Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 315 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 315 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 315 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-315

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2023-10-13-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses

formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, sur la

commune de Maisons-Laffitte (4 pages) Page 3

78-2023-10-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges

des animaux de l'espèce sanglier (Sus scorfa), dans l'intérêt de la sécurité

publique, sur les communes de Sainte-Mesme et Ponthévrard (4 pages) Page 8

2DDT

78-2023-10-13-00002

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en

prévention de dommages importants à diverses

formes de propriétés et dans l'intérêt de la

sécurité publique, sur la commune de

Maisons-Laffitte

DDT - 78-2023-10-13-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 3PRÉFET D DES YVELINES Direction départementale

Liberté des territoires Égalité Service environnement

Fraternité

Arrêté n° 78-2023-10-

Portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses

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formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, sur la commune

de Maisons-Laffitte

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;

l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la

chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1” juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023, portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des Territoires des Yvelines par intérim ;

l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-15-00005, du 15 septembre 2023, portant subdélégation de

signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par

intérim ;

la déclaration en date du 29 septembre 2023, de Monsieur Edouard BOUTOLLEAU, responsable

du centre d'entraînement de l'hippodrome de Maisons-Laffitte, faisant état de dégâts causés par le sanglier sur les parcelles de l'hippodrome, cadastrées section AB n°1, 2,3, 4,5, 6, 7, 8,9,

BF 1118 1 VERSAILLES Cede»

E

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DDT - 78-2023-10-13-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 410, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 23, section AC n° 53, section AD, n° 1, 4,5, 6, 12,13 et 14 et

sur le golf de Maisons-Laffitte, cadastré section AH, n°25, sis commune de Maison-Laffitte ;

VU la demande d'avis en date du 29 septembre 2023, adressée au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;

Les dommages avérés, causés par le sanglier, sur l'hippodrome et sur le golf de Maisons-Laffitte, objet de la déclaration de Monsieur Edouard BOUTOLLEAU ;

La situation de l'hyppodrome et du golf de Maisons-Laffitte sur la commune de Maisons-Laffitte en proximité de la forêt domaniale de Saint-Germain et la récurrence des dégâts de sangliers sur ce secteur géographique ;

La nécessité, dans l'intérêt général, de prendre des mesures proportionnées pour limiter les dommages importants sur les parcelles de l'hippodrome et du golf de Maisons-Laffitte ;

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;

La nécessité de mobiliser la louveterie en protection des installations de l'‘hippodrome et du golf de Maisons-Laffitte, en l'absence de possibilité de pratiquer la chasse sur ces terrains ;

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'Etat ;

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèce non domestique pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

ARRÊTE

DDT - 78-2023-10-13-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 5Article 1: En prévention de dommages à diverses formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique, Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé, d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, sur le territoire communal de Maisons- Laffitte dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m, - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux,

- l'emploi d'équipements de vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

-En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr)}, du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.

Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8: La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de Maisons-Laffitte, au commandant du

DDT - 78-2023-10-13-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 6groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 1 3 (CT. 2023

Pour la directrice départementale des territoires par intérim,

AA ‘ointe à la cheffé QuiS Égvironnement Adjoin D | Fe

Laurence PETITGUILLAUME

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice | administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). | Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2023-10-13-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 7DDT

78-2023-10-13-00003

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit et

capture par cages-pièges des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scorfa), dans l'intérêt de la

sécurité publique, sur les communes de

Sainte-Mesme et Ponthévrard

DDT - 78-2023-10-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges des animaux de l'espèce sanglier (Sus scorfa), dans l'intérêt de la sécurité publique, sur les communes de Sainte-Mesme 8PRÉFET D ectondeunt ea DES YVELINES irection dépar emen :3 e

Liberté des territoires

Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n° 78-2023-10-

Portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique, sur les communes de Sainte-Mesme et Ponthévrard

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1“ juillet 2023 au 30 juin 2024;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023, portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des Territoires des Yvelines par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-15-00005, du 15 septembre 2023, portant subdélégation de

signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par

intérim ;

VU la déclaration en date du 11 octobre 2023, de Madame Stéphanie LECOMTE, adjointe au chef de district de l'Île-de-France, réseau COFIROUTE, VINCI Autoroutes, faisant état de la présence de sangliers sur les parcelles du centre d'exploitation de VINCI Ponthévrard, cadastrées section

OA n° 197, 368, 372, 374, 458, 459, 460, 463, 577, section OB n° 315, 337, 342, 348, 349, 354, 394, section OM n°386, sis commune de Ponthévrard ;

35 rue de Noailies - BP 1115 78911 VERSAILLES Cede»

Tél : 01 75 27 82 C0

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DDT - 78-2023-10-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges des animaux de l'espèce sanglier (Sus scorfa), dans l'intérêt de la sécurité publique, sur les communes de Sainte-Mesme 9VU l'avis favorable en date du 12 octobre 2023, du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;

La présence et les dommages avérés de sanglier, sur le site VINCI de Ponthévrard, et le risque important de collision routiére, du fait de la proximité de la barriére de péage de l'autoroute A 10, et de la possibilité d'accés des animaux à ce site, objet de la déclaration de Madame Stéphanie LECOMTE ;

La situation de la barrière de péage de l'autoroute A 10, sur le site VINCI de Ponthévrard, dont une partie s'étend sur le territoire communal de Sainte-Mesme ;

Le classement de Sainte-Mesme et Ponthévrard comme communes «point noir» pour le sanglier ;

La nécessité, dans l'intérêt de la sécurité publique, de prendre des mesures proportionnées pour limiter le risque d'accès des sangliers à la barrière de péage de l'autoroute A 10 et les dommages importants de ces animaux sur le site VINCI de Ponthévrard ;

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;

La nécessité de mobiliser la louveterie en protection des installations du site VINCI de Ponthévrard, en l'absence de possibilité de régulation cynégétique du sanglier sur son emprise ;

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'Etat ;

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants et dans l'intérêt de la sécurité publique ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

DDT - 78-2023-10-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges des animaux de l'espèce sanglier (Sus scorfa), dans l'intérêt de la sécurité publique, sur les communes de Sainte-Mesme 10ARRÊTE

Article 1: Dans l'intérêt de la sécurité publique, Monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie titulaire de la 8ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit et utilisation de cages-piège des animaux de l'espèce sanglier, sur le territoire des communes de Sainte-Mesme et Ponthévrard dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - les tirs peuvent être effectués à l'affüt et depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;

- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m;

- l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux ; - l'emploi d'équipements de vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

_ l'utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté ; -En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses. *

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@vyvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

DDT - 78-2023-10-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges des animaux de l'espèce sanglier (Sus scorfa), dans l'intérêt de la sécurité publique, sur les communes de Sainte-Mesme 11Article 8: La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution, transmis, pour information, à la sous-préfète de Rambouillet, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au

chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,

au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 1 3 OCT. 2023

Pour la directrice départementale des territoires par intérim,

Adjoifie àl ce Environnement

Laurence PETITGUILLAUME

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011

VERSAILLES).

| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2023-10-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges des animaux de l'espèce sanglier (Sus scorfa), dans l'intérêt de la sécurité publique, sur les communes de Sainte-Mesme 12