Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 295 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 295 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 2 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 295 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-295

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation d'une

opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à

diverses formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique sur le

territoire des communes de Saint-Gerain-en-Laye, Aigremont et

Chambourcy (6 pages) Page 3

2DDT

78-2023-10-02-00003

Arrêté préfectoral portant délégation d'une

opération administrative de destruction par tir

de jour et de nuit des animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), en prévention de

dommages à diverses formes de propriété et

dans l'intérêt de la sécurité publique sur le

territoire des communes de

Saint-Gerain-en-Laye, Aigremont et Chambourcy

DDT - 78-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation d'une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à diverses formes de propriété et dans l'intérêt de la 3PRÉFET Direction départemental DES YVELINES INECRION OC PÉNEMENTEE

Liberté des territoires

Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n°78-2023-10-

Portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à diverses formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique sur le territoire des communes de

Saint-Germain-en-Laye, Aigremont et Chambourcy

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-005, du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-29-00002 du 29 juin 2023 portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur le territoire des communes de Saint- Germain-en-Laye, Aigremont, Chambourcy et Maisons-Laffitte ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cede»

Téi.01 75 27 82 O0

www yvelines gouv fr

02-00003

DDT - 78-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation d'une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à diverses formes de propriété et dans l'intérêt de la 4VU

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l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023, portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des Territoires des Yvelines par intérim ;

l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-15-00005, du 15 septembre 2023, portant subdélégation de

signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par

intérim ;

le signalement en date du 1er septembre 2023, de monsieur Bertrand PUEL, exploitant agricole

sur les communes d'Aigremont et Chambourcy, faisant état de la présence nocturne et de

dommages du sanglier sur ses vergers et ses prairies à chevaux des îlots PAC n°1,2,3,4,5,6, 7,

9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 19, 20 et 21 sis commune d’Aigremont, n° 8, sis commune de

Chambourcy et sollicitant l'intervention de la louveterie ;

le compte-rendu en date du 4 septembre 2023 de l'opération administrative de destruction du sanglier exécutée dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-29-00002 du 29 juin 2023, de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, faisant état de la persistance de dommages du sanglier aux propriétés privées, aux productions agricoles et de risques pour la sécurité publique sur les communes de Saint-Germain-en-Layÿe, Aigremont, Chambourcy ;

le signalement en date du 13 septembre 2023 de monsieur Yves GUY, directeur du lycée agricole de Saint-Germain-en-Laye, sis route forestière des princesses, commune de Saint-Germain-en- laye, faisant état de dommages de sangliers aux parcelles agricoles, aux espaces verts et aux équipements sportifs de l'établissement et sollicitant l'intervention de la louveterie ;

le signalement en date du 15 septembre 2023 de la police municipale de Chambourcy, faisant état de signalement d'administrés concernant les nuisances du sanglier sur le territoire communal et sollicitant l'intervention de la louveterie ;

l'avis en date du 15 septembre 2023 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;

La persistance des nuisances, des dommages du sanglier et de risques pour la sécurité publique sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont et Chambourcy, malgré la mobilisation de la

DDT - 78-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation d'une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à diverses formes de propriété et dans l'intérêt de la 5louveterie et le prélèvement de 24 sangliers en exécution de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-29- 00002 du 29 juin 2023;

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment aux productions. agricoles et à diverses formes de propriété, ainsi qu'en prévention de risques pour la sécurité publique ;

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à

la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriété, aux productions agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique, sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont et Chambourcy, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - les tirs peuvent être effectués à l'affôt et depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m; - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux ;

- l'emploi de matériels de vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé.

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de

DDT - 78-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation d'une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à diverses formes de propriété et dans l'intérêt de la 6louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objets de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.

Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8: La directrice départementale des territoires par intérim est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le f 2 OCT. 2023

r/ La directrice départementale des territoires par intérim,

La cheffe du Service de l'Environnement L

T7 1e PLEVBER-LE FOLL

DDT - 78-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation d'une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à diverses formes de propriété et dans l'intérêt de la 7Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011

VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation d'une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à diverses formes de propriété et dans l'intérêt de la 8DDT - 78-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation d'une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à diverses formes de propriété et dans l'intérêt de la 9