Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 66

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 66 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 66)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-086

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-10-30-001 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les

personnes de onze ans et plus sur la voie publique dans l'ensemble du département de la

Creuse (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2020-10-30-001

arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque

pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique

dans l'ensemble du département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-30-001 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique dans l'ensemble du département de la Creuse 3ES PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

P023-20201030-01-obligation du port du masque- CREUSE 5

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique dans l’ensemble du département de la Creuse

La Préfète de la Creuse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1 et L 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie Covid-19 ;

Vu l’avis du 26 octobre 2020 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus et ses effets en termes de santé publique ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/3

Direction

des Services

du Cabinet

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-30-001 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique dans l'ensemble du département de la Creuse 4Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er de décret précité prévoit en outre que F Dans le cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent H ;

Considérant que l’avis du Directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine témoigne d’une circulation virale élevée dans la Creuse du Sars-Cov-2 se traduisant par une dégradation globale sanitaire et justifiant que des mesures soient prises en vue de contenir la circulation du virus et freiner de nouvelles contaminations ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public, notamment lorsque les personnes sont regroupées ; qu’il convient de renforcer les mesures permettant de lutter contre la propagation du virus dans le département de la Creuse ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Creuse et après avis du comité local de suivi de l’épidémie, notamment dans sa réunion du 29 octobre 2020 ;

ARRÊTE

Article 1er : Dans l’ensemble du département de la Creuse, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au mardi 1er décembre 2020 inclus, les dispositions suivantes s’appliquent :

Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection couvrant simultanément le nez, la bouche et le menton, en complément de l’obligation du respect des mesures barrières lorsqu’elle se trouve sur la voie publique, dans l’espace public et dans les établissements autorisés à recevoir du public en application du décret susvisé, notamment dans les marchés.

Une signalétique portant la mention F port du masque obligatoire H devra être apposée dans l’enceinte des marchés et des établissements recevant du public autorisés.

Article 2 : Par exception à l’article 1er du présent arrêté, et dans le cadre des autorisations limitées prévues par le décret, l’obligation du port du masque ne s’applique pas :

• pour l’exercice en extérieur et individuel d’une profession (par exemple travaux agricoles et forestiers)

• aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

• pour la pratique des activités physiques ou sportives individuelles et en extérieur (par exemple course à pied, promenade).

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-30-001 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique dans l'ensemble du département de la Creuse 5Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyens H accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : L'arrêté préfectoral n°23-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 est abrogé.

Article 7 : Le Directeur des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement d’Aubusson, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret.

Guéret, le 30 octobre 2020

signé Virginie DARPHEUILLE

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-30-001 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique dans l'ensemble du département de la Creuse 6