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Compte-Rendu - Compte rendu 02.07.18
Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 02.07.18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIP AL
(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)
---------------------------
Séance du lundi 2 juillet 2018
CM en exercice 33
CM Présents 26
CM Votants 31
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2018
L’an deux mil dix-huit, le lundi 2 juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de
Monsieur Régis PETIT, Maire,
Présents : Jean-Pierre FILLION, Odile GIBERNON, Bernard MARANDET, Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Serge RONZON, Lydiane BENAYON, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Mourad BELLAMMOU, Françoise GONNET, Jacques DECORME, Annie DUNAND, Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, Katia DATTERO, André POUGHEON, Laurent MONNET, Christiane BOUCHOT, Marianne PEREIRA, Jean Paul STOEZEL, Nelly GUINCHARD, Andy CAVAZZA, Sacha KOSANOVIC, Sonia RAYMOND, Guillaume TUPIN,
Absents : Meidy DENDANI
Samir OULAHRIR
Absents représentés :
Claire LALLEMAND par Nelly GUINCHARD
Sylvie GONNET par Sonia RAYMOND
Odette DUPIN par Yves RETHOUZE
Fabienne MONOD par Lydiane BENAYON
Isabelle DE OLIVEIRA par Katia DATTERO
Secrétaire de séance : Andy CAVAZZA Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 18.86 CREATION D’UNE SERVITUDE D’ANCRAGE ET D’APPUI SUR LA PARCELLE F N° 1255 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE
BELLEGARDE SUR VALSERINE
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, expose aux membres de l’assemblée qu’une déclaration d’intention d’aliéner informe la commune d’une vente de la parcelle cadastrée F n° 1255, sise 25 rue de Vanchy.
Après consultation des services, il apparaît qu’un luminaire d’éclairage public est installé sur la façade du bâtiment.
Il convient donc de faire enregistrer par acte notarié une servitude d’ancrage et d’appui au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine.
Vu les articles L 171-4 à L 171-9 du Code de la voirie routière ;
Monsieur MARANDET propose :
de créer, à titre gratuit, une servitude d’ancrage et d’appui sur la parcelle cadastrée F n° 1255 au profit de commune de Bellegarde sur Valserine ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;
Les frais de notaire relatif à cette servitude seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 18.87 CREATION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS ET D’UNE SERVITUDE D’ANCRAGE ET D’APPUI SUR LA PARCELLE AI
N° 223 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR
VALSERINE
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, expose aux membres de l’assemblée qu’une déclaration d’intention d’aliéner informe la commune d’une vente de la parcelle cadastrée AI n° 223, sise 29 rue Louis Dumont.
Après consultation des services, il apparaît qu’une canalisation publique d’eaux pluviales, diamètre 500, traverse le tènement objet de la vente.
Un luminaire d’éclairage public est également installé sur la façade du bâtiment.
Il convient donc de faire enregistrer par acte notarié une servitude de tréfonds (fonds dominant : domaine public rue Louis Dumont – fonds servant : parcelle AI n° 223) et une servitude d’ancrage et d’appui au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine.
Vu l’article L152-1 du Code rural ;
Vu les articles L 171-4 à L 171-9 du Code de la voirie routière ;
Monsieur MARANDET propose : de créer, à titre gratuit, une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée AI n° 223 au profit de commune de Bellegarde sur Valserine ;
de créer, à titre gratuit, une servitude d’ancrage et d’appui sur la parcelle cadastrée AI n° 223 au profit de commune de Bellegarde sur Valserine ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;
Les frais de notaire relatif à ces servitudes seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 18.88 CREATION D’UNE SERVITUDE D’ANCRAGE ET D’APPUI SUR LA PARCELLE AL N° 42 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE
BELLEGARDE SUR VALSERINE
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, expose aux membres de l’assemblée qu’une déclaration d’intention d’aliéner informe la commune d’une vente de la parcelle cadastrée AL n° 42, sise 70 rue de la République.
Après consultation des services, il apparaît qu’un luminaire d’éclairage public ainsi que deux projecteurs de mise en valeur sont installés sur la façade du bâtiment.
Il convient donc de faire enregistrer par acte notarié une servitude d’ancrage et d’appui au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine.
Vu les articles L 171-4 à L 171-9 du Code de la voirie routière ;
Monsieur MARANDET propose :
de créer, à titre gratuit, une servitude d’ancrage et d’appui sur la parcelle cadastrée AL n° 42 au profit de commune de Bellegarde sur Valserine ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;
Les frais de notaire relatif à cette servitude seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine – patrimoine – aliénation
DELIBERATION 18.89 CESSION DU TENEMENT CADASTRE AL N° 18 EN PARTIE AU PROFIT DE MONSIEUR FREDERIC DATTERO AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION ET AUTORISATION D’EFFECTUER TOUTES LES FORMALITES D’URBANISME
Monsieur Bernard MARANDET indique que par courrier en date du 24 avril 2018, Monsieur Frédéric DATTERO, demeurant 137 chemin du Pellan à Chatillon en Michaille (01200), a fait part de son souhait d’acquérir une partie du bâtiment communal situé Rue Jean Jaurès.
Ce bâtiment R + 1 étage, est traversant entre la rue Jean Jaurès et la rue Lafayette. La partie concernée par la présente cession hébergeait les bains douches municipaux jusqu’en dans les années 60.
Monsieur DATTERO souhaite réaliser des lofts tout en respectant le style art déco du bâtiment.
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.111-8 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.421-13 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu les avis des services de France Domaines en date du 26 février 2018 ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 130 000 € ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties que ledit bien ne pourra pas être revendu par Monsieur DATTERO Frédéric, avec faculté de substitution, à un prix supérieur à celui indiqué ci-dessus, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l’acte ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties qu’en cas de revente du dit bien dans un délai de cinq ans, la commune de Bellegarde sur Valserine pourra se porter acquéreur au prix de 130 000 € ;
Monsieur MARANDET propose :
de céder le tènement cadastré AL n° 18 en partie, au profit de Monsieur DATTERO Frédéric avec faculté de substitution moyennant la somme de 130 000 € ;
d’autoriser Monsieur DATTERO Frédéric avec faculté de substitution, à déposer toute autorisation d’urbanisme sur le tènement cadastré AL n° 18 p ;
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 18.90 PARCELLES FORESTIERES PRESUMEES BIENS VACANTS SANS MAITRE – INCORPORATION DANS LE DOMAINE
COMMUNAL
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, expose que la Préfecture de l’Ain a informé la commune de l’existence de parcelles de bois et forêts présumées sans maître sur le territoire de Bellegarde sur Valserine.
Sont considérés n’ayant pas de maître :
• une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;
• les immeubles n'ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n'ont pas été acquittés ou ont été acquittés par un tiers ;
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Préfixe de
section
cadastrale
Section Numéro du plan
AE 257
F 277
F 381
F 400
F 438
F 440
F 445
F 533
F 609
F 741
018 A 390
018 A 485
Ces parcelles sont des biens immobiliers qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées.
Les formalités particulières de publicité de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 concernant les parcelles forestières présumées bien vacants sans maître, ont été effectuées du 26 juin 2017 au 26 décembre 2017.
A l’issue du délai légal de six mois, aucun propriétaire ne s’est manifesté. Les biens immobiliers sont donc présumés sans maître et peuvent être acquis par la commune.
Ces parcelles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
• Vu l’article L.1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 listant les parcelles forestières présumées bien vacants sans maître,
• Vu le certificat attestant l’affichage de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017, dans les lieux prévus à cet effet sur la commune
Monsieur MARANDET propose :
Que la commune s’approprie ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ; De prendre un arrêté constatant l’incorporation de ces biens dans le domaine communal.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine – patrimoine – acquisition
DELIBERATION 18.91 MODIFICATION DELIBERATION 15.96 CAPTAGE DES SOURCES DES ECLUSES, BROCARD, GRATTELOUP ET LA MERAUDE - ACQUISITION DE TERRAINS
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, rappelle aux membres de l’assemblée l’arrêté préfectoral en date du 23 mars 2014 portant ouverture d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaires relatives à l’autorisation de prélèvements et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine et à la protection de la source des Ecluses située sur le territoire de la commune de Bellegarde sur Valserine et des sources de la Méraude, de Gratteloup-aval et de Brocard, situées sur le territoire de la commune de Lancrans.
Les travaux de protection des sources sont compris à l’intérieur de trois périmètres (immédiat, rapproché et éloigné), lesquels comportent des prescriptions.
Monsieur MARANDET rappelle la délibération n° 15.96 en date du 8 juin 2015 entérinant l’acquisition de diverses parcelles compris dans le périmètre immédiat.
Certaines superficies de terrain à acquérir, définies dans cette délibération ont été modifiées lors de l’établissement du document d’arpentage.
Les terrains concernés sont cadastrés comme suit :
Commune Lieudit Ref. cadast. Surface Prix M² Prix total Propriétaires
Lancrans La Molière E n° 1558 160 m² 1,00 € 160,00 € Mr LEVRIER Lucien
Lancrans La Molière E n° 1560 4735 m² 1,00 € 4 735,00 € Mr LEVRIER Lucien
Monsieur MARANDET propose :
de modifier la délibération n° 15.96 et d’approuver les nouvelles superficies mentionnées dans le tableau ci-dessus pour l’acquisition des terrains situés dans le périmètre immédiat de la source de Gratteloup ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes administratifs ainsi que tout document s’y rapportant ;
Cette acquisition sera entérinée par acte administratif.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine – patrimoine - acquisition
DELIBERATION 18.92 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’AIN – TENEMENTS SIS 39 BIS AVENUE SAINT EXUPERY
Monsieur Bernard MARANDET rappelle que la commune de Bellegarde sur Valserine a mandaté l’Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF) pour porter le projet d’acquisition des tènements cadastrés AB n° 111 – AB n° 112 et AC n° 32.
Une convention de portage foncier a été signée le 25 octobre 2012 entre la commune et l’EPF pour une acquisition d’un montant de 305 000 € à rembourser par annuités constantes sur huit ans avec des frais de portage à 1,50 % HT par an. Il est rappelé que cette convention engage également la commune à racheter ou à faire racheter le bien au terme du bien.
Monsieur MARANDET indique que la commune a trouvé un accord pour la cession d’une partie des tènements au profit de tiers.
Il convient donc, pour la commune de racheter préalablement le bien à l’EPF moyennant la somme de 305 317 € HT avec une TVA sur marge d’un montant nul, soit un montant de 305 317 € TTC.
L’ensemble des tènements concernés représente une superficie de 3200 m².
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 ;
VU l’avis des services de France Domaines en date du 18 novembre 2016 ;
VU la délibération n° 12.136 du 15 octobre 2012 ;
Monsieur MARANDET propose :
d’abroger la délibération n°17.02 du conseil municipal du 30/01/2017 ;
de racheter les tènements cadastrés AB n° 111 – AB n° 112 et AC n° 32 à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain moyennant le prix de 305 317 € HT outre la TVA sur la marge d’un montant nul, soit un prix de 305 317 € ;
le solde à verser à l’EPF de l’Ain au jour de la signature de l’acte de vente sera constitué par la différence entre le prix, de vente d’un montant de 305 317 € et les annuités déjà versées par la commune à l’EPF de l’Ain au jour de la signature de l’acte de vente ;
de prendre en charge les frais de portage conformément à la convention initiale ;
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine – patrimoine - aliénation
DELIBERATION 18.93 CESSION DES PARCELLES CADASTREES AB N° 111 EN PARTIE – 112 EN PARTIE ET AC N° 32 EN PARTIE AU PROFIT DE MONSIEUR HUMBERT ALEX AVEC FACULTE DE
SUBSTITUTION ET AUTORISATION D’EFFECTUER TOUTES
LES FORMALITES D’URBANISME
Monsieur Bernard MARANDET rappelle que la commune de Bellegarde sur Valserine a mandaté l’Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF) pour porter le projet d’acquisition des tènements cadastrés AB n° 111 – AB n° 112 et AC n° 32.
Par délibération n° 18.92, la commune a racheté les biens à l’EPF et a donc mis fin à la convention de portage foncier.
Il est rappelé qu’un projet de cession avait été validé par délibération n° 17.03 du conseil municipal du 30 janvier 2017 ; la cession d’environ 1800 m² de terrains était consentie au profit de Messieurs HUMBERT Alex et GUFFON Fabrice.
D’un commun accord, les acquéreurs ci-dessus mentionnés ont revu leur projet qui porte désormais sur une cession globale de 1747 m² à répartir en trois lots. Il convient donc d’abroger la délibération n°17.03.
Sur ces trois lots monsieur HUMBERT Alex, propriétaire de VELO VALSERINE, souhaite acquérir un des lots représentant une surface de 744 m² pour réaliser un nouveau commerce, représenté par le lot n° A sur le plan de division.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 ;
VU l’avis des services de France Domaines en date du 27 juin 2018 ;
VU la délibération n° 18. 92 du 2 juillet 2018 ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 32 500 € ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties que ledit bien ne pourra pas être revendu par Monsieur HUMBERT Alex Frédéric, avec faculté de substitution, à un prix supérieur à celui indiqué ci-dessus, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l’acte ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties qu’en cas de revente du dit bien dans un délai de cinq ans, la commune de Bellegarde sur Valserine pourra se porter acquéreur au prix de 32 500 € ;
Monsieur MARANDET propose :
d’abroger la délibération 17.03 ;
de céder les parcelles cadastrées AB n° 111 en partie – AB n° 112 en partie et AC n° 32 en partie, représentant une superficie de 744 mètres carrés à Monsieur HUMBERT Alex, avec faculté de substitution, moyennant la somme de 32 500 € ;
d’autoriser Monsieur HUMBERT Alex avec faculté de substitution, à déposer toute autorisation d’urbanisme sur les tènements cadastrés AB n° 111 – AB n° 112 et AC n° 32 ;
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par les acquéreurs.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine – patrimoine - aliénation
DELIBERATION 18.94 CESSION DES PARCELLES CADASTREES AB N° 111 EN PARTIE ET AB N° 112 EN PARTIE AU PROFIT DE MONSIEUR
GUFFON FABRICE AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION ET AUTORISATION D’EFFECTUER TOUTES LES FORMALITES D’URBANISME
Monsieur Bernard MARANDET rappelle que la commune de Bellegarde sur Valserine a mandaté l’Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF) pour porter le projet d’acquisition des tènements cadastrés AB n° 111 – AB n° 112 et AC n° 32.
Par délibération n° 18. 92, la commune a racheté les biens à l’EPF et a donc mis fin à la convention de portage foncier.
Il est rappelé qu’un projet de cession avait été validé par délibération n° 17.03 du conseil municipal du 30 janvier 2017 ; la cession d’environ 1800 m² de terrains était consentie au profit de Messieurs HUMBERT Alex et GUFFON Fabrice. Il convient donc d’abroger la délibération 17.03.
D’un commun accord, les acquéreurs ci-dessus mentionnés ont revu leur projet qui porte désormais sur une cession globale de 1747 m² à répartir en trois lots.
Sur ces trois lots monsieur GUFFON Fabrice, souhaite acquérir un des lots représentant une surface de 543 m² pour réaliser des bureaux, représenté par le lot C sur le plan de division.
Il est précisé que ce terrain supporte un bâtiment, dont une partie est actuellement louée à la société VELO VALSERINE.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 ;
VU l’avis des services de France Domaines en date du 27 juin 2018 ;
VU la délibération n° 18.92 du 2 juillet 2018 ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 76 250 € ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties que ledit bien ne pourra pas être revendu par Monsieur GUFFON Fabrice, avec faculté de substitution, à un prix supérieur à celui indiqué ci-dessus, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l’acte ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties qu’en cas de revente du dit bien dans un délai de cinq ans, la commune de Bellegarde sur Valserine pourra se porter acquéreur au prix de 76 250 € ;
Monsieur MARANDET propose :
d’abroger la délibération 17.03 ;
de céder les parcelles cadastrées AB n° 111 en partie et AB n° 112 en partie, représentant une superficie de 543 mètres carrés à Monsieur GUFFON Fabrice, avec faculté de substitution, moyennant la somme de 76 250 € ;
d’autoriser Monsieur GUFFON Fabrice avec faculté de substitution, à déposer toute autorisation d’urbanisme sur les tènements cadastrés AB n° 111 et AB n° 112 ; d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine – patrimoine - alinéation
DELIBERATION 18.95 CESSION DES PARCELLES CADASTREES AB N° 111 EN PARTIE AU PROFIT DE MONSIEUR GUFFON FABRICE AVEC
FACULTE DE SUBSTITUTION ET AUTORISATION D’EFFECTUER TOUTES LES FORMALITES D’URBANISME
Monsieur Bernard MARANDET rappelle que la commune de Bellegarde sur Valserine a mandaté l’Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF) pour porter le projet d’acquisition des tènements cadastrés AB n° 111 – AB n° 112 et AC n° 32.
Par délibération n° 18.92, la commune a racheté les biens à l’EPF et a donc mis fin à la convention de portage foncier.
Il est rappelé qu’un projet de cession avait été validé par délibération n° 17.03 du conseil municipal du 30 janvier 2017 ; la cession d’environ 1800 m² de terrains était consentie au profit de Messieurs HUMBERT Alex et GUFFON Fabrice.
D’un commun accord, les acquéreurs ci-dessus mentionnés ont revu leur projet qui porte désormais sur une cession globale de 1747 m² à répartir en trois lots. Il convient donc d’abroger la délibération n°17.03.
Sur ces trois lots monsieur GUFFON Fabrice, avec faculté de substitution, souhaite acquérir un des lots représentant une surface de 460 m² pour réaliser des bureaux et des surfaces de stockage, représenté par le lot B sur le plan de division.
Il est précisé que ce terrain supporte un bâtiment, dont une partie est actuellement louée à la société VELO VALSERINE.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 ;
VU l’avis des services de France Domaines en date du 27 juin 2018 ;
VU la délibération n° 18.92 du 2 juillet 2018 ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 76 250 € ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties que ledit bien ne pourra pas être revendu par Monsieur GUFFON Fabrice, avec faculté de substitution, à un prix supérieur à celui indiqué ci-dessus, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l’acte ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties qu’en cas de revente du dit bien dans un délai de cinq ans, la commune de Bellegarde sur Valserine pourra se porter acquéreur au prix de 76 250 € ;
Monsieur MARANDET propose :
d’abroger la délibération 17.03 ;
de céder les parcelles cadastrées AB n° 111 en partie, représentant une superficie de 460 mètres carrés à Monsieur GUFFON Fabrice, avec faculté de substitution, moyennant la somme de 76 250 € ; d’autoriser Monsieur GUFFON Fabrice avec faculté de substitution, à déposer toute autorisation d’urbanisme sur les tènements cadastrés AB n° 111 ;
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisitions
DELIBERATION 18.96 ECHANGE DES TENEMENTS CADASTRES AB N° 109 - AC N° 27 – AC N° 33 – AC N° 132 – AC N° 135 – AC N° 167 – AC N° 248 – AH N° 237 P PROPRIETES DE LA SOCIETE NOVADE AVEC LE
TENEMENT CADASTRE AD N° 364 PROPRIETE COMMUNALE
Monsieur Bernard MARANDET expose aux membres de l’assemblée que la société NOVADE avait été mandatée par la commune de Bellegarde sur Valserine, dans les années 70 pour réaliser des zones d’habitation, industrielles et artisanales sur son secteur.
A ce jour, toutes les zones ont été clôturées mais quelques terrains restent néanmoins propriétés NOVADE. L’ensemble de ces tènements est situé sur les Hauts de Bellegarde.
La société NOVADE n’a plus vocation à rester propriétaire de terrains dans des secteurs tels que Le Crédo, les Echarmasses, ou la copropriété Les Cèdres.
En conséquence il convient de procéder à des régularisations foncières par l’acquisition par la commune des terrains cadastrés AB n° 109 – AC n° 27 – AC n° 33 – AC n° 132 – AC n° 135 – AC n° 167 – AC n° 248 et AH n° 237 en partie, propriétés de la société NOVADE.
En contrepartie, la société NOVADE souhaite acquérir un ancien chemin déclassé, devenu domaine privé de la commune, cadastré AD n° 364, représentant 269 m².
Il a été convenu entre les parties un échange de ces tènements sans soulte.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;
Vu l’avis des services de France Domaines, en date du 3 janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 14.177 du conseil municipal du 3 novembre 2014, approuvant le déclassement dudit chemin ;
Monsieur MARANDET propose :
d’acquérir les tènements, propriétés de la société NOVADE, cadastrés AB n° 109 – AC n° 27 – AC n° 33 – AC n° 132 – AC n° 135 – AC n° 167 – AC n° 248 et AH n° 237, l’ensemble représentant 4835 m²;
de céder le tènement communal cadastré AD n° 364 représentant 269 m² ;
de procéder à cet échange sans soulte ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire seront supportés pour moitié entre la commune de Bellegarde sur Valserine et la société NOVADE. Cette délibération retire les délibérations n° 17.196 du conseil municipal du 15 décembre 2017 et n° 18.37 du conseil municipal du 26 mars 2018.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine – patrimoine – aliénation
DELIBERATION 18.97 CESSION DU TENEMENT CADASTRE ZB N° 9 SITUE A MENTHIERES AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DES MONTS
JURA
Monsieur Bernard MARANDET indique que le Syndicat Intercommunal de Menthières est propriétaire du bâtiment « billetterie » situé à Menthières sur la parcelle cadastrée ZB n° 9.
Le terrain sur lequel est implanté ce bâtiment est resté propriété de la commune de Bellegarde sur Valserine.
Il convient donc de procéder à une régularisation foncière pour céder le terrain et le bâtiment au profit du Syndicat Mixte des Monts Jura qui a la compétence remontées mécaniques.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 ;
VU l’avis des services de France Domaines en date du 11 octobre 2017
Monsieur MARANDET propose :
de céder le tènement cadastré ZB n° 9 au profit du Syndicat Mixte des Monts Jura à l’euro symbolique ;
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Environnement
DELIBERATION 18.98 APPROBATION DU RAPPORT EAU ET DU RAPPORT ASSAINISSEMENT 2017
Monsieur PICARD rappelle,
• l’article L.2224-5 du Code général des collectivités, imposant la réalisation d’un rapport annuel, sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers, présenté pour avis au conseil municipal au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné
• le décret d’application n° 2007-675 du 2 mai 2007 modifiant les annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales, précisant notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel,
Monsieur PICARD précise que les rapports ont été présentés à la commission consultative des services publics locaux le 20 juin 2018.
Monsieur PICARD communique à l’assemblée les indicateurs de performance :
o Concernant le rapport de l’eau : les indicateurs de performance sont les suivants à conserver :
-Population desservie : 12 050 habitants soit 6 563 abonnés à l’eau
-Prix 120m3 : 453.20€
-Rendement : 80 %
-Indice Linéaire de Perte du réseau de distribution: 4.13 m3/km/j
-Taux d’impayés : 0.54 %
o Concernant le rapport de l’assainissement : les indicateurs de performance sont les suivants à conserver :
- Population desservie : 12 050 habitants soit 6 386 abonnés à l’assainissement
- Quantités de boues produites : 201.4 Tonnes de matières sèches
- Analyses assainissement : 100% de conformité
- Analyses boues évacuées : 100% de conformité
- Prix 120m3 : 453.20 €
- Taux impayés : 0.13 %
Monsieur PICARD demande aux membres de l’assemblée,
• D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau, • D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – participation à des sociétés privées
DELIBERATION 18.99 AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) – AUTORISATION AU
REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1 ;
Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L. 225-129-2 ;
Monsieur BELLAMMOU rappelle au conseil municipal que la commune est actionnaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE depuis 2015.
La SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER), créée fin 2012, a pour objet d’aider les collectivités de la Région Auvergne Rhône Alpes à améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments publics.
L’un des modèles juridiques retenus pour son intervention est celui du montage en tiers investisseur, dans lequel la SPL, titulaire d’un bail emphytéotique administratif ou d’un marché de partenariat, investit dans l’immeuble et est rémunérée par les loyers versés par la collectivité.
Le tiers investissement implique une participation en fonds propres de la SPL OSER, ce financement étant complété par des prêts bancaires classiques et le cas échéant, par des subventions.
Ce modèle prévoit que les fonds correspondant à l’apport de la SPL seront financés par la collectivité cocontractante, via une augmentation de capital à laquelle elle souscrira, et qui représentera environ 10 % du montant de l’opération. Cette souscription sera une condition sine qua non du lancement de l’opération.
Par ailleurs, la forme de Société Publique Locale impose de ne travailler que pour ses actionnaires collectivités locales : la SPL se développe donc en faisant rentrer de nouveaux actionnaires. Douze nouvelles communes l’ont ainsi rejointe depuis sa création.
Pour ces deux raisons, le conseil d’administration de la SPL réuni le 26 mars 2018 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider des augmentations de capital destinées à permettre la réalisation des apports ci-dessus mentionnés, et l’entrée de nouvelles collectivités.
Cette décision prendrait la même forme que celles convoquées les 25 mars 2014 et 12 juillet 2016, et il est prévu que les augmentations de capital s’élèvent à un montant maximum cumulé de trois millions d’euros. Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé que son organisation soit déléguée au conseil d’administration qui, pendant une durée maximum de 26 mois, pourra, en plusieurs fois, augmenter le capital au profit d’actionnaires actuels ou nouveaux de la société, jusqu’à concurrence de ce montant de trois millions d’euros.
Le conseil d’administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations réalisées.
Notre collectivité transmettra à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu’il soit besoin d’une délibération supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital ne concernant pas une opération qu’elle aura confiée à la SPL OSER. Il convient donc d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de l’augmentation de capital dans les conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil d’administration à la fois l’organisation des augmentations dans la limite de 3 millions d’euros et pour une durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles des statuts relatifs au montant du capital social et le cas échéant à la composition du conseil d’administration afin de permettre d’attribuer aux souscripteurs tout poste d’administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.
Monsieur BELLAMMOU propose au Conseil Municipal,
• d’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au conseil d’administration de l’organisation d’augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes :
o Montant maximum global des augmentations : trois millions d’euros (3 000 000 d’€) ;
o Durée maximum de la délégation : 26 mois ;
o Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d’administration, à l’occasion de chaque augmentation, de modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 CAPITAL SOCIAL – APPORTS des statuts afin d’y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi que le troisième alinéa de l’article 14 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION afin de pouvoir attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège d’administrateur qui pourra résulter de la proportion de capital qu’ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges attribués à l’assemblée spéciale.
• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – participation à des sociétés privées
DELIBERATION 18.100 REDUCTION DE CAPITAL DE LA SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) – AUTORISATION AU
REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE – RACHAT DES ACTIONS PAR LA
SOCIETE EN VUE DE LEUR ANNULATION
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1 ;
Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-206 et L. 225-207 ;
La SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) a été constituée afin d’intervenir exclusivement pour le compte de ses actionnaires pour réaliser des opérations d’amélioration des performances énergétiques de leurs immeubles.
Cependant, certains actionnaires de la société ne travaillant plus avec elle depuis plusieurs années, et l’un d’entre eux a fait part de sa volonté de sortir du capital social. Si le principe général est l’interdiction pour une société de racheter ses propres actions, l’opération est autorisée dans certains cas particuliers, et pour celui qui intéresse la SPL, à la condition que les actions rachetées soient annulées immédiatement (articles L. 225-206 et L. 225-207 du code de commerce). De plus, la période de cinq ans d’incessibilité temporaire conclue au titre du pacte d’actionnaire (article 9) est aujourd’hui expirée. Pour ces raisons, le conseil d’administration de la SPL réuni le 26 mars 2018 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider une réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d’actions par la société en vue de les annuler aux conditions suivantes (sachant que l’acquisition d’actions par la société ne peut avoir pour effet d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables) :
- le nombre d’actions dont le rachat est offert s’élève à 15 000,
- le prix de rachat est fixé à la valeur nominale, soit 10 €,
- le délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires est fixé à 20 jours (article R. 225-154 du code de commerce), à charge pour ceux ne souhaitant pas l’accepter de rejeter l’offre,
- le rachat se fera en une seule fois, dans un délai de 3 mois, en espèces, par prélèvement sur le compte « autres réserves ».
Cette assemblée autorisera le conseil d’administration à fixer les conditions de rachat des actions et leur annulation, constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts. En application de cette autorisation, et conformément aux dispositions du code de commerce, le conseil d’administration proposera à tous les actionnaires de la société une offre d'achat de leurs actions, à concurrence du nombre d’actions décidé par l’assemblée.
A l’issue du délai de 20 jours, hormis le cas où les demandes coïncident exactement avec le nombre d’actions offertes au rachat, deux hypothèses se présenteront :
- si les demandes présentées excèdent le nombre d'actions à acheter, le conseil procédera à la réduction en appliquant, pour calculer le nombre des actions rachetées à chaque actionnaire demandeur, le rapport entre le nombre d’actions possédées par cet actionnaire et le nombre total des actions possédées par les actionnaires vendeurs ;
- si, en revanche, les actions présentées à l’achat n'atteignent pas le nombre d’actions à acheter, le capital sera réduit à concurrence des actions offertes.
Il convient donc de délibérer sur le rachat par la société d’actions dans le capital social de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) en vue de leur annulation ;
Il convient également d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la réduction de capital dans les conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil d’administration l’organisation de la réduction dans la limite de 150 000 euros et la modification corrélative des articles des statuts relatifs au montant du capital social.
Monsieur BELLAMMOU propose au Conseil Municipal,
• d’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au conseil d’administration de l’organisation de la réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d’actions par la société en vue de les annuler aux conditions suivantes ayant les caractéristiques suivantes :
o Montant maximum de la réduction de capital : 150 000 euros (150 000 €) amenant le capital de 10 855 050 € à 10 705 050 € ;
o Prix de rachat : dix euros (10 €) par action ;
o Modalités du rachat : en espèces, par prélèvement sur le compte « autres réserves » ;
o Délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires : 20 jours ; o Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d’administration, de procéder au rachat des actions et à leur annulation correspondante en une seule fois et dans un délai de 3 mois, constater la réalisation de la réduction de capital social, procéder à la modification corrélative des statuts, et au vu des oppositions éventuelles, de réaliser ou non ladite réduction, selon les modalités ci-dessus, ou en limiter le montant.
• de décider de ne pas donner suite à la proposition de rachat d’actions faite par la société à ses actionnaires aux conditions définies ci-avant ;
• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – participation à des sociétés privées
DELIBERATION 18.101 MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) – AUTORISATION AU
REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1 ;
Depuis le 1er janvier 2016, les Régions Auvergne et Rhône-Alpes ont été fusionnées dans la Région Auvergne-Rhône-Alpes, qui s’y est substituée en tous points.
Afin de lever toute ambiguïté sur le périmètre géographique d’intervention de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER), le conseil d’administration de la SPL réuni le 26 mars 2018 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de modifier les articles 2 OBJET et 4 SIEGE SOCIAL pour remplacer les mots « région Rhône-Alpes » par « région Auvergne-Rhône-Alpes »
Il convient donc de délibérer sur les modifications statutaires envisagées et d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de ces modifications.
Le projet de modification des articles 2 et 4 des statuts relatifs à l’objet social et au siège social est annexé à la délibération.
Monsieur BELLAMMOU propose au Conseil Municipal,
• d’approuver la modification des articles 2 OBJET SOCIAL et 4 SIEGE SOCIAL des statuts de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) afin de remplacer les mots « région Rhône- Alpes » par « région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
• d’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de ces modifications statutaires.
• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE Domaine de compétence par thème : Education
DELIBERATION 18.102 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS EDUCATIFS (GARDERIE, CANTINE, PORTAGE DE REPAS, COMMENSAUX, CENTRE DE LOISIRS DES VACANCES ET DU
MERCREDI) APPLICABLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE
2018 POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019
Madame DE OLIVEIRA rappelle la délibération 17/184 approuvant le règlement intérieur des accueils périscolaires pour l’année 2017/2018.
Madame De Oliveira informe que le règlement intérieur des accueils éducatifs a été actualisé pour la rentrée 2018/2019. Les principales modifications portent sur les modalités d’inscriptions et le changement d’unité facturé :
La demande d’inscription aux activités périscolaires et extrascolaires ne sera prise en compte que si la famille s’est acquittée de l’ensemble des factures antérieures liées à ces activités.
1 unité = 1 demi-heure ; toute demi-heure commencée est due ;
La Commission Actions Educatives, réunie le 14 juin 2018 a validé le nouveau règlement intérieur applicable à compter du 1er septembre 2018 pour l’année 2018/2019
Madame DE OLIVEIRA précise :
- que le règlement intérieur des accueils éducatifs est annexé à la présente délibération
- que les nouveaux tarifs ont été actualisés par la décision 18/61 du 12 juin 2018.
- que le règlement sera mis en ligne sur le site de la ville et remis à chaque famille lors de l’inscription aux activités
Madame DE OLIVEIRA propose au Conseil Municipal
- de valider le nouveau règlement intérieur des accueils éducatifs qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018.
APPROUVE A LA MAJORITE ET QUATRE VOIX CONTRE
(Messieurs TUPIN et KOSANOVIC, madame RAYMOND, pouvoir de madame Sylvie GONNET) Nature de l’acte : Finances locales - subventions
DELIBERATION 18.103 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D'AUVERGNE
RHONE-ALPES DANS LE CADRE DE PRATIQUES
ARTISTIQUES ET CULTURELLES
La Commission des Affaires Culturelles réunie le 13 juin 2018 a été informée que le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sur proposition du Directeur Régional des Affaires Culturelles, a décidé d'octroyer à la commune de Bellegarde sur Valserine, une subvention de 4 000.00 € pour les pratiques artistiques et culturelles hors temps scolaire 2018.
Les projets soutenus par la Direction Régionale des Affaires Culturelles sont les suivants :
• LE SOLDAT ROSE : avec le pôle MUSAC et l'atelier théâtre du Conservatoire et la classe "Horaires Aménagés" du collège Louis Dumont
• ECHO-ECO : avec la classe piano et l'atelier théâtre du Conservatoire et la Chorale du collège Louis Dumont
• PELOUSE : résidence artistique du groupe Pelouse avec les classes de 4ème et 3ème du collège Louis Dumont
Il est proposé au Conseil Municipal
- de solliciter une subvention de 4 000,00 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne-Rhône-Alpes pour financer ces actions
- d'autoriser le Maire ou un Adjoint à signer tout document s'y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Domaines de compétences par thèmes - culture
DELIBERATION 18.104 DEMANDE DE LICENCES D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS POUR LE THEATRE JEANNE D'ARC
ET DESIGNATION DU MAIRE COMME PORTEUR DES
LICENCES
Madame GIBERNON explique au Conseil Municipal que l'activité exercée par le théâtre municipal de la ville de Bellegarde sur Valserine exige la détention de licences d'entrepreneurs de spectacles vivants, attribuées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Il existe 3 catégories de licences, délivrées nominativement à une personne physique pour le compte d'une personne morale, pour une période de 3 ans :
- La licence 1 concerne les exploitants de lieux de spectacles spécialement aménagés pour des représentations publiques
- La licence 2 concerne les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique
- La licence 3 concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, Vu le Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 portant application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45- 2339,
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de désigner Monsieur Régis Petit comme porteur des licences d'entrepreneur de spectacles vivants pour le théâtre Jeanne d'Arc,
- de l'autoriser à effectuer les demandes auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l'attribution des licences 1, 2 et 3,
- de l'autoriser à signer tous les documents nécessaires à l'obtention de ces licences.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales - Subventions
DELIBERATION 18.105 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ORGANISATION DU PREMIER GALA DE DANSE DE L’ASSOCIATION
CRÉA’DANSE
Madame GIBERNON expose que suite à la scission volontaire de l’association J’Danse, le 28/05/2017, trois nouvelles associations se sont créées dont l’association Créa’danse.
Cette nouvelle association présentera son premier gala de fin d’année scolaire courant Juin 2018. Afin de soutenir cette nouvelle association qui regroupe plus de trois cent adhérents du territoire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider la mise à disposition à titre gracieux du gymnase Marcel Berthet
- De valider le versement d’une subvention exceptionnelle de 840€
- D’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition de verser une subvention exceptionnelle de 840 € à l’association Créa’Danse et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : politique de la ville
DELIBERATION 18.106 DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2018 – AUGMENTATION DU
NOMBRE D’OUVERTURE DOMINICALE
Monsieur le Maire rappelle,
• La délibération 17.207 du 11 décembre 2017 fixant au nombre de sept les dérogations à la règle du repos dominical des commerces pour l’année 2018,
• L’arrêté 17.160 fixant les dérogations dominicales suivantes :
o Dimanche 14 janvier 2018
o Dimanche 27 mai 2018
o Dimanche 1er juillet 2018
o Dimanche 9 décembre 2018
o Dimanche 16 décembre 2018
o Dimanche 23 décembre 2018
o Dimanche 30 décembre 2018
Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que, la liste des dimanches arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification, conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail.
Vu les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du travail, autorisant le Maire à supprimer les dimanches désignés, le repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
Considérant l’avis favorable de la Communauté de communes du pays bellegardien,
Considérant l’avis défavorable de l’Union départementale de la CGT de l’Ain,
Considérant l’avis de non opposition du CFE CGC
Considérant l’avis défavorable de la CFTC
Considérant que l’avis du Conseil municipal est désormais sollicité concernant les dérogations au repos dominical dans les commerces de détail décidées par arrêté du Maire,
Considérant que les salariés volontaires percevront une rémunération de salaire au moins égale au double de la rémunération normale et un repos compensateur au moins égal au temps qu’ils ont travaillé le dimanche,
Considérant les dates proposées,
• Dimanche 9 septembre 2018
• Dimanche 16 septembre 2018
• Dimanche 2 décembre 2018 Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable pour l’autorisation de trois dérogations dominicales supplémentaires pour l’année 2018.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Domaines de compétences par thèmes – Aménagement du territoire
DELIBERATION 18.107 REQUALIFICATION DE L’ANCIEN SITE PECHINEY EN COMPLEXE SPORTIF ET RECREATIF : LANCEMENT D’UN CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE ET FIXATION DE LA PRIME
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°18.71 en date du 28 juin 2018 approuvant le programme de Requalification de l’ancien site Pechiney en complexe sportif et récréatif à Bellegarde sur Valserine.
Pour mémoire, le programme prévoit :
• un pôle Rugby
• un pôle tennis
Le site d’Arlod sera ainsi essentiellement destiné aux activités de rugby (entraînement et compétition) et de tennis (entraînement et compétition)
Le tènement a d’ores et déjà fait l’objet de nombreuses études portant notamment sur l’empreinte industrielle (pollution) et sur la capacité de remblaiement.
Ces études ont permis d’engager au préalable les démolitions des derniers bâtiments industriels.
Le coût prévisionnel des travaux toutes tranches confondues (valeur février 2018) s’élève à 12 494 000,00 euros HT, hors études, honoraires, assurance dommage-ouvrage, matériels divers répartis comme suit :
pour la 1ere phase du programme des travaux : 9.600.000,00 euros HT
pour la 2ème phase du programme des travaux : 2.294.000,00 euros HT
pour la 3ème phase du programme des travaux : 600.000,00 euros HT
Le marché de maîtrise d’œuvre attribué à l’issue du concours sera décomposé en 3 tranches :
Tranche ferme :
a) Mission de maîtrise d’œuvre complète (phase ESQ à AOR) pour la réalisation du pôle rugby et du pôle tennis (phase 1 du programme des travaux) :
Pôle rugby :
Des espaces intérieurs comprenant :
Un club house
Un pôle locaux sportifs / vestiaires
Un pôle locaux publics
Un logement de gardien
Des locaux logistiques et techniques Des espaces extérieurs comprenant :
Le terrain d’honneur
Un 1er terrain d’entrainement
Une tribune gradinée
Les stationnements (du public et des joueurs) correspondants
Pôle tennis :
Des espaces couverts comprenant :
Un club house
4 courts couverts
Des espaces extérieurs comprenant :
3 cours de tennis extérieurs
Un mur d’entrainement
Deux courts de padel (espaces couverts en variante)
Les stationnements (du public et des joueurs) correspondants
b) Mission de maîtrise d’œuvre des phases ESQ à APD pour la phase 2 du programme des travaux :
1) Pôle rugby :
Extension du parking pour le public, la régie et la presse
2) Pôle tennis :
Des espaces couverts comprenant :
2 courts de squash
Des espaces extérieurs comprenant :
Un 4ème court de tennis extérieur
Une extension du parking pour le public et les joueurs
3) Une halle hivernale
4) L’aménagement des berges du Rhône (parcours sportifs et équipements afférents)
c) Mission de maîtrise d’œuvre (phase ESQ) pour la phase 3 du programme des travaux / réalisation d’un 2ème terrain d’entrainement de rugby en gazon naturel avec piste d’athlétisme :
offrant 6 couloirs en tartan, 400 m à la corde, une piste de 100 mètres et des aires de saut en longueur et triple saut sur un des longs côtés
au centre de l’anneau, un terrain en gazon naturel qui proposera dans les demi-cercles des aires de lancer et de saut pour le poids et la hauteur Tranche optionnelle 1 :
Mission de maîtrise d’œuvre des phases PRO à AOR pour la phase 2 du programme des travaux :
1) Pôle rugby :
Extension du parking pour le public, la régie et la presse
2) Pôle tennis :
Des espaces couverts comprenant :
2 courts de squash
Des espaces extérieurs comprenant :
Un 4ème court de tennis extérieur
Une extension du parking pour le public et les joueurs
3) Une halle hivernale
4) L’aménagement des berges du Rhône (parcours sportifs et équipements afférents)
Tranche optionnelle 2 :
Mission de maîtrise d’œuvre des phases APS à AOR pour la phase 3 du programme des travaux / réalisation d’un 2ème terrain d’entrainement de rugby en gazon naturel avec piste d’athlétisme :
offrant 6 couloirs en tartan, 400 m à la corde, une piste de 100 mètres et des aires de saut en longueur et triple saut sur un des longs côtés
au centre de l’anneau, un terrain en gazon naturel qui proposera dans les demi-cercles des aires de lancer et de saut pour le poids et la hauteur
L'attributaire du marché de maîtrise d’œuvre se verra attribuer, selon l’état d’avancement du projet, les missions suivantes :
- Mission de base :
- Etudes d’Esquisse
- Avant Projet Sommaire
- Avant Projet Définitif
- Etudes de projet
- Assistance pour la passation des contrats de travaux
- Direction de l’exécution des travaux
- Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
- Missions complémentaires :
- EXE 1 et 2
- OPC
- Etude environnementale (plan de gestion, études et suivi des travaux de dépollution de site) - SSI : coordination sécurité incendie
- Suivi des installations techniques 2 ans après réception des ouvrages
Au vu du montant estimé de la mission de maîtrise d’œuvre, il convient de retenir la technique particulière d’achat qu’est le concours en application de l’article 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le concours de maîtrise d’œuvre sera lancé en procédure restreinte avec remise d’une prestation de niveau Esquisse. Le nombre de candidats invités à remettre une prestation sera de trois maximum.
Conformément à l’article 89 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics les membres de la Commission d’Appel d’Offres sont désormais membres de droit au jury.
Dans un premier temps, le jury sera appelé à émettre un avis sur les candidatures et dans un deuxième temps sur les prestations des trois candidats sélectionnés. Les candidats non retenus à l’issue de cette deuxième phase se verront octroyer une prime telle que prévue à l’article 90 du décret précité. Sur proposition du jury, cette prime pourra être diminuée voire supprimée dans le cas où une prestation ne respecterait pas les exigences du règlement de consultation.
Il est proposé de fixer cette prime à 41 000,00 € HT. Pour le titulaire du marché de maîtrise d’œuvre, cette prime sera considérée comme une avance sur ses honoraires.
Le marché de maîtrise d’œuvre sera par la suite attribué au lauréat ou à l’un des lauréats du concours, après négociation, en application de l’article 30 I 6° du décret précité (Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables).
Le Conseil Municipal :
DECIDE :
- d’approuver le programme de requalification de l’ancien site Pechiney en complexe sportif et récréatif, dont l’enveloppe prévisionnelle des travaux est fixée à 12 494 000,00 € HT (toutes tranches confondues) (valeur février 2018),
- d’autoriser Monsieur Le Maire à lancer et à organiser le concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de cette opération,
- de fixer la prime des candidats admis au 2ème tour et non retenus, à hauteur de 41 000,00 € HT maximum, celle-ci pouvant être réduite voire supprimée sur proposition du jury, Pour le titulaire du marché de maîtrise d’œuvre, cette prime sera considérée comme une avance sur ses honoraires
- de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : institution et vie politique – désignation des représentants
DELIBERATION 18.108 COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES AD HOC POUR LE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR
LE PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ANCIEN SITE
PECHINEY EN COMPLEXE SPORTIF ET RECREATIF
Monsieur le Maire précise qu’une commission d’appel d’offres permanente est constituée au sein de la commune.
Dans le cadre d’une procédure de concours, un jury doit être constitué pour donner un avis sur les candidatures et classer les offres.
Conformément à l’article 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ce jury est notamment composé des membres de la commission d’appel d’offres.
Monsieur le Maire propose qu’une commission spécifique soit créée pour faire partie du jury de concours de maîtrise d’œuvre du projet de requalification de l’ancien site PECHINEY
La commission d’appel d’offres est composée du maire, Président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Monsieur le Maire,
propose la constitution d’une commission d’appel d’offres spécifique pour le projet de requalification de l’ancien site PECHINEY,
propose de procéder à l’élection à bulletin secret, le conseil municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22,
- VU le décret °2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 89.
- VU la ou les listes déposée(s) auprès de Monsieur le Maire,
Majorité :
Titulaires : Mourad BELLAMMOU Suppléants : Yves RETHOUZE Jacques DECORME Bernard MARANDET
Isabelle DE OLIVEIRA Françoise GONNET
Jean Paul PICARD Serge RONZON
Minorité : Guillaume TUPIN Suppléant : Sonia RAYMOND VU le résultat des votes:
Nombre de présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 31
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉSIGNE comme suit les membres de la commission d’appel d’offres :
Président : Monsieur le Maire:
Titulaires : Mourad BELLAMMOU, Jacques DECORME, Isabelle DE OLIVEIRA, Jean Paul PICARD , Guillaume TUPIN,
Suppléants : Yves RETHOUZE, Bernard MARANDET, Françoise GONNET, Serge RONZON, Sonia RAYMOND
Nature de l’acte : urbanisme
DELIBERATION 18.109 DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES
(PADD) DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
(PLUIH)
Monsieur le Maire rappelle que la CCPB, par délibération du 17 décembre 2015, a prescrit l’élaboration de son PLUiH sur l’ensemble de son territoire, conjointement à la révision de son schéma de cohérence territoriale.
Comme précisé dans la délibération prescrivant son élaboration, le PLUiH exprime le projet politique d’aménagement et de développement du territoire de la Communauté de communes et vise à mettre en cohérence les politiques publiques communautaires, notamment en termes d’habitat et de transports, dans une vision globale et cohérente, puis à les traduire spatialement. C’est également un cadre pré opérationnel qui permet de déterminer les conditions du développement territorial, pour le dix prochaines années, en déclinaison des orientations du SCOT en cours de révision. C’est enfin un outil réglementaire qui fixe les règles d’utilisation des sols sur le territoire de la Communauté de communes, sur la base duquel les autorisations d’occupation du sol seront délivrées par les Maires.
Conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Monsieur le Maire précise que le PADD n’est pas soumis à un vote mais à un débat conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme et rappelle que chaque conseil municipal doit débattre des orientations générales du PADD du PLUiH, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU.
Ainsi, Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée les éléments propres à ouvrir le débat sur les orientations générales du PADD (document annexé).
La stratégie du PADD du PLUiH réaffirme le positionnement du territoire comme suit : Pour un territoire attractif, dynamique, solidaire et exemplaire... Être la porte d’entrée Ouest du Grand Genève, identifié comme acteur régional.
Pour cela, le Pays Bellegardien a vocation à :
- Asseoir l’économie productive du territoire contributeur à l’espace métropolitain,
- Conforter le rayonnement du pôle structurant dans ses fonctions de centralité,
- Renforcer le dynamisme des périphéries et leurs interdépendances et complémentarités,
- Mettre en synergie l’ensemble des communes qui composent le territoire pour une solidarité et
une qualité de vie supérieure avec notamment :
Un niveau de services d’ambition métropolitaine à développer
Une offre en transports alternatifs aux transports individuels motorisés (TIM) à décliner
- Conduire le territoire vers l’exemplarité en matière de transition énergétique.
Le positionnement et cette stratégie sont déclinés en 4 axes de développement, eux-mêmes déclinés en orientations :
AXE 1 : Affermir et diversifier les services et équipements en lien avec les mobilités pour garantir la proximité :
Pour assurer l’équilibre du territoire par le renforcement des solidarités urbaines et rurales,
Pour une politique commerciale qui valorise le centre-ville et les centre-bourgs ainsi que l’attractivité du territoire,
Pour garantir une offre d’équipements et de services mutualisés pour tous,
Pour enrichir l’offre de mobilité pour renforcer l’accessibilité interne et externe du territoire,
AXE 2 : Mettre en œuvre les conditions du développement résidentiel au service du vivre ensemble :
Pour renforcer la lisibilité des espaces de vie dans la programmation du développement résidentiel,
Pour organiser la mixité sociale et générationnelle dans l’offre de logements et d’hébergements,
Pour concilier approche patrimoniale et nouveaux usages de la ville de demain,
Pour maitriser la consommation d’espace pour pérenniser les activités primaires.
AXE 3 : Structurer et diversifier l’offre économique pour renforcer la lisibilité du Pays Bellegardien dans le Grand Genève :
Pour faciliter le renforcement du système économique Bellegardien par une offre de parcs et d’espaces d’activités de qualité,
Pour promouvoir un mode d’aménagement de haute qualité, agile et adaptable dans le temps,
Pour permettre le développement d’activités productives, tertiaires, innovantes et éco-artisanales,
Pour la promotion de la marque « Terre Valserine » pour une image renouvelée du territoire « purement Jura », Pour soutenir les activités agricoles pour maintenir l’identité du territoire et le caractère des espaces de moyenne montagne,
Pour assurer une gestion durable de la forêt en tenant compte de la diversité des fonctions.
AXE 4 : Valoriser l’authenticité et la qualité du territoire par une gestion environnementale, des ressources et des risques exemplaire :
En faveur de la transition énergétique pour relever le défi de l’adaptation au changement climatique,
Pour promouvoir « le capital nature » comme support de l’authenticité du territoire,
Pour développer une culture du risque partagée.
Après avoir présenté l’ensemble des axes et orientations du projet de PADD, Monsieur le Maire invite en conséquence les conseillers à bien vouloir en débattre, conformément aux dispositions de l’article L153- 12 du code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code générales des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté de communes du Pays Bellegardien,
VU la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation,
VU la conférence des maires du 26 avril 2018,
VU le débat sur les orientations générales du PADD du PLUiH en conseil communautaire en date du 31 mai 2018,
CONSIDERANT que les orientations générales du PADD du PLUiH telles que proposées traduisent le projet politique du territoire,
A l’unanimité,
- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme.
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en mairie. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs (pour Bellegarde). Elle sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet de Nantua. Nature de l’acte : Finances locales – interventions économiques en faveur des entreprises
DELIBERATION 18.110 CREATION DE LA COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES LIES AUX TRAVAUX DU
PLAN VOIRIE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des travaux du plan voirie menés depuis le 4 juillet 2016 et qui s’achèveront le 31 août 2019, la commune de Bellegarde-sur-Valserine souhaite instituer une Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques liés à ces travaux.
Cette commission a pour mission principale de proposer au conseil municipal la conclusion de protocoles transactionnels avec les entreprises éligibles qui auraient subi des préjudices directement liés à la réalisation des travaux du plan voirie.
La commission instruira les demandes d’indemnisation des entreprises inclus dans le périmètre des travaux du plan voirie
Pour la période du 4 juillet 2016 au 31 août 2019 :
- L’ensemble des rues du centre-ville délimité par le rond-point des Portes de l’Ain au Sud, le Rhône à l’Est, la rue Lafayette à l’Ouest et la rue Paul Painlevé au Nord.
- La totalité du linéaire des rues Jospeh Marion et Paul Painlevé.
Pour la période du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2018 :
- Le périmètre des travaux sur la rue Centrale à Arlod.
Placée sous la présidence du Maire, cette commission sera composée de la manière suivante :
- 4 représentants de la commune de Bellegarde-sur-Valserine ;
- 1 représentant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Ain ;
- 1 représentant de l’Union des Commerçants de Bellegarde (UCOB) ;
- 1 expert-comptable désigné par la commune selon les dossiers présentés
La commission procèdera à l’instruction des dossiers déposés, ainsi qu’à l’établissement d’une
proposition d’indemnisation auprès du conseil municipal de la commune de Bellegarde-sur-Valserine, si
nécessaire, pour les entreprises éligibles installées dans le périmètre désigné ci-avant. Il est précisé que
cette commission ne prendra aucune décision et produira seulement des avis consultatifs.
La commission se réunira pour évaluer la recevabilité des dossiers déposés puis pour fixer le montant du préjudice subi et le montant de l’indemnisation.
Le préjudice devra présenter un caractère actuel, certain, direct, anormal et spécial conformément à la jurisprudence.
Afin d’instruire les dossiers dans cette phase amiable, la commission aura recours à des expertises techniques et financières menées par des experts-comptables indépendants.
In fine, la décision d’indemnisation définitive, qui pourrait en découler, appartiendra au seul Conseil municipal. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,
• d’approuver la création de la Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques liés aux travaux du plan voirie ;
• d’approuver le règlement d’indemnisation de cette commission qui est joint à la présente délibération ;
• de désigner les quatre représentants du conseil municipal au sein de cette commission
o Monsieur Yves Rethouze ;
o Monsieur Jean-Paul Picard ;
o Madame Marie-Françoise Gonnet ;
o Monsieur/Madame membre de la minorité
• d’autoriser Monsieur le Maire à nommer par arrêté un expert-comptable afin de siéger à cette commission ;
• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE DES PREJUDICES
ECONOMIQUES LIES AUX TRAVAUX DU PLAN VOIRIE
Règlement d’indemnisation
Préambule
Au-delà des améliorations urbaines qu’ils apportent, les travaux publics peuvent être la source de perturbations des entreprises riveraines en dépit des précautions prises dans la conduite des chantiers.
Bien que la loi n’ait pas prévu d’indemnisation systématique, les préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et respect des principes de la jurisprudence administrative. Les entreprises riveraines « victimes » de ce type de dommages peuvent ainsi intenter une action contentieuse devant le Tribunal Administratif en vue d'obtenir une indemnité.
Toutefois, si une procédure amiable a été spécifiquement mise en place par les collectivités, une indemnisation peut être accordée, après expertise économique et financière de la perte de marge brute subie, puis examen par une commission ad hoc.
Cette procédure d'indemnisation amiable a pour particularité d'être à la fois souple et rapide comparée à la voie contentieuse.
Eu égard aux différents travaux réalisés par ses soins en qualité de maître d’ouvrage, la commune de Bellegarde-sur-Valserine a décidé, par Délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2018, de mettre en place une procédure de règlement amiable pour l’indemnisation éventuelle des préjudices subis par les entreprises riveraines des travaux publics du plan voirie et de créer, à cet effet, une commission ad hoc d’indemnisation. Cette commission a pour but d’éviter des fermetures d’entreprises, des licenciements de personnel et de compenser des pertes de rentabilité anormales, liées aux conséquences des travaux du plan voirie.
Elle vient en complément des mesures d’accompagnement économique mises en œuvre et qui ont pour objectif de limiter au maximum les nuisances dues aux travaux.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2018, la commune de Bellegarde-sur-Valserine a défini les modalités de l’indemnisation au titre des travaux du plan voirie.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA COMMISSION
La Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques liés aux travaux du plan voirie est un organe consultatif.
Elle a pour objet :
• D’instruire les demandes d’indemnisation présentées par les riverains professionnels du chantier,
• De formuler des propositions à la commune de Bellegarde-sur-Valserine sur le caractère
indemnisable ou non du préjudice et sur le montant de l’indemnisation.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION
La Commission est placée sous la Présidence du Maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Elle a une composition équilibrée de 8 membres ayant voix délibérative :
• Le Président de la Commission
• 1 représentant de l’Ordre des Experts Comptables nommé par la commune suivant les dossiers à
instruire
• 2 représentants du monde économique
- 1 représentant élu de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain,
- 1 représentant élu de l’Union des Commerçants de Bellegarde, Mr Jérémy Giorgi
• 4 représentants élus de la commune de Bellegarde-sur-Valserine
Le Conseil Municipal du 2 juillet 2018 a désigné les représentants suivant :
- Monsieur Yves Rethouze
- Monsieur Jean-Paul Picard
- Madame Marie-Françoise Gonnet
- 1 membre de la minorité
La participation effective aux réunions de travail de la Commission n’est pas rémunérée.
Cependant, les membres de la Commission peuvent être remboursés de leur frais de déplacements s’ils résident en dehors du périmètre de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien. Les demandes de remboursement de ces frais seront accompagnées des pièces justificatives correspondantes. Le paiement de ces défraiements sera opéré par mandat administratif. Dans le cas où l’un des membres ayant voix délibérative se trouverait en position de conflit d’intérêt, il devra en tenir informé les membres de la Commission, ne devra pas prendre part à la délibération ou pourra donner pouvoir pour se faire remplacer après accord du Président.
ARTICLE 3 - LIEU DES REUNIONS LA COMMISSION
La Commission se réunira à l’Hôtel de Ville 34 rue de la République 01206 Bellegarde-sur-Valserine.
ARTICLE 4 - PERIODICITE DES REUNIONS LA COMMISSION
La périodicité des réunions est fixée par le Président de la Commission. Elle est fonction du nombre de demandes d’indemnisation à traiter et fera l’objet d’un calendrier semestriel arrêté par le Président. La date et l’heure de la réunion à venir est rappelée aux membres à la fin de chaque séance.
ARTICLE 5 - ORGANISATION DES SEANCES DE LA COMMISSION
Le Président arrête l’ordre du jour de la séance qui est transmis par le Secrétariat de la Commission au moins 10 jours francs avant la tenue de la séance. Ce délai peut être réduit par décision du Président en raison de l’urgence ou des nécessités de l’instruction des dossiers. Une liste et un rapport synthétique des dossiers présentés sont joints à la convocation.
De même, en cas d’urgence, le Président peut décider l’inscription de dossiers supplémentaires, jusqu’à l’ouverture de la séance après accord à la majorité simple des membres de la Commission.
ARTICLE 6 - TENUE ET POLICE DES SEANCES DE LA COMMISSION
La commission est présidée par le Président.
A l’ouverture de la séance, la présence des membres et leur qualité sont constatées par le Président qui donne connaissance des absents excusés.
Un quorum d’au moins 5 membres à voix délibérative, dont le Président, est nécessaire à la validité des avis rendus par la commission. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée à 3 jours au moins d’intervalle. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Les avis motivés sont pris à la majorité absolue des voix exprimées des membres présents. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE DES SEANCES DE LA COMMISSION
Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
Le Président de la Commission pourra toutefois demander à entendre toute personne extérieure en mesure
d’éclairer les travaux et débats et notamment le requérant.
Les personnes que la commission aura éventuellement convoquées pour procéder à leur audition seront
introduites au moment opportun et quitteront la salle après leur audition.
L’ensemble des informations communiquées ou échangées au cours des séances de la Commission sont
confidentielles (débats et votes). Les membres de la Commission s’engagent à respecter cette
confidentialité des séances en s’interdisant toute divulgation sous quelque forme que ce soit et en
renonçant à assister toute personne requérante.
Les requérants seront informés, par téléphone et courrier de la date de la séance au cours de laquelle leur
dossier sera examiné en commission (éligibilité et indemnisation). A cette occasion, ils seront invités à produire par retour de courrier et s’ils le souhaitent, des observations
écrites, à transmettre, deux jours francs avant la tenue de la séance.
ARTICLE 8 - PERIMETRE D’INTERVENTION - TRAVAUX ELIGIBLES ET PERIODICITE
Dans le cadre des travaux du plan voirie du centre-ville, les commerçants et professionnels riverains
peuvent être victimes de dommages résultant de la réalisation de travaux effectués sous maîtrise
d’ouvrage de la Ville, en subissant des pertes de leurs revenus.
De ce fait, elles sont susceptibles de percevoir une indemnisation.
Le périmètre géographique comprend :
- L’ensemble des rues du centre-ville délimité par le rond-point des Portes de l’Ain au Sud,
le Rhône à l’Est, la rue Lafayette à l’Ouest et la rue Paul Painlevé au Nord.
- La totalité du linéaire des rues Jospeh Marion et Paul Painlevé ;
- Le périmètre des travaux sur la rue Centrale à Arlod.
La commission arbitrera au cas par cas pour des demandes en limite de périmètre.
La période ouvrant droit à l’indemnisation s’étend :
• du commencement des travaux du plan voirie, soit du 4 juillet 2016, à leur achèvement prévu le
31 août 2019 pour les rues du Centre-ville ainsi que les rues Joseph Marion et Paul Painlevé.
• Du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2018 pour la rue Centrale à Arlod
La saisine de la commission de règlement amiable est ouverte de plein droit aux commerces d’une surface
de vente inférieure à 1 000 m² et entreprises de services, ainsi qu’aux restaurants et débits de boissons
situés au sein du périmètre susmentionné.
Les agences bancaires, immobilières, compagnies d’assurance ainsi que les entreprises de production ne
sont pas éligibles.
La date limite de saisine de la commission est fixée au 30 juin 2020.
ARTICLE 9 - PRINCIPES D’INDEMNISATION
10.1 Principes liés au préjudice
L’indemnisation est accordée aux entreprises listées ci-dessus qui subissent ou ont subi des troubles
sérieux et une diminution notable de leurs activités, liés directement aux travaux du plan voirie.
Par définition et selon la jurisprudence en vigueur, le préjudice n’est indemnisable que s’il répond
cumulativement aux caractéristiques suivantes :
- il doit être actuel et certain, c’est à dire avéré et non potentiel ;
- il doit être direct ; le lien de causalité direct avec les chantiers doit être prouvé, tant
géographiquement que chronologiquement ; - il doit être spécial, c'est-à-dire porté sur un dommage particulier (situation particulière de
quelques personnes, indemnisation individuelle au titre d’un établissement donné),
- il doit être anormal et grave ; c'est-à-dire entraîner une diminution notable des activités
commerciales excédant la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus de
supporter en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps ordinaire.
Le principe d’une baisse de chiffre d’affaires, concomitante avec les travaux et engendrant une perte
importante pour l’entreprise est retenu, en particulier lorsque cette perte est susceptible de porter atteinte à
la pérennité de l’entreprise.
10.2 Principes liés aux activités
Les activités qui s’exercent EXCLUSIVEMENT par occupation temporaire du domaine public ou pour
lesquelles une autorisation préalable d’installation est nécessaire ne peuvent faire l’objet d’une
indemnisation.
De même, les activités ouvertes après la date du 4 juillet 2016, correspondant au commencement des
travaux du plan voirie, ne peuvent ouvrir droit à une indemnisation même si elles sont annexes ou
accessoires à des activités installées antérieurement et susceptibles, à ce titre, d’ouvrir droit à une
indemnisation.
Toutefois, la Commission peut prendre en considération des situations particulières dans les cas suivants :
- entreprises créées après le rachat d’une activité cédée du fait du départ à la retraite du
cédant, dès lors que les principes précités, liés au préjudice sont applicables à ce dernier ;
- création d’activités après une cession d’entreprise postérieure au commencement des
travaux dès lors qu’il est démontré que les démarches préalables à cette cession ont été
entreprises antérieurement ;
- modification de la situation juridique de l’entreprise durant la période des travaux tel
qu’une exploitation sous forme sociétaire après une exploitation sous forme individuelle,
qu’une fusion, qu’une scission, ou qu’un apport partiel d’actif.
ARTICLE 10 - SAISINE DE LA COMMISSION
10.1 Pour obtenir un dossier de demande d’indemnisation
Toute entreprise dument immatriculée, et en respect de la réglementation relative à son activité, qui
constate une baisse significative de son activité, directement liées aux différents travaux définis ci-dessus,
peut se procurer un dossier de demande d’indemnisation soit :
- en écrivant à : Hôtel de Ville, 34 rue de la République 01206 Bellegarde-sur-Valserine
cedex
- en téléchargeant un dossier sur le site Internet de la commune
- en le retirant directement à l’accueil de la mairie.
La demande d’indemnisation doit être présentée selon le modèle de dossier mis à la disposition du
requérant par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Le requérant peut compléter sa demande en y annexant toute pièce qu’il juge utile (photographies,
témoignages, documents comptables, etc.). 10.2 Dépôt du dossier d’indemnisation
Le dossier de demande d’indemnisation dument complété est :
- soit déposé à l’Hôtel de Ville contre récépissé établi par les services de la commune de
Bellegarde-sur-Valserine
- soit adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à : Hôtel de Ville, 34 rue de
la République 01206 Bellegarde-sur-Valserine cedex
Les requérants s’engagent à ne pas saisir le Tribunal Administratif dans les 3 mois suivant le dépôt d’une
demande d’indemnisation auprès de la Commission.
10.3 Délai de dépôt des demandes
Les dossiers ne pourront être déposés qu’à l’expiration d’un délai minimum de 3 mois après le début de la
perte de chiffre d’affaires imputable aux travaux du plan voirie, sauf en cas d’urgence motivée, et avant la
date limite fixée au 30 juin 2020.
10.4 Nombre de demandes
Une seule demande d’indemnisation pourra être déposée par le même requérant.
ARTICLE 11 - INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’INDEMNISATION
La procédure d’indemnisation se veut être réactive, rapide et souple. Seuls les dossiers complets seront
instruits.
11.1 Pré-instruction
Le dossier fait l’objet d’une pré-instruction à sa réception. Enregistré, il est soumis pour analyse à
l’expert-comptable affecté à la commission. Un exemplaire dudit dossier sera également transmis aux
services municipaux afin qu’ils élaborent un rapport établissant la réalité et l’importance de la gêne
d’accessibilité invoquée par l’entreprise requérante et causée par le chantier.
11.2 Examen de la recevabilité
La commission appréciera si l’ensemble des pièces justificatives a été fourni et si la demande correspond
aux conditions de recevabilité énoncées au travers du présent règlement.
La commission est amenée à se prononcer sur la riveraineté, sur la durée du préjudice et la gravité. Elle
pourra notamment moduler sa décision en regardant si le requérant peut prouver qu’il a pu prendre des
mesures exceptionnelles afin de pallier les gênes de travaux (fermetures pour congés, animations
commerciales, ...).
En cas d’irrecevabilité manifeste de la demande, le requérant sera dûment informé par écrit, par le
président, des raisons justifiant le rejet de son dossier d’indemnisation. Il a toutefois la possibilité de
redéposer un dossier sur la base d’éléments nouveaux.
En cas de recevabilité de la demande (constat de gêne et de gravité retenu), le dossier est examiné sous
l’angle de la comptabilité de l’entreprise concernée.
11.3 Examen comptable du préjudice économique La commune de Bellegarde-sur-Valserine s’assure le concours d’un expert-comptable qui est chargé
d’établir une analyse économique de la situation de chaque requérant dont la demande a été préalablement
jugée recevable.
La Commission veillera à ce que l’expert-comptable désigné pour instruire le dossier de demande
d’indemnisation d’un requérant n’ait aucun lien avec ce requérant. Si un lien était identifié, la
Commission et la commune désigneraient un autre expert-comptable.
Lorsque la Commission constate la recevabilité de la demande, les services de la commune de
Bellegarde-sur-Valserine désignent l’expert-comptable chargé d’instruire le dossier du requérant et de le
rapporter devant la Commission ; ils en informent le Président de la Commission.
La mission de l’expert-comptable désigné tend à la détermination de la valeur comptable précise et
argumentée du préjudice susceptible d’ouvrir droit à une indemnisation. A cette fin, l’expert-comptable
analyse l’historique des données comptables sur trois exercices clos ou, à défaut depuis la date
d’installation.
L’expert-comptable de la commission pourra demander au requérant tout document ou information
complémentaire qu’il jugera utile à sa mission, et ce pour la période de référence qu’il aura fixé. Il pourra
également demander à rencontrer le requérant autant que de besoin pour recueillir tout élément
d’information susceptible de permettre une évaluation la plus précise et la plus exacte possible du
préjudice.
En l’absence de production desdits documents ou informations dans les délais impartis, la demande
d’indemnisation sera classée sans suite. Le requérant sera dûment informé par courrier du classement de
sa demande.
11.4 Modalités de calcul de l’indemnisation
Le préjudice est évalué en prenant en considération :
- la perte de marge brute (et/ou perte de marge sur coûts variables) constatée sur la période
de référence retenue par la commission en comparaison des 3 dernières années, en
intégrant éventuellement des facteurs spécifiques à l’entreprise (saisonnalité, tendances
constatées...).
La marge brute se définit comme la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe et les
achats hors taxe nécessaires à la réalisation de ce chiffre d’affaires, minorée de la
variation de stock. La perte s’entend de la différence entre la moyenne des marges brutes
constatées au cours des trois derniers exercices comptables sur une période
correspondant à celle des travaux et la marge brute dégagé pendant lesdits travaux.
- les surcoûts exceptionnels liés aux mesures spécifiques et ponctuelles prises pour pallier
ou limiter les effets du trouble subi résultant de l’existence même du chantier (publicité,
communication, promotion, etc.).
L’analyse comptable établie par l’expert ne portera que sur la perte de marge brute subie par l’entreprise demanderesse.
Le montant du préjudice sera évalué si le requérant a subi une baisse supérieure ou égale à 10 % de son chiffre d’affaires.
La variation à la baisse de l’activité liée aux travaux est appréciée en fonction des variations du chiffre d’affaires mensuel de la période de référence. Toute perte liée notamment à la perte de valeur du fonds de commerce (dont la perte de clientèle), et autres manques à gagner de type perte de droits à la retraite, ne sera pas indemnisée ni indemnisable au terme de la procédure de règlement amiable des entreprises ainsi mise en place.
Les périodes de fermetures pour congés et autres éléments significatifs pourront venir en déduction du montant de l’indemnité proposée.
Le cas échéant, il peut être fait référence aux données historiques du prédécesseur s’il est démontré que les conditions d’exploitation n’ont pas été substantiellement modifiées.
L’impact d’éléments extérieurs aux travaux doit être apprécié par l’expert-comptable en mettant en œuvre des méthodes statistiques fiables (par exemple moyennes mobiles, régression linéaire). Ainsi, l’appréciation du préjudice subi par une activité de caractère saisonnier, qui ne peut résulter d’une projection annuelle, peut être estimée en considération des données comptables et fiscales du secteur concerné, notamment au vu des statistiques des centres de gestion ou des chambres consulaires.
L'expert-comptable établit le montant du préjudice. La commission valide ou non le montant du préjudice proposé.
Le montant de l’indemnité sera plafonné à 100 % du préjudice calculé avec une limite d’indemnité totale à 10 000 €.
11.5 Propositions de la commission
Lorsque le constat de gêne et de gravité est retenu, la commission se réunit et examine les rapports
techniques, financiers et les autres pièces du dossier.
En tant qu’instance amiable chargée de donner un avis, la commission pourra ainsi :
- Ajourner l’étude du dossier dans l’attente de compléments d’informations ;
- Proposer une indemnisation sur la base du montant proposé par l’expert-comptable et
validé par la commission ;
- Formuler une proposition d’indemnisation autre que celle évaluée par l’expert-
comptable pour tenir compte des conditions de fait et de droit propres à l’espèce ;
- Proposer un refus d’indemnisation si le dossier comporte des éléments motivant
l’absence de préjudice, le caractère non indemnisable de celui-ci.
La réponse négative à une demande d’indemnisation devra être justifiée. Le professionnel riverain a la
possibilité de déposer un nouveau dossier sur la base d’éléments nouveaux.
Le document de synthèse, qui ne fera apparaître que la proposition de la commission pour chaque dossier,
sera validé par le Président et le secrétariat de la Commission.
L’avis et la proposition d’indemnisation de la Commission sont transmis à M. le Maire de la commune de
Bellegarde-sur-Valserine, pour décision.
ARTICLE 12 - PROCEDURE APRES L’AVIS DE LA COMMISSION
En cas d’acceptation par la commission, la proposition d’indemnisation est transmise au Conseil Municipal de la commune de Bellegarde-sur-Valserine pour validation définitive.
• En cas de validation de la proposition, une convention d’indemnisation est proposée pour
signature à l’entreprise requérante. Cet accord prévoit le versement de l’indemnité et la
renonciation du bénéficiaire de l’indemnisation, à tout recours contentieux ultérieur concernant le montant proposé et tous les chefs de préjudice. L’acceptation de cette offre
vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil.
• En cas de rejet de la proposition ou du protocole transactionnel, il appartient au requérant
de saisir, s’il le souhaite, la juridiction compétente pour faire examiner ses arguments.
En matière de délai de paiement, le mandatement de l’indemnisation interviendra dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification et signature par les deux parties du protocole d’accord transactionnel et de la transmission de l’ensemble des éléments permettant de procéder au règlement, en particulier les coordonnées bancaires.
ARTICLE 13 - SECRETARIAT DE LA COMMISSION
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la commune de Bellegarde-sur- Valserine.
Le relevé de décision qui ne fera apparaître que la proposition de la commission pour chaque dossier, sera validé par les membres de la commission à chaque fin de séance.
Nature de l’acte : Domaines de compétences par thèmes – Aménagement du territoire
DELIBERATION 18.111 AVIS SUR LE DOSSIER D’INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D’UNE DECHETTERIE A CHATILLON EN MICHAILLE
Description générale du projet
La CCPB exploite actuellement un réseau de 4 déchetteries sur son territoire. Elle souhaite rationnaliser son service de déchetteries et a engagé une démarche visant au remplacement des déchetteries de Bellegarde-sur-Valserine et Châtillon-en-Michaille par un site unique sur la commune de Châtillon-en- Michaille. Un système innovant de déchetterie dite « déchetterie à plat » (concept Recycl’Inn développé par VEOLIA) va être mis en œuvre sur le territoire de la CCPB afin de répondre à ces enjeux de rationalisation, de sécurisation, et de pérennisation de cet outil de collecte indispensable.
Cette nouvelle installation doit faire l’objet d’un enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
A ce titre, les communes qui sont situées dans le périmètre avoisinant doivent donner leur avis sur le dossier d’enregistrement.
Monsieur RONZON conseiller municipal, Vice-Président de la CCPB en charge des déchets, présente le projet aux conseillers municipaux.
L’installation aura pour vocation la collecte des déchets des ménages (usagers particuliers) et des petits artisans dûment autorisés (usagers professionnels) par apport volontaire.
Situé sur un site de 6 335 m² à la topographie particulière, le projet s’inscrit au sein d’une surface d’exploitation dont les potentiels ont été optimisés :
- Le dénivelé impose une
rampe d’entrée/sortie du
site (930 m²) ;
- Sur le reste de la
plateforme, à l’exception
des barrières naturelles (enrochement), seront situées les zones techniques (2890 m²), dont :
o un bâtiment d’accueil (orientation des usagers par un premier agent d’accueil) et de
pédagogie (expositions sur les déchets, documentation, espaces sécurisés petits
recyclages...) de 240 m², également à vocation de « ressourcerie » (partenariat avec une
entreprise de l’économie sociale et solidaire en cours d’établissement pour la gestion
partagée de cet espace) ;
o une voie périphérique dédiée uniquement à la circulation et au dépotage des différents
déchets par les usagers ; les usagers seront accompagnés du second agent d’accueil pour
leur orientation dans les bonnes filières de tri ;
o une zone de manœuvre centrale exclusivement réservée aux véhicules d’exploitation ;
o deux parkings : l’un réservé aux agents au nord du bâtiment, l’autre réservé aux usagers
au sud, ainsi que deux ponts à bascule.
Les objectifs du projet
La CCPB est en attente d’un outil répondant aux exigences de « sobriété, performance environnementale et évolutivité ».
L’installation a été
entièrement conçue
autour de ces lignes
directrices. La
valorisation et le
recyclage sont au cœur
du dispositif,
notamment par le plan
de circulation retenu
permettant de
présenter en premier
les solutions de
réutilisation, puis de
recyclage et valorisation, enfin les solutions de traitement des déchets. La sécurité tant au niveau des usagers que des exploitants est un élément central, pendant les heures d’ouverture au public mais aussi en-dehors (sécurisation du site et des contenants). Autre élément important, l’usager est au cœur du dispositif puisque c’est lui qui dispose de la plus grande superficie pour les opérations.
Conformément à l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement, le conseil municipal doit émettre un avis sur ce dossier.
Monsieur RONZON propose :
- d’EMETTRE un avis favorable sur le dossier d’enregistrement pour l’installation classée pour
l’exploitation de la déchetterie de Châtillon-en-Michaille située au 1792 route de la Plaine
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la Fonction Publique Territoriale
DELIBERATION 18.112 CONVENTION DE MISE A DISPOSTION A TITRE INDIVIDUEL DU RESPONSABLE DU SERVICE PROPRETE URBAINE DE LA
COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE AU PROFIT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
BELLEGARDIEN
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’Assemblée :
En raison de la nécessité de structurer le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien afin de répondre à l’ensemble de ses nouvelles compétences, la ville de Bellegarde sur Valserine et la Communauté de Communes ont décidé de proposer une nouvelle organisation territoriale et de mettre en commun des moyens.
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la continuité du service gestion des déchets ménagers et à ce titre d’assurer des fonctions d’encadrement.
Dans ce cadre, Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR propose à l’Assemblée délibérante
- de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition à titre individuel du responsable du service propreté urbaine, fonctionnaire territorial, au grade d’agent de maîtrise de la Ville de Bellegarde sur Valserine au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la gestion des déchets ménagers.
- Le responsable de la propreté urbaine de la ville de Bellegarde sur Valserine sera mis à disposition au profit de la CCPB en vue d’exercer la fonction de responsable des déchets ménagers pour une durée de 10 heures hebdomadaires.
- La Communauté de Communes du Pays Bellegardien remboursera à la Commune de Bellegarde sur Valserine le montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions afférentes au prorata du temps mis à disposition.
- Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par la commune de Bellegarde sur Valserine.
- L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention de mise à disposition à titre individuel annexé à la présente décision proposée entre la Commune de Bellegarde sur Valserine et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien.
VU l’accord de l’agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
- D’ACCEPTER les termes de la convention de de mise à disposition à titre individuel du responsable du service propreté urbaine, fonctionnaire territorial, au grade d’agent de maîtrise de la Ville de Bellegarde sur Valserine au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la gestion des déchets ménagers.
- D’AUTORISER le Maire à signer avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ladite convention.
- D’AUTORISER le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention.
Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la Fonction Publique Territoriale
DELIBERATION 18.113 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE PROPRETE URBAINE DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE
SUR VALSERINE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN, AU TIRE DE LA
GESTION DES DECHETTERIES.
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’Assemblée :
En raison de la nécessité de structurer le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien afin de répondre à l’ensemble de ses nouvelles compétences, la ville de Bellegarde sur Valserine et la Communauté de Communes ont décidé de proposer une nouvelle organisation territoriale et de mettre en commun des moyens.
Considérant qu’afin d’assurer une continuité de service dans la gestion des déchetteries, il y a lieu notamment de pourvoir au remplacement des agents gardiens titulaires en cas d’absences ou de congés.
Dans ce cadre, Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR propose à l’Assemblée délibérante
- de signer, à compter du 01 Août 2018, une convention de mise à disposition du service propreté urbaine de la ville de Bellegarde sur Valseri ne au profit de la Communauté de communes du pays bellegardien au titre de la gestion des déchetteries et plus particulièrement afin d’assurer le remplacement des gardiens titulaires.
Il expose le contenu du projet de convention entre la commune de Bellegarde et la CCPB (annexée à la présente décision) à savoir :
- Objet de la convention : la mise à disposition du service propreté urbaine comprend la gestion des déchetteries intercommunales notamment pour le remplacement des gardiens titulaires.
- La situation des agents des services communs : les agents mis à disposition seront de plein droit mis à disposition du Président de la CCPB. Ils demeurent statutairement employés par la Commune de Bellegarde sur Valserine dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Ils continuent de percevoir leur rémunération versée par leur autorité de nomination.
- Le remboursement par la Communauté de Communes du Pays Bellegardien à la Commune de Bellegarde sur Valserine des frais de fonctionnement de la partie du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un cout unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la collectivité d’accueil bénéficiaire de la mise à disposition.
Une unité de fonctionnement correspond à une heure d’utilisation du service mis à disposition par la Commune de Bellegarde sur Valserine. Le cout unitaire sera porté à la connaissance de la CCPB, chaque année avant la date d’adoption du budget.
- La convention est conclue à partir du 1er Août 2018 pour une durée indéterminée,
- Un comité de pilotage de l’exécution de la présente convention, composé du Maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine et du Président de la CCPB sera constitué afin de réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ; d’examiner les conditions financières de la convention ; de faire toute proposition visant à l’amélioration du présent dispositif de mutualisation.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-1 et D. 5211-16.
VU le projet de de convention de services communs entre la CCPB et la commune de Bellegarde sur Valserine et ses annexes.
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien auprès du Centre de Gestion de l’AIN et l’avis favorable des représentants des élus et l’abstention des représentants du personnel du Comité Technique de la Ville de Bellegarde sur Valserine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
• D’ACCEPTER les termes de la convention de de mise à disposition du service propreté urbaine, de la Ville de Bellegarde sur Valserine au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien au titre de la gestion des déchetteries et plus particulièrement afin d’assurer le remplacement des agents gardiens titulaires.
• D’AUTORISER le Maire à signer avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ladite convention.
• D’AUTORISER le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention. Nature de l’acte : Commande publique – autres contrats
DELIBERATION 18.114 CONVENTION DE CREATION DE SERVICES COMMUNS « BUREAU D’ETUDES BATIMENT, VOIRIE ET RESEAUX
DIVERS » ET « GESTION DU PATRIMOINE BATI » ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN
ET LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE.
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’Assemblée :
En raison de la nécessité de structurer le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien afin de répondre à l’ensemble de ses compétences, la ville de Bellegarde sur Valserine et la Communauté de Communes ont décidé de proposer une nouvelle organisation territoriale et de mettre en commun des moyens notamment leur service « bureau d’études, voirie et réseaux divers » et « gestion du patrimoine bâti ».
La mise en place de services communs a pour objectifs de mettre en commun des moyens humains facilitant la continuité du service et la rationalisation des procédures et de leurs organisations.
En conséquence, Monsieur Jean- P aul Coudurier propose à l’Assemblée délibérante de créer à compter du 01 Août 2018 un service commun « Bureau d’études bâtiment, voirie et réseaux divers et « gestion du patrimoine bâti ».
Il expose le contenu du projet de convention entre la CCPB et la commune de Bellegarde (annexée à la présente décision) à savoir :
- Les descriptions des missions et constitutions des services communs
« Bâtiment, voirie et réseaux divers » et « gestion du patrimoine bâti ».
- La gestion des services communs « Bureau d’études bâtiment, voirie et réseaux divers » et « gestion du patrimoine bâti » : LA CCPB déléguera la gestion des services communs à la commune de Bellegarde-sur-Valserine qui disposera de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, relèveront de la compétence de la commune notamment l’évaluation des agents mis en commun ainsi que le pouvoir disciplinaire. Les agents mis en commun seront rémunérés par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
- La situation des agents des services communs : concernant la CCPB et conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-2 du CGCT : 1 agent sera transféré de plein droit, au sein du service «gestion du patrimoine bâti ».
- Le remboursement des frais induits : pour chaque service commun, le coût réel du service correspondra à la masse salariale, aux éventuels frais de fonctionnement non individualisables, auxquels seront ajoutés des frais de structure correspondants à 4% du coût réel.
- Les montants à facturer à la CCPB seront calculés sur la base du temps de travail affecté pour son compte soit :
o Service commun « « bureau d’études, voirie et réseaux divers » » : 1 ETP sur un total de 5 ETP soit 20 % du coût réel du service
o Service commun « gestion du patrimoine bâti » : 1.5 ETP sur un total de 10 ETP soit 15 % du coût réel du service
- Une évaluation du temps de travail consacré à la CCPB sera réalisée et donnera lieu le cas échéant à une révision de cette répartition. Par ailleurs, l’adhésion éventuelle d’autres communes membres de la CCPB à l’un ou l’autre de ces services pourra donner lieu à la définition d’une nouvelle clé de répartition des frais pour chaque service commun.
- La modification du volume d’agents attribué à la CCPB ne pourra intervenir que par l’intermédiaire d’un avenant à la convention.
- La convention est conclue à partir du 1er Août 2018 pour une durée indéterminée,
- Un comité de pilotage de l’exécution de la présente convention, composé du Maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine et du Président de la CCPB sera constitué afin de réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ; d’examiner les conditions financières de la convention ; de faire toute proposition visant à l’amélioration du présent dispositif de mutualisation.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée),
Vu la délibération n°16-DC028 DU Conseil Communautaire du 06 Octobre 2016 approuvant le schéma de mutualisation.
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien auprès du Centre de Gestion de l’AIN rendu le 08 juin 2018 et du Comité Technique de la Ville de Bellegarde sur Valserine, le 14 Juin 2018.
VU le projet de convention de services communs entre la CCPB et la commune de Bellegarde sur Valserine et ses annexes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
- d’approuver les termes de la convention régissant les principes des services communs « Bureau d’études bâtiment, voirie et réseaux divers et « gestion du patrimoine bâti » entre la CCPB et la Commune de Bellegarde-sur-Valserine.
- d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
- d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention. Nature de l’acte : Personnel communal – personnel contractuel
DELIBERATION 18.115 PERSONNEL COMMUNAL- DÉLIBÉRATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS
CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT
SAISONNIER D’ACTIVITÉ
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée, qu’il est nécessaire et notamment en prévision de la période estivale, de renforcer certains de nos services et plus particulièrement les services administratifs, scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, services techniques, services culturels...
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84- 53 précitée ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
1) D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à accroissement saisonnier d’activité de Juillet à Octobre 2018 et au plus pour une période qui ne peut excéder 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.
A ce titre, seront créés :
- Au maximum 30 emplois à temps complet relevant de la catégorie c et exerçant les fonctions d’agent d’animation, agent administratif, agent technique, agent espaces vert, agent d’accueil....
2) Que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
3) D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent,
4) D’inscrire au budget les crédits correspondants. Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 18.116 PERSONNEL COMMUNAL- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – SUPPRESSION ET CREATION DE DIVERS
EMPLOIS PERMANENTS
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Monsieur Jean-Paul COURURIER expose à l’assemblée la nécessité de mettre en adéquation le tableau des emplois de la Ville de BELLEGARDE, avec les évolutions qui s’imposent pour répondre aux besoins des services,
Monsieur Jean-Paul COUDURIER expose :
Qu’au vue des missions du poste de chef d’équipe des temps scolaires et périscolaires, au grade d’adjoint administratif territorial, laissé vacant, il convient de le transformer sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
Pour permettre une mobilité interne, il convient que le poste de second de cuisine, au grade d’agent de maitrise, soit transformé sur un grade d’adjoint technique principal 2ème classe.
Qu’il y a lieu de créer un emploi d’auxiliaire de puériculture au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe pour permettre la nomination par intégration directe d’un agent.
Suite à la création du service commun « Gestion du patrimoine bâti » et conformément aux
dispositions de l’article L.5211.4-2 du Code Général des Collectivités Territorial, 1 agent de la
Communauté de Communes du Pays Bellegardien sera transféré de plein droit au sein de la Ville
de Bellegarde sur Valserine.
Qu’il y a lieu de créer les emplois suivants ouverts au recrutement direct et renforcer ainsi les services :
- 1 emploi d’agent d’entretien polyvalent au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet de 29 heures hebdomadaires.
- 3 emplois d’agents polyvalents scolaire, périscolaire au grade d’adjoint d’animation à temps non complet de 30 heures hebdomadaires.
- 1 emploi d’animatrice petite enfance au grade d’adjoint d’animation, temps complet
Vu la loi n° 83-634 du 13 JUILLET 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Vu la précédente délibération 18/46 adaptant et mettant à jour le tableau des emplois permanents et non permanents de la Ville, dans la limite des crédits budgétaires.
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents et non permanents tel que décrit ci-dessus,
Monsieur le COUDURIER-CURVEUR, propose au Conseil Municipal, - De créer :
CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Catégorie Cadre d’emplois/Grade Fonction Temps complet
/Temps non
complet
Nombre de poste
B Technicien principal de 1ère classe Technicien bâtiment TC 1
C Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe Auxiliaire de puériculture TC 1
C Adjoint technique territorial, Agent d’entretien polyvalent TNC 29H/35 1
C Adjoint d’animation
territorial
Agent polyvalent
scolaire,
périscolaire
TNC 30/35H
3
C Adjoint d’animation
territorial
Animatrice petite
enfance TC
1
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
- De transformer :
TRANSFORMATIONS DES EMPLOIS PERMANENTS
Catégorie
Fonction
Cadre
d’emploi/Grade
Transformation sur le
nouveau grade
Temps
Complet/
Temps non
complet
Nbre
de
postes
C Second de cuisine Agent de maitrise Adjoint technique principal 2ème classe TC 1
C
Chef d’équipe des
temps scolaires
périscolaires
Adjoint administratif
territorial
Adjoint administratif
principal 2ème classe TC 1 Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide
1) De créer les postes suivants :
CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Catégorie Cadre d’emplois/Grade Fonction Temps complet
/Temps non
complet
Nombre de poste
B Technicien principal de 1ère classe Technicien bâtiment TC 1
C Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe Auxiliaire de puériculture TC 1
C Adjoint technique territorial Agent d’entretien polyvalent TNC 29H/35 1
C Adjoint d’animation
territorial
Agent polyvalent
scolaire,
périscolaire
TNC 30/35H
3
C Adjoint d’animation
territorial
Animatrice petite
enfance TC
1
2) De modifier les postes suivants :
TRANSFORMATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Catégorie Cadre d’emploi/Grade
Transformation sur le
nouveau grade
Fonction
Temps
Complet/
Temps
non
complet
Nbre
de
postes
C Agent de maitrise Adjoint technique principal 2ème classe Second de cuisine TC 1
C Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif
principal 2ème classe
Chef d’équipe des
temps scolaires
périscolaires
TC 1
3) D’arrêter, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville, permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour.
4) De charger le Maire de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi ouverts.
5) D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette décision.
6) D’inscrire les crédits au budget. FILIERES CADRES D'EMPLOI Cat. Postes autorisés Postes pouvus DONT TNC
Emplois fonctionnels et collaborateurs de cabinet 1 0
Filière ADMINISTRATIVE 54 44 1
ATTACHE PRINCIPAL A 4 3
ATTACHE A 5 4
REDACTEUR B 5 4
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 5 4
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 4 2
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 7 7
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 13 13
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL C 11 7 1
FILIERE TECHNIQUE 115 98 13
INGENIEUR A 1 1
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 4 3
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2eme CLASSE B 1 1
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 4 4
AGENT DE MAITRISE C 6 5
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 26 25 1
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 19 17 1
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C 54 42 11
FILIERE SOCIALE 21 15 1
EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS B 1 1
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS B 4 2
ATSEM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 1 1
ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 15 11 1
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF B 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 11 10 0
PUERICULTRICE DE CLASSE SUPERIEURE A 1 1
AUXILIAIRE DE PUER. PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 1 1
AUXILIAIRE DE PUER. PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 9 8
FILIERE SPORTIVE 10 5 0
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 3 2
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 4 2
EDUCATEURS DES APS B 2 1
Opérateur des APS C 1 0
FILIERE CULTURELLE 22 20 5
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE A 1 1
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE A 2 1 1
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ART. PPAL 1ERE CLASSE B 13 13 4
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ART. PPAL 2EME CLASSE B 0 0
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 3 3
BIBIOTHECAIRE A 1 1
ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 1 0
AJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PPAL 2EME CLASSE C 1 1
AJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE C 0 0
FILIERE ANIMATION 23 12 4
ANIMATEUR TERRITORIAL B 4 0
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ere CLASSE C 2 2
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 4 4
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION C 13 6 4
FILIERE POLICE MUNICIPALE 10 8
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PPAL 1ERE CLASSE B 1 1
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PPAL 2EME CLASSE B 0 0
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 3 3
GARDIEN-BRIGADIER C 6 4
267 212 24 TOTAUX
ETAT DU PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE 3 JUILLET 2018
Etat du personnel permanent titulaire
ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
SOCIALE
MEDICO-SOCIALE
SPORTIVE
CULTURELLE
ANIMATION
POLICE MUNICIPALE FILIERES CADRES D'EMPLOI Cat Postes autorisés Postes pouvus Dont postes permanents DONT TNC
ADMINISTRATIVE Filière ADMINISTRATIVE 9 9 7 2
ATTACHE PRINCIPAL A 4 4 4 0
ATTACHE A 0 0 0 0
REDACTEUR B 2 2 1 0
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL C 3 3 2 2
TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE 23 23 8 5
INGENIEUR A 2 2 2 0
TECHNICIEN B 1 1 1 0
AGENT DE MAITRISE C 1 1 0 0
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C 19 19 5 5
SOCIALE FILIERE SOCIALE 1 1 1 0
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS B 1 1 1 0
MEDICO-SOCIALE FILIERE MEDICO-SOCIALE 5 5 5 0
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 2 2 2 0
PSYCHOLOUE A 1 1 1 0
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF B 2 2 2 0
CULTURELLE FILIERE CULTURELLE 6 6 5 5
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 2 2 1 1
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 4 4 4 4
ANIMATION FILIERE ANIMATION 15 15 10 7
ANIMATEUR TERRITORIAL C 1 1 0 0
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2E CLASSE C 1 1 1 0
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION C 13 13 9 7
TOTAUX 59 59 36 19
ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL AU 03 JUILLET 2018
FILIERES CADRES D'EMPLOI Cat. Postes autorisés Postes pouvus DONT TNC
Emplois fonctionnels et collaborateurs de cabinet 1 0
Filière ADMINISTRATIVE 54 44 1
ATTACHE PRINCIPAL A 4 3
ATTACHE A 5 4
REDACTEUR B 5 4
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 5 4
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 4 2
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 7 7
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 13 13
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL C 11 7 1
FILIERE TECHNIQUE 115 98 13
INGENIEUR A 1 1
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 4 3
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2eme CLASSE B 1 1
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 4 4
AGENT DE MAITRISE C 6 5
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 26 25 1
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 19 17 1
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C 54 42 11
FILIERE SOCIALE 21 15 1
EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS B 1 1
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS B 4 2
ATSEM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 1 1
ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 15 11 1
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF B 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 11 10 0
PUERICULTRICE DE CLASSE SUPERIEURE A 1 1
AUXILIAIRE DE PUER. PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 1 1
AUXILIAIRE DE PUER. PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 9 8
FILIERE SPORTIVE 10 5 0
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 3 2
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 4 2
EDUCATEURS DES APS B 2 1
Opérateur des APS C 1 0
FILIERE CULTURELLE 22 20 5
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE A 1 1
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE A 2 1 1
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ART. PPAL 1ERE CLASSE B 13 13 4
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ART. PPAL 2EME CLASSE B 0 0
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 3 3
BIBIOTHECAIRE A 1 1
ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 1 0
AJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PPAL 2EME CLASSE C 1 1
AJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE C 0 0
FILIERE ANIMATION 23 12 4
ANIMATEUR TERRITORIAL B 4 0
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ere CLASSE C 2 2
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 4 4
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION C 13 6 4
FILIERE POLICE MUNICIPALE 10 8
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PPAL 1ERE CLASSE B 1 1
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PPAL 2EME CLASSE B 0 0
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 3 3
GARDIEN-BRIGADIER C 6 4
267 212 24 TOTAUX
ETAT DU PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE 3 JUILLET 2018
Etat du personnel permanent titulaire
ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
SOCIALE
MEDICO-SOCIALE
SPORTIVE
CULTURELLE
ANIMATION
POLICE MUNICIPALE FILIERES CADRES D'EMPLOI Cat Postes autorisés Postes pouvus Dont postes permanents DONT TNC
ADMINISTRATIVE Filière ADMINISTRATIVE 9 9 7 2
ATTACHE PRINCIPAL A 4 4 4 0
ATTACHE A 0 0 0 0
REDACTEUR B 2 2 1 0
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL C 3 3 2 2
TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE 23 23 8 5
INGENIEUR A 2 2 2 0
TECHNICIEN B 1 1 1 0
AGENT DE MAITRISE C 1 1 0 0
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C 19 19 5 5
SOCIALE FILIERE SOCIALE 1 1 1 0
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS B 1 1 1 0
MEDICO-SOCIALE FILIERE MEDICO-SOCIALE 5 5 5 0
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 2 2 2 0
PSYCHOLOUE A 1 1 1 0
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF B 2 2 2 0
CULTURELLE FILIERE CULTURELLE 6 6 5 5
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 2 2 1 1
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 4 4 4 4
ANIMATION FILIERE ANIMATION 15 15 10 7
ANIMATEUR TERRITORIAL C 1 1 0 0
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2E CLASSE C 1 1 1 0
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION C 13 13 9 7
TOTAUX 59 59 36 19
ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL AU 03 JUILLET 2018 FILIERES CADRES D'EMPLOI Cat. Postes autorisés Postes pouvus DONT TNC
Emplois fonctionnels et collaborateurs de cabinet 1 0
Filière ADMINISTRATIVE 54 44 1
ATTACHE PRINCIPAL A 4 3
ATTACHE A 5 4
REDACTEUR B 5 4
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 5 4
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 4 2
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 7 7
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 13 13
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL C 11 7 1
FILIERE TECHNIQUE 115 98 13
INGENIEUR A 1 1
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 4 3
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2eme CLASSE B 1 1
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 4 4
AGENT DE MAITRISE C 6 5
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 26 25 1
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 19 17 1
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C 54 42 11
FILIERE SOCIALE 21 15 1
EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS B 1 1
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS B 4 2
ATSEM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 1 1
ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 15 11 1
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF B 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 11 10 0
PUERICULTRICE DE CLASSE SUPERIEURE A 1 1
AUXILIAIRE DE PUER. PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 1 1
AUXILIAIRE DE PUER. PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 9 8
FILIERE SPORTIVE 10 5 0
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 3 2
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 4 2
EDUCATEURS DES APS B 2 1
Opérateur des APS C 1 0
FILIERE CULTURELLE 22 20 5
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE A 1 1
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE A 2 1 1
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ART. PPAL 1ERE CLASSE B 13 13 4
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ART. PPAL 2EME CLASSE B 0 0
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 3 3
BIBIOTHECAIRE A 1 1
ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 1 0
AJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PPAL 2EME CLASSE C 1 1
AJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE C 0 0
FILIERE ANIMATION 23 12 4
ANIMATEUR TERRITORIAL B 4 0
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ere CLASSE C 2 2
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 4 4
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION C 13 6 4
FILIERE POLICE MUNICIPALE 10 8
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PPAL 1ERE CLASSE B 1 1
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PPAL 2EME CLASSE B 0 0
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 3 3
GARDIEN-BRIGADIER C 6 4
267 212 24 TOTAUX
ETAT DU PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE 3 JUILLET 2018
Etat du personnel permanent titulaire
ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
SOCIALE
MEDICO-SOCIALE
SPORTIVE
CULTURELLE
ANIMATION
POLICE MUNICIPALE FILIERES CADRES D'EMPLOI Cat Postes autorisés Postes pouvus Dont postes permanents DONT TNC
ADMINISTRATIVE Filière ADMINISTRATIVE 9 9 7 2
ATTACHE PRINCIPAL A 4 4 4 0
ATTACHE A 0 0 0 0
REDACTEUR B 2 2 1 0
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL C 3 3 2 2
TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE 23 23 8 5
INGENIEUR A 2 2 2 0
TECHNICIEN B 1 1 1 0
AGENT DE MAITRISE C 1 1 0 0
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C 19 19 5 5
SOCIALE FILIERE SOCIALE 1 1 1 0
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS B 1 1 1 0
MEDICO-SOCIALE FILIERE MEDICO-SOCIALE 5 5 5 0
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 2 2 2 0
PSYCHOLOUE A 1 1 1 0
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF B 2 2 2 0
CULTURELLE FILIERE CULTURELLE 6 6 5 5
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 2 2 1 1
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 4 4 4 4
ANIMATION FILIERE ANIMATION 15 15 10 7
ANIMATEUR TERRITORIAL C 1 1 0 0
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2E CLASSE C 1 1 1 0
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION C 13 13 9 7
TOTAUX 59 59 36 19
ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL AU 03 JUILLET 2018
Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine public
DELIBERATION 18.117 AVENANT 3 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DE L’ABATTOIR
MUNICIPAL – MODIFICATION DES TARIFS
Monsieur Rethouze informe le conseil municipal que la SBA sollicite une hausse des tarifs de 0.05 € par kg afin d’adapter l’augmentation des coûts inhérents à l’abattage porcin dont les tarifs sont actuellement les suivants :
Grossites Bouchers Particuliers Part reversée à la
collectivité
Porcins
Poids ≤ 100 kg 101≤ P ≤ 3000 kg >3000 kg
Abattage Porcins
(/kg)
0.438 €/kg 0.365 €/kg 0,363 €/kg 0.10 €
Vu la convention de délégation de service public relative à l’abattoir,
Vu la délibération n°14.111 du 30 juin 2014, concernant la gestion de l’abattoir municipal par la Société Bellegardienne d’Abattage (SBA) dans le cadre d’une délégation de service public,
Vu l’avenant 1, du 11 juillet 2016 relatif à l’augmentation des tarifs prenant en compte le coût de l’équarrissage,
Vu l’avenant 2, du 19 juin 2017 relatif à l’augmentation des tarifs prenant en compte le coût de l’abattage rituel,
Monsieur RETHOUZE présente les modifications des montants de ces quatre prestations dans le
tableau récapitulatif suivant : Espèce Redevance
pour les
grossistes
> 250T/an
Redevance
pour les
grossistes
< 250T/an
Redevance
pour les
bouchers
Redevance
pour les
particuliers
Part reversée à la
Collectivité
Gros bovins et équidés
Abattage (€/kg) 0,357 0,417 0,467 0,633 0,10
Test ESB
(€/tête)
15,00 15,00 15,00 15,00 -
Supplément
rituel (€/kg)
0.08 0.08 0.08 0.08 -
Abattage
d’urgence
(€/tête)
50 50 50 50 -
Veaux
Abattage (€/kg) 0,409 0,409 0,439 0,733 0,10
Supplément
rituel (€/kg)
0.08 0.08 0.08 0.08 -
Ovins et Caprins
Abattage (€/kg) 1,253 1,253 1,253 1,253 0,10
Supplément
rituel (€/kg)
0.08 0.08 0.08 0.08 -
Tarif spécial de
l’Aïd Al Adha
Ovins : 40 €/pièce
Redevance
spécifique
Cuisson gras doubles : 10 €/pièce
Salage et pliage des cuirs : GB 8€ / p - Vx 5€ / p
Conservation comprise dans le tarif de base
Classification, labellisation... comprises dans le tarif de base
Grossites Bouchers Particuliers Part reversée à la
collectivité
Porcins
Poids ≤ 100 kg 101≤ P ≤ 3000 kg >3000 kg
Abattage Porcins
(/kg)
0.488 €/kg 0.415 €/kg 0,413 €/kg 0.10 €
Monsieur RETHOUZE propose aux membres de l’assemblée, • d’approuver l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public relative à la gestion de
l’abattoir municipal
• d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant
APPROUVE A L’UNANIMITE
MOTION 18.01 CONTRE LA DECISION DU GOUVERNEMENT D’ENTREPRENDRE LA SUPPRESSION DE L’ENSEMBLE DU RESEAU DES CENTRES D’INFORMATION ET D’ORIENTATION (CIO)
Le CIO de Bellegarde tient à interpeller le conseil municipal de la ville de Bellegarde-sur-Valserine
concernant la décision du Gouvernement d'entreprendre la suppression de l'ensemble du réseau des
centres d'information et d'orientation (CIO), soit la fermeture des 390 lieux d'accueil de proximité
actuellement répartis sur l'ensemble du territoire national. Les CIO sont le lieu d'affectation des
psychologues de l'éducation nationale, spécialisés dans l'éducation et l'orientation scolaire et
professionnelle.
Implantés dans les territoires, les CIO remplissent de nombreuses missions afin d'offrir à la population un
service favorisant l'insertion par la formation, une meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les
inégalités devant l'emploi. Le public accueilli au sein des CIO est très varié. Essentiellement composé de
jeunes, scolarisés ou non, du public comme du privé, issus de l'éducation nationale, de la formation
initiale ou de l'apprentissage, étudiants, décrocheurs, collégiens ou lycéens, peinant à définir leur projet,
en difficulté en raison d'un handicap ou d’une situation sociale complexe.... Ils sont également amenés à
recevoir des jeunes en situation de décrochage qui souhaitent exercer leur droit au retour en formation
initiale en constituant des dossiers, instruits par les CIO. Il en est de même pour d'autres profils dans le
cadre du service public régional de l'orientation, au titre du premier accueil, il s'agit là de demandeurs
d'emploi, d'adultes en reconversion ou désirant reprendre une formation.
Les directeurs de CIO ont par ailleurs un rôle central dans la lutte contre le décrochage scolaire, ainsi ils
pilotent les plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD), qui recensent les élèves sortis du
système scolaire prématurément, et leur proposent un accompagnement.
Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le CIO de Bellegarde a tissé des réseaux avec de multiples
partenaires de la ville (mission locale, équipe vie des quartiers de la mairie de Bellegarde, services
sociaux, établissements scolaires du second degré, ...) et représente donc une interface très précieuse. De
plus, son financement peu dispendieux, ainsi que ses locaux sont pris en charge par le rectorat de Lyon.
Le CIO de Bellegarde, ce sont 760 entretiens conseils conduits au CIO en 2017 auprès de publics très
diversifiés ; ce sont des actions d’information conduites auprès de publics de parents d’enfants
nouvellement arrivant en France, de groupes de personnes au RSA ; ce sont des propositions d’accueil
pour un public repéré comme en grande difficulté pour favoriser un retour en formation ou une insertion dans la vie active ; il est à l’initiative du développement de la relation école-entreprise sur le pays
bellegardien.
MOTION APPROUVE A L’UNANIMITE
Je certifie que le présent acte a été publié le 3 juillet 2018 notifié selon les lois et règlements en vigueur.
P° le Maire
l’adjoint délégué,
B. Marandet