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Arrêté - 1689238282 2023 05 09 Levee AP zone controle Influenza aviaire
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Brion.
Lien du pdf (Arrêté - 1689238282 2023 05 09 Levee AP zone controle Influenza aviaire)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Sécurité publique,
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0129
LEVÉE D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUR LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE EN RAISON D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228- 10;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements:
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pêle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 4219 00
1/3 VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine :
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques relatives et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et -aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; ‘
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
VU F'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 28 avril 2023 qualifiant le niveau de risque « modéré » en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0045 du 9 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire sur le département de l'yonne en raison d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone :
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, en qualité de
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
CONSIDERANT l'absence de suspicion en cours ou de détection d'un virus IAHP dans la faune sauvage libre de la zone depuis au moins 21 jours ;
CONSIDERANT que les conclusions des visites des lieux de détention d'oiseaux
commerciaux, dans un rayon de 5 km autour du site contaminé, sont satisfaisantes.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
213 C3 86 72 69 00 / Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00 ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0069 du 23 février 2023 est abrogé.
Article 2 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, les maires des
communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Auxerre, le 9 mai 2023
L'Adjoint à la Cheffe du Sel}icæ Vétérinaire, Santé
Protection Animales Î
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
3/3 03 86 72 69 00 f: Pôle Travail, emplol et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00