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Procès Verbal - DELB 20180391 01
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180391 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Assurance,
1
N°43.18.03
CONVENTION DE MANDATEMENT
Entre les soussignés,
La ville du Havre, représentée par Madame Stéphanie MINEZ, Adjoint au Maire chargée des affaires sociales et de la concertation, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2018, désignée ci-après par "la Ville",
d'une part,
Et
Et l’Association « Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral », association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée en Sous-Préfecture du Havre le 9 décembre 1982 (avis publié au J.O. du 4 janvier 1983), ayant son siège social au 5 rue de Miroglio – 76 620 LE HAVRE, représentée par Agnès Canayer, Présidente, agissant en cette qualité en vertu d'une décision de l’Assemblée Générale en date du ……………………..désignée ci-après par "l'association",
d'autre part,
PREAMBULE :
Cette convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Ville et l’Association Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral autour d’un projet, conçu et initié par l’Association. Ce projet permet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sur le territoire havrais et correspond à un besoin insuffisamment couvert par la ville du Havre.
Cette activité d’insertion présente un caractère d’intérêt général et la Ville souhaite par conséquent, sur la base de son projet social, contribuer au financement de ce projet. Ce dernier s’articule autour des trois objectifs de politique publique menés par la Ville, à savoir :
- Accompagner la jeunesse,
- Faire vivre la solidarité,
- Favoriser l’accès à l’emploi.
L’association a pour vocation à contacter et accueillir tous les jeunes de 16 à 25 ans, et notamment les jeunes chômeurs qui ne sont ni scolarisés, ni en apprentissage, ni titulaires d’un emploi permanent. Elle a pour mission de construire un itinéraire d’insertion sociale et professionnelle pour chaque bénéficiaire et ceci en liaison avec les travailleurs sociaux, les organismes de formation et les partenaires concernés.2
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet, d’une part, de reconnaître l’existence d’un S.I.E.G. (Service d’Intérêt Economique Général) au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et d’autre part, en conséquence de cette qualification, de prévoir les conditions d’attribution à l’association Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, qui en a initié le projet et qui se propose de le mettre en œuvre, des subventions destinées à en compenser les coûts.
Cette convention constitue un « mandat » au sens de l’article 4 de la décision de la commission européenne du 20 décembre 2011.
Il est expressément précisé que l’emploi du terme « mandat » dans la convention ne renvoie pas aux articles 1984 et suivants du Code Civil.
Il s’agit d’un « mandat établi à la demande » de l’association elle-même telle que cette hypothèse est prévue à l’article 53 de la communication de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées pour la prestation de S.I.E.G.
Ce S.I.E.G. (Service d’Intérêt Economique Général) a pour objet l’insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sur le territoire de la ville du Havre.
Article 2 - Reconnaissance de l’existence d’un S.I.E.G. (Service d’Intérêt Economique Général)
La ville du Havre constate que l’association Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral s’engage à mettre en œuvre à son initiative exclusive et sous sa seule et entière responsabilité sur le territoire de la Ville un projet spécifique, qualitativement exigeant, d’offre d’insertion sur la période allant du 01/01/2018 au 31/12/2020.
2.1 - Missions proposées et approuvées par la Ville
Les dispositions qui suivent recensent les engagements essentiels qui ont motivé la démarche de l’association et sont à l’initiative de la saisine de la Ville :
Repérer, accueillir, informer et orienter
∑ Accompagner les jeunes dans l’élaboration de leur projet et sa validation
∑ Identifier leurs compétences et leurs besoins en formation
∑ Faciliter l’accès des jeunes aux dispositifs de formation
Accompagner le parcours de vie vers l'autonomie professionnelle et sociale
∑ Identifier et apporter des réponses concrètes aux problématiques d’ordre social
∑ Mutualiser et optimiser les moyens, les outils et les ressources pour sécuriser le parcours
d'accompagnement des jeunes
Agir pour l’accès à l’emploi
∑ Préparer les jeunes à l’emploi
∑ Mettre en relation jeunes et entreprises
∑ Sécuriser l’intégration des jeunes dans l’emploi
∑ Développer et renforcer les relations avec les acteurs du monde économique
Observer le territoire et apporter une expertise
∑ Proposer des réponses adaptées pour développer l’offre et nourrir la réflexion du service public sur les
évolutions et l’adaptation des dispositifs vis-à-vis des jeunes et des employeurs3
L’association rendra compte régulièrement à la Direction des Solidarités de la Ville de ses actions au titre de la présente convention et devra transmettre à cette direction son bilan d’activité annuel faisant apparaitre distinctement les indicateurs retenus pour le calcul de la subvention. A cette fin, l’association se tient à la disposition de la Ville pour en échanger.
2.2 - Objectifs de l’association en matière d’activités et d’intérêt général pour le compte de la ville du Havre
Les propositions de l’association visent à satisfaire un besoin d’intérêt général existant localement, en s’engageant en particulier à créer et à développer sur cette période et sur ce territoire, au bénéfice de ses habitants, une offre d’insertion sociale et professionnelle des jeunes :
- L’entrée en formation ou en situation d’emplois de 1300 jeunes havrais suivis par l’association. - Le besoin est satisfait dans un périmètre géographique limité car il doit répondre à un besoin de proximité.
- Des partenariats sont développés avec les travailleurs sociaux, les organismes de formation et les
professionnels concernés afin de répondre au mieux aux besoins des jeunes.
- Le personnel de l’association dispose des qualifications nécessaires à l’accueil de ce type de public et dispose d’une expertise sur les différents champs de compétence propre à l’insertion. - La prestation est assurée dans le respect des principes régissant le service public : continuité, neutralité et égalité de traitement des usagers. L’association s’engage à faire preuve de discrétion et à ne divulguer aucun renseignement à des tiers.
- Les lieux d’accueil sont ouverts du lundi au vendredi (jours non fériés) selon une amplitude horaire propre à chacun de sites. La Ville devra être informée des périodes de fermeture des différentes structures.
- Une collecte et une analyse des données du territoire en matière d’emploi ou de situations sociales seront transmises à la Ville à une fréquence régulière.
- La participation aux instances de pilotage, à des groupes de travail thématiques, à des tables rondes, diagnostics, aux instances de coordination et/ou de traitement de situations individuelles, est attendue par la Ville.
Article 3 - Subventions de la Ville
Au vu des engagements que se propose de mettre en œuvre l’association et de la reconnaissance qu’elle constitue un S.I.E.G., la ville du Havre lui accorde sur la base de cette convention une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote chaque année des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur).
Par ailleurs, la Ville soutiendra l’association par différents apports en nature.
Ces financements ont pour objet de compenser les coûts représentatifs des actions concourant à la mise en œuvre du S.I.E.G.
3.1 Subvention de fonctionnement
La subvention, ainsi accordée par la Ville, est composée de 2 parties déterminées comme suit :
(A) Réalisation d’un objectif de 1 300 jeunes domiciliés au Havre entrés en situation d’emploi ou formation
A raison de 100 euros par jeune
(B) Subvention d’équilibre
Au titre de l’exercice 2018 : 30 000€. Cette subvention (A+B) ne peut toutefois pas dépasser la somme de 155 000 euros.
Au titre de l’exercice 2019 : 22 500€ Cette subvention (A+B) ne peut toutefois pas dépasser la somme de 147 500 euros.4
Au titre de l’exercice 2020 : le montant de subvention sera arrêté par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique.
Cette subvention de fonctionnement sera versée selon le calendrier des mandatements arrêté comme suit : - 75% lors du 1er trimestre et après notification de la présente convention pour l’année 2018, - 25% restant lors du 2 nd semestre et après réception de tous les documents réclamés dans la convention et validés par les services.
La ville du Havre votant son budget primitif lors du Conseil Municipal de décembre, la demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 15 octobre de l'année n - 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir complété par une note de présentation ;
- d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Si ce budget n'est que provisoire, l'association s'engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de ces rencontres en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
3.2. Apports en nature
- Mise à disposition de moyens en personnel :
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 de la présente convention, la ville du Havre accepte de mettre gracieusement à la disposition permanente de l’association une partie du personnel nécessaire à son bon fonctionnement.
Cette mise à disposition de moyens en personnel donne lieu à une convention spécifique en plus de cette convention, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n°85-1081 du 8 octobre 1985.
L’association s’engage à valoriser ce concours, correspondant à la mise à disposition d’un agent municipal dans ses comptes annuels au pied du compte de résultat ou en information dans son annexe. Pour 2017, ce concours s’élevait à 57 313,16€.
- Mise à disposition de locaux :
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 de la présente convention, la ville du Havre met gratuitement à sa disposition des bureaux dans un certain nombre d’équipements de quartier. Ces mises à disposition font l’objet d’une convention spécifique.
Pour 2017, ce concours s’élevait à 3 397,68€.
- Mise à disposition de moyens matériels :
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 de la présente convention, la ville du Havre met gratuitement à sa disposition, pour la durée de la présente convention, différents moyens matériels.
Ces biens demeureront en tout état de cause la propriété de la ville du Havre qui aura à tout moment la possibilité de procéder à un inventaire contradictoire.
La valorisation par l’association de cette mise à disposition est calculée sur la base d’un amortissement sur 10 ans des biens mobiliers et sur 3 ans du matériel informatique.
En outre l’association bénéficie également de la mise à disposition d’un véhicule municipal (valorisation 2017 : 2 161.31€).
Elle bénéficie enfin de la fourniture d’énergie et de l’entretien des locaux mis à disposition par la Ville.5
A l’expiration de la présente convention, par suite soit de la survenance du terme fixé, soit de la résiliation, soit de toute autre cause, ces biens seront immédiatement et gratuitement restitués à la Ville en état normal d’entretien. Ils seront partiellement restitués en cas de dissolution de l’association.
Article 4 - Engagements de l’association
4.1 - Eléments financiers
L’association s’engage :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
- que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1er mars 1985) :
- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
- Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
- que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (article L 612-1 du Code du Commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques.
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- à tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
4.2 - Communication
L’association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’association devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires. L’association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).6
Article 5 - Cas de reversement de la subvention
L’association devra remettre à la Direction des Solidarités de la Ville, une copie de son bilan annuel d’activité qui servira de référence pour déterminer l’atteinte des objectifs. Dans la mesure où l’association n’atteindrait pas ces objectifs, elle devra expliquer les raisons de ces non réalisations à la ville du Havre.
S’il est démontré que l’association n’a pas pris les mesures nécessaires à l’atteinte de ces objectifs, la Ville se réserve le droit d’en tenir compte pour la détermination de la subvention de l’année N+1, cette subvention pourrait alors être ajustée à due concurrence.
Les sommes versées par la Ville du Havre en application de l’article 3 de la présente convention ont pour but exclusif de compenser les coûts afférents au S.I.E.G. au vu des paramètres de compensation retenus.
Elles sont susceptibles d’être reversées en totalité ou en partie à la Ville, au terme du contrôle annuel mis en œuvre par la Ville à compter de la notification de la convention, dans la mesure où elles n’ont pas concouru aux objectifs du S.I.E.G.
La somme à reverser par l’association Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral dépend de la mesure dans laquelle l’utilisation de la subvention versée par la Ville s’écarterait significativement, dans l’esprit de la Décision de la Commission Européenne du 20.12.2011 (ALMUNIA), des valeurs de références prévisionnelles ou indicatives retenues pour tenir compte, dans le mécanisme de calcul de la compensation, des paramètres de calcul retenus.
Elle correspond par conséquent aux coûts qui, alors qu’ils auraient été compensés par la subvention en fonction des paramètres retenus, n’auraient pas été réellement exposés par l’association sur la période annuelle faisant l’objet du contrôle de la Ville.
En cas de surcompensation, la ville du Havre émettra un titre de recettes afin de récupérer les sommes non nécessaires au fonctionnement du S.I.E.G. Il en sera ainsi tout au long de la période de validité de la présente convention au terme de chacun des périodes triennales successives.
Article 6 - Durée et prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de sa notification à l’association Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral et prendra fin au plus tard au 31 décembre 2020.
Article 7 - Contrôle de la Ville
L’association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la Ville souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisées et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la Ville incite donc l’association à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
L'association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75.000 €) ;
- Des tableaux Excel tenus extra-comptablement permettant de justifier les coûts supportés par l’association au titre des actions financées ;7
- Un tableau de bord d’activité relatif aux indicateurs d’activité faisant apparaitre notamment l’objectif financé ;
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale ; reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 7) ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
A partir de ces documents, la Ville pourra contrôler par tout moyen l’atteinte des objectifs définis dans la présente convention, vérifier la juste compensation des coûts de fonctionnement du SIEG.
Article 8 - Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations et organismes est déclarée à la C.N.I.L. sous le numéro d’identification 1182385 du 10 octobre 2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 9 - Assurances
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 10 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 11 - Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.8
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 12 - Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 13 - Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait en un exemplaire
Fait à …………., le Fait au Havre, le
Pour l'Association Pour la ville du Havre
Agnès CANAYER Stéphanie MINEZ
Présidente Adjoint au Maire
Chargée des Affaires sociales et de la
concertation