Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 146 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 146 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 12 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 146 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-146

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021Sommaire

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /

01-2021-10-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES

AFFAIRES GENERALES, DE LA QUALITE, DES RELATIONS AVEC LES

USAGERS ET DE LA COMMUNICATION (3 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2021-10-07-00009 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°

DDT_SST_69_2021_10_36 (Rhône) n° 2021-22 (Ain) portant

réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A46-Nord,

A466 et A432 - Travaux d'entretien annuel et maintenance des

équipements sur l'autoroute A46-Nord - (5 pages) Page 7

01-2021-09-28-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées sur la commune de Echallon (2 pages) Page 13

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2021-10-12-00001 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE

TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE

A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET DU SERVICE DE GARDE

AMBULANCIERE DANS L’AIN (7 pages) Page 16

201_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2021-10-04-00005

DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES

AFFAIRES GENERALES, DE LA QUALITE, DES

RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA

COMMUNICATION

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-10-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, DE LA QUALITE, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA COMMUNICATION 31

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 21 1/ /0 02 26 6 : : P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S G GE EN NE ER RA AL LE ES S, , D DE E L LA A Q QU UA AL LI IT TE E, , D DE ES S R RE EL LA AT TI IO ON NS S A AV VE EC C L LE ES S U US SA AG GE ER RS S E ET T D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON N

La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à

D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-33

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant

Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de

directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD de

Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,

Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,

le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.

Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la

continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de

gestion déconcentrés,

Vu les arrêtés et décisions nommant :

 Madame Béatrice HUMBERT-ELOY, en qualité de Directrice d’Hôpital, aux Centres

Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et aux EHPAD de Cerdon, Coligny

et Montrevel ;

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-10-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, DE LA QUALITE, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA COMMUNICATION 42

DECIDE

Article 1 :

La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations

de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,

délégation est donnée à Madame Béatrice HUMBERT-ELOY, Directrice Adjointe, pour signer, en

ses lieu et place :

 Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’Etablissement,

 Tous documents administratifs concernant les Affaires Générales, les relations avec les

usagers, la qualité et la communication

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la

responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de

congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats

à durée déterminée).

Sont exclus de cette délégation :

 Les engagements de dépenses et la signature de marchés publics,

 Les courriers divers adressés :

 Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…)

 Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des

administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,

 Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…)

 L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Article 3 :

Dans le cadre du service de garde de direction, Madame Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,

donne délégation à Madame Béatrice HUMBERT-ELOY pour signer, en ses lieux et place,

l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de

décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence,

nécessitant une prise de décision immédiate.

Madame Béatrice HUMBERT-ELOY est chargé, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente

décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé

Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de

sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-10-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, DE LA QUALITE, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA COMMUNICATION 53

Fait à Bourg-en-Bresse, le 04.10.2021

La Directrice

Mme Frédérique LABRO-GOUBY

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES

La Directrice Adjointe

Chargé des Affaires Générales, de la

Qualité, des Relations avec les Usagers et

de la Communication

Béatrice HUMBERT-ELOY

___________________________________

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-10-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, DE LA QUALITE, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA COMMUNICATION 601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-10-07-00009

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

n° DDT_SST_69_2021_10_36 (Rhône)

n° 2021-22 (Ain)

portant réglementation temporaire de la

circulation

sur les autoroutes A46-Nord, A466 et A432

- Travaux d'entretien annuel et maintenance des

équipements

sur l'autoroute A46-Nord -

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-07-00009 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2021_10_36 (Rhône) 7Directions départementales

des territoires

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

n° DDT_SST_69_2021_10_36 (Rhône)

n° 2021-22 (Ain)

portant réglementation temporaire de la circulation

sur les autoroutes A46-Nord, A466 et A432

- Travaux d'entretien annuel et maintenance des équipements

sur l'autoroute A46-Nord -

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DU RHÔNE,

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE en qualité de préfète de l’Ain ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Guillaume FURRI en qualité de directeur départemental des territoires de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-07-00009 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2021_10_36 (Rhône) 8VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU l’arrêté conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 02 avril 2019 portant réglementation permanente de la circulation relative à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes ; VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU la note du 08 décembre 2020 du ministère de la transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l’année 2021 et pour le mois de janvier 2022 sur le réseau routier national ; VU la décision n° 69_2021_05_31_00005 du 31 mai 2021 du directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. CROSSONNEAU Nicolas, chef de service sécurité et transports ;

VU la demande et le dossier d’exploitation sous chantier présentés par la société des Autoroutes Paris- Rhin-Rhône (APRR) du 21 septembre 2021 ;

VU la programmation des chantiers pour le second semestre 2021 sur le réseau « Coraly » de la direction interdépartementale des routes Centre-Est et la validation de ce chantier dans l’application « Optic » ; VU l’avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), direction des infrastructures de transport (DIT), sous-direction des financements et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) du 15 septembre 2021 ;

VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional d’exploitation de Lyon (PC de Genas) du 05 octobre 2021 ;

VU l'avis favorable de la Métropole de Lyon (PC Voies Rapides et Tunnels) du 14 septembre 2021 ; VU l'avis favorable du département du Rhône (PC Rhône-déplacements) du 15 septembre 2021 ; VU l'avis favorable de la Société d'exploitation BPNL (PC Cordière) du 27 septembre 2021 ; VU l’avis réputé favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes- Auvergne ;

VU l’avis réputé favorable du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône ;

VU l'avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 28 septembre 2021 ; ;

CONSIDÉRANT que pendant les travaux annuels d’entretien courant et de maintenance des équipements à effectuer sur l’autoroute A46-Nord, section comprise entre le nœud A6/A46 et le diffuseur n° 3 (Les Echets), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;

CONSIDÉRANT que la fermeture de l’autoroute A46 (Sens 1 et 2) implique, de fait, l’interdiction d’accéder à l’autoroute A466, dans les deux sens de circulation ;

CONSIDÉRANT que les opérations d’entretien annuel et de maintenance sur l’autoroute A46, pour certaines phases, nécessitent aussi la fermeture des autoroutes A432 et A466 ;

CONSIDÉRANT que les sections concernées sont situées hors agglomération,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ain,

A R R Ê T E N T

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-07-00009 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2021_10_36 (Rhône) 9Article 1er

Dans le cadre du programme d'entretien annuel de l'autoroute A46, il est nécessaire d'effectuer diverses opérations d'entretien. Ces travaux se situent sur la section courante de l'autoroute A46- Nord, dans les deux sens de circulation, dans un périmètre compris entre le PR 0 et le PR 20.

La réalisation de l'entretien annuel est programmée du 11 octobre 2021 au 15 octobre 2021, de nuit, de 21 heures 00 à 06 heures 00.

Pendant les travaux, les dispositions suivantes sont prises :

Art. 1.1 - Du 11 octobre 2021 (21 heures 00) au 13 octobre 2021 (06 heures 00) -

▪ Fermeture de l’autoroute A46, sens 1 (Paris/Marseille), du PR 0 au PR 20. ▪ Fermeture de l’autoroute A466, sens Clermont-Ferrand vers A46 Marseille, du PR 5 au PR 0. ▪ Fermeture de la bretelle de sortie (Paris) du diffuseur n° 1 (Ambérieu). ▪ Fermeture de la bretelle de sortie (Paris) du diffuseur n° 2 (Genay). ▪ Fermeture de la bretelle d’entrée (Marseille) du diffuseur n° 2 (Genay). ▪ Fermeture de l’aire de service de Mionnay, sens 1 (Paris/Marseille) à partir de 17 heures 00. ▪ Fermeture de la bretelle de sortie (Paris) du diffuseur n° 2.1 (Mionnay). ▪ Fermeture de la bretelle d’entrée (Marseille) du diffuseur n° 2.1 (Mionnay). ▪ Fermeture de la bretelle de sortie en direction de l’autoroute A432 (Genève). ▪ Fermeture de la bretelle de sortie (Paris) du diffuseur n° 3 (Les Échets).

Art. 1.2 - Du 13 octobre 2021 (21 heures 00) au 15 octobre 2021 (06 heures 00) -

▪ Fermeture de l’autoroute A46, sens 2 (Marseille/Paris), du PR 20 au PR 0. De ▪ l’autoroute A432, sortie obligatoire à la bretelle de sortie du diffuseur n° 2.1 (Mionnay). ▪ Fermeture de l’aire de service de Mionnay, sens 1 (Marseille/Paris), à partir de 17 heures 00. ▪ Fermeture de la bretelle de sortie (Marseille) du diffuseur n° 2 (Genay). ▪ Fermeture de la bretelle d’entrée (Paris) du diffuseur n° 2 (Genay). ▪ Fermeture de l’autoroute A466, sens Marseille/Clermont-Ferrand, du PR 0 au PR 5. ▪ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n° 1 (Quincieux), sens Marseille/Paris.

Article 2

Pendant les fermetures, les itinéraires de déviation suivants sont mis en place :

Art. 2.1 - Fermeture de l’autoroute A46, sens 1 (Paris/Marseille) -

Pour le trafic en transit Nord-Sud et Clermont-Ferrand vers Genève, les usagers sont guidés par panneaux à messages variables (PMV), conformément au PGT « Coraly », via l'autoroute A6 puis le Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL).

Les véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 19 tonnes en transit sont autorisés temporairement à emprunter la M6 entre Limonest et Valvert, ainsi que les tunnels du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL).

Art. 2.2 - Fermeture de l’autoroute A46, sens 2 (Marseille/Paris) -

Pour le trafic en transit Sud-Nord et Clermont-Ferrand vers Mâcon, les usagers sont guidés par panneaux à messages variables (PMV), conformément au PGT « Coraly » , via le Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL), puis lautoroute A6.

Les véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 19 tonnes en transit sont autorisés temporairement à emprunter la M6 entre Limonest et Valvert, ainsi que les tunnels du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL).

Article 3

- Les travaux sur l’autoroute A46-Nord entraînent la fermeture de l’autoroute A46-Nord, incluant les bretelles des diffuseurs n° 1 (Quincieux), n° 2 (Genay), n° 2.1 (Mionnay) et n° 3 (Les Échets).

- Les travaux sur l’autoroute A46 entraînent aussi les fermetures: ▪ de l’aire de service de Mionnay.

▪ de l’autoroute A432.

▪ de l’autoroute A466.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-07-00009 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2021_10_36 (Rhône) 10Article 4 - Dispositions particulières -

- En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, l’inter-distance entre 2 balisages consécutifs peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sur les autoroutes A6, A46, A466 et A432 ;

- Lors de la mise en place, de la modification, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires, des ralentissements et des interruptions courtes de circulation, réalisés avec la présence des forces de l’ordre, pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

Pour les interventions de maintenance, les éventuels ralentissements de circulation pourront être réalisés sans la présence des forces de l’ordre.

- En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.

- En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…), les mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

- Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

Article 5

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).

Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services d’APRR et des forces de l’ordre.

Article 6

Les forces de l’ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d’intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou à des ralentissements de la circulation lors de la pose et de la dépose de la signalisation.

Toutefois, dans les cas où les forces de l’ordre ne sont pas requises, ou une fois requises, sont dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’intervention des gestionnaires des routes sont autorisées à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque exploitant.

Article 7

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre. Article 8

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 9

Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats du chantier.

Article 10

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-07-00009 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2021_10_36 (Rhône) 11- gracieux motivé adressé à mes services,

- hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, - contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon - Palais de justice Part-Dieu - 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 11

- La secrétaire générale de la préfecture du Rhône,

- Le secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, - le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, - la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie est adressée :

- au président de la métropole de Lyon,

- au président du conseil départemental du Rhône,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur de la sous-direction des financements et du contrôle du réseau autoroutier concédé, - au directeur du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon,

- au directeur du service d’incendie et de secours du département de l'Ain, - au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - au directeur départemental des territoires du Rhône,

- au directeur départemental des territoires de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 07 octobre 2021,

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires de l'Ain,

pour le directeur et par délégation,

le chef du service sécurité et éducation routières,

pour le chef du service et par délégation,

le chef d’unité gestion de crise et transport,

SIGNE

Georges WACRENIER

Lyon, le 07 octobre 2021,

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires du

Rhône,

pour le directeur et par délégation,

le chef du Service Sécurité et Transports,

SIGNE

Nicolas CROSSONNEAU

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-07-00009 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2021_10_36 (Rhône) 1201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-09-28-00003

Arrêté portant application du régime forestier à

des parcelles de terrain situées sur la commune

de Echallon

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-28-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Echallon 13Service Agriculture et Forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Echallon

LA PREFETE DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu la délibération en date du 26 mars 2021 par laquelle le conseil municipal d’Echallon demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 13 septembre 2021 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune d’Echallon

Commune

de

situation

Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface

proposée à

l'application

du RF (en ha)

Echallon A 514 Chez Raffon 3,5380 3,5380

Echallon A 515 Chez Raffon 1,6650 1,6650

Echallon A 516 Chez Raffon 8,0540 8,0540

TOTAL 13,2570 13,2570

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-28-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Echallon 14- Surface de la forêt de la commune d’Echallon

relevant du régime forestier : 1 252 ha 10 a 77 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 13 ha 25 a 70 ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Echallon

relevant du régime forestier : 1 265 ha 36 a 47 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire d’Echallon sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Echallon et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 septembre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Par subdélégation du DDT,

Le chef de service,

Yannick SIMONIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-28-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Echallon 1584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-10-12-00001

ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES

DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA

CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE

PRE-HOSPITALIERE ET DU SERVICE DE GARDE

AMBULANCIERE DANS L’AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-12-00001 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET DU SERVICE DE 161

ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET DU SERVICE DE GARDE AMBULANCIERE DANS L’AIN

Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1, 4° précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ; ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger et R. 642-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R.6312-18 à R. 6312-23 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBER- TIE en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes n°2015-2637 du 20 juillet 2015 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l’Ain, modifié par l’arrêté 2015-4134 du 29 septembre 2015 ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes n°2021-01-0026 du 4 juin 2021 relatif au tour de garde des entreprises de trans- ports sanitaires du département de l’Ain pour le 2ème semestre 2021 ;

Vu le cahier des charges pour l’expérimentation des ambulances postées pour l’ur- gence pré-hospitalière hors périodes de garde dans l’Ain, validé après avis du sous- comité des transports sanitaires du 28 septembre 2015 et modifié après avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 novembre 2018 :

Vu le tableau de garde postée du secteur 11 transmis à l’Agence Régionale de Santé par l’Association des Transports Sanitaires Urgents (ATSU) le 11 août 2021 ;

Considérant le préavis de grève reconductible déposé par la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) et la Fédération Nationale de la Mobilité Sani- taire (FNMS) pour la journée du 12 octobre ;

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Considérant qu’aux termes de l’article R6312-11 du code de la santé publique, « L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effec- tués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ;

Considérant qu’en application de l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, une garde des transports sanitaires est assurée sur l’ensemble du territoire départe- mental afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;

Considérant que l’article R. 6312-23 du même code précise que, pour assurer la con- tinuité de prise en charge de la santé : A Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au service d'aide médicale urgente. Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-ci :1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ; 2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le service d'aide médicale urgente ; 3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui- ci ; 4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci. B ;

Considérant qu’au-delà des périodes de garde départementale définies par arrêté du ministre chargé de la santé, les entreprises de transports sanitaires participent à la réponse à l’urgence pré-hospitalière sur demande du SAMU Centre 15, soit via un moyen ambulancier dédié (ambulance postée de journée), soit par des moyens non dédiés disponibles ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au bon fonctionnement de ce service ;

Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des trans- ports sanitaires privés du département de l’Ain prévoit la présence d’une ambu- lance de garde sur chacun des 11 secteurs de garde du département les nuits de 20h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés de 8h à 20h ;

Considérant que le cahier des charges pour l’expérimentation des ambulances pos- tées pour l’urgence pré-hospitalière hors périodes de garde dans l’Ain prévoit la pré- sence d’une ambulance postée, dédiée à l’urgence pré-hospitalière, du lundi au ven- dredi (hors fériés) de 8h à 12h30 et de 14h30 à 20h sur le secteur 11 ;

Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont, en période de garde comme hors période de garde, un rôle prépondérant dans l’acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le méca- nisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur intervention ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de la réponse aux besoins de trans- ports urgents de la population du département de l’Ain ;

Considérant l’impossibilité pour d’autres acteurs, notamment les structures mobiles d’aide médicale urgente (SMUR) et le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de

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Secours), de suppléer l’absence d’ambulances privées pour assurer l’ensemble des transports sanitaires urgents régulés par le SAMU 01 ;

Considérant que le déport de l’activité de transports sanitaires urgents vers les SMUR et/ou le SDIS serait de nature à porter atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge, allongeant de manière conséquente les délais de prise en charge et grevant la disponibilité de ces acteurs pour leurs missions propres ;

Considérant que les sociétés de transports sanitaires prévues au tableau de garde la nuit du 12 au 13 octobre 2021 sur les secteurs 2 (Bellegarde), 3 (Oyonnax), 4 (Hau- teville), 7 (Bourg-en-Bresse), 9 (Sulignat) et 11 (Montluel) ont fait état de leur inten- tion de ne pas assurer leur service de garde ;

Considérant que la société de transports sanitaires prévue au tableau de la garde postée la journée du 13 octobre 2021 sur le secteur 11 (Montluel) a fait état de son intention de ne pas assurer sa garde postée ;

Considérant que sur le secteur 3 (Oyonnax), l’ensemble des entreprises de trans- ports sanitaires agréées sur le secteur ont fait état de leur intention de ne pas assu- rer la réponse à l’urgence pré-hospitalière les journées des 12 et 13 octobre 2021 ; que sur le secteur 7 (Bourg-en-Bresse), six des sept entreprises de transports sani- taires agréées ont fait état de leur intention de ne pas assurer la réponse à l’urgence pré-hospitalière les journées des 12 et 13 octobre 2021, que la seule société s’étant déclarée non gréviste ne dispose que de deux autorisations de mise en service d’am- bulances ; que par conséquent, sur ces deux secteurs, la réponse à l’urgence pré- hospitalière les journées des 12 et 13 octobre 2021 ne sera pas assurée ou assurée de manière très insuffisante face aux besoins existant sur ces secteurs, avec en moyenne 6,25 missions confiées par le SAMU aux ambulanciers privés sur la journée sur le secteur 3 et 13,13 sur le secteur 7 ;

Considérant que l’atteinte prévisible à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que celle-ci revêt un caractère d’urgence incontestable compte tenu de l’imminence du mouvement de grève du 12 octobre 2021, donc le caractère re- conductible oblige à prévoir dès à présent l’organisation pour la journée du 13 oc- tobre, au-delà de la nuit du 12 au 13 octobre ;

Considérant la situation d’urgence, les risques qui en découlent pour l’accès aux soins urgents de la population, ainsi que l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition ;

Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : Les sociétés de transports sanitaires mentionnées dans le tableau annexé

sont requises pour assurer la continuité de la réponse à la garde ambulancière et à l’urgence pré-hospitalière aux dates et horaires précisés dans cette annexe. Chacune des sociétés mentionnées devra, sur ces dates et horaires, dédier un équipage et une

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ambulance de catégorie A type B (ASSU) ou, à défaut, de catégorie C type A équipée pour l’urgence.

Article 2 : Les sociétés de transports sanitaires réquisitionnées exerceront leur acti- vité dans les conditions définies par le cahier des charges relatif à la garde départe- mentale des transports sanitaires privés du département de l’Ain fixé par l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2015-2637 du 20 juillet 2015 modifié par l’arrêté 2015-4134 du 29 septembre 2015 ou, en dehors des périodes de garde, le cahier des charges pour l’expérimentation des ambulances postées pour l’urgence pré-hospitalière hors périodes de garde dans l’Ain, validé après avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 septembre 2015 et modifié après avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 novembre 2018.

Article 3 : La présente réquisition est une réquisition de service.

Article 4 : Les transports seront pris en charge selon les règles de droit commun au- près de l’Assurance maladie ; à défaut, le montant de la rétribution de la société de transport sanitaire réquisitionnée sera calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation, conformément à l’article L. 2215-1 du Code général des collec- tivités territoriales.

Article 5 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécu- tion d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales pré- vues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique A Télérecours citoyens B sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Directrice de cabinet de la Préfecture et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 octobre 2021

La préfète de l’Ain

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

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Arrêté notifié le (indiquer la date) :

à (indiquer l’horaire) :

Nom, cachet et signature de l’intéressé :

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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 2021 PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR AS- SURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET DU SERVICE DE GARDE AMBULANCIERE DANS L’AIN

Le tableau ci-dessous précise la liste des sociétés de transports sanitaires déclarées grévistes qui sont réquisitionnées pour assurer la continuité de la réponse à l’urgence pré-hospitalière et du service de garde ambulancière dans l’Ain du mardi 12 octobre 14h00 au mercredi 13 octobre 20h00.

Date Horaire Secteur Nom de la société Adresse de la société Nom du représentant légal

Journée du 12

octobre 2021 14h-20h

3 (Oyonnax) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 12 impasse Paul Golliat

SI Nord

01100 OYONNAX

Monsieur SUIRE DURON

Jean-Charles

7 (Bourg-en-Bresse) TAXIS AMBULANCES VSL COIL- LARD 1641 route de Majornas 01440 VIRIAT Messieurs Damien et Alexandre COILLARD

Nuit

du 12 octobre

au 13 octobre

2021

20h-8h

2 (Bellegarde) BELLEGARDE AMBULANCES MUL- TIN HUMBERT Za Etournelle

738 rue Santos Dumont

01200 VALSERHONE

Monsieur HUMBERT Cédric

3 (Oyonnax) AMBULANCES DU LAC La Croix Chalon 01460 BEARD GEOVREISSIAT Monsieur FALLAVIER Pierre-Yves

4 (Hauteville) AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN 55 avenue Félix Mangini 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE Messieurs PIRES Nicolas et VENCHI Stephan

7 (Bourg-en-Bresse) AMBUL’AIN ASSOCIES – HARMO- NIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

9 (Sulignat) TAXIS AMBULANCES VSL COIL- LARD 384 rue des Frères Lumière

01400 CHATILLON SUR CHA-

LARONNE

Messieurs COILLARD

Alexandre et Damien

11 (Montluel) SAFE AMBULANCES 110 rue des Brotteaux 01700 MIRIBEL Monsieur LEBSIR Sami

Journée

du 13 octobre

2021

8h-12h30

14h30-20h

3 (Oyonnax) AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN 17 B rue Anatole France 0100 OYONNAX Messieurs PIRES Nicolas et VENCHI Stephan

7 (Bourg-en-Bresse) AMBUL’AIN ASSOCIES – HARMO- NIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

11 (Montluel) AMBULANCES DE LA COTIERE 280 rue de Trève 01700 MIRIBEL Monsieur DUVAL Cédric

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