Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 64

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 64 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 64)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-084

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-10-17-001 - arrêté préfectoral portant obligation du port du masque pour les

personnes de onze ans et plus dans certains lieux de l'espace public dans l'ensemble du

département de la Creuse (3 pages) Page 3Préfecture de la Creuse

23-2020-10-17-001

arrêté préfectoral portant obligation du port du masque

pour les personnes de onze ans et plus dans certains lieux

de l'espace public dans l'ensemble du département de la

CreusePRÉFÈTE _ DE LA CREUSE Direction Égabéé des Services Fraternité du Cabine t

PO23-20201017-01-obligation du port du masque- CREUSE3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2020-10-17-001

rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains lieux de l'espace public dans l'ensemble du département de la Creuse

La Préfète de la Creuse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1 et L 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L. 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie Covid-19 ;

Vu l'avis du 16 octobre 2020 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus et ses effets en termes de santé publique ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

Www.creuse.gouv.fr 1/3Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1°’ que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1° de décret précité prévoit en outre que « Dans le cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent» ;

Considérant que l'avis du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine témoigne d'une circulation virale élevée dans la Creuse du Sars-Cov-2 se traduisant par une dégradation globale sanitaire et justifiant que des mesures soient prises en vue de contenir la circulation du virus et freiner de nouvelles contaminations ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public, notamment lorsque les personnes sont regroupées ; qu'il convient de renforcer les mesures permettant de lutter contre la propagation du virus dans le département de la Creuse ;

Considérant que les conditions de circulation et de proximité dans certains lieux publics, tels les marchés de plein air, les brocantes, braderies, vide-greniers, cimetières, les rassemblements aux abords des établissements scolaires, aux abords des gares ferroviaires et routières ne permettent pas systématiquement le respect de la distanciation physique prévue et peuvent donc contribuer à la propagation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Creuse et après avis du comité local de suivi de l'épidémie, notamment dans sa réunion du 15 octobre 2020;

ARRÊTE

Article 1%" : Dans l'ensemble du département de la Creuse les dispositions suivantes s'appliquent :

Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection couvrant simultanément le nez, la bouche et le menton, en complément de l'obligation du respect des mesures barrières lorsqu'elle se trouve :

* dans un rassemblement ou regroupement de plus de 6 personnes sur la voie publique, lorsqu'il reste autorisé par le décret susvisé ;

* dans les cimetières, marchés de plein air, les brocantes, braderies et vide-greniers, que ces marchés ou évènements assimilés soient organisés de manière récurrente ou ponctuelle, qu'ils soient alimentaires ou non;

2/3°__ aux abords (dans un rayon de 50 mètres environ) :

- des crèches et des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) et d'enseignement supérieur ;

- des gares ferroviaires et routières ;

Dans les établissements mentionnés ci-dessus, une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » devra être apposée par l'exploitant ou l'organisateur ainsi que sur les marchés, brocantes, vide-greniers.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique :

° pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

° aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives (vélos, trottinettes, joggeurs...)

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police Judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4_: Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie où en cas de violation à plus de trois reprises dans Un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Le Directeur des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Aubusson, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Guéret.

Guéret, le 17 octobre 2020

signé : Virginie DARPHEUILLE

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