unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 1er février 2017

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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 1er février 2017 Document publié le Mercredi 1 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 1er février 2017)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Date de convocation : 24 janvier 2017

Date d’affichage de la convocation : 24 janvier 2017

Date d’affichage du procès-verbal : 08 février 2017

Nombre de conseillers en exercice : 38

Présents : 36

Votants : 38

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE

SEANCE DU 1er FEVRIER 2017

L'an deux mil dix-sept le premier février à vingt heures, les conseillers communautaires de Maine Cœur de Sarthe

se sont réunis à la Salle des fêtes de Ballon-Saint Mars, sous la présidence de Véronique CANTIN.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : (avec voix délibératives)

Ballon- Saint Mars : Maurice VAVASSEUR - Nelly LEFEVRE - Jean-Louis ALLICHON - Jean-Yves GOUSSET

Courceboeufs : Jean-Claude BELLEC

Joué l’Abbé : Dominique LUNEL

La Bazoge : Christian BALIGAND – Michel LALANDE - Sylvie HERCE - François DESCHAMPS - Bernard

BALLUAIS - Annie MEDARD

La Guierche : Eric BOURGE - Françoise ROSALIE

Montbizot : Alain BESNIER - Stéphanie GUYON - Éric VERITE

Neuville sur Sarthe : Véronique CANTIN - Jean FARCY - Christophe FURET –Alain JOUSSE

Saint Jean d’Assé : Emmanuel CLEMENT - Marie-Claude LEFEVRE – Katel GODEFROY

Saint Pavace : Max PASSELAIGUE - Patricia LALOS - Jean-Claude MOSER – Philippe COUSIN.

Sainte Jamme sur Sarthe : Jean-Luc SUHARD - Véronique PIERRIN - Jean-Michel LERAT - Valérie BEAUFILS

Souligné sous Ballon : David CHOLLET - Nelly CABARET

Souillé : Pascal DAILLIERE

Teillé : Michel MUSSET

Absents excusés avec pouvoir :

Janny MERCIER donne pouvoir à Dominique LUNEL

Florence THISE donne pouvoir à Véronique CANTIN

Conseillers Communautaires suppléants (sans voix délibérative)

Courceboeufs : Lionel DANGEARD

Teillé : Dominique CHAUMILLON

*********************

Nelly LEFEVRE a été désignée secrétaire de séance

Le procès-verbal du 16 janvier 2017 a été adopté à l’unanimité

*********************

1) Organisation et calendrier des réunions de bureaux et de conseils

• Bureaux : les lundis à 18 heures 30 – salle du conseil municipal à Sainte Jamme sur Sarthe • Conseils : les lundis à 20 h – à tourner dans les communes par ordre alphabétique • Réunions de VP : le lundi soir à la Mairie de Neuville à 18 h

Pour information l’organigramme du personnel2017-08 : Indemnités de la Présidente et des Vice-Présidents

Sur proposition du bureau de reconduire les montants votés sous le mandat précédent des deux EPCI,

Le conseil communautaire :

-Vu la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont l’article 99-II alinéa 2 prévoit que les délibérations des Etablissements publics de coopération intercommunale interviennent dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du décret du 25 Juin 2004 visé ci-dessous ;

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-12 qui stipule que les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un Etablissement public de coopération intercommunale pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

-Vu le décret n° 2004-615 du 25 Juin 2004 modifié relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice- présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L 5721-8 du même Code (Journal Officiel du 29 Juin 2004) ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R 5214-1 fixant pour les communautés de communes des taux maximum.

- Considérant que la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe est située dans la tranche suivante de population entre 20 000 et 49 999 habitants ;

- Considérant que le taux maximum de l’indemnité par rapport au montant du traitement brut terminal de la Fonction Publique (indice 1015 soit 3801.47 € mensuel) est pour cette tranche de population de 67.50 % pour le président et de 24.73 % pour le vice-président, soit respectivement un montant brut mensuel maximum de 2596.89 € pour le président et de 951.42 € pour les vice-présidents.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide que :

A compter du 1er février 2017, date de délégation à la Présidente et de délégation de fonctions aux Vice-présidents, les taux et montants des indemnités de fonction de la Présidente et des vice-présidents sont ainsi fixés :

Pour la Présidente : 54.1 % de la strate à 67.5 % de l’indice 1015

Pour les vice-présidents : 83. 1 % de la strate à 24.73 % de l’indice 1015.

Taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique sur la base brut mensuel valeur du point au 1er février 2017.

Présidente : 36.50 % de l’indice 1015 ; soit un montant mensuel brut de : 1 404.31 €

1er Vice-président : 20.55 %de l’indice 1015 ; soit un montant mensuel brut de : 790.65 €

2e Vice-président : 20.55 % de l’indice 1015 ; soit un montant mensuel brut de : 790.65 €

3e Vice-président : 20.55 % de l’indice 1015 ; soit un montant mensuel brut de : 790.65 €

4e Vice-président : 20.55 % de l’indice 1015 ; soit un montant mensuel brut de : 790.65 €

5e Vice-président : 20.55 % de l’indice 1015 ; soit un montant mensuel brut de : 790.65 €

6e Vice-président : 20.55 % de l’indice 1015 ; soit un montant mensuel brut de : 790.65 €7e Vice-président : 20.55 % de l’indice 1015 ; soit un montant mensuel brut de : 790.65 €

8e Vice-président : 20.55 % de l’indice 1015 ; soit un montant mensuel brut de : 790.65 €

2) Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et à compter de la date de délégation de fonctions au Président et aux Vice-Présidents, le 1er février 2017. Ces montants seront actualisés lors de chaque révision du point d’indice.

3) Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget de l’établissement public.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-09 : Délégations à la Présidente et au bureau communautaire

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de

communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de

communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités

territoriales ;

En vertu des articles L5211-09 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire peut donner délégations de pouvoir à la Présidente, aux Vice-Présidents ayant reçu délégation de fonction ou au bureau dans son ensemble.

La délégation de pouvoirs porte sur une ou plusieurs attributions du conseil communautaire, mais exclut les sept thématiques suivantes :

1/ Le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances 2/ L’approbation du compte administratif

3/ Les dispositions budgétaires prises à la suite d’une mise en demeure : cas de non inscription ou d’inscription insuffisante d’une dépense obligatoire

4/ Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI.

5/ L’adhésion de l’EPCI à un établissement public

6/ La délégation de la gestion d’un service public

7/ Les décisions donnant orientation en matière d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville

Sur ces bases, deux délégations du conseil communautaire sont proposées :

Vu les articles L5211-09 et L5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu la transposition de l'article L 2122-18 du même code,

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de

communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de

communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités

territoriales ;

Considérant que la Présidente de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe et le bureau communautaire

ont été élus le 16 janvier 2017, à la suite de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion des communautés de

communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe ;Considérant que la Présidente et le bureau communautaire peuvent recevoir délégation du conseil communautaire afin d’être chargés, pour la durée du mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter l’efficacité et le bon fonctionnement de la communauté de communes, à utiliser cette faculté,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire décide de déléguer :

Article 1/ à la Présidente, les attributions suivantes :

(1°) De procéder, dans les limites du montant inscrit dans le budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(2°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pour tout type de prestation (travaux, fournitures et services) d’un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs modifications de marché public, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(3°) De prendre toute décision concernant les modifications de marché public qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur ou égal à 10% lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit le montant du marché initial ;

(4°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans à l’exclusion des louages de locaux industriels et commerciaux et de signer tout acte y afférent ;

(5°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, d’effectuer le paiement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la communauté de communes ;

(6°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

(7°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(8°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(9°) De verser les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

(10°) D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

(11°) D’exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme ;

(12°) Allouer des gratifications aux stagiaires dans les limites prévues par les textes ;

(13°) Prendre toute décision concernant le remboursement sur justificatif des frais réels des élus non indemnisés, et des agents, occasionnés par les missions qui leur ont été confiées ;

(14°) Autoriser la signature des conventions de prestation de service avec les communes qui le demandent pour les prestations réalisées par les communes ou par la communauté de communes.

Article 2/au Bureau communautaire, les attributions suivantes :

(1°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pour tout type de prestation (travaux, fournitures et services) d’un montant supérieur à 90 000€ et inférieur au seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité ainsi que toute décision concernant leurs modifications de marché public, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(2°) Autoriser la création de groupements de commande dans lesquels la part de marché de la communauté de communes est inférieure au seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité ;(3°) D’approuver la conclusion de tout protocole transactionnel destiné à terminer ou à prévenir un contentieux dans la limite du budget ;

(4°) Autoriser la passation et la signature de l’ensemble des conventions et avenants aux conventions contractualisées par la communauté de communes ;

(5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans concernant le louage de locaux industriels et commerciaux ;

(6°) Conclure toutes acquisitions, ventes, échanges, partage de biens immobiliers à caractère économique ;

(7°) Autoriser les demandes de subventions pour le compte de la communauté de communes au titre des compétences, études, projets et actions portées et déposer les dossiers de candidature et valider les plans de financement des projets ou équipements ainsi que solliciter les participations financières ;

(8°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Communautaire ;

(9°) Accorder des admissions en non valeurs et remise gracieuses de toute nature après avis favorable de la commission concernée ;

(10°) Déterminer conformément aux textes en vigueur, le taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade ;

(11) Déterminer les critères et enveloppes des régimes indemnitaires du personnel.

Article 3 :

Le conseil communautaire décide d’autoriser la présidente à subdéléguer sous sa surveillance et sa responsabilité à un ou plusieurs vice-présidents la signature des décisions prises dans le cadre des délégations susmentionnées.

Article 4 :

Lors de chaque séance du conseil la présidente devra rendre compte des attributions exercées et des décisions prises par délégation du conseil.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-10 : Création et Constitution de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C.

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de

communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de

communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu le régime de fiscalité professionnelle unique de la Communauté de Communes,

La Présidente informe que suite à l’installation du nouveau conseil communautaire, il convient de constituer la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’impose quand une Communauté de Communes est à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

Cette commission doit se prononcer sur les nouveaux transferts de charges et les transferts de compétences.Il revient au conseil communautaire de désigner le mode de représentation de chaque commune au sein de cette commission. La loi ne fixe pas de règles quant au nombre de délégués mais chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

- De créer une Commission Locale pour l’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la communauté de commune et ses communes membres, pour la durée du mandat ;

- De composer cette Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, (CLECT) avec, pour chaque commune, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, désignés au sein de chaque conseil municipal.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2017-11 : Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) et Proposition de commissaires

Le conseil communautaire,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;

Vu les articles 346 et 346 A de l’annexe III du code général des impôts ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations des communes ci-dessous proposant une liste de commissaires et leurs suppléants

COMMUNES DATE DE DELIBERATION

Ballon-St Mars 18/01/2017

Courceboeufs 12/12/2016

Joué l’Abbé 26/01/2017

La Bazoge 19/12/2016

La Guierche 15/12/2016

Neuville sur Sarthe 24/01/2017

Montbizot 26/01/2017

Ste Jamme sur Sarthe 14/12/2016

St Jean d’Assé 19/12/2016

St Pavace 10/01/2017

Souillé 18/01/2017

Souligné sous Ballon 30/01/2017

Teillé 13/01/2017

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;

DECIDE- De créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.

- Et de proposer la liste ci-jointe au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2017-12 : Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1414-2

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commission est présidée par la Présidente de la Communauté de Communes, ou son représentant et que le conseil doit élire 5 membres titulaires et 5 suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Après avoir demandé aux conseillers communautaires de présenter des listes de candidats, Il est procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres Une seule liste est présentée :

Ont obtenu la majorité absolue des votes (38 votes 38 suffrages exprimés -majorité absolue 20) Et ont été proclamés membres de la Commission d’Appel d’Offres pour la durée du mandat :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Véronique CANTIN, Présidente de droit

1) David CHOLLET 1) Emmanuel CLEMENT

2) Alain BESNIER 2) Jean- Michel LERAT

3) Max PASSELAIGUE 3) Christian BALIGAND

4) Maurice VAVASSEUR 4) Sylvie HERCE

5) Eric BOURGE 5) Jean-Luc SUHARD

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’EtatLes vice-présidences

La présidente présente la répartition des fonctions entre les Vice-présidents :

David CHOLLET 1er VP : l’organisation et la coopération territoriale

Éric BOURGE, 2ème VP : le développement économique

Max PASSELAIGUE 3ème VP : Aménagement de l’espace, bâtiments, voirie, numérique

Sylvie HERCE 4ème VP : Action Sociale : volet petite enfance et enfance

Maurice VAVASSEUR 5ème VP : Action Sociale : volet Jeunesse - accompagnement des habitants et

politique médicale

Jean-Michel LERAT, 6ème VP : Environnement : volet déchets ménagers et entretien des chemins et espaces verts

Alain BESNIER, 7ème VP : Environnement : volet Eau /Assainissement/ GEMAPI

Emmanuel CLEMENT, 8ème VP : Communication, promotion, tourisme, sport, culture et loisirs

2017-13 : Création et composition des commissions thématiques

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121‐22 et L.5211‐1 ;

Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres »,

Sur proposition du Bureau et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de - Créer 8 commissions thématiques avec les compétences suivantes :

1) Commission organisation et coopération territoriale

• Elaboration du projet de territoire

• En transversalité avec les commissions

• En collaboration avec les communes membres

• Elaboration d’un pacte financier et fiscal

• Etablir les bonnes relations financières et fiscales entre les communes et l’EPCI

• Elaboration et suivi du schéma de mutualisation• Mise en place d’un schéma de mutualisation entre la Communauté de Communes et les communes

membres

• Réfléchir et structurer une organisation évolutive de mise en œuvre de la mutualisation dans ses différents

degrés d’intégration (de la commande groupée au service commun ou transfert de compétence)

2) Développement économique

• Elaboration et pilotage de la stratégie économique communautaire

• Gestion des zones d’activités communautaires

• Aménagement et développement des zones d’activités économiques.

• Transfert et Intégration des zones communales

• Gestion et développement de l’immobilier d’entreprises communautaire (construction, gestion,

fonctionnement des équipements et contrats de locations).

• Promotion, animation et commercialisation des zones

• Commercialisation du foncier et des bâtiments (ventes, locations).

• Développement et animation du Club d’entreprises

• Animation économique visant à promouvoir le tissu économique local et le territoire.

• Relations avec les acteurs économiques (institutionnels, entreprises et artisans).

• Interlocuteur privilégié des chefs d’entreprises et des porteurs de projet

• Membre actif du Syndicat Mixte du parc d’Activité Départemental PAID de Maresché.

3) Aménagement de l’espace, bâtiments, voirie , numérique

 Aménagement de l’espace

o Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : Elaboration d'une politique d'aménagement du

territoire fondée sur le développement solidaire et durable / Participation aux travaux du Syndicat

mixte du Pays du Mans et du Syndicat Mixte du Scot du Pays du Mans.

o Transports et déplacements : Réflexion et participation, dans le cadre du Pôle Métropolitain, sur

les transports collectifs et les déplacements / Réflexion transversale en lien avec les compétences,

économie, habitat, social...

o Gens du voyage : Relations avec le Syndicat Mixte de Stationnement des Gens du Voyage et le

centre social Voyageur 72

o SDIS : Relations avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe

 Gestion patrimoniale

Bâtiments et équipements :

• Mise en œuvre et suivi des constructions communautaires

• Suivi et optimisation des travaux d’entretien sur les bâtiments et équipements communautaires.

Logements locatifs :

• Gestion du parc de logements locatifs de la Communauté de Communes (entretien des

logements, gestion du logement d’urgence),

• Interlocuteur de Sarthe habitat gestionnaire du parc locatif.Instruction des fonds de concours aux communes pour la réalisation de logements sociaux, des

garanties des emprunts contractés par les bailleurs sociaux.

 Aménagement numérique

o Mise en œuvre d’une stratégie de déploiement de la fibre optique sur le territoire avec la priorité

des trois zones blanches et le développement ultérieur des autres secteurs

o Déploiement de la fibre optique sur les bâtiments publics

o Participation au Syndicat mixte Sarthe numérique.

 Voirie et urbanisme

o Inventaire, gestion et entretien des voiries des zones d’activités

o Accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes à mobilité réduite et en situation

de handicap (présidence et animation de la CIAPH)

o Etudes de pistes de mutualisation avec les communes en matière de voiries

o Etudes prospectives de transfert de la voirie

o Elu référent des communes sur les Révisions et modification de PLU.

o Réflexion et études sur la mise en œuvre à moyen terme d’un PLUI et les autorisations du droit

des sols (ADS).

4) Commission Action Sociale - volet petite enfance et enfance

 Politique petite enfance

o Elaboration et pilotage de la politique petite enfance communautaire et harmonisation des

dispositifs

o Gestion, fonctionnement, développement des équipements et des services. ( Multi-accueils et

RAMPE)

 Politique enfance

o Elaboration et pilotage de la politique enfance communautaire et harmonisation des dispositifs

o Gestion et développement des Accueils de Loisirs sans hébergement

o Gestion et mise en œuvre des 36 heures de Fun

5) Commission Action Sociale - Volet Jeunesse - accompagnement des habitants

et politique médicale

 Politique Jeunesse

o Elaboration et pilotage de la politique jeunesse communautaire

o Elaboration d’un projet éducatif local

o Gestion, fonctionnement, développement des services ( ALSH ; séjours …)

 Accompagnement des habitants

o Elaboration et pilotage de la politique action sociale communautaire

o Insertion sociale

o Insertion professionnelle

o Vieillissement et Handicap

 Politique médicale communautaire

o Elaboration et pilotage de la politique médicale communautaire

o Planification et gestion des équipements dédiés à la problématique médicale

6) Commission Environnement : volet déchets ménagers et entretien des chemins et espaces verts

 Déchets ménagers :

o Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés : gestion de la collecte et

du traitement des ordures ménagères, du tri sélectif, des déchetteries des déchets spéciaux,... /o Gestion de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères / Relations avec les prestataires et

les partenaires institutionnels,

o Education à l'environnement et Plan prévention déchets,

 Espaces verts :

o Gestion et entretien des espaces verts, du parcours de pêche et des chemins de randonnées

identifiés et balisés par la Communauté.

o Assistance à la CLECT pour l’évaluation charges d’entretien des chemins

7) Commission environnement sur le volet Eau /Assainissement/ GEMAPI

 Assainissement non collectif :

o Contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif (conception, vérification

périodique du bon fonctionnement des installations et de l’entretien des dispositifs et contrôles

notaires).

o Gestion de la Redevance d'Assainissement Non collectif.

 Gestion et entretien des lagunes et bassins de rétention du domaine public communautaire

 Assainissement collectif et eaux pluviales :

o Etude prospective en vue du transfert de la compétence à l’échéance 1er janvier 2020.

o Accompagnement des communes dans la réalisation de schéma directeur d’assainissement

o Elaboration de diagnostics relatifs aux équipements et réseaux sur l’ensemble du territoire.

o Assistance à la CLECT pour l’évaluation des charges liées à ces transferts

 Eau potable :

o Etude prospective en vue du transfert de la compétence à l’échéance 1er janvier 2020

o Accompagnement des communes dans la réalisation de schéma directeur d’alimentation en eau

potable

o Concertation avec les syndicats et structures en place.

o Assistance à la CLECT pour l’évaluation des charges liées à ces transferts

 GEMAPI :

o Mise en œuvre du schéma proposé par les services d’Etat et structuration des entités juridiques

chargées de la mise en application à l’échéance du 1er janvier 2018.

8) Commission communication , promotion, tourisme , sport, culture des loisirs ;

 Communication

o Bulletins communautaires (Animation, élaboration, suivi et contrôle des informations)

o Site internet (Animation, élaboration, suivi et contrôle des informations)

o Développement d’autres supports de communication (réseaux sociaux)

 Tourisme :

o Elaboration et pilotage de la stratégie touristique communautaire

o Valorisation et promotion touristique du patrimoine local, des sites touristiques, des chemins de

randonnées, parcours de pêche et autres sites naturels.

o Relations avec l’office de tourisme dans le cadre d’une convention d’objectifs pour la mise en œuvre

de la politique communautaire de développement et de promotion touristique,

o Mise en œuvre de la taxe de séjour en lien avec les hébergeurs ; Animation du comité de suivi de la

taxe de séjour.o Relations avec les acteurs et les partenaires touristiques (Conseil départemental, Pays du Mans,

Associations, Offices de Tourismes, prestataires touristiques …)

 Relations avec les associations

o Suivi des associations d’intérêt communautaire

o Instruction des subventions aux associations sportives, culturelles et de loisirs, d’intérêt

communautaire

o Participations aux assemblées et manifestations

 Equipements sportifs /culturels et de loisirs

o Réflexion sur le développement des équipements sportifs, culturels et de loisirs

o Relations avec les utilisateurs des équipements communautaires Halle de Sport de Ballon – cours

de tennis - city stades

Composition des commissions

Pour chacune des commissions le conseil communautaire décide de désigner prioritairement des conseillers communautaires et ensuite ouvrir les commissions aux membres des conseils municipaux. C’est le conseil communautaire qui désigne les membres des commissions au final. Chaque commune doit être représentée dans la commission par au moins 1 élu (communautaire ou municipal).

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-14 : Création et composition des comités de pilotage pour les projets en cours

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le conseil communautaire peut constituer des groupes de travail sur des dossiers spécifiques

Sur proposition du Bureau et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- Créer 3 comités de pilotages pour suivre les dossiers engagés précédemment par Rives de Sarthe et Portes du Maine

- Désigner les représentants suivants :

- Comité de pilotage Gendarmerie

Maurice Vavasseur, Eric Bourge, Max Passelaigue, Jean-Claude Bellec

- Comité de pilotage Cabinet d’appui de la Bazoge

Christian Baligand, David Chollet , Eric Bourge, Max Passelaigue, Sylvie Hercé-Comité de pilotage zones d’activités :

Eric Bourge, Christian Baligand, Alain Besnier, Janny Mercier

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-15 : Election des représentants au Syndicat Mixte du Pays du Mans

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2002 portant création du Syndicat Mixte du Pays du Mans et les suivants

Considérant qu’il convient de désigner 9 délégués titulaires et 4 délégués suppléants suivant les statuts du syndicat Sur proposition du Président et avec l’accord unanime des conseillers communautaires, il est décidé de voter les représentants au Syndicat Mixte du Pays du Mans, à main levée, ce syndicat étant un syndicat mixte ouvert.

Après avoir demandé aux conseillers de se porter candidat pour une des 9 places de titulaire ou des 4 places de suppléant et après avoir voté à main levée ont été élus à l’unanimité :

TITULAIRE 1 Véronique CANTIN

TITULAIRE 2 David CHOLLET

TITULAIRE 3 Eric BOURGE

TITULAIRE 4 Maxe PASSELAIGUE

TITULAIRE 5 Maurice VAVASSEUR

TITULAIRE 6 Michel LALANDE

TITULAIRE 7 Janny MERCIER

TITULAIRE 8 Emmanuel CLEMENT

TITULAIRE 9 Alain BESNIER

SUPPLEANT 1 Jean-louis ALLICHON

SUPPLEANT 2 François DESCHAMPS

SUPPLEANT 3 Alain JOUSSE

SUPPLEANT 4 Jean-Michel LERATLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-16 : Election des représentants au Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Mans

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 1994 portant création du Syndicat Mixte du Scot du Pays du Mans, et les suivants

Considérant qu’il convient de désigner 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants,

Considérant que le conseil communautaire doit procéder, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués

Après avoir demandé aux conseillers communautaires de se porter candidat pour être délégué au comité syndical du Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Mans et après avoir procédé au vote à bulletin secret,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 38 Nombre de bulletins blancs : 0 nuls : 0 Suffrages exprimés : 38 Majorité absolue : 20

Ont obtenu la majorité absolue et ont été proclamés :

TITULAIRE 1 Véronique CANTIN

TITULAIRE 2 David CHOLLET

TITULAIRE 3 ERIC BOURGE

TITULAIRE 4 Max PASSLAIGUE

TITULAIRE 5 Maurice VAVASSEUR

TITULAIRE 6 Michel LALANDE

TITULAIRE 7 Janny MERCIER

SUPPLEANT 1 Marie-Claude LEFEVRE

SUPPEANT 2 Alain BESNIER

SUPPLEANT 3 Jean-Louis ALLICHON

SUPPLEANT 4 François DESCHAMPS

SUPPLEANT 5 Alain JOUSSE

SUPPLEANT 6 Jean-Michel LERAT

SUPPLEANT 7 Michel MUSSET

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat2017-17 : Election des représentants au Syndicat Mixte du G 9 - Pôle Métropolitain Le Mans Sarthe

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2015 portant création du Syndicat Mixte du G9 Pôle Métropolitain Le Mans Sarthe, et les suivants

Considérant qu’il convient de désigner 8 délégués titulaires,

Considérant que le conseil communautaire doit procéder, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués

Après avoir demandé aux conseillers communautaires de se porter candidat pour être délégué au comité syndical du Syndicat Mixte du G9 Pôle Métropolitain Le Mans Sarthe et après avoir procédé au vote à bulletin secret,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 38 Nombre de bulletins blancs : 0 nuls : 0 Suffrages exprimés : 38 Majorité absolue : 20

Ont obtenu la majorité absolue et ont été proclamés :

TITULAIRE 1 Véronique CANTIN

TITULAIRE 2 David CHOLLET

TITULAIRE 3 ERIC BOURGE

TITULAIRE 4 Max PASSLAIGUE

TITULAIRE 5 Maurice VAVASSEUR

TITULAIRE 6 Michel LALANDE

TITULAIRE 7 Janny MERCIER

TITULAIRE 8 Emmanuel CLEMENT

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-18 : Election des représentants au Syndicat mixte de la région mancelle pour le stationnement des Gens du voyage ( SMGV)

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 avril 2004 portant création du Syndicat Mixte de la région Mancelle pour le stationnement des Gens du Voyage, et suivants

Considérant qu’il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

Considérant que le conseil communautaire doit procéder, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Après avoir demandé aux conseillers communautaires de se porter candidat pour être délégué au comité syndical du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage et après avoir procédé au vote à bulletin secret,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 38 Nombre de bulletins blancs : 0 nuls : 0 Suffrages exprimés : 38 Majorité absolue : 20

Ont obtenu la majorité absolue et ont été proclamés :

TITULAIRE 1 Max PASSELAIGUE

TITULAIRE 2 Marie-Claude LEFEVRE

TITULAIRE 3 Alain JOUSSE

SUPPLEANT 1 Maurice VAVASSEUR

SUPPLEANT 2 Michel MUSSET

SUPPLEANT 3 Philippe COUSIN

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2016-19 : Election des représentants au Syndicat Mixte Sarthe Numérique

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 mars 2005 portant création du Syndicat Mixte Sarthois d’aménagement numérique et celui du 7 juin 2016 changeant la dénomination en Sarthe Numérique

Considérant qu’il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

Considérant que le conseil communautaire doit procéder, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,Après avoir demandé aux conseillers communautaires de se porter candidat pour être délégué au comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement numérique et après avoir procédé au vote à bulletin secret,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 38 Nombre de bulletins blancs : 0 nuls : 0 Suffrages exprimés : 38 Majorité absolue : 20

Ont obtenu la majorité absolue et ont été proclamés :

TITULAIRE 1 David CHOLLET

TITULAIRE 2 Max PASSELAIGUE

TITULAIRE 3 Michel MUSSET

SUPPLEANT 1 Jean-Yves GOUSSET

SUPPLEANT 2 Jean-Luc SUHARD

SUPPLEANT 3 François DESCHAMPS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-20 : Désignation des représentants au Comité National des Actions Sociales ( CNAS)

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’adhésion au CNAS de la collectivité à compter du 1er février 2017

Vu les statuts du CNAS

Considérant qu’il Il convient de procéder à la désignation d’un représentant élu et d’un représentant des agents

Après avoir voté à main levée, sont désignés à l’unanimité :

Délégué des Elus David CHOLLET

Délégué des agents Christine HABERT

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat2017-21 : Mission Locale

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’adhésion à la Mission locale du Pays du Mans

Vu les statuts de l’association

Considérant qu’il Il convient de procéder à la désignation d’un membre

Après avoir voté à main levée, est désignée à l’unanimité :

TITULAIRE 1 Sylvie HERCE

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-22 : Désignation d’un représentant à Maison de l’Emploi et de la Formation du pays du Mans

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’adhésion l ’adhésion de la Maison des Projets à la Maison de l’Emploi et de la Formation

Vu la demande la maison de l’Emploi et de la Formation d’avoir le Président de la Communauté de Communes comme membre de droit, ou son représentant

Considérant qu’il Il convient de procéder à la désignation d’un membre

Après avoir voté à main levée, est désigné à l’unanimité :

TITULAIRE 1 Maurice VAVASSEUR

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat2017-23 : Désignation de 2 représentants à l’Association des Fondeurs d’Antoigné

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l’Association des Fondeurs d’Antoigné

Considérant qu’il Il convient de procéder à la désignation de 2 membres pour représenter la Communauté de Communes,

Après avoir voté à main levée, sont désignés à l’unanimité :

TITULAIRE 1 Emmanuel CLEMENT

TITULAIRE 2 Jean MICHEL LERAT

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-24 : Détermination des montants d’Indemnités aux régisseurs

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21 avril 2006

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire du 1er février 2017 donnant délégation à la présidente pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services,

Compte tenu de la nécessité de remettre en place des régies pour les différents services

Il revient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités de responsabilité des régisseurs,

Il est proposé de fixer le taux de ces indemnités à 100 % du montant de l’indemnité pour les titulaires et 50 % du montant de l’indemnité pour les suppléants.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire,

- Décide d’allouer une indemnité annuelle de responsabilité aux régisseurs titulaires et aux régisseurs suppléants - Fixe à 100 % le montant de l’indemnité aux régisseurs titulaires

- Fixe à 50 % le montant de l’indemnité aux régisseurs suppléants

- Sur la base de la 1ere tranche (de 0 à 3 000 €) et 2eme tranche ( de 3 001 à 4 600 € ) de montant mensuel moyen encaissé suivant l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité des régisseurs

Soit ( 110 € et 55 € par an pour la 1ere tranche ( 0 à 3000 €) et 120 € et 60 € pour la tranche de (3 001 à 4600 €)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-25 : Cautionnement pour le régisseur petite enfance pris en charge par la Communauté de Commune

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21 avril 2006

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire du 1er février 2017 donnant délégation à la présidente pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services,

Vu l' arrêté du ministre chargé du budget en date du 28 mai 1993 (conversion en euros par arrêté du 3 septembre 2001) qui dispose que le cautionnement est obligatoire dès lors que le montant moyen des recettes encaissées mensuellement atteint le minimum déterminé par un barème national.Compte tenu de la nécessité de remettre en place des régies pour les différents services, et en particulier pour le service petite enfance,

Compte tenu du fait que La collectivité se situe dans la tranche de 1121 à 4600 € des encaissements mensuels qui nécessite un cautionnement de 460 € et justifie d’une indemnité de régisseur de 120 €, pour son service petite enfance.

A ce titre le cautionnement peut être réalisé par dépôt de numéraire, de rentes sur l’État ou d’autres valeurs du Trésor. Ce dépôt est effectué à la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC). La constitution du cautionnement est alors justifiée au comptable par le récépissé délivré par la CDC.

Il est plus généralement réalisé par l’adhésion à une association de cautionnement mutuel, agréée par le ministre chargé du budget, cette association se portant caution solidaire. La constitution du cautionnement est alors justifiée au comptable par un extrait d’inscription délivré par l’association et certifiant le montant pour lequel elle a accordé sa garantie.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Communautaire :

- décide de prendre à sa charge les frais de cautionnement obligatoire demandés au régisseur principal de la régie petite enfance à créer

- Charge la présidente de procéder à l’inscription du régisseur et d’adhérer à l’association française de cautionnement mutuel dès que la régie sera créée.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-26 : Adhésion au Comité National d’Action Sociale ( CNAS )

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu que les 2 collectivités fusionnées étaient déjà adhérentes au CNAS,

Madame la Présidente invite le conseil communautaire à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales

pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel :

« l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public

local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des

prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient

compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que

les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils

généraux et les conseils régionaux.

* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation

du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les

collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des

prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou

locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et

répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans

une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le

personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet

1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des

personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux,

vacances, loisirs, culture, chèques-réduction… : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations

modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

La Présidente donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS

fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

3. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se

doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité.

le conseil communautaire décide :

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier

2017,

et autorise en conséquent Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au

CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

(nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x

(la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)

La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 012 article : 6458La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-27 : Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nécessité d’accepter les Tickets CESU comme mode de règlement pour les frais de garde du multi accueil

Il convient de faire une nouvelle demande d’adhésion auprès de l’organisme CRESU (Centre de Remboursement du chèque Emploi Service Universel ) pour permettre au service petite enfance d’encaisser les chèques CESU

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire :

- Décide d’accepter les Tickets CESU comme mode de règlement des frais de garde du multi accueil - Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe au CRCESU - Accepte les conditions juridiques et financières de remboursement.

- Autorise la présidente à signer la convention d’adhésion

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-28 : Conventions de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le Conseil Départemental et la Préfecture

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;

Considérant que la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe souhaite souscrire une convention avec le Conseil Départemental de la Sarthe concernant la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité les membres du Conseil communautaire :Donnent leur accord pour que la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe accède aux services du projet ACTES proposé par le Conseil Départemental de la Sarthe pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, la dématérialisation des marchés publics et accords-cadres et autorisent la présidente à signer la convention.

Donnent leur accord pour que la Présidente signe la convention de mise en œuvre avec la préfecture de la Sarthe de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, représentant de l’Etat à cet effet.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-29 : Transfert de la Zone d’Activités Champfleury 2

Mme La Présidente expose : la Zone d’Activités dite « Champfleury 2 », située en entrée de commune de La Bazoge en venant du Mans, constitue une extension de la Zone d’Activités de Champfleury. Celle-ci accueille notamment les entreprises Ouest Affiches et les transports Cathelineau.

Ce projet d’extension a été engagé au cours du second semestre 2016 sous maîtrise d’ouvrage communale. La commune de La Bazoge a alors engagé les démarches et frais suivants :

• Acquisition foncière et frais annexes

• Permis d’aménager et dossier loi sur l’eau

• Marché de maîtrise d’œuvre attribué à AVR Conseil

• Marché travaux lot 1 Terrassement Voirie Assainissement attribué à Colas • Marché travaux lot 2 Réseaux Divers attribué à Télélec

A ce stade, les travaux de viabilisation sont désormais en cours pour une livraison prévue fin Mars 2017.

Mme La Présidente poursuit et rappelle que la création de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, telle qu’arrêtée par arrêté de Mme La Préfète de la Sarthe n° DIRCOL 2016-0624 du 25 Novembre 2016 prévoit, en conformité avec l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice plein et entier de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Ce libellé, écartant toute notion d’intérêt communautaire emporte alors l’exercice de la compétence sur l’intégralité du territoire communautaire.

Dans ce cadre, il apparaît que les zones d’activités réalisées, en cours de réalisation ou projetées par les communes membres sont transférées vers la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe.

La situation de la Zone d’Activités « Champfleury 2 », en cours de viabilisation et non encore ouverte à la commercialisation amène alors à prévoir :

- L’acquisition par la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe de l’assise foncière de la Zone d’Activités, afin de pouvoir porter sa commercialisation ultérieure

- Le transfert des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux attribués par la commune de La Bazoge et la substitution du pouvoir adjudicateur par la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe - Le remboursement des frais engagés par la commune dans l’opération - La création d’un budget annexe Zone d’Activités Champfleury 2 et son assujettissement à la TVA

Mme La Présidente indique qu’un bilan comptable précis sera réalisé et proposé à la commission développement économique avant d’intégrer la préparation budgétaire. Le Conseil communautaire sera alors amené à délibérer ultérieurement sur l’acquisition de l’assise foncière et sur le montant du remboursement de frais à verser à la commune de La Bazoge.

Le conseil communautaire,

Vu l’arrêté n° DIRCOL 2016-0624 du 25 Novembre 2016 de Mme La Préfète de la Sarthe, portant création de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe et annexant ses statuts ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.4251-17 relatif aux compétences obligatoires des EPCI ;Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, modifiée par arrêté du 21 Décembre 2016 applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale,

Constatant l’état d’avancée de l’opération d’aménagement de la Zone d’Activités Champfleury 2, commune de La Bazoge

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VALIDE le transfert de la Zone d’Activités dite « Champfleury II », commune de La Bazoge vers la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe

DIT que les engagements pris par la commune au titre de cette Zone d’Activités feront l’objet d’une évaluation ultérieure, à valoriser dans le cadre du transfert en pleine propriété de l’assise foncière de ladite Zone d’activités.

ACTE la substitution de pouvoir adjudicateur des marchés de viabilisation attribués par la commune de La Bazoge et AUTORISE Mme La Présidente à signer tout acte afférent.

DIT que l’ensemble des opérations comptables liées à cette Zone d’Activités seront portées sur un budget annexe dénommé « Zone d’Activités Champfleury 2 », assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et en APPROUVE la création

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Point sur les zones d’activités

Mme La Présidente propose au conseil communautaire un point concernant l’actualité des différentes zones d’activités.

Sur la Zone d’Activités de Chapeau, commune de Neuville sur Sarthe, une importante entreprise de messagerie a confirmé, en fin d’année 2016, avoir arrêté son choix d’implantation sur une emprise de près de 4,9 hectares. Pour répondre à cette demande, il s’avère alors nécessaire de réunir deux parcelles de ladite Zone d’Activités, situées sur deux tranches distinctes. Les procédures d’urbanisme afférentes : permis d’aménager modificatifs ont d’ores et déjà été engagées.

Sur le plan technique, l’accueil de cette entreprise impose le dévoiement du réseau pluvial, la création d’une entrée spécifique et diverses reprises d’aménagement. Le cabinet Aménagement Pierres et Eau, maître d’œuvre de l’opération, a été mandaté pour préparation du marché correspondant, dont les termes seront soumis prochainement à validation.

Mme La Présidente ajoute que les travaux correspondants n’impactent que peu la portée économique de cette installation, qui devrait aboutir très prochainement.

Mme La Présidente aborde la commercialisation de la Zone d’Activités des Petites Forges, commune de Joué l’Abbé. Après plusieurs entretiens, la société Elevage Appro Services se porterait acquéreur d’une parcelle d’environ 5 000m2, en façade côté Route Départementale 300. L’entreprise prévoit d’y bâtir un bâtiment d’une superficie totale d’environ 800m2. Une convention de réservation de parcelle est en cours de signature.2017-30 : Marché Aménagement de 7 terrains multisports : Avenants n°1 lot 1 : création, terrassement de 7 plateformes

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 en date du 25 novembre 2016, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision du Conseil Communautaire des Portes du Maine en date du 3 mai 2016 d’engager la création de 7 city stades

Vu le marché signé avec la société ELB le 19 août 2016,

La présidente expose que dans le cadre de la création de plateformes pour les terrains multisports, les travaux ont dû être interrompus sur la commune de la Guierche suite aux essais de plaque non concluants. La Ste ELB conseille d’attendre le printemps pour reprendre les travaux. Un avenant au marché doit être réalisé pour le prolonger du 31 décembre 2016 jusqu’au 30 Juin 2017.

En outre, le CCTP et le BPU rédigés par la CCPM stipulaient un enrobé d’épaisseur 4cm. La société ELB a donc transmis un prix unitaire correspondant à cette épaisseur. La Ste Transalp retenue pour la fourniture et la pose des multisports a souhaité que l’enrobé soit d’une épaisseur de 5cm. De ce fait, la société ELB présente un prix unitaire complémentaire de 13.40€ HT/m² (au lieu de 12€ht/m²) et un avenant pour un montant de 4116€ HT ci- joint.

Le montant du marché ELB passe de 106 782.60 € à 110 898.60 € HT

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil décide :

• D’approuver la prolongation du marché jusqu’au 30 juin 2017.

• D’approuver l’avenant présenté ainsi que le prix unitaire complémentaire de 13.40€ ht.

• D’autoriser la présidente à signer l’avenant.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2017-31 : Contrat Eco Emballages pour 2017

La société Eco-Emballages, éco-organisme désigné pour l’organisation de la filière dite « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) des emballages ménagers recyclables a vu son agrément prendre fin au 31 Décembre 2016. Les contrats signés avec les collectivités adhérentes ont alors pris fin à la même échéance.

Par arrêté du 21 Octobre 2016, le législateur a publié un cahier des charges de la filière REP emballages ménagers, applicable à une période transitoire d’un an, et valable pour la seule année 2017. Cette période transitoire doit permettre de préparer une nouvelle période d’agrément 2018-2022, encadré par un cahier des charges ouvert sur plusieurs réponses d’éco-organismes.

Dans ce cadre, il convient alors de procéder à la signature d’un nouveau contrat Eco Emballages, applicable à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, pour la seule année 2017. Un cadre contractuel sera soumis ultérieurement au conseil pour la période 2018-2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10

Vu les arrêtés interministériels des 21 Octobre et 29 Novembre 2016, relatifs au cadre organisationnel de la filière Responsabilité Elargie du Producteur emballages ménagers,

Considérant la période transitoire prévue par les textes pour l’année 2017Après avoir entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Mme La Présidente à signer le Contrat pour l'Action et la Performance (CAP) ou toute nouvelle forme de contractualisation avec Eco Emballages, pour la période transitoire définie pour l’année 2017

- AUTORISE Mme La Présidente à signer, dans le cadre de la reprise « option filières » du dit programme, les partenariats avec l’ensemble des repreneurs désignés.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-32 : Contrat Eco DDS

La société Eco-DDS, éco-organisme désigné pour l’organisation de la filière dite « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) des Déchets Diffus Spécifiques (DDS), a, dans le cadre de son agrément ministériel, contractualisé avec la Communauté de Communes des Rives de Sarthe en Mars 2014, en définissant la déchèterie de Neuville sur Sarthe comme seul point de collecte.

La procédure de fusion entraîne transfert du dit contrat vers la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe. Dans ce cadre et, dans le sens de la simplification de cette gestion contractuelle, Eco-DDS propose la passation d’un avenant portant substitution de la Communauté de Communes des Rives de Sarthe par la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe et étendant le périmètre contractuel à la déchèterie de Montbizot.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10,

Vu l’agrément interministériel accordé à la société Eco DDS en date du 20 Avril 2013,

Considérant les éléments exposés et les atouts de la filière REP Déchets Diffus Spécifiques dans l’organisation de la collecte des déchets sur le territoire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

- AUTORISE Mme La Présidente à signer un avenant à la convention d’adhésion Eco DDS, référencée FC0649, afin de permettre l’application sur l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes des conditions de collecte des Déchets Diffus Spécifiques encadrés par la filière Responsabilité Elargie du Producteur.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-33 : Contrat Eco mobilier

La société Eco-mobilier éco-organisme désigné pour l’organisation de la filière dite « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) du mobilier usagé a, dans le cadre de son agrément ministériel, contractualisé avec la Communauté de Communes des Rives de Sarthe en Septembre 2015, en définissant la déchèterie de Neuville sur Sarthe comme seul point de collecte.

La procédure de fusion entraîne transfert du dit contrat vers la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe. Dans ce cadre, Eco Mobilier propose la simple extension du périmètre concerné par le contrat, par adjonction de la déchèterie de Montbizot. Cette modification passe alors par une simple saisie, sans signature complémentaire.Considérant les éléments exposés et les atouts de la filière REP mobilier dans l’organisation de la collecte des déchets sur le territoire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- VALIDE l’extension du périmètre du contrat référencé 0214772-0001

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2017-34 : Transformation de locaux associatifs en pôle d’appui médical, commune de La Bazoge : sollicitation de subvention au titre du Nouveau Contrat Territorial 2015-2018

Au cours de l’établissement du Nouveau Contrat Régional 2015-2018, les recensements déclenchés par le chef de file du contrat, le Syndicat Mixte du Pays du Mans, ont abouti à l’enregistrement d’une action numérotée 21 et intitulée : « Aménagement d’un cabinet d’appui du pôle santé des Rives de Sarthe à La Bazoge ». Cette action positionne une subvention régionale d’un montant de 84 000 €, représentant 30% d’une enveloppe prévisionnelle projet de 280 000 €.

Ce projet, fléché dans l’organisation cible du pôle de santé des Portes du Maine et des Rives de Sarthe en arrive, après études, à la consultation de travaux.

Par délibérations n°2016_050 et 2016_051 du 7 Décembre 2016, la Communauté de Communes des Rives de Sarthe a procédé à la validation des données techniques et financières relatives à ce projet de pôle médical d’appui de La Bazoge, arrêtées au stade Avant-Projet Définitif.

A ce stade, il convient alors de formaliser une sollicitation de subvention régionale au titre du Nouveau Contrat Régional 2015-2018, en conformité avec les éléments exposés ci-dessus, objets de l’action n°21 dudit contrat.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE de solliciter la Conseil Régional des Pays de la Loire, au titre du Nouveau Contrat Régional 2015-2018, afin de concourir au financement du pôle médical d’appui prévu sur la commune de La Bazoge et intégré au pôle de santé des Portes du Maine et des Rives de Sarthe

APPROUVE le plan de financement correspondant, annexé à la présente délibération, dont la dépense prévisionnelle s’établit à hauteur de 488 182 € HT

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Questions et informations diverses

Pouvoir de police : Un rappel est fait sur le pouvoir de Police

Dès son élection le président de l’EPCI à fiscalité propre est automatiquement titulaire de certains pouvoirs de police spéciale en fonction des compétences statutaires exercées ;

Pour Maine Cœur de Sarthe il s’agit de l’assainissement, l’élimination des déchets ménagers, les aires d’accueil des gens du voyage et l’habitat (uniquement sur le périmètre des Portes du Maine)Dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de l’élection du président de l’EPCI, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale. Le Maire prend pour cela un arrêté municipal qui est notifié au président de l’EPCI et transmis au Préfet.

Si un seul ou plusieurs maires se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président peut renoncer, dans chacun des domaines, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires lui soient transférés de plein droit pour l’ensemble du territoire et cela même si les autres maires ne s’y étaient pas opposés.

Le président notifie, par arrêté, sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la première notification d’opposition.

La séance est levée à 22 h 15

La Présidente

Véronique CANTIN