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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 114 recueil des actes administratifs.16 09 2022
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 114 recueil des actes administratifs.16 09 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2022-114
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2022-09-01-00018 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - septembre
2022 (3 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 128-22 autorisant la
manifestation « Enduro tracteurs tondeuses » (5 pages) Page 7
01-2022-09-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
BOURG-EN-BRESSE (2 pages) Page 13
01-2022-09-01-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des
communes de Beynost et Thil (2 pages) Page 16
01-2022-09-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Madame Pascaline BOULAY, Sous-préfète des arrondissements
de Gex et de Nantua (5 pages) Page 19
01-2022-09-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien MAGGI, Sous-préfet, Directeur de cabinet
de la préfète de l’Ain (3 pages) Page 25
201_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-01-00018
Délégation de signature - SIE Ambérieu -
septembre 2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00018 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - septembre 2022 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SIE D’AMBERIEU EN BUGEY
83 rue Colbert
01500 Ambérieu en Bugey
Le comptable, responsable du service des impôts entreprises, en abrégé SIE, d’Ambérieu en Bugey (01),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Violaine AUNEAU, à Mme Valérie KELLER et à M. Hamano
IDIRI, adjoints au responsable du SIE d’Ambérieu en Bugey, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00018 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - septembre 2022 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Séverine JUPHARD Contrôleur pricipal 10 000 € 5 000 €
Mme TRACOL Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Laure GIRARD Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Agnès MERCK Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Yann GOAZIOU Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Sylvie DREVET Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Sophie MILLOT Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Christophe ABONNAT Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Sylvie BRIAND Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Olivier GROBON Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Sylvie DREVET Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00018 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - septembre 2022 5Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions
gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Sylvie DREVET Contrôleur principal 5 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 5 000 €
Jean-Louis CHAMBARD Contrôleur principal 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’AIN
A AMBERIEU EN BUGEY, le 1er septembre 2022
Le comptable public, responsable de service du
service des impôts des entreprises
Alice BEAL
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00018 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - septembre 2022 601_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-13-00001
Arrêté préfectoral n° 128-22 autorisant la
manifestation « Enduro tracteurs tondeuses »
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 128-22 autorisant la manifestation « Enduro tracteurs tondeuses » 7Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 128-22 autorisant la manifestation
« Enduro tracteurs tondeuses »
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-7, R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à A. 3 31-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’article R. 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement le jour de la manifestation ;
VU la demande présentée par M Ludovic JACQUET représentant l’association « Comité des fêtes de Beaupont » dont le siège est situé, 331 rue principale à Beaupont, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les 17 et 18 septembre 2022, la couse d’enduro tracteurs tondeuses à Beaupont;
VU le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;
VU le règlement particulier de la manifestation
VU les avis émis par le président du Conseil départemental, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le responsable du SAMU et le maire de Beaupont ;
VU les arrêtés municipaux transmis par la commune de Beaupont
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunie le 16 août 2022;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 128-22 autorisant la manifestation « Enduro tracteurs tondeuses » 8- ARRÊTE -
A rtic le 1 :
Le représentant de l’association « Comité des fêtes de Beaupont », M. Ludovic JACQUET, est autorisé à organiser, sous réserve des droits des tiers, une course d’enduro tracteurs tondeuses sur la commune de Beaupont, les 17 et 18 septembre 2022, sur le circuit ci-joint (annexe 1).
La sécurité de cette manifestation relève de l’entière responsabilité de l’organisateur.
Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 40.
Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation…) est requise en cas de dégradation météorologique ou de conditions de parcours dégradées.
Article 2 :
Les commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours.
L’’attention de l’organisateur est appelée sur la responsabilité civile des commissaires licenciés par la fédération française de sport automobile intervenant à la demande d’une association non affiliée. Les dommages que peuvent subir ou engendrer les commissaires doivent obligatoirement être couverts par l’assurance souscrite par l’organisateur.
Les commissaires seront reliés entre eux par radio et équipés d’extincteurs et doivent communiquer entre eux d’un poste à l’autre.
Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité sont entièrement à la charge des organisateurs.
A rtic le 3 :
L’organisateur mettra en place des protections (barrières ou autres) à la fin de l’itinéraire fermé à la circulation du public pour éviter tout risque d’intrusion d’un véhicule sur le parcours des coureurs.
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.
Article 4 :
L’organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de l’Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout moment.
Il devra disposer d’une ligne téléphonique permettant d’alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) et s’assurer s’il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.
En cas d’accident ou d’incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas, l’organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n’engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables seront chargés d’assurer la réception et le guidage des secours.
L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d’accès de dégagement.
La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l’itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.
S ec ours aux pe rs onnes
Un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure, un médecin, ainsi que 4 secouristes seront présents
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 128-22 autorisant la manifestation « Enduro tracteurs tondeuses » 9S ec ours inc e ndie
L’organisateur devra s’assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d’un incendie.
Il devra vérifier que les points d’eau incendie du secteur restent libres et accessibles pendant toute la durée de la manifestation.
Des extincteurs seront disponibles en nombre suffisant sur le circuit.
Il garantira la protection contre l’incendie des véhicules en stationnement sur les parkings en tondant, fauchant les prés ou déchaumant les champs à destination de parking pour limiter l’action d’un éventuel incendie. Il limitera le stationnement par îlot de véhicules isolés entre eux (Îlots de 60 véhicules légers isolés des autres îlots de 8 mètres, îlots de 12 campings-cars isolés des autres îlots de 12 mètres) afin de limiter la propagation d’un éventuel incendie.
E nvironne me nt :
L’attention des organisateurs est appelée sur l’interdiction qui leur est faite de baliser l’itinéraire de l’épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.
Le jet de tracts, journaux, prospectus , objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.
Article 5 :
Les emplacements réservés au public seront, à l’exclusion de tout autre, ceux indiqués sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra être admis que sur les zones préalablement définies conformément au plan joint au présent arrêté.
Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.
Les commissaires, placés tout au long de l’itinéraire, feront respecter ces interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.
S ûre té :
L’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il doit avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d’arrivée ou de forte affluence du public.
Article 6 :
Monsieur Ludovic JACQUET “organisateur technique”, est chargé de s’assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
À l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, les 17 et 18 septembre 2022 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral ci-jointe qu’il aura remplie et signée.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 128-22 autorisant la manifestation « Enduro tracteurs tondeuses » 10Article 7 :
L’épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de ALLIANZ IARD conforme à l'article A. 331-32 du code du sport relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 :
Le directeur de cabinet de la préfète, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Beaupont et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée au président du Conseil départemental, au directeur départemental des territoires de l'Ain, à la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et au responsable du SAMU.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 septembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 128-22 autorisant la manifestation « Enduro tracteurs tondeuses » 11dossier 128-22
Le 2022
A T T E S T A T I O N
En qualité d’organisateur technique, je soussigné
NOM
Prénom
Joignable au (n° portable)
atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l’épreuve ci-dessus, que
l’organisation de cette manifestation répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à le
A……………heures
Signature :
= = & 1
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,
# ' > & :77!3:3 5
5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 128-22 autorisant la manifestation « Enduro tracteurs tondeuses » 1201_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-01-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de
BOURG-EN-BRESSE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de BOURG-EN-BRESSE 13Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de BOURG-EN-BRESSE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 5 avril 2000, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Christophe NICOLAS ;
Vu l’arrêté municipal du 25 novembre 2021, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 27 janvier 2000 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Lyon, le 3 avril 2000 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Christophe NICOLAS ;
Vu la convention de coordination conclue le 21 juin 2021 entre la commune de Bourg-en-Bresse et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que la formation préalable à l'armement a été suivie ;
Vu le certificat médical délivré le 13 décembre 2021 par le docteur Bruno CREPET en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Christophe NICOLAS remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de BOURG-EN-BRESSE 14ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Christophe NICOLAS en date du 17 janvier 2022 est abrogé.
Article 2 : M. Christophe NICOLAS, né le 26 janvier 1969 à Lyon, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Matraque de type bâton de défense
- Matraque de type « tonfa »
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01 septembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de BOURG-EN-BRESSE 1501_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-01-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale pluri-communale des communes
de Beynost et Thil
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-01-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes 16Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 02 juillet 2020, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Matthieu BOURLARD ;
Vu l’arrêté municipal du 27 avril 2022, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 16 octobre 2020 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Trévoux, le 07 décembre 2020 ;
Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Matthieu BOURLARD ;
Vu la convention de coordination conclue le 15 avril 2021 entre la commune de Beynost et Thil et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition du 1er avril 2021 signée par le maire de Beynost au bénéfice de la commune de Thil ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 04 mai 2022 par le docteur Jean-Charles COUETTE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Matthieu BOURLARD remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-01-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes 17Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Matthieu BOURLARD du 02 juin 2022 est abrogé.
Article 2 : M. Matthieu BOURLARD, né le 20 juin 1987 à Schoelcher, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml - Bâton télescopique de défense
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, Mesdames les maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01 septembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-01-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes 1801_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-15-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à Madame Pascaline BOULAY,
Sous-préfète des arrondissements de Gex et de
Nantua
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY,
Sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
VU le code de l’aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, 20VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, 21• Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ; • Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;
• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments des commissaires de course ; • En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes d’autorisation et de renouvellement d’ouverture de casino, à l’autorisation de jeux, aux demandes d’abattement pour les dépenses d’équipement et à l’entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ;
• Tout acte relatif à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ;
• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;
• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles du travail ;
• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ;
• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles d’honneur régionales, départementales et communales ;
• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur premier
secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations
d’habilitation ;
• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;
• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour
l’arrondissement de Belley ;
• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;
• L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière
funéraire ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, 22• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein
des écoles de conduite.
• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des agréments
pour les autorisations de spectacles ;
• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ;
• Tout acte relatif à la sécurité en montagne ;
• Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des
immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation relevant de la compétence de la représentante de l’État dans le département, y compris lorsqu’elle intervient par substitution du représentant de la collectivité normalement compétent ;
• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée
de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;
• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;
• Les cartes d’hélisurfaces.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, 23de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous- préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, cette délégation est exercée par Monsieur Jean-Baptiste BURDY, attaché d’administration de l’État, secrétaire général adjoint de la sous- préfecture de Gex.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, cette délégation est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture de Nantua.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 15 septembre 2022
La Préfète de l’Ain,
SIGNÉ :
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, 2401_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-15-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien MAGGI,
Sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète
de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, Sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain 25ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI,
Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, Sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain 26VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer :
1) Les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet composée de :
• La direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion locales des crises et bureau des polices administratives ;
• Bureau de la communication interministérielle ;
• Bureau de la représentation de l’État.
2) Les actes portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
3) Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.
4) Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité
Article 2 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l'effet de signer :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le Livre II du Titre II code de la route ;
• Toute décision relevant du Chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision face à une situation d'urgence.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est exercée par Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, Sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain 27En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, et le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 15 septembre 2022
La Préfète,
SIGNÉ
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, Sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain 28