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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 18 septembre 2017 2
Document publié le Lundi 18 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 18 septembre 2017 2)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Date de convocation : 12 septembre 2017
Date d’affichage de la convocation : 12 septembre 2017
Date d’affichage du procès-verbal : 21 septembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 38
Présents : 32
Votants : 34
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept le dix-huit septembre à vingt heures, les conseillers communautaires de Maine Cœur de
Sarthe se sont réunis à la Salle polyvalente de La Guierche, sous la présidence de Madame Véronique CANTIN.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : (avec voix délibératives)
Ballon- Saint Mars : Maurice VAVASSEUR - Nelly LEFEVRE - Jean-Louis ALLICHON - Jean-Yves GOUSSET
Courceboeufs : Jean-Claude BELLEC
Joué l’Abbé : Janny MERCIER -Dominique LUNEL
La Bazoge : Christian BALIGAND - Sylvie HERCE- Michel LALANDE - François DESCHAMPS- Bernard BALLUAIS
- Annie MEDARD
La Guierche : Eric BOURGE - Françoise ROSALIE
Montbizot : Alain BESNIER - Pascale SOUDEE
Neuville sur Sarthe : Véronique CANTIN - Jean FARCY - Christophe FURET –Alain JOUSSE
Saint Jean d’Assé : Emmanuel CLEMENT - Marie-Claude LEFEVRE – Katel GODEFROY
Saint Pavace : Max PASSELAIGUE Patricia LALOS - Jean-Claude MOSER – Philippe COUSIN
Sainte Jamme sur Sarthe : Jean-Luc SUHARD - Véronique PIERRIN - Jean-Michel LERAT- Valérie BEAUFILS
Souligné sous Ballon :
Souillé :
Teillé : Michel MUSSET
Absents excusés : David CHOLLET - Nelly CABARET, Pascal DAILLIERE, Laurence LEGEAY
Florence THISE donne pouvoir à Véronique CANTIN
Eric VERITE donne pouvoir à Alain BESNIER
Conseillers Communautaires suppléants (sans voix délibérative)
Courceboeufs : Lionel DANGEARD
Teillé : Dominique CHAUMILLON
*********************
Françoise ROSALIE a été désignée secrétaire de séance
Le procès-verbal du 19 juin 2017 a été adopté à l’unanimité
******
2017-131 : Création d’un poste d’ animateur territorial - catégorie B pour la direction coordination du service Petite Enfance
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I, 2
Madame la présidente informe les membres du conseil communautaire de l’inscription sur la liste d’aptitude des animateur territoriaux ,d’un agent communautaire, par promotion interne. Cela s’inscrit dans une démarche de mettre son grade en adéquation avec ses fonctions comme directrice coordinatrice petite enfance. Madame la présidente propose de créer un poste d’animateur territorial temps plein au 1er janvier 2018 pour le service petite enfance et de supprimer le poste d’adjoint d’animation sur ce même service.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- DECIDE de créer un poste permanent à temps complet d’animateur territorial à compter du 1er janvier 2018 - FIXE la durée hebdomadaire de travail de ce poste à 35 heures,
- PRECISE que la personne recrutée sur ce poste l sera chargée des fonctions de direction et coordination du service petite enfance,
-INDIQUE que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,
- PRECISE que l’agent recruté devra en priorité relever du statut de la Fonction Publique Territoriale mais se donne aussi la possibilité, faute de candidat titulaire d’un concours, de recourir à la passation d’un contrat de travail à durée déterminée, établi en application des dispositions de l’article 3 - 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Primitif 2018,
- DONNE tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-132 : Cadeau de naissance pour un agent communautaire
Madame la présidente informe les élus communautaires, que Marie BIGOT, auxiliaire de puericulture de la Communauté de Communes nous a annoncé la naissance de son premier bébé , un petit garçon dénommé THIBAULT et qu’il est de tradition d’offrir un cadeau à cette occasion.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Communautaire charge Madame la présidente de lui offrir un cadeau d’un montant de 110 €, sous la forme de bons d’achat.
Cette dépense s’inscrit dans le cadre de l’article fêtes et cérémonies 6232.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-133 : Budget Principal : Durées d’amortissement
Madame la Présidente rappelle que, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.
Il convient donc de fixer pour la nouvelle communauté de communes les durées d’amortissement.
L’article R 2321-1 du CGCT explique que « constituent des dépenses obligatoires, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
o pour les immobilisations incorporelles les comptes 202 – 2031 – 2032 – 2033 – 204 – 205 – 208, à l’exception des immobilisations faisant l’objet d’une provision,
o pour les immobilisations corporelles : les comptes 2156 – 2157 – 2158 – 218x, Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition de la Présidente, à l’exception : 3
- des frais d’études, frais d’insertion non suivies de réalisation et les frais de recherche et développement, qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans
- les subventions d’équipement versées dont la durée est désormais fonction de l'objet financé :
– 5 ans maximum : biens mobiliers, matériel ou études
– 15 ans maximum : biens immobiliers ou installations
–
Pour les autres immobilisations, Madame la Présidente propose les durées d’amortissements suivantes :
Biens Durées d'amortissement
Logiciels 1 an
Véhicules 7 ans
Mobiliers 10 ans
Matériels de bureau électriques ou électroniques 5 ans
Matériels informatiques 5 ans
Petits matériels et équipements 2 ans
Installations et appareils de chauffage 10 ans
Equipements (sportif, cuisine, industriel, atelier) 10 ans
Installations de voirie 20 ans
Plantations 15 ans
Autres agencements et aménagements de terrain 15 ans
bâtiments 25 ans
Constructions/ réhabilitations Durée du bail
Bâtiments léger, abris 10 ans
Agencements et aménagements de bâtiment,
installations électriques et téléphonie 20 ans Biens inférieurs à 2 000 € 1 an
L’amortissement sera calculé de façon linéaire et commencera l’année suivant l’acquisition du bien ou de la dépense figurant au compte administratif sur la base d’une année complète.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire valide les durées d’amortissements proposées.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-134 : Budget annexe Ordures Ménagères : Durées d’amortissement
Madame la présidente rappelle qu’avec l’instruction budgétaire et comptable M4 des services publics industriels et commerciaux dont dépend le budget annexe Ordures Ménagères, tous les biens du service doivent être amortis, dans toutes les collectivités quelle que soit la population.
Il convient donc de fixer pour la nouvelle communauté de communes les durées d’amortissement.
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire décide de fixer les durées d’amortissement pour le budget annexe Ordures Ménagères de la façon suivante : 4
Bâtiments 25 ans
Autres agencements et aménagements de
terrain
20 ans
Equipements industriels 10 ans
Conteneurs 10 ans
Véhicules 7 ans
Mobiliers :Composteurs et bacs 5 ans
Logiciels 1 an
Petits équipements 2 ans
Biens inférieurs ā 2 000 € 1 an
L’amortissement sera calculé de façon linéaire et commencera l’année suivant l’acquisition du bien ou de la dépense figurant au compte administratif sur la base d’une année complète.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-135 : Décision modificative n° 1 du budget principal
Madame la présidente rappelle que par la collectivité a signé avec le département de la Sarthe et Sarthe numérique un contrat territorial Innovant pour le développement du numérique sur son territoire, que deux tranches de déploiement ont été engagées sur Souligné sous Ballon et sur Teillé et qu’une enveloppe de 300 000 € a été inscrite au budget de 2017 pour 600 raccordements estimés.
Suite aux études réalisées par le Syndicat il s’avère que le nombre de prises sur les territoires de Souligné Sous Ballon et de Teillé s’élève à 677 au prix de 500 € soit 338 500 €. Il convient d’abonder cette somme par un virement des dépenses imprévues de 38 500 € .
article 2041 subvention d’équipement + 38 500 €
article 020 dépenses imprévues -38 500 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité , le Conseil communautaire approuve les modifications de crédits ainsi présentées dans cette décision modificative n° 1 sur le budget principal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-136 : Décision modificative n° 1 du budget annexe ordures ménagères
Madame la présidente indique que suite à des ajustements des amortissements réalisés avec la trésorerie, il convient de modifier le budget de la manière suivante et d’équilibrer cette opération d’ordre ainsi :
Dépenses de fonctionnement article 6811 dotations aux amortissements
+ 2.27 €
Dépenses de fonctionnement Article 022 dépenses imprévues -2.27€
Recette d’investissement Article 28131 +2.27 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire approuve les modifications de crédits ainsi présentées dans cette décision modificative n°1 du Budget annexe ordures ménagères. 5
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-137 : Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
Madame la Présidente indique qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par leur conseil, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré et à l’unanimité :
INDIQUE que seront pris en charge , au compte 6232 les dépenses suivantes :
- Les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies nationales et locales
- Les dépenses qualifiées en fêtes et cérémonies se rapportant aux manifestations officielles organisées par la Communauté.
- Les dépenses de cadeaux, fleurs, repas, réceptions et dépenses engagées à l’occasion d’évènements exceptionnels en relation avec le personnel, les élus, voire les administrés qu’il s’agisse d’un événement d’ordre familial, personnel ou professionnel.
PRECISE que ces dépenses peuvent être engagées dans la limite des crédits inscrits au budget de chaque exercice budgétaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-138 : Facturation de travaux d’entretien d’espaces verts
Madame la présidente informe que la Communauté de communes est sollicitée de temps à autre par certaines entreprises des zones d’activité pour intervenir ponctuellement pour l’entretien des espaces verts.
Le Conseil de communauté après en avoir délibéré et à l’unanimité
AUTORISE Madame la présidente à facturer les travaux d’entretiens réalisés ponctuellement par la collectivité.
INDIQUE que le taux horaire facturé comprend les frais du personnel et les frais de fonctionnement liés à
l’utilisation du matériel nécessaire à la prestation réalisée par le services espaces verts
PRECISE que cette intervention pour les entreprises ne peut être que ponctuelle et ne peut se faire que suivant
les disponibilités du service, dans le cadre des travaux d’entretien sur les zones d’activité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-139 : Participation du Syndicat du Bassin de l’Orne Saosnoise aux charges locatives des bureaux de la CCMCS
Madame la présidente informe que le Syndicat du Bassin de l’Orne Saosnoise occupe depuis de nombreuses années un bureau dans les locaux de la Maison de l’intercommunalité et qu’il contribue au paiement des frais de fonctionnement de l’immeuble. Suite à la fusion et la réorganisation des services au 1er janvier 2017, le Syndicat dispose d’un nouveau bureau, pour lequel il convient de réévaluer les coûts de fonctionnement.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de demander le remboursement au Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Orne Saosnoise, d’une partie des charges liées à l’occupation des bureaux (eau, électricité, téléphone, chauffage, maintenance du photocopieur etc…) pour l’année 2017 et les années suivantes 6
FIXE la participation forfaitaire à 3 500 € pour l’année 2017
INDIQUE que cette participation forfaitaire sera revalorisée avec une augmentation de 1% chaque année.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-140 : Fixation des tarifs 36 heures de fun des vacances de la Toussaint 2017
Max PASSELAIGUE présente le programme de 36 heures de Fun pour les vacances d’automne 2017.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-VALIDE l’organisation de 4 journées d’activités pour les enfants de 7 à 13 ans, Les Lundi 30 et mardi 31
octobre, jeudi 2 novembre et vendredi 3 novembre 2017
-APPROUVE le programme et le règlement intérieur, tels qu’exposés.
-FIXE les tarifs ainsi:
lundi 30 octobre
2017
mardi 31
octobre 2017
jeudi 2
novembre 2017
vendredi 3
novembre 2017
forfait semaine
enfants de la
CCMCS
12 € 12 € 15 € 15 € 46 €
enfants hors
territoire
14 € 14 € 17 € 15 € 54 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-141 : Remboursement à la commune de Montbizot des frais de raccordement électricité dossier Fontaine
Madame la Présidente rappelle que pour faciliter l’installation de l’entreprise FONTAINE sur la zone d’activité de Montbizot , la commune de Montbizot avait pris à sa charge les frais de raccordement réalisés par la société ENEDIS . IL convient comme convenu avec la commune de procéder à ce remboursement qui s’élève à 3682.05 € TTC.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire
DECIDE de procéder au remboursement de la somme de 3 682.05 € à la commune de Montbizot
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2017 à l’opération 11.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-142 : Vente du lot 1 – ZA Champfleury 2 à La Bazoge
Eric BOURGE, Vice-Président en charge du développement économique, informe que M. EDET Arnaud, gérant de la SARL Construction les Belles Sarthoises (CBS) a fait part à la collectivité de son intérêt pour le lot 1 de la Zone d’Activités de Champfleury 2, commune de La Bazoge. Les échanges avec le prospect ont abouti à la signature d’une convention de réservation de parcelle validant les conditions de vente suivantes :
- Cession de 3 460 m2, formant lot 1 de la Zone d’Activités moyennant le prix principal de 24 € HT/m2. La viabilisation de la Zone d’Activités étant à présent achevée, la vente de la parcelle concernée doit être formalisée.
Le conseil communautaire, 7
Vu la délibération n°2017-29 du 1er Février 2017 actant transfert de la Zone d’Activités Champfleury 2, commune de La Bazoge, à la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe,
Vu le document d’arpentage établi par le cabinet Pelle en date du 16 Mai 2017
Vu l’avis de France Domaine sollicité du 3 Juillet 2017, annexé à la présente délibération,
Constatant la réception des travaux de viabilisation (tranche ferme) de la Zone d’Activités, commune de La Bazoge
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VALIDE la vente au profit de M. EDET Arnault ou toute société s’y substituant, du lot 1 de la Zone d’Activités de Champfleury 2, commune de La Bazoge, cadastré ZR n°116 et formant emprise de 3 460m2.
DECIDE d’établir le prix de vente de ce lot 1 à quatre-vingt-quatorze mille quatre-cent-dix-neuf euros (94 419 €), en ce compris une taxe sur la valeur ajoutée sur marge de onze mille trois cent soixante-dix-neuf (11 379 €), soit un prix de vente hors taxe de quatre-vingt-trois mille quarante euros (83 040 €).
MANDATE Maître Ribot, notaire à La Bazoge, pour la formalisation de cette vente
AUTORISE Mme La Présidente à signer tout acte afférent
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2017-111 du 19 Juin 2017, erronée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-143 : Vente du lot 5 – ZA Champfleury 2 à La Bazoge
Eric BOURGE, Vice-Président en charge du développement économique, informe que M. BUCHARD Sébastien, gérant de la SARL RA2I a fait part à la collectivité de son intérêt pour le lot 5 de la Zone d’Activités de Champfleury 2, commune de La Bazoge. Les échanges avec le prospect ont abouti à la signature d’une convention de réservation de parcelle validant les conditions de vente suivantes :
- Cession de 1 692 m2, formant lot 5 de la Zone d’Activités moyennant le prix principal de 24 € HT/m2. La viabilisation de la Zone d’Activités étant à présent achevée, la vente de la parcelle concernée doit être formalisée.
Le conseil communautaire,
Vu la délibération n°2017-29 du 1er Février 2017 actant transfert de la Zone d’Activités Champfleury 2, commune de La Bazoge, à la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe,
Vu le document d’arpentage établi par le cabinet Pelle en date du 16 Mai 2017
Vu l’avis de France Domaine sollicité du 3 Juillet 2017, annexé à la présente délibération,
Constatant la réception des travaux de viabilisation (tranche ferme) de la Zone d’Activités, commune de La Bazoge
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VALIDE la vente au profit de M. BUCHARD Sébastien ou toute société s’y substituant, du lot 5 de la Zone d’Activités de Champfleury 2, commune de La Bazoge, cadastré ZR n°120 et formant emprise de 1 692m2. 8
DECIDE d’établir le prix de vente de ce lot 5 à quarante-six mille cent-soixante-treize euros (46 173 €), en ce compris une taxe sur la valeur ajoutée sur marge de cinq mille cinq-cent-soixante-cinq euros (5 565 €), soit un prix de vente hors taxe de quarante mille six-cent-huit euros (40 608 €).
MANDATE Maître Ribot, notaire à La Bazoge, pour la formalisation de cette vente
AUTORISE Mme La Présidente à signer tout acte afférent
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2017-112 du 19 Juin 2017, erronée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-144 : Vente du lot 7 – ZA Champfleury 2 à La Bazoge
Eric BOURGE, Vice-Président en charge du développement économique, informe que M. LAKHMAISS Kabir et M LAKHMAISS Nour, gérants de la SARL Courtier Automobile ont fait part à la collectivité de leur intérêt pour le lot 7 de la Zone d’Activités de Champfleury 2, commune de La Bazoge. Les échanges avec le prospect ont abouti à la signature d’une convention de réservation de parcelle validant les conditions de vente suivantes :
- Cession de 3 089 m2, formant lot 7 de la Zone d’Activités moyennant le prix principal de 18 € HT/m2. La viabilisation de la Zone d’Activités étant à présent achevée, la vente de la parcelle concernée doit être formalisée.
Le conseil communautaire,
Vu la délibération n°2017-29 du 1er Février 2017 actant transfert de la Zone d’Activités Champfleury 2, commune de La Bazoge, à la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe,
Vu le document d’arpentage établi par le cabinet Pelle en date du 16 Mai 2017
Vu l’avis de France Domaine sollicité du 3 Juillet 2017, annexé à la présente délibération,
Constatant la réception des travaux de viabilisation (tranche ferme) de la Zone d’Activités, commune de La Bazoge
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VALIDE la vente au profit de Messieurs LAKHMAISS Kabir et LAKHMAISS Nour ou toute société s’y substituant, du lot 7 de la Zone d’Activités de Champfleury 2, commune de La Bazoge, cadastré ZR n°122 et formant emprise de 3 089m2.
DECIDE d’établir le prix de vente de ce lot 7 à soixante-deux mille cinquante-quatre euros (62 054 €), en ce compris une taxe sur la valeur ajoutée sur marge de six mille quatre-cent-cinquante-deux euros (6 452 €), soit un prix de vente hors taxe de cinquante-cinq mille six-cent-deux euros (55 602 €).
MANDATE Maître Ribot, notaire à La Bazoge, pour la formalisation de cette vente
AUTORISE Mme La Présidente à signer tout acte afférent
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2017-113 du 19 Juin 2017, erronée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat 9
2017-145 : Nouveau contrat Eco Emballages – extension des consignes de tri – collecte en C0.5
Jean-Michel LERAT, vice -président en charge de l’environnement- volet déchets ménagers, informe les membres du conseil qu’il convient d’étudier les mutations du service dans les prochaines années notamment en lien avec le contrat Eco Emballages.
Contractualisation avec un éco organisme
Le contrat actuel avec Eco Emballages arrive à terme en Décembre 2017.
Le nouveau barème tend vers une baisse des subventions brutes (-45 000€/an soit -23% sur une subvention globale de 194 000€). Néanmoins, le nouveau contrat prévoit une convention d’objectif permettant de limiter les pertes financières. Les leviers d’optimisation sont les suivants :
• Mettre en place des leviers pour rentabiliser le dispositif (cout/performance) : nécessité d’avoir une collecte efficace et financièrement avantageuse.
• Passer aux extensions de consignes de tri
• Maintien de la performance (tonnage recyclé/nbre d’hab)
La contractualisation sera abordée lors d’un prochain conseil car plusieurs éco organismes sont susceptibles de répondre aux cahiers des charges des pouvoirs publics.
Levier d’optimisation = collecte en C0.5
L’un des principaux leviers concerne la collecte des emballages recyclables.
Une étude sur la commune de Neuville (échantillon de 727 habitations pendant 4 semaines) sur le taux de présentation des bacs et le taux de remplissage a permis le constat suivant :
36% des bacs sont sortis toutes les semaines
30% des bacs sont sortis 3 semaines sur 4
19% des bacs sont sortis 2 semaines sur 4
13% des bacs sont sortis 1 semaine sur 4
2% des bacs n’ont pas été présentés sur la période
Partant du principe qu’une collecte tous les 15 jours est possible si le bac n’est pas rempli à plus de la moitié toutes les semaines.
82% des bacs sortis toutes les semaines sont remplis à plus de la moitié toutes les semaines 50% des bacs sortis 3 semaines sur 4 sont remplis à plus de la moitié toutes les semaines
Le taux de bacs ne permettant pas une collecte tous les 15 jours s’élève à 45% de l’ensemble des foyers de l’échantillon. Une collecte en C0.5 permet une économie sur la collecte d’environ 15 à 20% soit environ 80 000€/an (montant annuel du marché 525 700€)
Néanmoins une collecte en C0.5 nécessite d’adapter le volume des contenants.
Passage aux extensions de consignes de tri :
Le passage aux extensions de consignes de tri (film plastique, pot de yaourt, barquette, etc…) ne peut se faire que dans le cadre d’un appel à projets. Les prochains sont programmés en 2018-2019-2021, et en 2022 l’extension sera obligatoire pour toutes les collectivités.
Le passage aux extensions à plusieurs conséquences :
• Le tarif du tri
• Le tarif de collecte : à prévoir dès à présent dans le marché
• Le contenant de collecte
• Les aides d’Eco emballages
• La reprise des matériaux 10
Le tarif du tri :
Les conditions de Valorpole en 2015 étaient les suivantes :
• 143€ HT/T sur la base d’un taux de refus de 11.7%
• 138€HT/T si prolongation du contrat de 2 ans
• si augmentation des taux de refus de 1%, variation du prix de +1€/T triées
• % de recyclables dans les refus porté à 10% au lieu de 6% actuellement
• Mise en concurrence pour le rachat des matières recyclables. Actuellement reprise filière.
Le tarif de collecte :
• Selon Véolia (données 2015) = hausse du tarif de 30% sur les PAV
• Selon Eco emballages (données 2017)= hausse du tarif de 10%
Le contenant de collecte :
Attention : la fourniture de 2 contenants différents implique éventuellement une modification de la dotation lors du changement de composition du foyer.
Les aides d’Eco Emballages :
Bonification de 60€ sur les aides au tri du plastiques soit 660€/T
La mise en place d’une collecte des emballages avec extension (objectif 2 kg/hab/an) en 2019 permettrait de limiter la perte financière à -10 000€
Avec la montée en puissance de la collecte des emballages avec extension, le ratio pourrait atteindre 3kg/hab/an ce qui permettrait de compenser à 100% les pertes financières.
La reprise des matériaux :
Hausse des tonnages triés = hausse des reprises de matériaux 11
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• AUTORISE à intégrer au CCTP relatif au marché déchet une collecte en C0.5 des emballages recyclables
• AUTORISE Madame la Présidente à répondre au prochain appel à projets de l’éco organisme pour les extensions de consignes de tri ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-146 : Renouvellement des marchés de collecte et traitement des déchets ménagers : lancement de la consultation
Jean-Michel LERAT, vice -président en charge de l’environnement- volet déchets ménagers, présente les caractéristiques des marchés de collecte et traitement des déchets ménagers. Ce renouvellement concerne tous les flux de l’ex CC Portes du Maine à compter du 1er Avril 2018, le gardiennage de la déchèterie de Neuville et les flux de la déchèterie de Neuville à compter du 8 Avril 2020.
L’objectif est de tendre vers une harmonisation des modes de collecte sur les 2 territoires.
Les grandes lignes du CCTP sont ainsi proposées :
• Une offre de base = une collecte des OMR en porte à porte (C1) et une collecte des emballages recyclables en porte à porte (C0.5) soit 2 camions différents
• Les entreprises pourront répondre à un lot supplémentaire à savoir : collecte en benne bi- compartimentée
• Les variantes à l’initiative des entreprises ne sont pas autorisées
• Une collecte du verre en PAV
Mode de consultation : procédure d’appel d’offres ouvert pour laquelle 5 « petits lots » seront traités en procédure adaptée
Durée du marché :
• 01 Avril 2018 au 07 Avril 2022 pour l’ex CCPM sur tous les lots (et du 8 Avril 2020 au 7 Avril 2022 pour l’ex CC RDS pour les lots de la déchèterie)
Pondération du marché :
La commission propose la pondération suivante pour l’analyse. La commission est sensible à l’aspect environnemental sur ce type de prestation et ne souhaite pas « surnoter » le prix.
• 40% sur le prix
• 30% sur la valeur technique
• 30% sur le critère environnemental
Détail des lots lancés en appel d’offre :
Objet du marché : Collecte, transport et traitement des ordures ménagères résiduelles, des déchets issus des déchetteries (hors tri des cartons) ; Collecte, transport des emballages ménagers recyclables
Lors de la dernière commission, à l’examen des taux de présentation sur l’ex périmètre des Rives de Sarthe et compte tenu de l’économie potentielle, la collecte des emballages ménagers en C 0.5 (une semaine sur 2) a été actée. A titre de comparaison une offre variante en C1 est toutefois sollicitée.
La commission propose les lots suivants : 12
Lot n°1 : Collecte et transport des ordures ménagères résiduelles
Lot n°2 : Traitement des ordures ménagères résiduelles
Lot n°3 : Collecte en porte à porte, transport vers le centre de tri des emballages ménagers recyclables (hors verre) ;
Lot n°4 : collecte en porte à porte et transport en benne bi compartimentée des OM et des emballages ménagers recyclables (hors verre) Solution alternative aux lots 01 et 03
Lot n°5 : Collecte du verre issu des points d’apport volontaire y compris stockage et chargement (hors tri et conditionnement)
Lot n°6 : Enlèvement, transport et traitement des déchets « encombrants ».
Lot n°7 : Enlèvement, transport et stockage ou valorisation des déchets inertes.
Lot n°8 : Enlèvement, transport et valorisation des déchets verts
Détail des lots lancés En MAPA « petits lots »
Objet du marché : Enlèvement, transport et traitement ou valorisation des déchets issus des déchetteries : bois, cartons (hors tri), déchets ménagers spéciaux et ferraille et batteries; Broyage des déchets verts issus de la déchetterie de Montbizot
Lot n°1a : Enlèvement, transport vers le centre de tri des cartons (hors tri et conditionnement)
Lot n°2a : Enlèvement, transport et valorisation du bois.
Lot n°3a : Enlèvement, transport et traitement des déchets ménagers spéciaux.
Lot n°4a : Enlèvement, transport et valorisation de la ferraille et des batteries
Lot n°5a : Broyage des déchets verts
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• VALIDE les éléments du cahier des charges tels que présentés
• DECIDE de lancer une consultation en procédure d’appel d’offres ouvert pour laquelle 5 « petits lots » seront traités en procédure adaptée
• FIXE à 4 ans et 1 semaine la durée du nouveau marché de collecte et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés soit du 01 Avril 2018 au 07 Avril 2022
• AUTORISE Madame la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires à cette consultation et à son analyse
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Information : adhésion et modification de statuts
Alain BESNIER, vice président en charge de l’environnement sur le volet EAU, indique que L’institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe (IIBS) a engagé sa transformation en Syndicat Mixte, en prévoyant le retrait des conseils départementaux, qui finançaient jusqu’alors l’activité de l’institution centrée sur la coordination des SAGE (Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et l’appui aux CLE (Commission Locale de l’Eau). 13
Le groupe de travail proposait alors dans le cadre de la compétence à venir aux Communautés de Communes de travailler sur la formalisation d’un syndicat mixte. 4 blocs de compétences étaient ouverts et soumis à consultation:
Maintien des compétences actuelles de l’IIBS
Assistance technique GEMA
Assistance technique PI
Gouvernance globale inondation
La Communauté de Communes s’est prononcée pour un syndicat compétent sur ces 4 domaines.
A ce stade, 2 modes de fonctionnement sont envisagés :
Pour les compétences historiques de l’IIBS socle obligatoire pour les adhérents.
Pour les autres compétences, formulation type syndicat à la carte/ ou recours à la prestation de services.
Les questions de gouvernance et de clés de répartitions des cotisations sont à l’ordre du jour des séances du 29 Août et du 13 Septembre.
La Communauté de Communes n’étant pas actuellement compétente, l’adhésion à ce syndicat suppose la modification des statuts. Compte tenu du calendrier serré, la délibération d’adhésion peut être concomitante
en spécifiant, une adhésion conditionnée au succès de la transformation de l’IIBS en syndicat mixte
Projet de délibération à soumettre au conseil :
2017-156 : IIBS adhésion et modification de statuts
I/ EXPOSÉ DES MOTIFS
L’institution interdépartementale du bassin de la Sarthe (IIBS) a été créée par les conseils départementaux de l'Orne, d'Eure-et-Loir et de la Sarthe. Elle a aujourd’hui pour principale mission d'assurer la maîtrise d'ouvrage des activités des Commissions locales de l'eau (CLE) du SAGE du bassin de l’Huisne, du SAGE du bassin de la Sarthe amont et du SAGE du bassin de la Sarthe aval.
A l’occasion du conseil d’administration du 3 décembre 2014, il a été décidé d’adopter le projet de modification de l’article 4 des statuts de l’IIBS, rédigé comme suit :
« À compter du 1er janvier 2015, la durée de l’Institution Interdépartementale est fixée à un an reconductible de manière expresse jusqu’à ce que la réflexion sur la modification de sa nature juridique débouche à la mise en place effective d’un syndicat mixte conformément à la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 ».
Dans le même temps, les réflexions visant l’organisation de la maîtrise d’ouvrage porteur de la compétence GEMAPI, par sous bassin versant hydrographique, ont lieu sur le territoire.
Dès lors une double réflexion s’est engagée, d’une part la transformation de l’IIBS en un syndicat mixte ouvert composé d’EPCI et d’autre part une évolution des compétences de la structure afin de répondre précisément aux besoins des futurs membres du syndicat. Ce travail a été mené à l’occasion de plusieurs Comités de pilotage entre avril et septembre 2017 (les rapports des comités de pilotage sont joints à la présente délibération).
L’IIBS a sollicité les EPCI se trouvant sur le périmètre d’intervention, dont la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, qui a indiqué souhaiter devenir membre du syndicat issu de la transformation de l’IIBS.
Pour cela il convient de modifier les statuts de la Communauté afin qu’elle puisse adhérer au syndicat issu de la transformation. 14
Sur ce point, l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires des EPCI prévoit :
« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Par ailleurs, le droit commun tout comme le projet des statuts du futur syndicat suppose une demande d’adhésion des EPCI audit syndicat une fois que celui-ci sera transformé au 31 décembre 2017.
OBJET DE LA DELIBERATION : MODIFICATIONS DE STATUTS ET DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT XXX
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 56 ;
Vu les statuts du syndicat XXX issu de la transformation de l’institution interdépartementale du bassin de la Sarthe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe,
Vu le projet de statuts modifiés annexé ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver et proposer aux communes les modifications de compétences et les statuts via l’ajout des compétences suivantes :
1/ Etudes et appuis de la ou les Commission(s) Locale(s) de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et mise en œuvre du ou des SAGE pour les communes concernées par les bassins-versants de l’Huisne et de la Sarthe Amont
Il s’agit d’assurer la maitrise d’ouvrage des études et appuis (secrétariat technique et administratif) nécessaires aux activités de(s) CLE des bassins versants de l’Huisne et de la Sarthe Amont durant les phases d’élaboration, de mise en œuvre et de révision des SAGE.
2/ Actions de soutien de l'animation et de la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour les communes concernées par les bassins-versants de l’Huisne et de la Sarthe Amont 15
Il s’agit ici :
- de l’administration du Système d’Information Géographique (SIG) et mise à disposition de données pour les partenaires, les porteurs de projet et l’ensemble des acteurs du territoire ;
- de l’administration et mise à disposition de données issues du logiciel de gestion de données de qualité / quantité relatives aux cours d’eau ;
- de la communication InterSAGE ;
- du suivi des documents d’urbanisme (prise en compte des objectifs des SAGE) ;
3/ Études, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations
ARTICLE 2 : de demander l’adhésion de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe au syndicat XXX sous réserve de sa transformation effective en syndicat mixte ouvert à l’issue de la procédure de transformation de l’IIBS en syndicat mixte ouvert ;
ARTICLE 3 : de notifier la présente délibération au maire de chacune des communes membres de la Communauté, leurs conseils municipaux devant être obligatoirement consultés dans un délai de trois mois à compter de cette notification conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 4 : d’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à prononcer par arrêté les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe ;
ARTICLE 5: de charger Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet et aux Maires des communes membres.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
2017-147 : Désignation d’un représentant à la commission locale de l’Eau
Madame la présidente indique qu’il convient de désigner un représentant supplémentaire pour la Commission Locale de l’Eau (CLE) SAGE Sarthe Amont, issu du conseil communautaire.
Véronique CANTIN siège déjà en tant que conseillère départementale
Maurice VAVASSEUR siège déjà en tant que Maire de Ballon – Saint Mars
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Alain BESNIER est désigné comme représentant du conseil communautaire pour participer à la Commission Locale de l’eau.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-148 : Désignation d’un binôme au comité de suivi du PCAET
Madame la présidente indique qu’il convient de designer un binôme élu technicien au comité de suivi du PCAET du Pays du Mans
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire propose le binôme suivant ; Elu : Jean-Michel LERAT, Vice président chargé de l’environnement 16
Technicien : Pascal BOEDEC, Directeur technique
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-149 : Désignation d’un élu référent sécurité routière pour la Préfecture
Madame la présidente indique que la Préfecture de la Sarthe souhaite qu’un élu référent sécurité routière soit désigné par le conseil communautaire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
Monsieur Jean FARCY et Monsieur Jean-Luc SUHARD sont désignés comme élus référents sécurité routière
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-150 : Désignation des représentants au comité de pilotage : projets européens : Gal LEADER
Madame la présidente indique que suite à la fusion il convient de désigner les 5 représentants à siéger au comité de pilotage : Projets européens : GAL Leader, appels à projets européens, du Pays du Mans. Après en avoir délibéré et à l’unanimité sont désignés par le conseil communautaire :
- Janny MERCIER
- Marie-Claude LEFEVRE
- Alain JOUSSE
- Jean-Claude BELLEC
- Michel LALANDE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
V : PROMOTION ET ANIMATION DU TERRITOIRE – TOURISME
2017-151 : Harmonisation de la taxe de séjour pour l’ensemble du territoire Maine Cœur de Sarthe à compter du 1er janvier 2018 et détermination des tarifs à partir de 2018
Délibération à soumettre au conseil :
Madame la présidente rappelle que la Communauté de Communes des Portes du Maine avait la compétence tourisme et avait mis en place la taxe de séjour. Sur la Communauté de Communes des Rives de Sarthe, seule la commune de St Pavace avait pris cette compétence. Avec la création de la nouvelle Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, il convient d’harmoniser la taxe de séjour sur l’ensemble des communes membres.
De ce fait, il est proposé qu’à compter du 1er janvier 2018, la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe applique la taxe de séjour sur l’ensemble des 13 communes. 17
Dans le cadre de l’exercice de la compétence tourisme, le conseil communautaire décide l’instauration de la taxe de séjour et en défini les tarifs ainsi que les modalités d’application avec effet au 1er janvier 2018.
De son côté, le Conseil Départementale de la Sarthe a, par délibération en date du 14 décembre 2009, institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour avec effet au 1er avril 2010. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.
Vu les articles L 2333-26 à L 2333-40 du code général des collectivités locales qui instituent et organisent la taxe de séjour.
Article 1 : date d’institution
La présente délibération, définissant les caractéristiques de la taxe de séjour pour la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe sera applicable dès le 1er janvier 2018 sur l’ensemble des communes membres.
Article 2 : capacité d’instauration de la taxe de séjour par la communauté de communes
Les actions de développement et de promotion touristique menées, chaque année, par la collectivité ou par le Pays du Mans dans le cadre de sa mission tourisme au vu de l’article L5211-21 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES la font entrer dans la liste des collectivités habilitées à percevoir la taxe de séjour et permettent à la communauté de Communes de l’instaurer, comme défini à l’article L2333-26 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Article 3 : objectifs de l’institution de la taxe
L’instauration de la taxe répond à plusieurs objectifs :
- favoriser la fréquentation touristique sur le territoire,
- renforcer les moyens de développement et de promotion touristique,
- développer et professionnaliser les antennes d’information touristiques,
- valoriser les investissements réalisés par les collectivités locales en matière d’infrastructures touristiques,
- renforcer les partenariats entre les acteurs locaux, les professionnels du tourisme et les institutionnels (Pays…).
Article 4 : régime d’institution et assiette
La taxe de séjour est instituée au régime du réel. Ainsi et conformément à l’article L2333-29 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire de la communauté de communes sans être redevable de la taxe d’habitation.
Article 5 : période de recouvrement
Conformément à l’article L2333-28 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, donnant libre choix à l’organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe décide de percevoir la taxe du premier janvier au trente et un décembre de chaque année, soit toute l’année. 18
Article 6 : dates de reversement de la taxe de séjour
Les logeurs et intermédiaires devront spontanément et sous leur responsabilité (pour l’année « n »et les suivantes) reverser les produits de la taxe de séjour collectée au receveur :
- dès le 01 juillet et au plus tard le 20 juillet pour le premier semestre,
- dès le 01 janvier et au plus tard le 20 janvier de l’année N + 1 pour le second semestre de l’année N,
Pour ce faire, ils utiliseront un bordereau de versement type dont le modèle leur sera adressé par la Communauté de Communes et qu’ils auront à charge de dupliquer en autant d’exemplaires que nécessaire.
Article 7 : exonérations
- exonérations obligatoires (Art. L2333-3)
• Les personnes mineures (moins de 18 ans)
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine à moins de 5 euros la nuit par personne.
• les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
• les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la Communauté de Communes.
Article 8 : tarifs.
CATEGORIES BAREME (article D2333-45 du CGCT) TARIFS RETENUS PAR PERSONNE ET PAR NUITEE
Catégories Tarifs
plancher
De la DGCL
Tarifs
plafond
De la DGCL
montants
CCMCS
taxe
additionnelle
Département
A percevoir par le
propriétaire :
Catégorie : Palaces et
tous les autres
établissements
présentant des
caractéristiques de
classement touristique
équivalentes
0.70€ 4.00€
0,90 € par
jour et par
personne
Taxe
additionnelle
10% perception
Conseil
Départemental
de la Sarthe.
0,09 € par jour
et par personne
0,99 € par jour et
par personne
Catégorie: Hôtels,
résidences et meublés,
4, 5 étoiles, chambres
d’hôtes
Et tout autre
établissement de
caractéristiques
équivalentes (épis,
étoiles, soleils…)
0.70€
3.00€ pour
le 5*
2.30€ pour
le 4* 0,90 € par jour et par
personne
Taxe
additionnelle
10% perception
Conseil
Départemental
de la Sarthe.
0,09 € par jour
et par personne
0,99 € par jour et
par personne
Catégorie : Hôtels,
résidences et meublés 3
étoiles, chambres
d’hôtes
0.50€ 1.50€
Taxe
additionnelle
10% perception
Conseil
Départemental
de la Sarthe.
0,88 € par jour et
par personne 19
Et tout autre
établissement de
caractéristiques
équivalentes (épis,
étoiles, soleils…).
0,80 € par
jour et par
personne
0,08 € par jour
et par personne
Catégorie : Hôtels,
résidences et meublés 2
étoiles, Villages de
vacances grand confort,
chambres d’hôtes
Et tout autre
établissement de
caractéristiques
équivalentes (épis,
étoiles, soleil…)
0.30€ 0.90€
0,50 € par
jour et par
personne
Taxe
additionnelle
10% perception
Conseil
départemental
de la Sarthe.
0,05 € par jour
et par personne
0,55 € par jour et
par personne
Catégorie : Hôtels,
résidences et meublés 1
étoile
Villages de vacances
confort
chambres d’hôtes
Et tout autre
établissement de
caractéristiques
équivalentes (épis,
étoiles, soleils…),
emplacement dans des
aires de camping-cars ou
des parcs de
stationnement
touristique par tranche
de 24 heures
0.20€ 0.80€
0,50 € par
jour et par
personne
Taxe
additionnelle
10% perception
Conseil
départemental
de la Sarthe.
0,05 € par jour
et par personne
0,55 € par jour et
par personne
Catégorie : Hôtels,
résidences et meublés,
chambres d’hôtes, gites
de groupes
Et tout autre
établissement de
caractéristiques
équivalentes (épis,
étoiles, soleils…)
Etablissement en attente
de classement ou non
classés.
0.20€ 0.80€
0.50 € par
jour et par
personne
Taxe
additionnelle
10% perception
Conseil
départemental
de la Sarthe.
0,05 € par jour
et par personne
0.55 € par jour et
par personne
Catégorie : Camping,
caravanages et
hébergements de plein
air 3, 4 étoiles et plus
Et tout autre
établissement de
0.20€ 0.60€
0,30 € par
jour et par
personne
Taxe
additionnelle
10% perception
Conseil
Départemental
de la Sarthe.
0,03 € par jour
et par personne
0,33€ par jour et
par personne 20
caractéristiques
équivalentes
Catégorie : Camping,
caravanages et
hébergements de plein
air et port de plaisance 1
et 2 étoiles et catégories
inférieures.
Et tout autre
établissement de
caractéristiques
équivalentes
0.20€ 0.20€
0,20 € par
jour et par
personne
Taxe
additionnelle
10% perception
Conseil
départemental
de la Sarthe.
0,02 € par jour
et par personne
0,22 € par jour et
par personne
Revalorisation annuelle automatique si les tarifs sont inférieurs aux valeurs plancher
Chaque année les tarifs de la taxe de séjour sont revalorisés conformément à l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l’article L.2333-30 ET L.2333-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La revalorisation sera basée sur le taux d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac de l’année N-2 calculé par l’INSEE.
Après revalorisation, c’est le tarif immédiatement applicable qui se substitue au tarif précédemment adopté par la collectivité, devenu illégal, sans que la collectivité ne délibère à nouveau.
Chaque année, la communauté de communes devra informer les hébergeurs des nouveaux barèmes applicables dans l’année N+1.
Article 9 : affectation du produit de la taxe
Conformément à l’article L.2333-27 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, le produit de cette taxe sera affecté pour des objectifs mentionnés dans l’article 3 de la présente délibération.
Article 10 : obligations des logeurs
- Le logeur a obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (article R 233-46 du CGCT)
- Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser sous sa responsabilité, à la date prévue par la présente délibération, au moyen d’un bordereau de versement
- Le logeur a obligation de tenir un état, désigné par le terme « registre des logeurs » précisant obligatoirement :
• le nombre de personnes,
• le nombre de nuits du séjour,
• le montant de la taxe perçue,
• les motifs d’exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l’état civil.
Article 11 : obligations de la collectivité
La communauté de communes Maine Cœur de Sarthe a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affectation du produit pendant l’exercice considéré; 21
L’état doit être tenu à la disposition du public et doit figurer en annexe de compte administratif. Une communication directe et lisible sera par ailleurs réalisée, en direction des logeurs et des touristes.
Article 12 : retard ou non versement du produit de la taxe
Conformément à l’article R2333-56 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R2333-53 et R2333-54 donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard.
Cette indemnité de retard donne lieu à l’émission d’un titre de recettes adressé par la présidente de la communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, au receveur.
La procédure suivante dite de « taxation d’office » est instaurée pour :
- absence de déclaration ou d’état justificatif :
Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci malgré deux relances successives espacées d’un délai de quinze jours refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R.2333-44-6 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
- déclaration insuffisante ou erronée :
Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée la procédure s’appliquera.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- DECIDE d’instaurer la taxe de séjour sur le territoire communautaire selon les modalités exposées ci-dessus à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
2017-152 : Modification des statuts au 1er janvier 2018
Madame la présidente donne lecture des modifications à apporter dans les statuts de la Communauté de Communes afin d’intégrer la compétence GEMAPI et permettre à la Communauté de Communes d’adhérer à l’IIBS sous la forme d’un syndicat mixte ouvert.
Madame la présidente indique qu’il convient également de compléter la compétence Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage en tenant de l’article 148 de la loi du 27 janvier 2017 sur l’égalité et la citoyenneté.
Cette modification de statuts a pour but également de supprimer la territorialisation des compétences sur les périmètres des anciennes communautés de communes et particulièrement en matière d’action sociale.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire :
APPROUVE les modifications apportées aux statuts
VALIDE les nouveaux statuts tels que rédigés
PRECISE que ces statuts doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. 22
Les statuts modifiés sont annexés à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2017-153 : Approbation du rapport d’activité SMGV 2016
Marie-Claude LEFEVRE, déléguée titulaire du syndicat, donne lecture du rapport d’activité 2016 du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage adopté le 27 juin 2017 par le comité syndical. Le rapport d’activité a été adressé à chaque conseiller communautaire.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve le rapport d’activité 2016 du SMGV.
Le présent rapport est joint à la délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-154 : Décisions prises par délégation du conseil à La Présidente
Conformément à l’article L2122.23 du CGCT, Madame la présidente invite les conseillers communautaires à prendre connaissance des décisions qui ont été prises par elle en vertu de la délégation accordée par délibération du 1er février 2017.
dates Société objet montant HT € montant TTC €
05/05/2016 A POSER
Fourniture et pose de BSO au pole
tertiaire 7713,75 € 9256,5 €
19/05/2017 A POSER
Fourniture et pose de stores terrasse
base de loisirs de Montbizot 6 630,50 € 7 956,60 €
14/06/2017 ARCHITEX
étude implantation extension batiment
petite enfance 3315 € 3978 €
19/06/2017
SAS CORDIER -
JUILLE
Entrées parcelles PELLIER et EAS - ZA
Petites Forges 4336,52 € 5203,82 €
28/06/2017 COCLICO pages supplémentaires 590 € 708 €
28/06/2017 COCLICO Plan de formation 4 agents 760 € 760 €
28/06/2017 DAG CREA Signalétique déchèterie + véhicule 342 € 410,40 €
26/06/2017
GARREAU
ELEC
Remplacement 4 éclairages bureau service
Bâtiment 488 € 585,60 €
04/07/2017 NET PLUS
contrat maintenance nettoyage mensuel
BBC ZA Joué L'Abbé 305 € 366 €
19/07/2017 VP HAUX
Remise en état points lumineux HDS
(option, tarif maxi: 2056,55) 905,79 € 1086,95 €
07/07/2017 VEOLIA branchement AEP EAS ZA petites Forges 2151,75 € 2582,1 €
07/07/2017 VEOLIA
Branchement AEP Pellier ZA petites
Forges 2151,75 € 2582,1 €
07/07/2017 VEOLIA
branchement AEP de la terre à l'assiette
ZA petites forges 2294,07 € 2752,88 €
07/07/2017 ORANGE
pré-étude installation Pellier et EAS - ZA
Petites Forges 99 € 118,8€
05/08/2017 PAINEAU
pompe à chaleur cabinet d' appui La
Bazoge 24 032,02 € 28 838,42 €
23/08/2017 ENEDIS
suppression coffret parcelle EAS - ZA
Petites Forges 139 € 1 1669,2 € 23
23/08/2017 SIMTEL
marché de téléphonie :
frais d’accès fixe et mobile
matériel fixe
abonnement annuel fixe et mobile
1940 €
1811 €
823.20 €
2 328 €
2173 €
987.84 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2017-155 : Décisions prises par délégation du conseil au bureau
Conformément à l’article L2122.23 du CGCT, Madame la présidente invite les conseillers communautaires à prendre connaissance des décisions qui ont été prises par le bureau communautaire en vertu de la délégation accordée au bureau par délibération du 1er février 2017.
Dates objets montants 4 juillet 2017 admissions en non valeur budget annexe OM
19 546.48 €
4 juillet 2017 effacement de créances budget annexe OM
1140.50 €
469.26 €
4 septembre 2017 ouverture ligne de trésorerie avec le crédit mutuel
400 000 €
4 septembre 2017 admissions en non valeur budget annexe OM
919.75 €
4 septembre 2017 vente parcelle ZAI petites Forges à Monsieur TRIPON 2000 m2
10 € HT du m2
4 septembre 2017 vente parcelle ZAI chamfleury 2 à Monsieur DESNOS 2596 m2
24 € HT du m2
4 septembre 2017 adhésion au groupement de commande GEMAPI pour la structuration d’un
syndicat sur l’Huisne Sarthoise
participation au groupement sur
la base de 2.23 % de la superficie
du bassin versant
4 septembre 2017 convention d’objectif avec l’office de tourisme 2017-2019
subvention fnnt 1500€
subvention invt 1000€
dépesnes de personnel 27 000 €
4 septembre 2017 convention avec l’association comice agricole année 2017
subvention de 5000 €
4 septembre 2017 dotation en sacs OM à partir de 2018 choix des foyers au-delà d’une personne
entre 30 et 50 litres
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
TRAVAIL DES COMMISSIONS
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Eric BOURGE, vice-président en charge du développement économique fait un point sur l’occupation des différentes zones d’activités et les dernières ventes de terrains réalisées.
La zone de CHAPEAU est entièrement occupée avec la réservation des deux derniers terrains pour Le Mans Box.
La zone DES PETITES FORGES est elle aussi quasi complète avec le dernier contact.
La zone de Champfleury sur La Bazoge est déjà entièrement réservée.
Madame CANTIN annonce qu’un accord a été trouvé pour l’acquisition des parcelles pour la zone du Chêne rond. 24
La prochaine commission économique a lieu le mercredi 20 septembre pour faire un point sur les zones d’activités le schéma de zones et le club d’entreprises et l’aménagement de la zone de Montbizot.
ACTION SOCIALE
ALSH sur les périodes de vacances scolaires
Sylvie HERCE, vice-présidente, indique que la nouvelle directrice de la MDP qui a pris ses fonctions le 4 septembre dernier, travaille sur une proposition d’ALSH à l’échelle du périmètre et qu’il convient de caler entre les différents partenaires ( Communauté de Communes, Communes et Centre social) les modalités de transfert de la compétence ALSH. Une réunion le 3 octobre à 20 heures est programmée à la Mairie de la Bazoge.
ALSH des mercredis
Les communes sont invitées à indiquer à la communauté de Communes quelles sont leurs intentions quant à l’organisation de la rentrée scolaire de 2018/2019 sur 4 jours ou 4 jours et demi. Il est important de connaître les besoins des familles en matière de garde d’enfants sur le mercredi, afin que la Communauté de communes, le cas échant, puisse mobiliser la MDP sur une proposition d’offres de services le mercredi.
Logements locatifs
A compter du 1er janvier 2018 tous les bailleurs doivent être référencés au fichier départemental des offres de location .
IX : INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Le maire de la GUIERCHE fait un retour positif sur la 3eme année de journée citoyenne qui s’est déroulée le 16 septembre mobilisant 160 personnes sur 28 chantiers ;
L’inauguration du 1er chemin de randonnée équestre a eu lieu dimanche 17 septembre à Souligné sous Ballon.
Congrès des Maires le 21 octobre à Sillé le Guillaume
Vœux à faire remonter avant le 25 septembre
- La problématique médicale
- Les finances publiques
- Les problèmes de chaleur dans les bâtiments publics BBC/ construits suivant la RT2012 en période de fortes chaleur
- Le devenir du fonds d’amorçage des TAPS.
La séance est levée à 22 heures 23
La présidente, Véronique CANTIN