Procès Verbal - 20200706

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Procès Verbal - 20200706 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20200706)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Clayes

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 6 Juillet 2020

Nombre de membres

En

exercice Présents Votants

15 12 15

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture d'Ille et Vilaine

Le : 06/07/2020

L’an 2020, le 6 Juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Philippe SICOT Maire de Clayes.

Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BAURES Estelle, GAHINET Carole, GUEGUEN Laurence, GUINARD Solenne, ROBERT Chantale, MM : JAUNET Yvan, MENEUX Loïc, MOUNIER Frédéric, MUSSETA Jean-Christophe, PETIBON Pierre, RENOUX Thierry

Excusés ayant donné procuration : Mmes : BAZIN Patricia à M. JAUNET Yvan, ROULLEAU Nadine à M. MUSSETA Jean-Christophe, M. FOUILLET Claude à M. MENEUX Loïc

Mme GAHINET Carole a été élue secrétaire de séance

DEL 081-20-028 : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET CCAS

Par délibération n°081-20-023 en date du 2 juin 2020, le conseil municipal a décidé la dissolution du CCAS de Clayes. Il convient dans ce cas à l'assemblée délibérante de voter le compte administratif de l'année précédente, si celui-ci ne l'avait pas été avant la date de dissolution.

Monsieur Yvan JAUNET, adjoint aux affaires sociales, expose au conseil municipal le compte administratif 2019 et lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

BUDGET CCAS AU 31/12/19

SECTION DE FONCTIONNEMENT (TTC)

Crédits ouverts

ou

Recettes prévues

Mandats émis

ou

Titres émis

Excédent /

Déficit antérieur Restes à réaliser TOTAL

Dépenses 5 772,80 € - 5 481,62 € - 5 481,62 €

Recettes 5 056,48 € + 4 765,30 € + 716,32 € + 5 481,62 €

Résultats de clôture - 716,32 € + 716,32 € 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote le compte administratif 2019 du budget CCAS. Il est précisé que Monsieur le Maire, qui exerçait la Présidence du CCAS, ne prend part ni à la discussion ni au vote.

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-029 : COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET CCAS

Par délibération n°081-20-023 en date du 2 juin 2020, le conseil municipal a décidé la dissolution du CCAS de Clayes. Il convient dans ce cas à l'assemblée délibérante de délibérer sur le compte de gestion de l'année précédente, si celui-ci ne l'avait pas été avant la date de dissolution.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereauxde titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant toutes les opérations régulières :

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; • Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-030 : SUBVENTIONS 2020 (2)

Par délibération n°081-20-008, le conseil municipal a attribué les subventions aux associations pour l'année 2020.

Suite à la dissolution du CCAS, Monsieur le Maire propose que la commune accorde, sur son budget, les subventions qui étaient jusqu'alors accordées par le CCAS (Clic Noroît et ADMR).

Monsieur le Maire propose également d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association Piq' et Coud suite à l'investissement des ses bénévoles et l'achat de matériel effectués par la réalisation de masques en tissu.

Après délibération, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2020 :

♦ ADMR : 1 130,00 €

♦ Clic Noroît : 316,40 €

♦ Piq' et Coud : 100,00 €

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-031 : RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE : AVENANTS MARCHE DE TRAVAUX

Par délibération n°081-19-017 en date du 30 avril 2019, le conseil municipal a validé la consultation relative aux travaux de restructuration et d'extension de la Mairie.

Monsieur le Maire indique qu'il convient de valider cinq avenants aux marchés, pour des travaux complémentaires : ♦ LOT n°1 - GROS ŒUVRE (CANEVET) : + 1 035,85 € ht / Avenant n°3 ♦ LOT n°1 - GROS ŒUVRE (CANEVET) : + 2 992,54 € ht / Avenant n°4 ♦ LOT n°1 - GROS ŒUVRE (CANEVET) : - 1 345,31 € ht / Avenant n°5 ♦ LOT n°5 - CLOISONNEMENT / ISOLATION (ARMOR RENOVATION) : + 985,00 € ht / Avenant n°2 ♦ LOT n°5 - CLOISONNEMENT / ISOLATION (ARMOR RENOVATION) : + 1 803,01 € ht / Avenant n°3 ♦ LOT n°9 - VENTILATION - PLOMBERIE (AIR V) : + 1 460,47 € ht / Avenant n°1

Après délibération, le conseil municipal :

♦ accepte les travaux complémentaires pour un montant total de 6 931,56 € ht ;

♦ autorise Monsieur le Maire à signer ces deux avenants avec les entreprises.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-20-032 : AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR MAIRIE / VALIDATION DE DEVIS

Dans le cadre des aménagements extérieurs de la Mairie, il convient de valider les devis suite à la consultation de différentes entreprises, concernant les 3 lots suivants :

♦ VRD

♦ RÉFECTION DU MUR

♦ COUVERTURE DU MUR

Après analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les devis suivants : ♦ VRD : SARL Gauthier Régis (Guichen) : 20 742,25 € HT

♦ RÉFECTION DU MUR : La Petite Maçonnerie Rennaise (Le Rheu) : 7 247,33 € HT

♦ COUVERTURE DU MUR : SARL Roger Guinard (Irodouër) : 1 573,00 € HT

Après délibération, le conseil municipal :

♦ valide les 3 devis mentionnés ci-dessus ;

♦ autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-033 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article 1650, paragraphe 3, du Code Général des Impôts, la durée du mandat des membres de la commission des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés.

Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des services fiscaux sur proposition d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Monsieur le Maire assure la présidence de cette commission.

Après délibération, le Conseil Municipal propose une liste de 21 noms.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-034 : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Le Code général des impôts (article 346 A de l'annexe III) prévoit que la désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les membres de la CIID (dix commissaires et dix suppléants) sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques à partir d'une liste de quarante contribuables dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de ses communes membres.

Aux termes de l'article 1650 du code général des impôts, les commissaires proposés doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Cette commission participe en lieu et place des CCID de chaque commune membre, à la désignation des locaux type retenus, pour l’évaluation par comparaison de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers, visés à l’article 1498 du CGI.

En vue de constituer la CIID de Rennes Métropole, chaque commune doit proposer, au maximum, trois contribuables inscrits aux rôles des impositions directes de la Métropole ou de la commune au titre, respectivement, de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises. Les contribuables ainsi proposés pour la CIID peuvent également être membres de la Commission communale des impôts locaux.

Après délibération, le Conseil Municipal propose une liste de 2 noms.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-20-035 : DÉSIGNATION REPRÉSENTANT A LA CLECT DE RENNES MÉTROPOLE

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose qu’il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) intervient à l’occasion d’un transfert de charges des communes vers Rennes Métropole, soit à la suite de l’adhésion d’une commune, soit à la suite du transfert de certaines compétences.

Cette commission a pour objectif d’identifier la nature et le montant des dépenses et recettes liées aux compétences transférées et qui ne seront donc plus supportées par les communes mais par la métropole.

Il convient pour la commune de Clayes de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne :

♦ Monsieur Claude FOUILLET comme représentant titulaire à la CLECT,

♦ Monsieur Loïc MENEUX comme représentant suppléant à la CLECT.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-036 : CONVENTION RELATIVE A L'ACCUEIL DES ENFANTS CLAYENS A PARTHENAY-DE-BRETAGNE DURANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ACCUEIL DE LOISIRS)

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'accueil de loisirs dont la gestion a été confiée aux Francas d'Ille-et-Vilaine n'a pas pu accueillir d'enfants sur Clayes.

L'accueil étant multisite Clayes / Parthenay-de-Bretagne, les Francas ont pu occasionnellement accueillir des enfants clayens dont les parents figuraient sur la liste des personnels prioritaires.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider la convention annexée à la présente délibération qui prévoit : ♦ le partage de responsabilité des maires de Clayes et Parthenay-de-Bretagne en cas de contamination d'une personne durant la période allant du 17 mars au 1er juillet 2020

♦ le partage des frais de structures de la commune de Parthenay-de-Bretagne, au prorata de la présence des enfants,

soit la somme de 221,86€.

Après délibération, le conseil municipal :

♦ valide le contenu de la convention annexée à la présente délibération ;

♦ autorise Monsieur le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

A la majorité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 1)

DEL 081-20-037 : CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT PAR LA COMMUNE DE PARTHENAY-DE-BRETAGNE A LA COMMUNE DE CLAYES DE PRESTATIONS CAF PERÇUES PAR ERREUR

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du contrat enfance jeunesse intercommunal que la commune de Clayes a signé, conjointement aux Maires du Syrenor, une prestation de service doit être versée par la CAF, en fonction des objectifs de fréquentation et du réalisé.

Au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, c'est la commune de Parthenay-de-Bretagne qui a perçu cette prestation de service qui devait normalement revenir à la commune de Clayes, soit la somme totale de 15 630,18€Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider la convention annexée à la présente délibération qui prévoit les modalités de reversement de cette somme par la commune de Parthenay-de-Bretagne, sur les années 2020, 2021 et 2022.

Après délibération, le conseil municipal :

♦ valide le contenu de la convention annexée à la présente délibération ;

♦ autorise Monsieur le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-20-038 : CRÉATION D'EMPLOI ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose la création d'un poste d'Adjoint technique à temps non-complet (15h), à compter du 1er septembre 2020.

Ce poste était jusqu'alors occupé par un agent contractuel.

Monsieur le Maire propose également la mise à jour du tableau des emplois, à compter du 1er septembre 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal :

♦ décide de la création d'un poste d'Adjoint technique à temps non-complet (15h), à compter du 1er septembre

2020.

♦ modifie le tableau des emplois comme présenté ci-dessous :

à compter du 1er septembre 2020

Cadres d'emplois Grades Nombre d'emplois Temps complet Temps non-complet

Filière administrative

Attaché territorial

Adjoint administratif

Attaché

Adjoint administratif

1

1

1

0

0

1

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique principal 1

ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique

1

2

3

0

2

1

1

0

2

Filière médico-sociale

Agent Spécialisé

des Écoles Maternelles

Agent Spécialisé principal 2ème classe

des Écoles Maternelles

1 1 0

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)Questions diverses :

Comptes-rendus succints des réunions des différentes commissions réunies depuis le dernier conseil municipal : ♦ commission finances

♦ commission chemins communaux

♦ commission affaires scolaires

♦ commission location de salles

♦ commission personnel communal

Fin de séance 22:45