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Arrêté - enregistrement1486994661arrete 2017 06 occupation de voirie cat p
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1486994661arrete 2017 06 occupation de voirie cat p)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2017- 6
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande du Pôle Piémont Garrigues de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 4 janvier 2017,
CONSIDERANT que les travaux d'entretien des espaces verts nécessitent, l'occupation du domaine public, de façon ponctuelle
ARRÊTE
Art.1 : Du 1° février au 31 décembre 2017 l’entreprise C A T de L'ETANG DE L’OR est autorisée à occuper le
domaine public, voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où se
trouvent les infrastructures dont elle à la charge de l'entretien.
Art.2 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront, quant à elles, occupées par
demi-chaussée. La circulation se fera en alternat, par feux tricolores ou piquet K10, l’entreprise n’est pas autorisée à mettre en place de déviation.
Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés.
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise C A T de L’ETANG DE L’'OR
sous le contrôle des services de Montpellier Méditerranée Métropole pendant toute la durée de chaque chantier.
Art.5 : A l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à
ses frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier.
Art.6: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général.
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus.
Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la ville, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 26 janvier 2017
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
Jacques BOUSQUEL
Adjoint délégué aux Affaires
Générales, aux Ressources
Humaines et à la Sécurité
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr