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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 048 recueil des actes administratifs special 11 04 2022
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 048 recueil des actes administratifs special 11 04 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-048
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2022-01-03-00019 - Délégation de signature - CDIF de l'Ain (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-03-31-00007 - 202203ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa (5
pages) Page 6
01-2022-03-31-00008 - 202203ArreteSubFprnmEtudeDangersSe3CmRaa (5
pages) Page 12
01-2022-03-30-00004 - Arrêté instituant une période complémentaire de la
vénerie du blaireau du 15 mai 2022 au 31 août 2022 dans le département
de l’Ain (2 pages) Page 18
01-2022-04-06-00001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
2022-0101-DDT Réglementant la circulation pendant la réparation des
ouvrages de décharge de la Saône sur l’autoroute A40 (5 pages) Page 21
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale
de l’Ain /
01-2022-03-31-00009 - Microsoft Word - arrt prfectoral ordo
secondaire.docx (3 pages) Page 27
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-03-27-00001 - ARRETE portant désignation d'un délégué permanent
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01-2022-03-18-00002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de circulation de la
randonnée pédestre à l'intérieur de la Réserve naturelle nationale de la
Haute Chaîne du Jura (9 pages) Page 34
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2022-04-06-00002 - Arrêté n° 2022-01-0014 Portant modification
d’adresse d’une officine de pharmacie à VERSONNEX (1 page) Page 44
01-2022-04-07-00001 - Arrêté n°2022-01-0013 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de
l’entreprise AMBULANCES (2 pages) Page 46
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
01-2022-03-31-00006 - Délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 31-03-2022 (14 pages) Page 49
201_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-01-03-00019
Délégation de signature - CDIF de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-03-00019 - Délégation de signature - CDIF de l'Ain 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURG-EN-BRESSE
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE L’AIN
5, Rue de la Grenouillère - B.P. 30413
01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
TÉLÉPHONE : 04 74 45 77 00
MÉL. : sdif.ain@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, à l’inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
Monsieur Daniel CHATELON Monsieur Jean Pierre BILLET
Monsieur Stéphane PROST
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame Emilie BILLOUD Monsieur Didier LEGER Monsieur François BRUCHON Madame Marie Noëlle LOUIS Madame Marie Noëlle MATHIEU Madame Valérie LESIEUR Madame Isabelle GAREL Madame Delphine GUYEZ Madame Marylin LAURENT Monsieur DEROUET Pascal
Article 2
Sans limitation de montant, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques susmentionnés à l’article 1er.
Article 3
Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents des finances publiques susmentionnés à l’article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, sans limitation de montant.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-03-00019 - Délégation de signature - CDIF de l'Ain 4Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, portant sur des impositions de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal et dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs des finances publiques dont les noms suivent :
Monsieur Jérôme JONAS Madame Marie Pierre MONNIER
Monsieur Raphaël JACQUEMET Madame DUQUENOY Jody
Madame VAUPRE Muriel
Article 5
En cas d’absence du responsable du centre des impôts foncier, subdélégation de sa signature est donnée dans la limite de 60 000 € à :
Monsieur Daniel CHATELON, inspecteur des finances publiques,
Monsieur Jean Pierre BILLET,inspecteur des finances publiques,
Monsieur Stéphane PROST, inspecteur des finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bourg en Bresse, le 3 janvier 2022
Le responsable du centre des impôts foncier,
Patrick SARRAZIN
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-03-00019 - Délégation de signature - CDIF de l'Ain 501_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-03-31-00007
202203ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-31-00007 - 202203ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 6A R R E T É
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) dans le cadre de l’animation du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI)
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des indondations « PAPI 3 2021 » ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations «PAPI 3 2021» ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex (PGA), le 28 février 2022 au titre de l’animation de la démarche concernant un programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-31-00007 - 202203ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 7Considérant le courrier d’intention du PGA du 10 novembre 2020 d’engager un programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) sur le territoire du Pays de Gex - Léman ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l’État est attribuée à la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 135 rue de Genève 01170 GEX,
pour la réalisation de l'opération suivante :
animation du PAPI Pays de Gex – Léman pour l’année 2022
Les caractéristiques de l‘animation précisant notamment son coût, le plan de financement et le programme prévisionnel précisant les objectifs et les réalisations attendues au cours de l’année 2022 sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 27 000 € (charges patronales comprises).
L’assiette maximale subventionnable est de 130 000 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).
Le taux de subvention de l’Etat est de 50 %, soit un maximum de 65 000 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales)
Ainsi, le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :
13 500 € (rémunération dont les charges patronales)
(treize-mille-cinq-cents euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-31-00007 - 202203ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 8Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
L’animation du dispositif PAPI est financée par l’État dans un délai maximum de quatre ans pour la première phase du PAPI, de la déclaration d’intention à la labellisation du PAPI. Une année de soutien financier supplémentaire est possible sur justification, par décision de l’autorité compétente.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2022.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
La demande de solde doit être déposée en début d’année 2023 ou au plus tard trois mois après la fin de la mission (en mars 2023).
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes : • une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le pourcentage d’ETP finalement dédié à l’animation du PAPI pour l’année 2022, les salaires afférents, la réalisation des missions par le chargé de mission PAPI conformément au programme prévisionnel du poste au 31 décembre 2022 ;
• les bulletins de salaires ou un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le comptable public ;
• un bilan synthétique de l’activité sur l’année concernée sous la forme par exemple d’un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le cadre de l’animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la demande de subvention) ; • un RIB ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, diagnostic territorial, programme d’études préalables (PEP)...)
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’un recrutement a été réalisé.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-31-00007 - 202203ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 9Le solde sera calculé sur la base du temps d’animation effectivement dédié au PAPI et de la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de subvention, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Article 7
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le programme prévisionnel mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du programme prévisionnel ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 31 mars 2022
La préfète,
SIGNE
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-31-00007 - 202203ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 10l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-31-00007 - 202203ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 1101_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-03-31-00008
202203ArreteSubFprnmEtudeDangersSe3CmRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-31-00008 - 202203ArreteSubFprnmEtudeDangersSe3CmRaa 12A R R E T É
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM) dans le cadre de la réalisation des études de dangers de quatre systèmes d’endiguement de la Sereine et du Cottey
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.561-3 et D.561-12-3, 4 et 6 ;
Vu les articles L.562-1 et 2 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 approuvant le plan de prévention des risques naturels « inondation » sur la commune de Balan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2004 approuvant le plan de prévention des risques naturels « inondations, crues torrentielles et mouvements de terrain » sur la commune de Dagneux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 approuvant le plan de prévention des risques naturels « inondations et mouvements de terrain » sur la commune de La Boisse ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-31-00008 - 202203ArreteSubFprnmEtudeDangersSe3CmRaa 13Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2004, modifié le 20 janvier 2014 approuvant le plan de prévention des risques naturels « inondations et mouvements de terrain » sur la commune de Montluel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2015 approuvant le plan de prévention des risques naturels « inondations » sur la commune de Niévroz ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM), le 28 janvier 2022 au titre de la réalisation des études de dangers de quatre systèmes d’endiguement de la Sereine et du Cottey ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l’État est attribuée à la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au ZAC Cap & Co, 485 rue des Valets 01120 MONTLUEL,
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation des études de dangers de quatre systèmes d’endiguement de la Sereine et du Cottey sur le territoire de la 3CM
L’objet de la dépense concerne :
• réalisation des études de dangers conformément à la réglementation en vigueur, en vue de la régularisation administrative de ces ouvrages,
• acquisition de l’ensemble des données nécessaires à la formalisation des études de dangers (géotechnique, géophysique, topographie…).
Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 384 000 € TTC
Le taux de subvention de l’Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :
192 000 € TTC
(cent-quatre-vingt-douze-mille euros)
Le bénéficiaire a attesté de la non récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-31-00008 - 202203ArreteSubFprnmEtudeDangersSe3CmRaa 14Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0104 - EAPCT hors PAPI / PAPRICA / STEPRIM.
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire doit s’engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée fin à septembre 2023.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-31-00008 - 202203ArreteSubFprnmEtudeDangersSe3CmRaa 15Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• une déclaration d’achèvement de l’opération (ordre de service de fin d’exécution) ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées du/des bureau(x) d’études ayant réalisé les études ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports des études, compte-rendu de réunion…).
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-31-00008 - 202203ArreteSubFprnmEtudeDangersSe3CmRaa 16Article 8
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 31 mars 2022
La préfète,
SIGNE
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-31-00008 - 202203ArreteSubFprnmEtudeDangersSe3CmRaa 1701_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-03-30-00004
Arrêté instituant une période complémentaire
de la vénerie du blaireau
du 15 mai 2022 au 31 août 2022 dans le
département de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-30-00004 - Arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau 18A R R Ê T É
instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau
du 15 mai 2022 au 31 août 2022 dans le département de l’Ain
La préfète de l’Ain,
Vu le livre IV titre II du code de l’environnement, notamment ses articles L.424-2, R.424-4 et R.424-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 février 2022 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 1er mars 2022 au 22 mars 2022 inclus, dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu le bilan de la consultation du public en date du 28 mars 2022 ;
Considérant l’article R. 424-5 du code de l’environnement selon lequel « la clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. Le préfet, peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai » ;
Considérant les dégâts causés par les blaireaux aux cultures agricoles ou vinicoles : piétinement des récoltes, affaissement des galeries sous le poids d’engins agricoles, terriers gênants, déblais, pertes de récoltes ;
Considérant les dégâts causés par les blaireaux aux infrastructures routières ou ferroviaires ;
Considérant le nombre de prélèvement moyen de 49 animaux par période complémentaire annuelle depuis 2017 ;
Considérant que près de 48 % des prélèvements interviennent sur la période comprise entre le 15 mai et le 15 juin et que le décalage de ces interventions dans le temps nuirait à leur efficacité ;
Considérant que la période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai au 31 août permet une meilleure régulation de populations résiduelles de l’espèce ;
Considérant, donc, la nécessité d’instaurer une période de vénerie complémentaire dans le département de l’Ain ;
Sir proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant :
du 15 mai 2022 au 31 août 2022
Cette activité est réservée aux seuls équipages de vénerie sous terre agréés.
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-30-00004 - Arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau 19Article 2
Huit jours avant chaque activité de déterrage, le responsable de l’équipage de vénerie sous terre adresse une déclaration d’intervention, à l’aide de l’imprimé joint en annexe :
• à la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
• à la direction départementale des territoires de l’Ain,
précisant le jour et le motif de l’intervention (explicitation et quantification des dommages occasionnés aux productions agricoles, aux infrastructures ou à certains ouvrages).
Le directeur départemental des territoires, en cas d’avis contraire de l’office français de la biodiversité et/ou de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain, peut s’opposer à l’intervention programmée.
Toute manifestation telle que compétition, concours ou épreuve ne rentre pas dans le cadre légal du présent arrêté.
Après chaque intervention, un compte rendu est adressé à la direction départementale des territoires de l’Ain.
Article 3
Le présent arrêté est applicable sur le territoire de chacune des réserves naturelles nationales et régionales situées en tout ou partie dans le département de l'Ain, à condition d'avoir fait l'objet d'un avis favorable préalable de leurs comités consultatifs respectifs.
En cas d'avis défavorable d'un comité consultatif, le présent arrêté ne sera pas opposable sur le territoire de la réserve naturelle concernée et aucun exercice de la vénerie ne pourra être mis en œuvre.
Chaque avis favorable ou défavorable de comité consultatif devra être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires, par les gestionnaires de réserves naturelles, afin que celle-ci en informe les personnes chargées de l'exécution de l'arrêté.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts, les agents de l’office français de la biodiversité ainsi que les présidents des comités consultatifs et les conservateurs des réserves naturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Bourg en Bresse, le 30 mars 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur,
Guillaume FURRI
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-30-00004 - Arrêté instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau 2001_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-04-06-00001
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2022-0101-DDT
Réglementant la circulation pendant la
réparation
des ouvrages de décharge de la Saône
sur l’autoroute A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-06-00001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2022-0101-DDT Réglementant la circulation pendant la réparation 21Direction départementale des territoires
de l’Ain
Direction départementale des territoires
de Saône-et-Loire
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2022-0101-DDT
Réglementant la circulation pendant la réparation
des ouvrages de décharge de la Saône
sur l’autoroute A40
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète, en
qualité de préfète de l’Ain ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents,
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 pour le département de l’Ain ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 71-2019-02-28-003 du 28 février 2019 pour le département de la Saône-et-Loire ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-06-00001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2022-0101-DDT Réglementant la circulation pendant la réparation 22VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 08 mars 2022;
VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature de Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
VU l’arrêté du 03 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales;
VU l’arrêté préfectoral n° 71-2020-08-24-021 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
VU l’arrêté de subdélégation de signature n° 71-2022-03-11-0002 du 11 mars 2022 donnant délégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,
VU l’avis favorable de M. le sous directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 11 mars 2022 ;
VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 25 mars 2022 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 05 avril 2022 ;
VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire du 14 mars 2022 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de Saône-et- Loire du 23 mars 2022 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 25 mars 2022 ;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Feillens ;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Replonges ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux 2022 (Phase 1) de réparation des 4 passages inférieurs et du viaduc de franchissement de la Saône, situés sur l’autoroute A40 respectivement aux PR 201+726, 202+501, 203+226, 203+616 et 204+167 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-06-00001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2022-0101-DDT Réglementant la circulation pendant la réparation 23A R R E T E
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux sus visés, les dispositions suivantes seront prises sur A40 :
Par convention : A40 sens 1 = Genève vers Mâcon // A40 sens 2 =
Mâcon vers Genève.
S Mode d'exploitation
S
e
n
s
Date phasage Balisage
Commentaire Début Fin PR
Début
PR
Fin
15
Depuis A40-Genève, fermeture de la
Sortie n°2 fléchée "Pont de Vaux /
Feillens".
1 11 - avril 10h00 11 - avril 14h00
Report
possible :
- 11/04 jusqu'à
16h,
- un autre jour
de la semaine
15.
15
à
26
Neutralisation permanente de la Voie
de Droite 1 11-avr. 1-juil. 201+200 204+700 Report possible
jusqu'au 07/07.
26
Depuis A40-Genève, fermeture de la
Sortie n°2 fléchée "Pont de Vaux /
Feillens".
1 01 - juil 9h 01 - juil 14h
Anticipation pos-
sible :
- un jour de la
semaine 25 ou
26.
Report
possible :
- un jour de la
semaine 27.
A noter que, dans le courant de la semaine 25, pour permettre la campagne annuelle d'entretien du dif- fuseur 3-Replonges (PR 198+650) prévue à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n° 201-01 du 25/01/2019, l'origine de la neutralisation de Voie de Droite pourra être portée au PR 198+200.
Les PR indiqués sont théoriques ; ils sont susceptibles d’ajustement au moment de la pose sur le ter- rain.
ARTICLE 2 :
Mesures de police :
La limitation finale de vitesse au droit de la zone balisée est organisée de la manière suivante : sens 1 - Genève vers Mâcon : 90 km/h, avec abaissement ponctuel à 70 km/h au droit des diffuseurs 2-Feillens (PR 201+900) et 1-Mâcon-Centre (PR 204+500).
ARTICLE 3 :
Déviations :
Durant la fermeture, depuis A40-Genève, de la Sortie n°2 fléchée "Pont de Vaux / Feillens", la dévia - tion suivante sera mise en place :
Prendre la Sortie amont n°3 fléchée « Pont de Veyle / St Laurent / Replonges » et rejoindre les com- munes desservies par la Sortie n°2 via les RD 1179, 1079 et 933.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-06-00001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2022-0101-DDT Réglementant la circulation pendant la réparation 24L’interdiction de circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à 7.5 tonnes dans la traversée de la commune de Replonges (arrêté communale du 13 mai 2016) sera suspendue la durée de la fer- meture.
ARTICLE 4 :
Autres dispositions :
▪ Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.
▪ Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la poli- tique interne de l’exploitant.
▪ l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3km.
▪ le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
▪ le balisage pourra ponctuellement dépasser les 6 km.
▪ les restrictions énoncées à l’article 1 seront effectives les jours « hors chantier » de la période consi- dérée.
▪ Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR (RA118), en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
ARTICLE 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront as- surés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’Ordre.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-06-00001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2022-0101-DDT Réglementant la circulation pendant la réparation 25ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et aux abords du chantier.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon. -soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,
Le Directeur Régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, au président du conseil départemental de l’Ain,
au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, au directeur départemental des services d’incendie et de secours de Saône-et-Loire, aux maires des communes de Feillens et Replonges.
Macon, le ………...2022 Bourg-en-Bresse, le 06 avril 2022
Le préfet de Saône-et-Loire,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef de l’unité Sécurité Routière,Transports et
Ingénierie de Crise,
SIGNÉ
Marc COMAIRAS
Par délégation de la préfète
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation du directeur,
Le chef d’unité gestion de crise et transport,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-06-00001 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2022-0101-DDT Réglementant la circulation pendant la réparation 2601_DSDEN_Direction des services
départementaux de l’éducation nationale de
l’Ain
01-2022-03-31-00009
Microsoft Word - arrt prfectoral ordo
secondaire.docx
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2022-03-31-00009 - Microsoft Word - arrt prfectoral ordo secondaire.docx 27Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Marilyne Rémer,
inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret le 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile Bigot-Dekeyzer, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe Beuzelin, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 02 novembre 2016 portant nomination de Madame Marilyne Rémer, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 4 novembre 2016 ;
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2022-03-31-00009 - Microsoft Word - arrt prfectoral ordo secondaire.docx 28A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne Rémer, inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants : Programme 139 "enseignement privé du premier degré et du second degré" ; Programme 140 "enseignement scolaire public du 1er degré" ;
Programme 141 "enseignement scolaire public du 2nd degré" ;
Programme 230 "vie de l'élève".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyne RÉMER, inspectrice d'académie directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents de catégorie A placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera soumis à l'accord préalable de la préfète de département et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département, quel qu'en soit le montant :
Les ordres de réquisition du comptable public ;
La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable du ministre de l'éducation nationale en vue de cette procédure.
Article 4: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.
Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra également lui être transmis.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne Rémer, inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, à l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs à 90 000 euros HT.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyne RÉMER, inspectrice d'académie directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Ain et par les agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant délégation de signature à Mme Marilyne Rémer, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, est abrogé.
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2022-03-31-00009 - Microsoft Word - arrt prfectoral ordo secondaire.docx 29Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en- Bresse, et la directrice académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Ain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 31 mars 2022
La Préfète,
Signé
Cécile Bigot-Dekeyzer
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2022-03-31-00009 - Microsoft Word - arrt prfectoral ordo secondaire.docx 3001_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-03-27-00001
ARRETE portant désignation d'un délégué
permanent à l'abornement de la frontière franco
suisse dans l'Ain (secteur 8)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-27-00001 - ARRETE portant désignation d'un délégué permanent à l'abornement de la frontière franco suisse dans l'Ain (secteur 8) 31Sous-préfecture de Gex et de Nantua
Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2022
La Préfète de l'Ain
ARRETE n°
portant désignation d'un délégué permanent à l'abornement de la frontière franco suisse dans l'Ain (secteur 8)
VU l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signé à Paris, le 10 mars 1965 ;
VU la loi n°66-1047 du 30 décembre 1966 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signé à Paris, le 10 mars 1965 ;
VU le décret n°53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
VU le décret n°67-317 du 1er avril 1967 portant publication de l'accord entre la France et la Suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signé à Paris, le 10 mars 1965 ;
VU le décret n°81-707 du 9 juillet 1981 portant publication de l'échange de notes en date des 30 septembre 1980 et 31 mars 1981 portant modification de l'article 7 de l'accord franco- suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière ;
VU le décret n°97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 portant désignation d'une déléguée permanente à l'abornement de la frontière franco-suisse dans l'Ain (secteur 8) ;
Considérant la nécessité de désigner un nouveau délégué permanent à l'abornement de la frontière franco-suisse dans l'Ain (secteur 8) ;
Considérant la candidature de M. Jean-Marc LOUME, adjoint au chef divisionnaire de l’Ain, proposée par M. le Directeur Interrégional des douanes et droits indirects Rhône-Alpes Auvergne ;
26, rue Charles Harent - B.P. 409 - 01174 GEX Cedex - Tél. 04.50.41.51.51 - Télécopie 04.50.41.42.87
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-27-00001 - ARRETE portant désignation d'un délégué permanent à l'abornement de la frontière franco suisse dans l'Ain (secteur 8) 32Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Gex et de Nantua,
ARRETE
Article 1 : Est désigné pour exercer sous notre autorité et avec le concours des services administratifs techniques concernés, les fonctions de délégué à l'abornement de la frontière franco-suisse dans l'Ain (secteur 8 – Frontière entre le canton de Genève et le département de l'Ain) :
M. Jean-Marc LOUME, adjoint au chef divisionnaire de l’Ain.
adresse administrative : Division des douanes et droits indirects de l’Ain 650 rue Lavoisier
01960 Péronnas
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 est abrogé.
Article 3 : - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ain, - Madame la Sous-Préfète de Gex et de Nantua,
-Monsieur le Directeur Interrégional des douanes et droits indirects Rhône- Alpes Auvergne,
- Monsieur le Directeur Départemental des territoires,
- Monsieur Jean-Marc LOUME, adjoint au chef divisionnaire de l’Ain.
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admnistratifs.
La Préfète de l'Ain,
Signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-27-00001 - ARRETE portant désignation d'un délégué permanent à l'abornement de la frontière franco suisse dans l'Ain (secteur 8) 3301_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-03-18-00002
Arrêté préfectoral fixant le plan de circulation de
la randonnée pédestre à l'intérieur de la Réserve
naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-18-00002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de circulation de la randonnée pédestre à l'intérieur de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 34Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Gex, le 18 mars 2022
Arrêté préfectoral
fixant le plan de circulation de la randonnée pédestre à l'intérieur de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.332-1, L.332-3, R.332-10, R.332-69 à
R.332-81 ;
VU le Code forestier ;
VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute
Chaîne du Jura (Ain) et notamment ses articles 7, 12, 17, et 18 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 fixant les zones de quiétude de la faune sauvage de la Réserve
naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;
VU le schéma directeur des itinéraires de randonnée validé par le conseil communautaire de Pays de
Gex Agglo le 12 juillet 2017 ;
VU le schéma directeur des itinéraires de randonnée validé par le conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Pays Bellegardien le 12 octobre 2021 ;
VU l’avis du comité consultatif de la Réserve naturelle lors de la réunion du 3 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’article 7 du décret du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle
nationale de la Haute Chaîne du Jura prévoit que le préfet peut prendre, après avis du comité
consultatif, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ;
CONSIDÉRANT que l’article 17 du décret du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle
nationale de la Haute Chaîne du Jura prévoit que le Préfet arrête, après avis du comité consultatif les
zones et périodes dans lesquelles la circulation des personnes est interdite ou réglementée ;
CONSIDÉRANT que l’article 18 du décret du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle
nationale de la Haute Chaîne du Jura prévoit que les activités de loisirs, sportives ou touristiques sont
réglementées par le préfet ;
CONSIDÉRANT que les itinéraires validés par le conseil communautaire ont été aménagés de façon à ne
pas perturber le travail des forestiers et des agriculteurs ;
CONSIDÉRANT la « doctrine des manifestations en réserve naturelle » validée lors du comité consultatif
du 5 octobre 2017 qui liste le cadre et les recommandations pour toute demande de manifestations
qu’elles soient sportives ou culturelles ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer sur le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la
Haute Chaîne du Jura les pratiques de la randonnée pédestre pour des raisons de sécurité, de
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-18-00002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de circulation de la randonnée pédestre à l'intérieur de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 35responsabilité, de facilité d’intervention des secours, et afin d’assurer la préservation de la flore, de la
faune et la tranquillité de certains biotopes nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos et à
la survie de la faune sauvage, et afin de limiter la perturbation du bétail et des animaux de protection ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er – Abrogation du précédent arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral en date du 7 février 2006 et fixant le plan de circulation de la randonnée pédestre à l'intérieur de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura est abrogé.
ARTICLE 2 – Pratique de la randonnée pédestre dans la Réserve naturelle
1/ Dans l’enceinte de la Réserve naturelle, la randonnée pédestre se pratique librement sur les itinéraires conventionnés entre les propriétaires des parcelles et Pays de Gex agglo ou la Communauté de communes du Pays Bellegardien, chacun en ce qui le concerne, compétents en la matière.
2/ La randonnée pédestre est autorisée :
- toute l’année sur les itinéraires en orange sur les annexes cartographiques associées (cf. annexes 1 à 4) ;
- du 15 avril au 14 décembre sur les itinéraires en vert clair sur les annexes cartographiques associées (cf. annexes 1 à 4) ;
- du 16 avril au 30 novembre sur l’itinéraire en jaune sur les annexes cartographiques associées (cf. annexes 1 à 4) ;
- du 16 mai au 14 décembre sur les itinéraires en bleu sur les annexes cartographiques associées (cf. annexes 1 à 4) ;
- du 1er juillet au 14 décembre sur les itinéraires en marron sur les annexes cartographiques associées (cf. annexes 1 à 4).
3/ Qu’elle soit dans un cadre de loisir ou dans un cadre professionnel la pratique de la randonnée pédestre doit obligatoirement se faire dans le respect de la réglementation générale et du décret du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura.
4/ Toute manifestation professionnelle ou associative, qu’elle soit culturelle, de loisir, sportive ou à but promotionnel se déroulant sur les itinéraires situés en Réserve naturelle doit nécessairement obtenir l’avis favorable du comité consultatif ou du comité de suivi des travaux. Par ailleurs et pour que la demande soit instruite par l’une ou l’autre de ces instances, le dossier de demande d’autorisation devra nécessairement comprendre l’autorisation de Pays de Gex agglo ou de la Communauté de communes du Pays Bellegardien, chacun en ce qui le concerne, ainsi que celle de l’ensemble des propriétaires concernés. En l’absence de l’une ou de l’autre de ces autorisations, le dossier ne pourra pas être instruit et la manifestation ne pourra pas être autorisée.
5/ Le recours à un animal de bât est soumis à autorisation :
- Dans le cadre d’une pratique de loisir, les autorisations du ou des propriétaire(s) des terrains traversés et de Pays de Gex agglo ou de la Communauté de communes du Pays Bellegardien, chacun en ce qui le concerne, sont nécessaires.
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ARTICLE 3 – Restrictions
1/ Sous réserve des dérogations définies dans l’article 5 de l’arrêté du 23 janvier 2017 fixant les zones de quiétude de la faune sauvage de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, et pendant la période d’activation de ces zones :
- seuls les itinéraires spécifiquement balisés sont autorisés,
- il est strictement interdit de sortir desdits itinéraires pendant les périodes définies.
Une signalétique spécifique sur ces itinéraires est mise en place par le service itinéraires de loisirs de Pays de Gex agglo ou par le service référent de la Communauté de communes du Pays Bellegardien, chacun en ce qui le concerne, en lien étroit avec la Réserve naturelle. Cette signalétique est présentée dans l’annexe n°5.
2/ En dehors des itinéraires indiqués en annexes cartographiques et hors Zone de quiétude de la faune sauvage active, l'autorisation du ou des propriétaire(s) du terrain est recommandée afin de pouvoir y circuler. Sans cette autorisation la responsabilité du randonneur peut être alors engagée.
ARTICLE 4 – Mesures exceptionnelles
1/ En cas de risque d'atteinte ou d'atteinte avérée aux milieux dans la Réserve naturelle, avec des enjeux forts pour la conservation de la faune ou de la flore, l'autorité municipale ou préfectorale pourra prendre toute mesure de police administrative nécessaire afin de prévenir ou de faire cesser ces atteintes. Une communication à destination des usagers sera faite et cette interdiction sera matérialisée sur le terrain par une signalétique spécifique, mise en place avec les différents services concernés.
2/ De même, pour toute raison de sécurité, à l’appréciation du gestionnaire des itinéraires de randonnée et des communes concernées, certains itinéraires peuvent être temporairement fermés ou détournés notamment lors de travaux forestiers, de risques d’avalanches et d’éboulements. Sur les domaines skiables, certains itinéraires peuvent faire l'objet d'alternatives pendant la période d’exploitation des pistes.
ARTICLE 5 – Entretien, création de nouveaux itinéraires et mise en place d’aménagements
1/ L’entretien courant, la création de nouveaux itinéraires, ainsi que la mise en place d’aménagements spécifiques (notamment sécurisation, obstacles, signalétique…) destinés à la pratique de la randonnée, sur les itinéraires du schéma communautaire de Pays de Gex agglo ou de la Communauté de communes du Pays Bellegardien ou communaux, chacun en ce qui le concerne, sont réservés à leur seule compétence. Celles-ci peuvent déléguer par convention une partie du travail à une autre structure.
2/ Les travaux de création de nouveaux itinéraires, de modification d'itinéraires, ainsi que la mise en place d’aménagements spécifiques sont soumis à un régime d'autorisation conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L.332-9 et R.332-23 à R.332-27) et à la réglementation de la Réserve naturelle. Ces opérations nécessitent un avis favorable du comité consultatif ou du comité de suivi des travaux. L’autorisation de travaux, lorsqu’elle est donnée, prend alors la forme d’un arrêté préfectoral spécifique. L’entretien courant des aménagements existants par le service Itinéraires de loisirs de Pays de Gex agglo ou par le service référent de la Communauté de communes du Pays Bellegardien ou par les communes (sentiers communaux), chacun en ce qui le concerne, est exempt de demande d’autorisation.
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ARTICLE 6 – Dérogations
Le présent arrêté n’est pas applicable aux propriétaires fonciers sur leur propriété, aux forestiers et aux alpagistes dans le cadre de leur activité, aux pompiers, aux gendarmes, ou tout autre corps de secours dans le cadre des interventions de secours aux personnes, hors exercice, ainsi qu’aux agents de la Ré- serve naturelle, du service Itinéraires de loisirs de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, au service référent sur la randonnée de la Communauté de communes du Pays Bellegardien et aux agents commissionnés et assermentés de la police de l'environnement dans le cadre de l'exercice de leur fonc- tion.
ARTICLE 7 – Sanctions
La méconnaissance du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-72 et R.332-73/6° du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion :
par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un re- cours devant le Tribunal administratif de Lyon ;
par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon.
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la sous-préfète de Gex et de Nantua, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le président de la Communauté d’agglomérations du Pays de Gex, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, les agents de l’Office national des forêts, les agents de l’Office français de la biodiversité, les agents commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
la sous-préfète de Gex et de Nantua,
Signé
Pascaline BOULAY
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-18-00002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de circulation de la randonnée pédestre à l'intérieur de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 4384_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-04-06-00002
Arrêté n° 2022-01-0014 Portant modification
d’adresse d’une officine de pharmacie à
VERSONNEX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-06-00002 - Arrêté n° 2022-01-0014 Portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à VERSONNEX 44AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-06-00002 - Arrêté n° 2022-01-0014 Portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à VERSONNEX 4584_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-04-07-00001
Arrêté n°2022-01-0013 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-07-00001 - Arrêté n°2022-01-0013 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES 46Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0013
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES
DE MONTLUEL
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant le bail du 8 juin 2021 entre la société QUADRA IMMOBILIER et Monsieur SLIMANI Nadir, gérant de l’entreprise AMBULANCES DE MONTLUEL ;
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 13 septembre 2021 ;
Considérant la déclaration sur l’honneur en date du 25 mars 2022 attestant que les installations matérielles des implantations sont conformes ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-136 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est modifié comme indiqué à l’article 2:
SARL AMBULANCES DE MONTLUEL
Gérant Monsieur SLIMANI Nadir
30 avenue de la Gare
01120 MONTLUEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-07-00001 - Arrêté n°2022-01-0013 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES 47Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
Etablissement principal : 30 avenue de la Gare – 01120 MONTLUEL – secteur de garde 11 Autre établissement : lieu-dit le Petit Rosait – 2184 Route Nationale – 01120 LA BOISSE – secteur de garde 11
Article 3 : l’ambulance et le véhicule sanitaire léger associées à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé : - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2019-01-0019 du 3 avril 2019 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DE MONTLUEL.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 7 avril 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Marion FAURE, responsable du service offre de soins de
premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-07-00001 - Arrêté n°2022-01-0013 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES 4884_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-03-31-00006
Délégation de signature du chef d'établissement
du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE -
31-03-2022
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-31-00006 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 31-03-2022 49Direction interrégionale des services pénitentiaires de LYON
CENTRE PENITENTAIRE DE BOURG EN BRESSE
A BOURG-en-BRESSE,
Le 31 mars 2022
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-31-00006 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 31-03-2022 5084_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-31-00006 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 31-03-2022 5184_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-31-00006 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 31-03-2022 5284_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-31-00006 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 31-03-2022 5384_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-31-00006 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 31-03-2022 546
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
5 : officiers de permanence ou d’astreinte,
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R.57-4-11 X X X X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 57-4-12 X X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X X X Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
717-1 et
D. 92 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 57-6-24 X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X X
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Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X X Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 370 X X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 X X X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 494 X X X Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 222
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 294 X X X X Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D. 394 X X X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 308 X X X X
Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X X X X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
Art 5 RI
R. 57-6-24 X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté Art 10 RI X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 14-I RI R. 57-6-24 X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VII RI X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 R. 57-6-24 X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 57-7-82 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Art 7-III RI R. 57-6-24 X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI R. 57-6-24 X X X X X
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Discipline R. 57-7-5 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X X Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 57-7-22 X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-25 X X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-49 à R. 57-7-59 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 57-7-64
R. 57-7-70 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67
R. 57-7-68
R. 57-7-70
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention Art 7-I RI X X X
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Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-84- 5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 57-7-84- 3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 57-7-84- 4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 57-7-84-
4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-84- 18 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 57-7-84- 15 X X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 57-7-84-
16 X X X X
Mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité Art 54 RI Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie Art 57 RI Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art 57 RI Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art 58 RI
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art 61 RI
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Art 24-III
RI X X X
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Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
Art 24-III
RI X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 122 X X X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 324 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-1 X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Art 25 RI X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14 X X X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 57-6-16 X X X Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D. 369 X X X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388 X X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 389 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X X
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Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X X X Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue D. 394 X X X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 57-9-7 X X X Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 57-8-11 X X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 57-8-12
R.57-7-46 X X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 57-8-13 R. 57-8-14 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les personnes condamnées) R. 57-8-23 X X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue Art 19-III, 3° RI X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X
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Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X X
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle Art 16 RI X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement Art 17 RI X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X
Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique R. 57-9-2 X X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte 718 D. 432-3 X X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3 Déclasser ou suspendre une personne détenue de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle D. 432-4 X X X X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 57-9-2-5 X X X
Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement D. 433-2 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
142-9
D. 32-17 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention 721 X X X
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat 723-3
D. 142-3-1 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire 723-3 D. 142 X X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 124 X X X X
Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur D. 133 X X X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP D. 144 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 147-12 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée 706-25-9 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 57-7-88 X X X
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Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 57-7-90 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 373 X X X GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 57-9-22 X X X
II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes
Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427
du 23
décembre
20191
Fait le 31 mars 2022
Le Chef d’établissement
Olivier GUIDI
1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration
pénitentiaire dans le cadre de leurs missions.
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