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Arrêté - arrete municipal permanent n°35 2021
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal permanent n°35 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Inégalités sociales,
N°35-2021 JC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Cours de
: MIN ] Arrêté municipal permanent
WA mare-mon br 7 , .
Réglementant la circulation pour les travaux
courants et urgents réalisés par VEOLIA
Le Maire de là commune de MONT,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée
par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 :
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-8, R441-25 et R414-4 à R414-16 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 — quatrième partie — signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la demande formulée par note écrite le 07/04/2021, par VEOLIA ;
CONSIDERANT que la société VEOLIA est amenée, en qualité de gestionnaire de service public, à réaliser sur la
commune:
- des travaux urgents nécessaires à la continuité du service public, y compris par mise en œuvre
d'engins
- des travaux courants de chantier mobile
- des travaux courants de faible durée et de faible emprise pour assurer la maintenance et la réparation
des réseaux existants dont elle a la charge
CONSIDERANT qu'il y a lieu de simplifier la gestion de ces besoins récurrents afin de garantir la sécurité;
ARRÊTE
Article 1°: La société VEOLIA est autorisée, dans le cadre de ses missions de service public, à mettre en place
une signalétique et un balisage réglementant la circulation en agglomération et sur les voies communales hors
agglomération, selon les besoins strictement nécessaires à la protection des chantiers et des usagers de la voie
publique, et conformément aux textes et règlements en vigueur.
La pose et le maintien de cette signalisation seront à la charge et sous la responsabilité de Veolia.
Article 2: Dans le cadre de ces emprises, les véhicules poids-lourds de VEOLIA sont considérés comme des
véhicules de service public et sont autorisés, pour le strict besoin des interventions, à accéder aux voiries
interdites aux poids-lourds. L'accès aux ouvrages d’art reste dans tous les cas limité par les interdictions
générales présentes.
Article 3 : Les interdictions de circulation porteront autant que possible sur des demi-chaussées uniquement,
avec mise en place d’un alternat par panneaux, manuel ou par feux. Dans le cas où une interdiction totale de circulation ne peut être évitée pour des raisons techniques, la circulation pourra être interdite et une
déviation sera mise en place.
Dans tous les cas, un passage devra pouvoir être rétabli pour les besoins des services de secours et de police.
L’accès des riverains devra être préservé autant que possible.
Article 4 : La vitesse de circulation de tous les véhicules au droit des chantiers pourra être abaissée lorsque
nécessaire à 50 km/h et jusqu’à 30 km/h.
Article 5 : Pendant la durée des travaux, les stationnements et les dépassements sont interdits au droit du
chantier.
Article 6 : L'entreprise VEOLIA est chargée de mettre en place la signalétique nécessaire à la sécurité du chantier et des usagers du domaine public afin de matérialiser les présentes dispositions adaptées aux besoins du chantier
Article 7 : L'entreprise VEOLIA rendra compte à la Commune, sans délai et au plus tard le jour ouvré suivant, des
dispositions unitaires prises en application du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- VEOLIA pétitionnaire
et sera déposée comme minute aux archives de la Mairie de Mont.
A Mon, le 12 avril 2021
Jacques CLAVÉ