7 500,00
2313 Construction 31 031,54 7 757,89
22 Gendarmerie HT 1 613 398,04 403 349,51
2313 Construction 1 613 398,04 403 349,51
15 Base de loisirs chalet d'activités CLSH TTC 5 000,00 1 250,00
21318 installat° gale agencement aménagement 35 000,00 8 750,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 17
31 Cabinet d'appui LBZ HT 458 716,58 114 679,15
2313 Constructions 458 716,58 114 679,15
17 Réhabilitation de logements 30 000,00 7 500,00
2313 Travaux de démolition de la maison de JLA 30 000,00 7 500,00
18 Halle de sport TTC 50 000,00 12 500,00
21318 installat° gale agencement aménagement 47 200,00 11 800,00
2188
Autres immo corporelles (afficheur
électronique) 2 800,00 700,00
19 Maison de l'intercommunalité TTC 80 350,00 20 087,50
2313 Accessibilité + réhabilitation énergétique 74 350,00 18 587,50
2135 Autres installat° matériel et outillage 6 000,00 1 500,00
20 Travaux divers sur patrimoine TTC 12 985,36 3 246,34
2183
Matériel de bureau/ panneaux VTT /
hébergeurs 10 000,00 2 500,00
2128 Chemins de randonnées 2 985,36 746,34
21 Petite enfance TTC 70 000,00 17 500,00
2031 Frais d'études multi accueil 2 + extension 60 000,00 15 000,00
2132 10 000 € 2 500.00 €
2135 installat° gale agencement aménagement 10 000,00 2 500,00
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-169 : Décision modificative n° 1 : budget annexe Zone d’Activités de Chapeau, tranche 1
Le budget 2017 de cette tranche de la Zone d’Activités de Chapeau a enregistré une part du produit de la vente Chronopost, sans que des dépenses travaux soient affectées. Aussi, il convient de majorer le reversement au budget principal, dans le sens de l’équilibre de la situation 2017 et de la construction budgétaire 2018, qui devra prévoir de clôturer.
Le Conseil communautaire,
Considérant les éléments présentés par Mme La Présidente,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE de procéder aux transferts de crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Article 6522 (Reversement excédent) + 10 000 €
Article 605 (Achats d’équipements et travaux) - 10 000 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat 18
2017-170 : Décision modificative n° 1 : budget annexe Zone d’Activités de Champfleury 2
Le budget 2017 de la Zone d’Activités de Champfleury 2 n’a pas permis d’enregistrer le produit des ventes de lots sous compromis. Le budget prévisionnel ayant intégré ces mêmes produits, il convient de majorer la valeur du stock de fin d’année, et d’équilibrer la section d’investissement par une majoration du montant emprunté.
Le Conseil communautaire,
Considérant les éléments présentés par Mme La Présidente,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE de procéder aux transferts de crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES
Article 7015 (Produit
des ventes)
- 230 000 €
Article 7133
(variation des en-
cours de production
stocks)
+ 230 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
Article 1641
(Emprunt)
+ 230 000 € Article 3355 (en-cours
de production /
stocks travaux)
+ 230 000 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-171 : Création du budget annexe Zone d’Activités de Champfleury 3
M. Bourge, Vice-Président expose : la Zone d’Activités dite de « Champfleury 2 », située en entrée de commune de La Bazoge en venant du Mans, a été transférée à la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, suite au rapport de la CLECT du 11 Septembre 2017. La parcelle cadastrée section ZS n°36, classée UZ au Plan Local d’Urbanisme communal, forme une extension potentielle à l’Est pour une superficie brute de 6 377 m2.
Le bureau communautaire, par délibération n°2017-B-41 DU 20 Novembre 2017 a acté l’acquisition de partie de cette parcelle, support d’un projet de Zone d’Activités dénommé « Champfleury 3 »
A ce stade, et après délibération du bureau communautaire il convient de prévoir la création d’un budget annexe dédié à l’opération.
Le conseil communautaire,
Vu l’arrêté n° DIRCOL 2016-0624 du 25 Novembre 2016 de Mme La Préfète de la Sarthe, portant création de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe et annexant ses statuts ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.4251-17 relatif aux compétences obligatoires des EPCI ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, modifiée par arrêté du 21 Décembre 2016 applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, 19
Vu le document d’arpentage établi par le cabinet Guillerminet, formant division de la parcelle cadastrée ZS n°36, commune de La Bazoge
Vu la délibération n°2017-B-41 DU 20 Novembre 2017 portant acquisition des parcelles cadastrées ZS n°225 et 226, issues de la division de la parcelle ZS n°36,
Constatant l’état d’avancée de l’opération d’aménagement de la Zone d’Activités Champfleury 3, commune de La Bazoge
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DIT que l’ensemble des opérations comptables liées à cette Zone d’Activités seront portées sur un budget annexe dénommé « Zone d’Activités Champfleury 2 », assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et en APPROUVE la création.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-172 : Vote du budget annexe Zone d’Activités de Champfleury 3
Madame la présidente donne lectures des articles des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe Zone d’Activités de Champfleury 3 2017 et précise que celui–ci est formé majoritaire autour de l’acquisition foncière nécessaire au projet
Le budget annexe Zone d’Activités de Champfleury 3 2017 s’élève à :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 81 677,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 81 677,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 75 676,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 75 676,00 €
Le budget est voté au niveau du chapitre.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire :
VOTE le budget annexe Zone d’Activités de Chamfleury 3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-173 : Subvention de remboursement des frais de personnel à la MDP pour le poste de de remplacement de la directrice des tickets sports qui était mise à disposition (26 000 €)
Madame la présidente rappelle que la Communauté de Communes s’est engagée à rembourser à la Maison des projets les dépenses de personnels suite au recrutement fait par cette dernière en remplacement du personnel communautaire mis à disposition.
Les crédits sont inscrits et prévus au budget 2017 à l’article 65 subventions aux associations
La maison des projets nous a indiqué le montant global des frais de personnel pour l’année 2017 , lié au remplacement par ses soins de l’agent communautaire mis à disposition sur la Direction des tickets sports.
Les dépenses s’élèvent à 26 000 € maximum
La communauté de communes n’a plus à sa charge cette dépense de personnel dans ses effectifs mais doit rembourser la Maison des projets à hauteur de la dépense réellement engagée en 2017 20
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil communautaire
VALIDE le montant du remboursement des frais de personnel à la MDP à hauteur de 26 000 €pour l’exercice 2017.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-174 : Validation de l’organisation de l’ALSH
Madame la présidente présente aux membres du conseil l’organisation de l’ ALSH telle que présentée par la Maison des Porjets et telle que partagée par la commission mixte et la commission action sociale
L’organisation est la suivante :
Sur 3 sites ( La Bazoge –Base de loisirs de Montbizot – périscolaire de Montbizot)
Un tranche d’âge par site ( 3/ 5 ans , 6/8 ans et 9/12 ans)
Un seul site pour les familles pour déposer et reprendre leurs enfants.
Une amplitude horaire de 11 heures par jour
- Accueil Matin : de 7 h 30- 9 h 30
- Activités : de 9 h 30 à 17 h
- Accueil Soir : de 17 h à 18 h 30
Sur une base de forfaits de 4 jours ou 5 jours et à titre exceptionnel forfait 2 jours sur 1 semaine au printemps 2018.
Une navette en bus entre Saint Pavace, Neuville ; la Bazoge et Montbizot sur les petites vacances
Un transport interne des enfants entre les 3 sites.
Un transport en bus pour toutes les communes pour la période d’été.
Un repas le midi. le temps du matin et du soir est compris dans le coût du forfait que les enfants soient présents ou pas.
4 réunions publiques organisées pour aller à la rencontre des familles expliquer l’ALSH
- Saint Pavace : Salle sainte Anne le samedi 27 janvier 2018 à 10 h
- Neuville : le mardi 23 janvier 2018 à 18 h 30 salle Armand Bourillon - La Bazoge : l’envol le mardi 30 janvier à 18 h 30 salle de l’Envol
- Souligné sous Ballon : le samedi 10 février à 10 h salle polyvalente
Il restera à valider au prochain conseil les tarifs suivant les quotients familiaux et valider le montant global alloué au déploiement de l’ALSH.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire :
APPROUVE l’organisation ALSH telle que présentée par la Maison des Projets
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 21
2017-175 : Modification du règlement Petite Enfance - règlement annexé à la présente délibération
La Vice-présidente en charge de la petite enfance donne lecture des modifications apportées au règlement du multi accueil afin de l’adapter à l’extension de la compétence Petite enfance à l’ensemble du territoire et d’y incrire la fourniture des couches et des repas à compter du 1er janvier 2018 . Cette modification est également l’occasion de faire un toilettage du règlement. Ce travail a été présenté en commission le 3 octobre dernier. Le règlement, préalablement adressé aux conseillers avec la convocation, est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire :
VALIDE le règlement petite enfance qui s’applique à compter du 1er janvier 2018.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-176 : Validation du Projet de territoire CCMCS
Le Premier Vice-président en charge du projet de territoire rappelle la démarche engagée et présente le travail effectué par sa commission aboutissant au projet de territoire soumis à l’approbation du conseil.
Le projet dans sa globalité a été adressé avec la convocation.
Le projet de territoire va constituer pour les élus de la Communauté de communes Maine Coeur de Sarthe la feuille de route pour le moyen et le long terme.
C’est un document vivant qui peut être amendé au fur et à mesure de nos nouvelles réalités.
Maine Coeur de Sarthe est en action.Les moyens humains et financiers seront mobilisés pour investir au service de l’interêt général.
Le projet de territoire est un outil de dialogue pour s’inscrire au mieux dans l’ensemble des procédures
contractuelles : État , Région , Département , Pays ...Parce que nous avons conduit ensemble ce travail de réflexion sur notre territoire , nous pourrons associer de manière plus étroite nos partenaires à nos
projets de développement.
Le projet de territoire est un outil de gestion et de planification qui se concrétisera dans un plan pluri annuel d’investissement. Il permettra également d’aborder de manière cohérente l’articulation des compétences entre la communauté et les communes.
Le projet de territoire est un outil de management. Nos agents ont participé à la conception de ce projet
et sont mobilisés pour assurer la mise en œuvre des priorités que nous avons dégagées. Cet engagement se traduira par une programmation annuelle menée en cohérence avec la nécessaire démarche de mutualisation à approfondir avec les communes.
Ce projet de territoire met en avant la volonté de construire ensemble un territoire attractif et vivant où il fait bon :HABITER , ENTREPRENDRE, DÉCOUVRIR , PRÉSERVER 22
Deux priorités transversales marquent enfin l’ ambition pour Maine Coeur de Sarthe : UN TERRITOIRE
CONNECTÉ : conscients de la révolution numérique qui impacte nos pratiques relationnelles dans le monde du travail comme dans la sphère privée nous avons décidé de faire de Maine Coeur de Sarthe un
territoire connecté .
Notre engagement enfin à veiller à OPTIMISER L’ACTION PUBLIQUE en explorant toutes les voies : mutualisation , transferts de compétence , maîtrise fiscale .
Après en avoir délibéré et à l’unanimité .le conseil communautaire :
VALIDE le projet de territoire e qui se décline en 40 actions autour de 4 axes majeurs : HABITER, ENTREPRENDRE, DECOUVRIR et PRESERVER et deux priorités transversales : UN TERRITOIRE CONNECTE et OPTIMISER L’ACTION PUBLIQUE ; 23
Le projet de territoire se décline en 6 thématiques et 40 actions :
THEMATIQUE : « un Territoire connecte, une identité »
Action 1 Déploiement du très haut débit sur l’intégralité du territoire
Action 2 Travailler et mettre en œuvre une signalétique communautaire
THEMATIQUE : « HABITER »
La Politique logement
Action 3 Poursuivre la création de logements sociaux, en partenariat avec les communes
Action 4 Engager une réflexion sur l’habitat ancien, les voies d’accompagnement à la réhabilitation
Action 5 Cession ou restitution aux communes des logements locatifs ou bâtiments vacants
Accès aux soins
Action 6 Poursuivre la structuration et animer le pôle de santé communautaire
Accès aux services publics
Action 7 Création d’un multi accueil 18 places en partie Sud du territoire
Action 8 Déployer une offre d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, en corrélation avec les projets sociaux
et éducatifs
Action 9 Déployer et adapter les services du centre social au territoire et à sa population
THEMATIQUE : « ENTREPRENDRE »
L’accueil d’entreprises/ Les Zones d’Activités
Action 10 Planifier le développement économique au sein d’un Schéma de Zones d’Activités
Action 11 Aménagement de la Zone d’Activités de Champfleury 3 à La Bazoge
Action 12 Aménagement et réhabilitation de la Zone d’Activités de la Pièce du Bois à Montbizot
Action 13 Extension (tranche 3) de de la Zone d’Activités des Petites Forges à Joué l’Abbé
Action 14 Aménagement de la Zone d’Activités du Chêne Rond, tranches 1 et 2, à La Bazoge
Action 15 Aménagement de la Zone d’Activités de la Croix des Landes 2, à La Bazoge
Action 16 Contribuer au développement du PAID Maine Eco Park de Maresché
Action 17 Imaginer le développement économique de demain, en considérant les enjeux environnementaux
Accompagner les entreprises
Action 18 Développer les relations et la dynamique entrepreneuriale sur le territoire
Action 19 Soutenir la création d’entreprises, via Initiative Sarthe
Action 20 Adapter les bâtiments économiques communautaires au contexte de création d’entreprises
THEMATIQUE : « DECOUVRIR »
Travailler aux côtés des associations 24
Action 21 Soutenir les projets associatifs, en favorisant les regroupements et mutualisations
Action 22 Accompagner le développement de l’évènementiel sur le territoire
Action 23 Tendre vers une programmation culturelle communautaire
Accompagner le développement associatif par des équipements structurants et mutualisés Action 24 Définir et porter le développement d’équipements sportifs et culturels
Porter, avec l’office du tourisme, une politique touristique
Action 25 Conforter et adapter l’office du tourisme au territoire
Action 26 Développer une offre d’animation autour des atouts du territoire
Action 27 Editer un guide de randonnée multi activités (pédestre, VTT, équestre) et des outils de promotion
touristique
THEMATIQUE : « ENSEMBLE DANS UN ENVIRONNEMENT DE QUALITE »
Mobilités
Action 28 Etre acteur, aux côtés de la région et du Pays du Mans de l’attractivité de la desserte ferroviaire
Action 29 Soutenir le développement de liaisons douces intercommunales
Action 30 Contribuer au développement d’aires de covoiturage
Action 31 Travailler à l’émergence d’une offre de transport par autocars « express »
L’exemplarité énergétique
Action 32 Rénovation énergétique du bâtiment accueillant l’hôtel communautaire
Action 33 Porter un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Les services environnementaux du quotidien…de demain
Action 34 Faire converger les modes de gestion des déchets vers un système unique et optimisé
Action 35 Structurer et organiser la gestion des cours d’eau (compétence GEMAPI)
Action 36 Constituer un service eau et assainissement communautaire
THEMATIQUE : « OPTIMISER L’ACTION PUBLIQUE »
Les services communaux et intercommunaux
Action 37 Elaborer et mettre en œuvre un schéma de mutualisation
Action 38 Développer les groupements d’achats, structurer un service achat sur le territoire
La stratégie financière et fiscale
Action 39 Définir un pacte financier, construire une stratégie d’optimisation des dotations
Action 40 Inscrire le territoire dans les stratégies territoriales de développement et de financement
CHARGE, Madame la présidente d’engager et mettre en œuvre les actions dans le cadre de ce projet de territoire.
l La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 25
V : PROMOTION ET ANIMATION DU TERRITOIRE - TOURISME
2017-177 : Règlement pour l’attribution et le versement des subventions à compter du 1er janvier 2018
Le Vice-Président en charge la promotion et l’animation du territoire présente aux membres du conseil le projet de règlement pour l’attribution et le versement des subventions aux associations ainsi que le dossier de demande de subvention qui seront applicables à compter du 1er janvier 2018.
Pour rappel, les associations devront solliciter la CCMCS et renseigner le dossier de demande de subvention. Celui-ci sera disponible par téléchargement sur le site internet de la communauté de communes, tout comme le règlement. Les associations devront retourner le dossier avant la date du 28 février. La commission Animation et Promotion du Territoire procèdera alors à une première proposition d’attribution des subventions. Le conseil décidera du versement de la subvention aux associations.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité
VALIDE le règlement des subventions aux associations
VALIDE le dossier de demande de subvention.
DIT qu’une enveloppe sera votée chaque année pour l’accompagnement des associations DIT que ces documents sont annexés à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-178 : Taxe de séjour : Mise en place de la procédure de taxation d’office à compter du 1er janvier 2018
Le Vice-président en charge du tourisme rappelle que par délibération n°2017-151 du 18 septembre 2017, la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe a acté la généralisation de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018 à l’ensemble des communes du territoire.
Vu l’article L2333-46 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes peut instituer la procédure de la taxation d’office
Pour rappel, les chambres d’hôtes, gites, les hôtels et les campings sont assujettis à la taxe de séjour au réel
CONSIDERANT les difficultés pour obtenir les déclarations et justificatifs nécessaires à l’établissement de la taxe de séjour,
CONSIDERANT également que certaines déclarations ne correspondent pas au recoupement des informations consultables sur les publicités effectuées sur Internet et autres supports …,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- D’INSTITUER la procédure dite de taxation d’office dans les cas suivants :
• Défaut de déclaration, absence ou retard de paiement, déclaration insuffisante ou erronée :
Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci, malgré deux relances refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues, il sera alors procédé à la taxation d’office par une mise en demeure adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : 26
Le calcul de la taxe sera effectué sur la base de la capacité totale d’accueil (nombre de couchages) multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable à la catégorie d’hébergement concerné sur la totalité de la période d’ouverture de l’établissement.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué à l’hébergeur trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0.75% par mois de retard.
Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recettes établi par l’ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement. Les poursuites se feront comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l’hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette procédure.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-179 : Convention d’entretien du balisage des chemins avec l’association Mil Pats pour 2017 et subventions
Le Vice-président en charge du tourisme donne lecture de l’avenant à la convention de balisage avec les Mil- Pats.
Il s’agit d’un avenant à la convention 2014-2016 pour terminer sur 2017 le balisage des circuits VTT.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Communautaire
VALIDE les termes de l’avenant
VOTE la subvention de 1 800 € pour le fonctionnement au titre de l’année 2017
VOTE une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour l’achat de matériel, sur l’exercice 2017
CHARGE Madame la présidente de signer l’avenant et de procéder au versement des subventions
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-180 : Rapport annuel OM 2016 Des Portes du Maine et des Rives de Sarthe
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224.5 et L5211.39
Vu la loi n°95-101 du 2 Février 1995 modifié relative au renforcement de la protection de l’environnement
Vu le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000,
L’article L2224-5 du CGCT introduit par la loi « Barnier » du 2 Février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, dispose que pour les services de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilés, la Présidente de l’EPCI est tenu de présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets destiné à l’information des usagers.
Le décret du 11 Mai 2000 et venu préciser les modalités de cette obligation qui s’applique depuis 1996 dans le secteur de l’eau et l’assainissement.
L’objectif de ce texte est de favoriser l’information des citoyens en leur présentant le contenu du service, ses modes d’exécution, et les conditions d’exploitation.
Ces éléments sont retracés dans le rapport annuel que chaque EPCI doit transmettre à ses membres par application des dispositions de l’article L5211-39 du CGCT 27
Les rapports présentés concernent l’exercice 2016 soit avant la création de Maine Cœur de Sarthe. De ce fait, un rapport a été rédigé pour la Communauté de Communes des Rives de Sarthe et un autre rapport pour la Communauté de Communes des Portes du Maine.
Les rapports qui précisent les indicateurs techniques et financiers ont été mis à disposition des élus dans les communes respectives pour en prendre connaissance avant la séance.
Après en avoir délibéré et l’unanimité le Conseil de Communauté adopte les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’ordures ménagères, charge la Présidente et les Maires de tenir ces rapports à la disposition du public.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-181 : Rapport SPANC 2016
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224.5 et L5211.39
Vu la loi n°95-101 du 2 Février 1995 modifié relative au renforcement de la protection de l’environnement
Vu le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000,
L’article L2224-5 du CGCT introduit par la loi »Barnier » du 2 Février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, dispose que pour les services d’assainissement non collectif, la Présidente de l’EPCI est tenu de présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC destiné à l’information des usagers.
L’objectif de ce texte est de favoriser l’information des citoyens en leur présentant le contenu du service, ses modes d’exécution, et les conditions d’exploitation.
Ces éléments sont retracés dans le rapport annuel que chaque EPCI doit transmettre à ses membres par application des dispositions de l’article L5211-39 du CGCT
Le rapport présenté concerne l’exercice 2016 soit avant la création de Maine Cœur de Sarthe. De ce fait, un rapport a été rédigé pour la Communauté de Communes des Portes du Maine.
Ce rapport qui précise les indicateurs techniques et financiers a été mis à disposition des élus dans les communes respectives pour en prendre connaissance avant la séance.
Après en avoir délibéré et l’unanimité le Conseil de Communauté adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC, charge la Présidente et les Maires de tenir ce rapport à la disposition du public.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-182 : Renouvellement Contrat Eco Emballages /Citéo et reprise des matériaux issus de la collecte sélective
Le Vice-Président chargé de l’environnement présente le nouveau nom d’Eco Emballages désormais CITEO né de la fusion d’Eco Emballages et d’Ecofolio. Le contrat actuel arrive à son terme au 31/12/2017 et contrairement aux contrats précédents, il n’est pas prévu de période transitoire sur 2018.
De ce fait en application de la responsabilité élargie des producteurs, les personnes visées au I de l'article L.// 541- 10-1 et celles visées à l'article R. 543-56 du code de l'environnement doivent contribuer à la gestion, respectivement, des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés et des déchets d'emballages ménagers. 28
Les personnes susvisées peuvent transférer leurs obligations en versant une contribution financière à une société agréée à cette fin par les pouvoirs publics. Cette dernière verse à son tour des soutiens financiers aux collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Pour la période 2018-2022, le cahier des charges d'agrément de la filière des papiers graphiques a été adopté par arrêté du 2 novembre 2016 pris en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement. Celui-ci fixe un nouveau barème de soutiens, applicable à compter du 1er janvier 2018. Dans ce cadre, la collectivité s'engage notamment à mettre à jour les consignes de tri des papiers sur tous les supports et à déclarer les tonnages recyclés annuellement.
Côté emballages, le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers a été adopté par arrêté du 29 novembre 2016 pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Celui-ci fixe un nouveau barème de soutiens, applicable à compter du 1er janvier 2018 (Barème F). Dans ce cadre, la collectivité s'engage notamment à assurer une collecte séparée prenant en compte l'ensemble des déchets d'emballages soumis à la consigne de tri. Le versement des soutiens au recyclage demeure, comme par le passé, subordonné à la reprise et au recyclage effectif des emballages collectés et triés conformément aux standards par matériau. A cette fin, la collectivité choisit librement, pour chaque standard par matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois options proposées (reprise Filière, reprise Fédérations, reprise individuelle) et passe des contrats avec les repreneurs.
La société Citeo (SREP SA), bénéficie pour la période 2018-2022, à la fois d'un agrément au titre de la filière papiers graphiques et d'un agrément au titre de la filière emballages ménagers.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, Citeo a élaboré, pour chacune des deux filières, un contrat type proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Par la présente délibération, il est proposé d’autoriser la Présidente à signer les nouveaux contrats types proposés par Citeo (SREP SA) pour chacune des filières papiers graphiques et emballages ménagers.
Objet de la délibération
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Environnement (notamment les articles L.541-10, L. 541-10-1, D. 543-207 à D. 543-212-3 et R.543- 53 à R.543-65),
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016, tel que modifié par arrêté du 23 août 2017, portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement (société SREP SA)
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société SREP SA)
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil communautaire
DECIDE
d'opter pour la conclusion du contrat type collectivité proposé par Citeo (SREP SA) au titre de la filière papiers graphiques autorise la Présidente à signer, par voie dématérialisée, ledit contrat type avec Citeo (SREP SA), pour la période à compter du 1er janvier 2018.
d'opter pour la conclusion du contrat pour l'action et la performance ou « CAP 2022 » proposé par Citeo (SREP SA) au titre de la filière emballages ménagers et d'autoriser la Présidente à signer, par voie dématérialisée, le contrat CAP 2022 avec Citeo (SREP SA), pour la période à compter du 1er janvier 2018. 29
d'opter pour l’option de reprise pour les matériaux suivants : aluminium, acier, briques alimentaires, cartonnettes, plastiques, verre
d'autoriser la Présidente à signer les contrats de reprise de matériaux avec les entreprises suivantes Affimet, Arcelor, Revipac, Valorplast, OI Manufacturing
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-183 : Extension des consignes de tri
CITEO, société agréée par les pouvoirs publics pour développer la collecte sélective, prévoit un appel à candidature pour passer aux extensions des consignes de tri.
L’objectif est de permettre aux administrés de trier sélectivement de nouvelles résines de plastiques (polystyrènes, polyéthylène, polypropylène, etc…) avec les résines actuelles.
De ce fait pots de yaourt, crème fraiche et films plastiques pourront être valorisés au même titre que les bouteilles et flacons plastiques.
Ces extensions devront permettre d’améliorer les performances de tri de 2 à 3 kg/hab/an.
Le passage aux extensions de consignes de tri est un levier du contrat d’objectif qui permettra de minimiser les pertes financières liées à la fusion et au passage au barème F.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil de Communauté accepte le passage aux extensions des consignes de tri et charge la Présidente de signer l’appel à projets de CITEO.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-184 : Convention mairie de Montbizot interventions sur plateforme déchets verts
Les services techniques de la commune de Montbizot interviennent régulièrement sur le site de la déchèterie pour relever les branches déposées par les particuliers sur la plateforme de déchets verts.
La Communauté de communes ne possède pas de matériel adapté pour cette mission et diligente depuis 2015 la commune de Montbizot.
Suite au renouvellement du matériel et face à l’investissement réalisé par la commune, cette dernière souhaite revoir les termes de la convention et porter la participation de la Communauté de communes à 45€/h (40€/h sur la dernière convention)
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil de Communauté accepte la revalorisation financière pour cette mission et charge la Présidente de signer la nouvelle convention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-185 : Décisions prises par délégation du Conseil à la Présidente
Conformément à l’article L2122.23 du CGCT, Madame la présidente invite les conseillers communautaires à prendre connaissance des décisions qui ont été prises par elle en vertu de la délégation accordée par délibération du 1er février 2017. 30
11/04/2017
OUEST
SANITATION Désinsectisation bât BBC 2 016,00 € 2 419,20 €
05/05/2017 A POSER
Fourniture et pose de BSO au pole
tertiaire 7 713,75 € 9 256,50 €
19/05/2017 A POSER
Fourniture et pose de stores terrasse
base de loisirs de Montbizot 6 630,50 € 7 956,60 €
14/06/2017 ARCHITEX
étude implantation extension bâtiment
petite enfance 3 315,00 € 3 978,00 €
19/06/2017
SAS CORDIER -
JUILLE
Entrées parcelles PELLIER et EAS - ZA
Petites Forges 4 336,52 € 5 203,82 €
28/06/2017 COCLICO pages supplémentaires 590,00 € 708,00 €
28/06/2017 COCLICO Plan de formation 4 agents 760,00 € 760,00 €
28/06/2017 DAG CREA Signalétique déchèterie + véhicule 342,00 € 410,40 €
26/06/2017 GARREAU ELEC
Remplacement 4 éclairages bureau
service Bâtiment 488,00 € 585,60 €
04/07/2017 NET PLUS
contrat maintenance nettoyage mensuel
BBC ZA Joué L'Abbé 305,00 € 366,00 €
19/07/2017 VP HAUX
Remise en état points lumineux HDS
(option, tarif maxi: 2056,55) 905,79 € 1 086,95 €
07/07/2017 VEOLIA
branchement AEP EAS ZA petites
Forges 2 151,75 € 2 582,10 €
07/07/2017 VEOLIA
Branchement AEP Pellier ZA petites
Forges 2 151,75 € 2 582,10 €
07/07/2017 VEOLIA
branchement AEP de la terre à l'assiette
ZA petites forges 2 294,07 € 2 752,88 €
07/07/2017 ORANGE
pré-étude installation Pellier et EAS -
ZA Petites Forges 99,00 € 118,80 €
05/08/2017 PAINEAU
pompe à chaleur cabinet d' appui La
Bazoge 24 032,02 € 28 838,42 €
23/08/2017 ENEDIS
suppression coffret 1 parcelle EAS - ZA
Petites Forges 1 391,00 € 1 669,20 €
23/08/2017 SIMTEL marché de téléphonie
frais d'accès fixe et mobile 1 940,00 € 2 328,00 €
matériel fixe 1 811,00 € 2 173,20 €
abonnement annuel fixe et mobile 823,20 € 987,84 €
05/10/2017 A POSER
Remplacement vitrages Bases Loisirs
suite à dégradations (ASS) 662,11 € 698,53 €
09/10/2017 NUMERISCANN Impression bulletin communautaire n°2 3 289 € 3617.90 €
18/10/2017 ENEDIS
déplacement coffret 2 existant ZA
Petites Forges - EAS 894,00 € 1 072,80 €
31/10/2017 GARREAU ELEC SPE-Modifications pièce stockage- 662,73 € 795,28 €
13/11/2017 ORAPI
Achat de 2 nettoyeurs vapeur SPE et
bureaux CDC 2 467,28 € 2 960,74 €
15/11/2017 SCETEC
asservissement portillon brigade
gendarmerie Ballon-St Mars 286,00 € 343,20 €
24/11/2017 ESTIM
Entretien annuel espaces verts
ZAchapeau 2 738,70 € 2 738,70 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-186 : Décisions prises par délégation du conseil au bureau 31
Conformément à l’article L2122.23 du CGCT, Madame la présidente invite les conseillers communautaires à prendre connaissance des décisions qui ont été prises par le bureau communautaire en vertu de la délégation accordée au bureau par délibération du 1er février 2017.
Dates objets montants
16 octobre 2017 projet de délibération sur el RIFSEEP pour saisine du comité technique
16 octobre 2017 pas de revalorisation des loyers donnés en gestion à Sarthe Habitat pour 2018
16 octobre 2017 renouvellement de la convention avec Sarthe habitat et approbation du budget
2018
54 765 €
16 octobre 2017 vente lot B ZA de Chapeau à SARL LE MANS BOX
4 550 m2
à 18.46 € HT
84 000 € HT
16 octobre 2017 motion relative au Plan Local
d’urbanisme de la commune de
Maresché sur le zonage du PAID
16 octobre 2017 acquisition foncière ZA du Chêne rond section YM n°34 de 29 452 m2 à 8 €
HT
indemnité d’éviction
indemnité compensatoire
235 616 €
9 360 €
4 384 €
20 novembre 2017 acquisition foncière ZA du Chêne rond section YM 22a ( 1398 m2 ) et Ym
9b(7825 m2)
à 0.05 € /m2
461.15 €
20 novembre 2017 acquisitions foncières chamfleury 3
section ZS n° 225 et 226 soit 6 377m2
et indemnité compensatoire
à 7 € HT du m2
44 639 €
12 754 €
20 novembre 2017 echanges de parcelles avec la SCI
NATSO
ZA chamfleury 3
ZS n°226 c/ ZS 182,183 et 193
229 m2 c/ 655 m2
20 novembre 2017 vente parcelle lot 2 ZA chamfleury 2 à la société LD TECH
2 5996 m2 à 24 € HT
62 304 €
20 novembre 2017 vente parcelle lot 3 ZA chamfleury 2 à la société SCI PASCKATI ( Pascal
BOISSAY)
2 574 m2 à 24 € HT
61 776 € HT
20 novembre 2017 avis favorable sur le projet de schéma aux services au public du département
de la Sarthe
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Demission du 1er VP à compter du 1er janvier 2018
Monsieur David CHOLLET, 1er Vice-président, informe les membres du conseil que pour des raisons d’ordre personnel, il n’a pas le temps actuellement de se consacrer pleinement à ses fonctions de Vice-président et qu’il souhaite se mettre en retrait de l’activité de la communauté de Communes. IL précise qu’il s’est engagé à mener à 32
son terme le projet de territoire qui a été validé ce jour. Il indique qu’il a donné sa démission de 1er Vice-président à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour que celle-ci soit effective à compter du 1er janvier 2018. Il précise en outre qu’il reste conseiller communautaire.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire
COMPREND l
Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaires decide de ne pas remplacer david CHOLLET sur le poste de 1er VP
La séance est levée à 22 heures 23
La présidente, Véronique CANTIN