Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 29

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 29 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-039

PUBLIÉ LE 28 MAI 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-05-28-001 - Arrêté délégation signature SDIS (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2020-05-28-001

Arrêté délégation signature SDIS

Arrêté préfectoral délégation de signature Colonelle DUCHET, directrice départementale des

services d'incendie et de secours

Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-28-001 - Arrêté délégation signature SDIS 3Arrêté n°

donnant délégation de signature à Mme la Colonelle Stéphanie DUCHET, Directrice Départementale des Services d’Incendie et de Secours

La Préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse,

VU l’arrêté ministériel n° 131-17 du 23 janvier 2018 portant recrutement de M. le Colonel Vincent NEZAN au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse, à compter du 1er janvier 2018,

VU l’arrêté ministériel n° 132-17 en date du 23 janvier 2018 portant détachement de M. le Colonel Vincent NEZAN sur l’emploi fonctionnel de Directeur Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse (DDA), à compter du 1er janvier 2018,

VU l’arrêté ministériel n° 100-20/RH-SPP/TR en date du 22 mai 2020 du Ministre de l’Intérieur et du Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse, nommant Mme la Colonelle Stéphanie DUCHET, Directrice Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, à compter du 1er juin 2020,

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-02-04-001 du 4 février 2020 donnant délégation de signature à M. le Colonel Vincent NEZAN, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours par intérim

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1er : A compter du 1er juin 2020, délégation est donnée à Mme la Colonelle Stéphanie DUCHET, Directrice Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses compétences opérationnelles et de prévention, les documents ci- après énumérés :

Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-28-001 - Arrêté délégation signature SDIS 4- les correspondances courantes avec les Sous-Préfets ; les maires, sous couvert du Sous- Préfet territorialement compétent ; les chefs de services départementaux et les particuliers ne comportant pas de décision ;

- les copies ou extraits de documents officiels ;

- les demandes de renseignements ou d’avis, les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;

- la notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;

- toutes pièces administratives relatives au fonctionnement opérationnel des services d’incendie et de secours, à l’exception de la nomination des officiers sapeurs-pompiers et des chefs de centre ;

- les pièces administratives relatives à l’instruction des actions de prévention, ainsi qu’après accord des présidents de commission de sécurité, les convocations en urgence des visites ou réunions ;

- les copies ou extraits certifiés des décisions et des arrêtés préfectoraux relatifs aux services d’incendie et de secours.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les arrêtés,

- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, à la présidente du conseil départemental, aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 23-2020-02-04-001 du 04 février 2020 susvisé est abrogé.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur des Services du Cabinet et Mme la Directrice Départementale des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 28 mai 2020

La Préfète,

Signé : Magali DEBATTE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-05-28-001 - Arrêté délégation signature SDIS 5