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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2022-146
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain /
01-2022-11-02-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM - nov. 2022 (8 pages) Page 4
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2022-10-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP919623694 Les
p'tits chiffons de Virginie (2 pages) Page 13
01-2022-10-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP814480034 COACHING
BY K (2 pages) Page 16
01-2022-10-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP835310574 THOUMELIN
BRUNO (2 pages) Page 19
01-2022-10-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP892990995 Valentine
ALLART (2 pages) Page 22
01-2022-10-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902816305 GARCIA
David (2 pages) Page 25
01-2022-10-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP918684531 Clean'Eugé (2
pages) Page 28
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2022-11-03-00003 - Fermeture de la DDFIP de l'Ain - 7 au 9 novembre
2022 (1 page) Page 31
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2022-09-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 -
319 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr ARMONAITE
Austeja (2 pages) Page 33
01-2022-09-13-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 -
321 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr EBADI Clémence (2
pages) Page 36
01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 portant
organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'AIN (11 pages) Page 39
201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-11-03-00001 - Arrêté N° 2022-18 réglementant la circulation
pendant les réparations de chaussée entre le PR 189+500 et le PR 196+100
sur l’autoroute A40 et les réparations de glissières dans le diffuseur n°1 sur
l’autoroute A406 (5 pages) Page 51
01-2022-11-03-00002 - Arrêté portant «délégation de l’exercice du droit de
préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour
l’acquisition d’un bien sis 1010 route de Genève à Dagneux» (3 pages) Page 57
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-10-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de
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services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain (1
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
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2010 autorisant les travaux de construction de la passe à poissons de
Chancy-Pougny (3 pages) Page 68
301_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-02-00001
Arrêté fixant la liste des MJPM - nov. 2022
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-02-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM - nov. 2022 4E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Samia HAMITOUCHE
Cheffe de service « Protection des Publics Vulnérables »
ddets-soutien-public@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Ain.
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L.471-3 et L.474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Ain ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département de l’Ain :
1
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-02-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM - nov. 2022 5Dans le ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo 01000 BOURG-EN- BRESSE Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
BLANC Véronique
Domiciliée : BP 20010 - 01441 VIRIAT CEDEX
BRUN Tahina
Domiciliée : BP 38 – 39140 BLETTERANS
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
CONVERSET Anaïs épouse MOUTIN
Domiciliée : BP 50067 - 01121 MONTLUEL CEDEX
DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier
Domicilié : BP 40 – 69572 DARDILLY CEDEX
GUILLERMIN Catherine épouse CHARRIERE
Domiciliée : 2340 route de Mézériat, Bois Revermont - 01660 CHAVEYRIAT
DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND
Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX
HAJJAMI Khalid
Domicilié : BP 70058 – 01002 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
LELOUTRE Anne épouse TALBOT
Domiciliée : 555 chemin du Bois - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
ROBERT Magali
Domiciliée : 208 Place Limelette - BP 11 – 01480 JASSANS RIOTTIER
ROEDIGER Nicolas
Domicilié : 1133 avenue de Lyon - 01960 PERONNAS
SORDET Antoine
Domicilié : BP 84 – 71700 TOURNUS
THERMET Yvonne épouse DEBRIE
Domiciliée : 160, rue Clostermann – 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
DUBOIS Stéphanie - préposée du Centre Psychothérapique de l’Ain Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE
2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-02-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM - nov. 2022 6BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse 900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE
Convention en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX
DELSAUX-FORISSIER Magalie épouse CHAVRIER - préposée de l’hôpital de Belleville rue Martinière - BP 210 - 69823 BELLEVILLE CEDEX
Convention en date du 20 juin 2012 en qualité de préposée pour le Centre Hospitalier Intercommunal Val de Saône – BP 68 - 01290 PONT DE VEYLE (pour le site de PONT DE VEYLE)
Dans le ressort du tribunal de proximité de Trévoux
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo – 01000 BOURG-EN- BRESSE Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND
Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX
DREVET Franck
Domicilié : BP 30032 – 69811 TASSIN LA DEMI LUNE
GUILLERMIN Catherine épouse CHARRIERE
Domiciliée : 2340 route de Mézériat, Bois Revermont - 01660 CHAVEYRIAT
DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier
Domicilié : BP 40 - 69 572 DARDILLY CEDEX
LELOUTRE Anne épouse TALBOT
Domiciliée : 555 chemin du Bois – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
ROEDIGER Nicolas
Domicilié : 1133 avenue de Lyon – 01960 PERONNAS
SEON Mélanie épouse PLASSARD
Domiciliée : BP 46 – 01480 JASSANS RIOTTIER
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
DUBOIS Stéphanie - préposée du Centre Psychothérapique de l’Ain Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE
BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse 900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE
Convention en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX
3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-02-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM - nov. 2022 7DELSAUX-FORISSIER Magalie épouse CHAVRIER - préposée de l’hôpital de Belleville rue Martinière - BP 210 - 69823 BELLEVILLE CEDEX
Convention en date du 1er octobre 2011 en qualité de préposée pour l’hôpital local de Châtillon-sur-Chalaronne - Route de relevant - 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE Convention en date du 12 mars 2012 en qualité de préposée pour l’EHPAD Les Saulaies de Saint Trivier sur Moignans – 119 place de l’église – 01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS Convention en date du 22 mars 2012 en qualité de préposée pour le Centre Hospitalier de Trévoux – 14 rue de l’Hôpital – 01606 TREVOUX
Convention en date du 20 juin 2012 en qualité de préposée pour le Centre Hospitalier Intercommunal AIN VAL DE SAONE – BP 68 - 01290 PONT DE VEYLE (pour le site de THOISSEY)
Dans le ressort du tribunal de proximité de Nantua
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo 01000 BOURG-EN- BRESSE Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
BREVET Elodie
Domiciliée : BP 50100 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
BREVET Noëlle épouse GABANT
Domiciliée : BP 10102 – 01501 AMBERIEU EN BUGEY
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : Le Basset – 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND
Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX
LAURENT épouse CHAMPIN Christine
Domiciliée : BP 30098 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
MILLORD Camille
Domiciliée : Pépinière d’entreprise Les Ollieres – 133 rue des Fontanettes Hauteville Lompnes – 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE
NENERT Patrick
Domicilié : BP 16054 - 69412 LYON CEDEX 06
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
DUBOIS Stéphanie- préposée du Centre Psychothérapique de l’Ain
Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE
BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse 900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE
Convention en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX
4
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-02-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM - nov. 2022 8Dans le ressort du tribunal de proximité de Belley
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE Association Tutélaire des Pays de l’Ain (A.T.P.A.)
Domiciliée : Immeuble Le Taic – 214 route de Parves – BP 99 - 01303 BELLEY CEDEX Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
BREVET Noëlle épouse GABANT
Domiciliée : BP 10102 – 01501 AMBERIEU EN BUGEY
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND
Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX
HAJJAMI Khalid
Domicilié : BP 70058 – 01002 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
HALBACH Birgit épouse JONCHERAY
Domiciliée : BP 6 – 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
MAZZOCCHI Carole épouse CARRARA
Domiciliée : BP 58 - 01110 HAUTEVILLE LOMPNES
NENERT Patrick
Domicilié : BP 16054 - 69412 LYON CEDEX 06
ROEDIGER Nicolas
Domicilié : 1133 avenue de Lyon - 01960 PERONNAS
SEON Mélanie épouse PLASSARD
Domiciliée : BP 46 – 01480 JASSANS RIOTTIER
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
DUBOIS Stéphanie - préposée du Centre Psychothérapique de l’Ain Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE
BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse 900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE
Convention en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX
5
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-02-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM - nov. 2022 9Article 2 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux à la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée pour le département de l’Ain:
Dans le ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
Dans le ressort du tribunal de proximité de Trévoux
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.),
Domiciliée :274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
Dans le ressort du tribunal de proximité de Nantua
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
6
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-02-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM - nov. 2022 103) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
Dans le ressort du tribunal de proximité de Belley
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE Association Tutélaire des Pays de l’Ain (A.T.P.A.)
Domiciliée : Immeuble Le Taic – 214 route de Parves – BP 99 - 01303 BELLEY CEDEX Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
Article 3 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi fixée pour le département de l’Ain :
Dans les tribunaux judiciaire et de proximité de Bourg-en-Bresse, Trévoux, de Nantua, de Belley :
1) En qualité de services
Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de l’Ain (ADSEA 01) Domiciliée : 526 rue Paul Verlaine - 01960 PERONNAS
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification ou par le biais du téléservice Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr), qui permet de saisir le juge administratif, d’échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée, et de suivre l’avancement du dossier. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
7
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-02-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM - nov. 2022 11Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 2 septembre 2022 susvisé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux intéressés, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux juges des contentieux à la protection des tribunaux judiciaire ou de proximité de Bourg-en-Bresse, Trévoux, Nantua, Belley, au juge des enfants du tribunal judiciaire de Bourg-en- Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 novembre 2022
La préfète,
Par délégation de la préfète
La directrice départementale
Signé : Agnès GONIN
8
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-02-00001 - Arrêté fixant la liste des MJPM - nov. 2022 1201_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-10-18-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP919623694
Les p'tits chiffons de Virginie
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-18-00001 - Récépissé de déclaration 13E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP919623694
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de |” Ain Bourg-en-Bresse, le 18/10/22 par Mme. PINTO-MONTEIRO VIRGINIE en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Les p'tits chiffons de Virginie dont l'établissement principal est situé 665 RUE DES
MINIMES 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE et enregistré sous le N° SAP SAP919623694 pour les activités
suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29/09/2022 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-18-00001 - Récépissé de déclaration 14En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 18/10/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-18-00001 - Récépissé de déclaration 1501_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-10-27-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814480034
COACHING BY K
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-27-00002 - Récépissé de déclaration 16E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814480034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 27/10/22 par Mme. DESCOURS KARINE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme COACHING BY K dont l'établissement principal est situé 10 rue MAISSIAT D'EN BAS 01590
DORTAN et enregistré sous le N° SAP SAP814480034 pour les activités suivantes :
+. Soutien scolaire ou cours à domicile (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30/08/2022 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-27-00002 - Récépissé de déclaration 17En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 27/10/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-27-00002 - Récépissé de déclaration 1801_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-10-27-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835310574
THOUMELIN BRUNO
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-27-00003 - Récépissé de déclaration 19E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835310574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 27/10/22 par M. Thoumelin Bruno en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme
« dont l'établissement principal est situé 25 Rue de l'église 01210 ORNEX et enregistré
sous le N° SAP SAP835310574 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (modePrestataire)
° Travaux de petit bricolage (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24/08/2022 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
Bruno Thoumelin »
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-27-00003 - Récépissé de déclaration 20Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 27/10/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-27-00003 - Récépissé de déclaration 2101_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-10-26-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892990995
Valentine ALLART
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-26-00001 - Récépissé de déclaration 22E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892990995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 17/10/22 par Mme ALLART Valentine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Valentine Lady Story dont l'établissement principal est situé 141 route de sainte-croix
01120 Dagneux et enregistré sous le N° SAP SAP892990998 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-26-00001 - Récépissé de déclaration 23En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 26/10/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-26-00001 - Récépissé de déclaration 2401_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-10-28-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902816305
GARCIA David
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-28-00003 - Récépissé de déclaration 25E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902816305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 28/10/22 par M. Garcia David, Maurice en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Garcia Multiservices dont l'établissement principal est situé 1 allée plein soleil 01400
CHATILLON SUR CHALARONNE et enregistré sous le N° SAP SAP902816305 pour les activités
suivantes :
. Soutien scolaire où cours à domicile (modePrestataire)
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (modePrestataire)
« Petits travaux de jardinage (modePrestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° juillet 2022 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-28-00003 - Récépissé de déclaration 26Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -— sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 28/10/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-28-00003 - Récépissé de déclaration 2701_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-10-28-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918684531
Clean'Eugé
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-28-00004 - Récépissé de déclaration 28E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918684531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain Bourg-en-Bresse , le 28/10/22 par Mme. Genillon Eugénie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Clean'Eugé dont l'établissement principal est situé 12 domaine de la Géno 01960 St André
sur Vieux Jonc et enregistré sous le N° SAP SAP918684531 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19/09/2022 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-28-00004 - Récépissé de déclaration 29En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 28/10/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-10-28-00004 - Récépissé de déclaration 3001_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-11-03-00003
Fermeture de la DDFIP de l'Ain - 7 au 9 novembre
2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-11-03-00003 - Fermeture de la DDFIP de l'Ain - 7 au 9 novembre 2022 31E =
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberié
Figalité
l'raternité
Direction départementale
des finances publiques de l'Ain
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er :
La direction départementale des finances publiques de l’Ain, sise au 11 boulevard Maréchal Leclerc à Bourg- en-Bresse, sera exceptionnellement fermée du 7 au 9 novembre 2022
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 novembre 2022
Pour la Préfète,
Le Secrétaire général
Philippe BEUZELIN
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-11-03-00003 - Fermeture de la DDFIP de l'Ain - 7 au 9 novembre 2022 3201_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2022-09-09-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 319
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
ARMONAITE Austeja
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-09-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 319 33Ex PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :ddpp@ain.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :ddpp@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 319
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr ARMONAITE Austeja
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYER, Préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE,
directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Laure
CHEVALIER, cheffe du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de
l’Ain ;
VU la demande présentée par Madame ARMONAITE Austeja, née le 16 octobre 1995 à KAUNAS (Lituanie) et possédant son domicile professionnel administratif à NEYRON (01700) ;
Considérant que Madame ARMONAITE Austeja, remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame ARMONAITE Austeja (n° ordre : 35884)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Clinique vétérinaire Champ du Perier – 39 rue Porte du Grand Lyon – 01700 NEYRON
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-09-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 319 34Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame ARMONAITE Austeja s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame ARMONAITE Austeja pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 9 septembre 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe de service
Dr Marie-Laure CHEVALIER
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-09-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 319 3501_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2022-09-13-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 321
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
EBADI Clémence
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-09-13-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 321 36Ex PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :ddpp@ain.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :ddpp@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 321
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr EBADI Clémence
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYER, Préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE,
directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant subdélégation de signature à Madame Véronique GUILLON,
adjointe de la cheffe du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de
l’Ain ;
VU la demande présentée par Madame EBADI Clémence, née le 20 juin 1991 à SAINT ETIENNE (42) et possédant son domicile professionnel administratif à VANDEINS (01660) ;
Considérant que Madame EBADI Clémence, remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame EBADI Clémence (n° ordre : 29057)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
623 route de Vonnas – 01660 VANDEINS
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-09-13-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 321 37Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame EBADI Clémence s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame EBADI Clémence pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 13 septembre 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjointe à la cheffe de service
Véronique GUILLON
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-09-13-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 321 3801_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2022-10-27-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406
portant organisation des prophylaxies
obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine
et porcine dans le département de l'AIN
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 39E = PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
1
,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406
portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine
dans le département de l'AIN
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, Livres II et VI, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.221-1-1, L.221-2, R.200-1 et R203-1 à, R203-16 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;
VU l’arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l’hypodermose bovine
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus "indemnes de la maladie d'Aujeszky" ;
VU Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 40Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
2
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine
VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
VU l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovines, caprines et porcines ainsi que les élevages de camélidés ;
VU Arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Mme Cécile BIGOT DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20-203 du 2 septembre 2020 du Préfet de région portant évocation de compétences par le préfet de région dans le domaine de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la campagne 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 22-291 du 21 septembre 2022 du Préfet de région relatif à l’agrément de la tarification des opérations de prophylaxie vétériniares collectives pour la campagne 2022-2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur de la direction départementale la protection des populations de l’Ain ;
CONSIDERANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 41Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
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ARRÊTE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxies collectives intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines du département de l'AIN, conformément aux prescriptions des arrêtés visés ci-dessus. Il définit les dates et les modalités d’application pour la campagne de prophylaxie 2022/2023 et 2023, selon les espèces ;
Ces mesures sont sans préjudice de celles applicables lors des mouvements d’animaux, ou dans les cheptels reconnus suspects ou infectés.
Les opérations de prophylaxie obligatoires sont organisées et dirigées par le directeur départemental de la protection des populations ou ses représentants, en collaboration avec le Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain, les vétérinaires ayant l’habilitation sanitaire sur le département de l’Ain, le laboratoire d’analyse départemental de l’AIN et tout autre organisme professionnel intéressé.
Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions plus contraignantes applicables aux animaux détenus par les centres d'insémination artificielle autorisés.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.
Article 2 : Obligation des détenteurs :
Tout propriétaire ou détenteur d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce…) détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2022-2023 ou 2023 des animaux de ces espèces, est tenu
- de faire appel au vétérinaire sanitaire qu’il aura désigné pour intervenir sur son exploitation pour toute opération de prophylaxie sanitaire obligatoire ; ou - de se conformer aux dispositions prévues pour effectuer les analyses sur le lait issu de leur exploitation.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur, le détenteur ou le vétérinaire sanitaire.
Il incombe aux propriétaires ou détenteurs de prendre sous leurs responsabilités toute disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention, l’identification et la traçabilité des animaux. Lorsque les mesures de contentions ne permettent pas de réaliser des actes de prophylaxie dans les conditions appropriées et sans risque pour les opérateurs (notamment lors de la réalisation des prises de sang ou des intradermotuberculinations), il est du devoir du vétérinaire sanitaire de refuser de réaliser la prophylaxie et de contacter la DDPP pour l’en informer.
A la demande de la DDPP, le GDS de l’Ain pourra apporter une aide à la réalisation de la contention des animaux.
Article 3 : Les modalités pratiques de déroulé de la campagne de prophylaxie sont détaillées dans :
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 42Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
4
- une convention quadripartite signée par le directeur départemental de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire de l’Ain, le laboratoire départemental d’analyse de l’Ain (LDA01), et un représentant des vétérinaires sanitaires,
- une convention tripartite signée par la DDPP, la section régionale de l’OVS et le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
- des conventions tripartites signées par la DRAAF, la fédération régionale des groupements de défense sanitaire, et respectivement : les laboratoires Agrolab’s (63), et le laboratoire départemental de Savoie (LIDAL 74).
Les échantillons de sang sont obligatoirement envoyés auprès du LDA01 et les échantillons de lait auprès d’un des 3 laboratoires agréés officiant sur le département : Agrolab’s (63) ou GIE LIDAL (74) ou LDA39.
Article 4 : Dispositions financières :
Les opérations de prophylaxie, à l’exception des prélèvements effectués sur le lait, sont exécutées à la demande du propriétaire ou détenteur par le vétérinaire sanitaire qu’ils ont désigné. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou le détenteur selon les tarifs fixés par l’arrêté préfectoral 22-291 du 21 septembre susvisé qui agréé la convention du 5 juillet 2022 signée entre les représentants régionaux des vétérinaires et des éleveurs, telle que reprise en annexe I.
Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose, définis ci-dessous, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 25 juillet 2022 sus-visé et pour les opérations réalisées dans les délais fixés pour la campagne sauf cas de force majeure.
Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.
Dans le cas des cheptels porcins soumis à une prophylaxie vis-à-vis de la maladie d’Aujeszky, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté ministériel 20/08/2009 sus visé. Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.
Article 5 : Dates d’exécution :
Les dates de début et de fin de campagne 2022/2023 et 2023 de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit :
- pour l'espèce bovine : du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023 ; toutefois, les troupeaux disposant d’un statut sanitaire non indemne vis à vis de l’IBR ou présentant un risque vis-à-vis de la tuberculose bovine sont tenus de réaliser les opérations de prophylaxie avant le 1er mars 2023 ;
- pour les espèces ovine et caprine : du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023 ; - pour l'espèce porcine : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Sauf cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée un mois après la fin de la campagne sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et de régularisation.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 43Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPECE BOVINE
Article 6 : la leucose bovine enzootique :
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont effectuées à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2022-2023, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres E à L, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.
Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.
Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins de 24 mois et plus, détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.
Article 7 : la brucellose :
Les opérations de dépistage de la brucellose bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.
Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la brucellose bovine est opéré, par dérogation, par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.
Dans certains cas particuliers, et notamment en cas de résultats non négatifs récurrents sur lait de mélange, la dérogation à la réalisation des analyses sur matrice lait ne sera pas accordée par la DDPP et les analyses seront effectuées par sérologie sur prélèvements sanguins.
La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés
Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la brucellose bovine est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.
Article 8 : la tuberculose :
En raison de la situation sanitaire du département vis-à-vis de la tuberculose bovine, il n’a pas été défini de R zone à prophylaxie renforcée S pour le département de l’Ain à la date de la signature du présent arrêté. La dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose s’applique sur le département de l’Ain.
A l’exception des cheptels visés à l’alinéa ci-dessous, les cheptels bovins du département sont donc considérés qualifiés vis-à-vis de la tuberculose bovine.
Toutefois, les exploitations rentrant dans l’une des catégories suivantes sont considérées à risque vis-à-vis de la tuberculose et sont soumises à un dépistage annuel pour les durées suivantes :
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 44Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
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- pendant une durée de 5 ans après un abattage total ou partiel pour les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose (anciens foyers),
- pendant une durée de 5 ans maximum pour les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose (cheptels en lien épidémiologique avec des foyers), - tout cheptel pour lequel la DDPP identifierait des pratiques sanitaires à risque jusqu’à la correction des anomalies constatées.
La liste des cheptels à risque pourra évoluer durant la campagne de prophylaxie en fonction des instructions du ministère en charge de l’agriculture.
La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.
La tuberculination est réalisée sur l’ensemble des animaux de plus de 12 mois du cheptel, à l’aide d’un test d’intradermotuberculination comparative, du test de dosage de l’interferon gamma dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 octobre 2021. Sur demande écrite et motivée de l’éleveur et du vétérinaire sanitaire, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la réalisation du dépistage à l’aide d’un test d’intradermotuberculination simple.
Article 9 : la rhinotrachéite infectieuse bovine :
Le département de l’Ain n’étant pas un département à situation épidémiologiquement favorable vis-à-vis de la rhinotrachéite bovine (ci-dessous dénommée IBR), les opérations de dépistage de cette maladie sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.
Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s’appliquent dans le département sont fixées par l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 sus-visé.
Les dérogations prévues au III, article 11 de l’arrêté du 5 novembre 2021 sont applicables sur le département de l’Ain.
La maîtrise d’œuvre de la lutte contre l’IBR est confiée à l’OVS animal de la région Auvergne- Rhône- Alpes, et, pour ce qui concerne le département de l’Ain, à sa section départementale, le GDS01. Le maître d’œuvre informe régulièrement la DDPP01, des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui concerne la non réalisation des dépistages obligatoires, l’absence de vaccination des bovins infectés dans les délais officiels, l’absence de marquage sur l’ASDA de la positivité des bovins, la non séparation des bovins de statuts différents en tous lieux où ils sont détenus.
Tous les bovins introduits (achat, pension, …) doivent être soumis à un contrôle sérologique IBR 15 à 30 jours après l’introduction du bovin dans un élevage de l’Ain.
Article 10 : hypodermose bovine :
La lutte contre l’hypodermose bovine est basée sur le dépistage d’anticorps dirigés contre l’hypodermose dans un échantillon d’élevages tirés au sort de manière aléatoire et sur la surveillance des animaux introduits en élevages.
Les éleveurs détenant un boviné ne provenant pas d’un élevage assaini en varron, doivent le traiter ou le faire traiter et en apporter la preuve au GDS.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 45Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
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Article 11 : la diarrhée virale bovine (BVD) :
Les modalités de lutte contre la BVD sont précisées dans l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 (sus-visé). La modalité de surveillance choisie en Auvergne-Rhône-Alpes est le dépistage à la naissance (validée en CROPSAV le 8/11/2019). Ainsi l’ensemble des élevages bovins doivent faire un dépistage sur leurs naissances à partir d’un prélèvement de cartilages auriculaires. Les animaux IPI doivent être éliminés dans un délai de 15 jours maximum après la notification par le GDS de l’Ain. Pour les troupeaux infectés, l’ensemble des animaux n’ayant pas de statut vis-à-vis de la BVD doit faire l’objet d’un dépistage dans le mois (ou les 2 mois si les animaux sont en pâture) qui suit la déclaration d’infection par le GDS de l’Ain. Le GDS informe régulièrement la DDPP01 des difficultés rencontrées
Article 12 : cas de cheptels dérogataires :
Conformément aux dispositions nationales en vigueur, le directeur départemental de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives aux obligations de dépistage de la leucose bovine enzootique, de la brucellose bovine, de la tuberculose bovine et de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la BVD. Ces dérogations ne peuvent être accordées qu’à des troupeaux dont les animaux sont entretenus exclusivement en bâtiment fermé, sans aucun contact avec d’autres animaux y compris ceux potentiellement entretenus sur la même exploitation.
Afin d’acquérir cette dérogation, les propriétaires ou détenteurs doivent faire réaliser, à leurs frais, par leur vétérinaire sanitaire, une visite initiale d’acquisition de la dérogation puis annuellement une visite de maintien, visant à vérifier que les conditions d’attribution de la dérogation sont bien respectées.
A défaut de réalisation de cette visite, en cas de visite défavorable, ou en tout autre circonstance déterminée par le directeur départemental de la protection des populations, la qualification indemne de leucose, brucellose et/ou tuberculose, pourra être suspendue et retirée et la prophylaxie vis-à-vis de l’IBR et de la BVD imposée.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, la dérogation pourra également être retirée.
A compter du 1er janvier 2023, les cheptels dérogataires, détenant en parallèle un atelier R cartes vertes S (non dérogataire) ne doivent introduire que des animaux issus de statut indemne d’IBR ou à défaut, faire procéder à une vaccination IBR par leur vétérinaire sanitaire de l’ensemble des animaux introduits dans l’atelier dérogataire
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE
Article 13: dispositions générales :
Les opérations de dépistage de la brucellose chez les petits ruminants, quelle que soit leur destination zootechnique, se font à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2023, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres M à R, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.
Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang :
- Tous les mâles non castrés âgés de 6 mois ou plus
- Tous les animaux introduits (hors naissance) sur le cheptel depuis le précédent dépistage
- 25% des femelles en âge de se reproduire sans que leur nombre soit inférieur à 50 par exploitation, ou la totalité des femelles en âge de reproduire pour les exploitations contenant moins de 50 femelles.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 46Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
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Article 14 : cas des cheptels transhumants :
Tout cheptel souhaitant transhumer vers un département autre que le département de l’Ain doit se soumettre aux exigences du rythme de prophylaxie en vigueur dans le département accueil.
De plus, tout cheptel transhumant dont la date de réalisation de prophylaxie est fixée en 2023 devra avoir effectué la prophylaxie obligatoire avant sa délocalisation dans le département d’accueil.
Article 15 : cas des cheptels à risque :
Les cheptels ovins, caprins ou mixte producteurs de lait cru considérés à risque vis-à-vis de la brucellose par le directeur départemental de la protection des populations, seront soumis à un rythme de prophylaxie annuel pour conserver leur qualification. Sont notamment considérés à risque spécifique brucellose, les cheptels :
- Pratiquant des transhumances dites à risque (mélange de cheptels de statut inconnu, traversée de zone non indemne…)
- Ne respectant pas la réglementation sanitaire permettant de prévenir la brucellose, malgré des rappels récurrents
- Ne déclarant pas la totalité des avortements à leur vétérinaire sanitaire - Ne tenant pas à jour leur registre sanitaire
- Présentant des défauts d’identification
La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.
Article 16 : Dérogation petits détenteurs :
Sur le département de l’Ain, ne sont pas soumis à l’obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose, sauf avis contraire de leur part, les élevages répondants à l’ensemble des critères suivants :.
- détention de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ; - absence de SIRET associé à un code NAF R production animale S ; - absence de détention d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) - ne pratique aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
- pas d’envoi d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Pour bénéficier de cette dérogation, les cheptels doivent en outre répondre aux obligations suivantes :
- enregistrement auprès de l'EDE ;
- tenue d'un registre élevage, identification individuelle et notification des mouvements ;
- désignation d'un vétérinaire sanitaire ;
- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPECE PORCINE
Article 17 : Maladie d’Aujeszky :
1. Tout site d'élevage, de sélection, de multiplication de porcs domestiques et tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs,
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 47Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
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est soumis à un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)
2. Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangliers est soumis à un contrôle officiel annuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky, quel que soit le nombre d’individus détenus et leur finalité (agrément, commercial...) :
- dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs d'engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)
- dans les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
Article 18 : Peste porcine Classique :
Dans les élevages de type "sélection" et/ou "multiplication", les prélèvements sont réalisés une fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15). Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur tubes secs.
Ces dispositions relatives à la prophylaxie en espèce porcine sont résumées en annexe I
DISPOSITIONS FINALES
Article 19: Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 2022. L’arrêté préfectoral n° DDPP01-2021-493 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'AIN, en date du 15 décembre 2021 est abrogé.
Les dispositions prises dans le présent arrêté peuvent être contestées dans un délai de deux mois après sa parution, soit par recours gracieux auprès du directeur départemental de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 20 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément à l’article R228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 21 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président du groupement de défense sanitaire de l’Ain, les vétérinaires sanitaires du département de l’Ain , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 48Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
10
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations de l’AIN,
Rabah BELLAHSENE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 49Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
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ANNEXE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPECE PORCINE
Maladie Aujeszky Peste Porcine Classique
Type d’élevage Fréquence
d’analyse
Nombre de
prélèvements
Fréquence
d’analyse
Nombre de
prélèvements
Matrice
Sélection /Multiplication 4 */an 15 repro
(totalité si <15
animaux)
1*/an 15 repro
(totalité si
<15 animaux)
Tubes
secs
Plein air
Naisseur/
engraisseur
1*/an 15 repro
(totalité si <15
animaux)
Tubes
secs
Post sevrage/
engraisseur
1*/an 20 porcs
charcutier (ou
totalité si < 20
animaux)
Tubes
secs
(buvards
tolérés)
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-10-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-406 5001_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-11-03-00001
Arrêté N° 2022-18 réglementant la circulation
pendant les réparations de chaussée entre le PR
189+500 et le PR 196+100 sur l’autoroute A40 et
les réparations de glissières dans le diffuseur n°1
sur l’autoroute A406
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-03-00001 - Arrêté N° 2022-18 réglementant la circulation pendant les réparations de chaussée entre le PR 189+500 et le PR 196+100 sur l’autoroute A40 et les réparations de glissières dans le 51E = PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-18
Réglementant la circulation pendant les réparations de chaussée entre le PR 189+500 et le PR 196+100 sur l’autoroute A40
et les réparations de glissières dans le diffuseur n°1 sur l’autoroute A406
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 26 octobre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de l’Ain par intérim ;
VU l’arrêté du 05 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l’Ain par intérim en matière de compétences
générales ;
0
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transport
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-03-00001 - Arrêté N° 2022-18 réglementant la circulation pendant les réparations de chaussée entre le PR 189+500 et le PR 196+100 sur l’autoroute A40 et les réparations de glissières dans le 52VU l’avis favorable de Monsieur le sous-directeur des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 27 octobre
2022 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain en date du 28 octobre
2022 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de Saône-et-Loire en date du
03 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain en date du 02 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable.de Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de
Saône-et-Loire en date du 26 octobre 2022 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain
en date du 02 novembre 2022 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
Saône-et-Loire en date du 03 novembre 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune de Crottet en date du 26 octobre 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune de Saint-André-de-Bâgé en date du 26 octobre 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon en date du 27 octobre 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune de Replonges en date du 03 novembre 2022 ;
VU la demande d'avis du 26 octobre 2022 restée sans réponse de la commune de Saint-Ge
nis-sur-Menthon ;
VU la demande d'avis du 26 octobre 2022 restée sans réponse de la commune de Mâcon ;
VU la demande d'avis du 26 octobre 2022 restée sans réponse de la commune de Saint-
Laurent-sur-Saône ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation de chaussée sur l’A40 entre les PR
189+500 et 196+100 dans le sens Genève-Macon et pour permettre les réparations de glis-
sières et opération de fauchage sur le diffuseur n°1 (Crottet) de l’A406, des restrictions seront
prises.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-03-00001 - Arrêté N° 2022-18 réglementant la circulation pendant les réparations de chaussée entre le PR 189+500 et le PR 196+100 sur l’autoroute A40 et les réparations de glissières dans le 53Les dispositions suivantes s’appliqueront :
Pendant les nuits du lundi 7 novembre et du mardi 8 novembre 2022 de 21h à 05h00,
la circulation sera interdite sur l’A40 entre les diffuseurs 4 (Saint-Genis-sur-Menthon) et
3 (Replonges) dans le sens de circulation Genève-Macon. Une sortie obligatoire sera
mise en place au diffuseur n°4.
Un report sera possible en cas d’aléas techniques ou météorologiques la nuit du mer-
credi 9 novembre 2022.
Pendant la nuit du mercredi 9 novembre de 21h à 05h00, la circulation sera interdite
dans la bretelle de sortie du diffuseur 1 (Crottet) de l’A406 dans le sens Moulin s-Bourg-
en-Bresse.
Un report sera possible en cas d’aléas techniques ou météorologiques la nuit du jeudi
10 novembre 2022.
ARTICLE 2
Déviations
Pendant la fermeture de l’A40 entre les diffuseurs n°4 (Saint-Genis-sur-Menthon) et 3 (Re -
plonges) la déviation du trafic se fera en suivant les itinéraires suivants :
- Depuis A40-Genève, sortie obligatoire au diffuseur n°4 fléché "Saint-Genis-sur-Men-
thon".
- Prendre la D47 puis la RD1079 jusqu’au diffuseur n°3 de Replonges.
- L’interdiction de circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à 7.5 tonnes
dans la traversée de la commune de Replonges (arrêté communal du 13 mai 2016)
sera suspendue la durée de la fermeture.
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 (Crottet), la circulation se fera
en suivant l’itinéraire suivant :
- Depuis A406 sens Moulins-Bourg-en-Bresse, prendre la sortie 2 fléchée « Feillens » puis emprunter la D906 en direction de Bourg-en-Bresse, puis la RD1079 en direction de Bourg-en-Bresse pour rejoindre la D933 ou la D1179.
ARTICLE 3
Autres dérogations à l’arrêté permanent :
L’aire de service du Musée de la Bresse dans le sens Genève-Mâcon pourra être fermée pour ▪
une durée supérieure à 48h.
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ▪
ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-03-00001 - Arrêté N° 2022-18 réglementant la circulation pendant les réparations de chaussée entre le PR 189+500 et le PR 196+100 sur l’autoroute A40 et les réparations de glissières dans le 54ARTICLE 4
En collaboration avec le PC APRR, toutes les mesures devront être prises afin de préserver une distribution rapide et sûre des secours.
ARTICLE 5
Autres dispositions :
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispo ▪ -
sitions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans
les conditions de circulation du moment.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de
gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement ren-
forcées par des mesures du plan PALOMAR, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
ARTICLE 6
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier se-
ront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire res -
pecter les mesures de police nécessaires.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité
d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations
selon la politique interne de l’exploitant.
ARTICLE 7
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes admi - nistratifs de la préfecture de l’Ain et aux abords du chantier.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-03-00001 - Arrêté N° 2022-18 réglementant la circulation pendant les réparations de chaussée entre le PR 189+500 et le PR 196+100 sur l’autoroute A40 et les réparations de glissières dans le 55ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,
Le Directeur Régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concé -
dé,
- au président du conseil départemental de l’Ain,
- au président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain,
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de Saône-et-Loire,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 novembre 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Par délégation du directeur,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de
sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique.
La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une
décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-03-00001 - Arrêté N° 2022-18 réglementant la circulation pendant les réparations de chaussée entre le PR 189+500 et le PR 196+100 sur l’autoroute A40 et les réparations de glissières dans le 5601_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-11-03-00002
Arrêté portant «délégation de l’exercice du
droit de préemption à l’Établissement Public
Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un
bien sis 1010 route de Genève à Dagneux»
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-03-00002 - Arrêté portant «délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un bien sis 1010 route de Genève à Dagneux» 57E = PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T É
portant «délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un bien sis 1010 route de Genève à Dagneux»
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et le L.213-1 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Dagneux ;
Vu l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme prévoyant la possibilité pour le titulaire du droit de préemption de déléguer son droit notamment à un établissement public y ayant vocation ;
Vu l’article L.324-1 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme autorisant les Établissements publics fonciers locaux à exercer le droit de préemption urbain notamment par délégation de son titulaire ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 10 janvier 2014 et ses modifications ;
%
Service Habitat et Construction
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-03-00002 - Arrêté portant «délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un bien sis 1010 route de Genève à Dagneux» 58Vu la déclaration d’intention d’aliéner adressée par l’Office notariale du Faubourg de Lyon au 149 Faubourg de Lyon - CS 60029 – 01121 MONTLUEL Cedex à la mairie de DAGNEUX le 28 septembre 2022 et portant sur un cinquième en indivision des parcelles AC 483, AC 486, sur la parcelle AC 482 et la parcelle AC 490 comportant une maison d’habitation, situées au 1010 route de Genève, d’une surface totale de 2 587 m² appartenant à SABOT Hélène et SABOT René;
Vu le contrat de mixité sociale signé le 22 juin 2018 entre l’État, la commune de Dagneux et l’établissement public foncier local de l’Ain ;
Considérant que l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme donne compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence, pris en application de l’article L.320-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du Code de l’Urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
Considérant que «l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain » a vocation à se porter acquéreur d’un cinquième en indivision des parcelles AC 483, AC 486 ainsi que de la parcelle AC 482 et de la parcelle AC 490 comportant une maison d’habitation, situées au 1010 route de Genève, faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;
Considérant que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Dagneux, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant que le délai légal est de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir le bien en application du droit de préemption ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain par intérim;
ARRETE
Article 1
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à « l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain » en application de l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-03-00002 - Arrêté portant «délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un bien sis 1010 route de Genève à Dagneux» 59Article 2
Le bien concerné, situé au 1010 route de Genève est constitué de la parcelle AC 482 et de la parcelle AC 490 comportant une maison d’habitation, ainsi que d’un cinquième en indivision des parcelles AC 483, AC 486.
Article 3
Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Bourg en Bresse, le 03/11/2022
La Préfète de l'Ain,
Cécile Bigot-Dekeyzer
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-03-00002 - Arrêté portant «délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un bien sis 1010 route de Genève à Dagneux» 6001_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-28-00005
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral du 26 août 2019
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d’établir la
liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de la 61E = PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur.
La préfète de l'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 123-34 et D 123-35 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu le rapport du 30 septembre 2022 portant ajustement et compléments aux désignations de représentants du Département au sein de différents organismes effectuées par le président du conseil départemental de l’Ain par délibérations des 1er et 19 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – L'arrêté préfectoral du 27 août 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est abrogé.
.../…
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME ET
DES INSTALLATIONS CLASSEES
Ref. : CommissionCe/arrModifcompo2022
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de la 62- 2 -
Article 2 - La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l’Ain, présidée par le président du tribunal administratif de Lyon ou le magistrat qu'il délègue, est composée comme suit :
■ Au titre des quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet :
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, ou son représentant,
- le directeur des collectivités et de l'appui territorial, ou son représentant.
■ Au titre des personnalités ayant un mandat d'élus :
- M. Sébastien GOBERT, maire de Jasseron, représentant titulaire, et M. Bernard REY, maire de Saint-Bernard, représentant suppléant désignés par l’association des maires du département de l'Ain.
- Mme Elisabeth LAROCHE, conseillère départementale du canton de Meximieux, représentant titulaire, et M. Charles de la VERPILLIERE, conseiller départemental du canton de Lagnieu, représentant suppléant désignés par le conseil départemental de l'Ain.
■ Au titre des deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le préfet après avis de la directrice régionale chargée de l'environnement :
- M. Baptiste MEYRONNEINC, directeur représentant le conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE),
- Mme Cécile BLATRIX, représentant la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature.
■ Au titre de personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet après avis de la directrice régionale chargée de l'environnement :
- M. Hervé REYMOND représentant titulaire inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Rhône et M. Roland DASSIN, représentant suppléant inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ain.
Article 3 – Les articles 3, 4 et 5 restent inchangés.
Article 6 - Le président du tribunal administratif de Lyon et le secrétaire général de la préfecture de l’Ain sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission précitée.
Bourg-en-Bresse, le 28 octobre 2022
La préfète,
pour la préfète,
le secrétaire général,
Signé Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de la 6301_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-03-00004
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-03-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain 64E =
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberié
Figalité
l'raternité
Direction départementale
des finances publiques de l'Ain
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er :
La direction départementale des finances publiques de l’Ain, sise au 11 boulevard Maréchal Leclerc à Bourg- en-Bresse, sera exceptionnellement fermée du 7 au 9 novembre 2022
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 novembre 2022
Pour la Préfète,
Le Secrétaire général
Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-03-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain 6501_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-03-00005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-03-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain 66E =
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberié
Figalité
l'raternité
Direction départementale
des finances publiques de l'Ain
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er :
La direction départementale des finances publiques de l’Ain, sise au 11 boulevard Maréchal Leclerc à Bourg- en-Bresse, sera exceptionnellement fermée du 7 au 9 novembre 2022
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 novembre 2022
Pour la Préfète,
Le Secrétaire général
Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-03-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain 6784_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-11-02-00002
Arrêté de modification de l’arrêté du 13 octobre
2010 autorisant les travaux de construction de la
passe à poissons de Chancy-Pougny
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-02-00002 - Arrêté de modification de l’arrêté du 13 octobre 2010 autorisant les travaux de construction de la passe à poissons de 68EH
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 2 novembre 2022
ARRÊTÉ N°
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’AIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’énergie ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 concédant à la Société des Forces Motrices de CHANCY-POUGNY
(SFMCP) l'exploitation de la chute de CHANCY-POUGNY sur le Rhône, dans le département de l'Ain ;
Vu le cahier des charges annexé à la convention signée le 24 juillet 2003 entre le préfet de l'Ain et la SFMCP
concédant la chute de CHANCY-POUGNY ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 autorisant les travaux de construction de la passe à poissons de CHANCY-
POUGNY ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2020-08-25-021 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2022-40/01 du 15 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
Vu la demande de SFMCP en date du 22 juin 2020 demandant la modification de l’arrêté du 13 octobre 2010
autorisant les travaux de construction de la passe à poissons de CHANCY-POUGNY, complétée par courriel du
27 septembre 2022 ;
Vu la consultation de l’Office français de la biodiversité et des services de la DREAL Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l’avis favorable du 4 juillet 2022 par délibération du Conseil municipal de CHALLEX et l’avis du maire de
CHALLEX du 28 juillet 2022 ;
Vu la demande de compléments adressée à SFMCP par courrier du 24 août 2022 et les compléments apportés
par le concessionnaire, par courriel du 27 septembre 2022 ;
Vu la consultation de SFMCP sur le projet d’arrêté modificatif, par courrier du 21 octobre 2022 ;
Vu la réponse de SFMCP par courriel du 2 novembre 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le
projet d’arrêté ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-02-00002 - Arrêté de modification de l’arrêté du 13 octobre 2010 autorisant les travaux de construction de la passe à poissons de 69Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 2 novembre 2022 ;
Considérant que la stabilisation du phénomène d’érosion au droit des ouvrages de la concession de CHANCY-
POUGNY ne nécessite plus le maintien d’un stock de matériau disponible à proximité des ouvrages ;
Considérant que les déblais issus de la réalisation de la passe à poissons présentent les caractéristiques de
déchets inertes et peuvent être évacués dans les filières autorisées pour accueillir ces matériaux ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modification
L’article 4 de l’arrêté du 13 octobre 2010 autorisant les travaux de construction de la passe à poissons de
CHANCY-POUGNY est remplacé comme suit :
« Les matériaux d’extraction pollués sont envoyés en site de stockage autorisé.
Les autres matériaux extraits sont :
• soit mis en place sur les chemins communaux pour une quantité n’excédant pas 1000 m³ ;
• soit évacués vers les filières autorisées.
Le concessionnaire organise le transport des déchets depuis leur lieu d’entreposage provisoire selon un principe
de proximité défini à l’article L.541-1 du Code de l'environnement. »
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes au directeur de la Société des Forces Motrices de CHANCY-POUGNY, chemin des
Plattières 11,1237 AVULLY, Suisse.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Une copie de
l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture et de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-02-00002 - Arrêté de modification de l’arrêté du 13 octobre 2010 autorisant les travaux de construction de la passe à poissons de 70Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité, Nature
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-02-00002 - Arrêté de modification de l’arrêté du 13 octobre 2010 autorisant les travaux de construction de la passe à poissons de 71