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Arrêté - arrete municipal 99 2021
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 99 2021)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
99-2021 JC MNT
www dm MON À
ARRÊTÉ MUNICIPAL
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1,R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1,
(+R 413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération):
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie - signalisation
de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié);
Considérant que l'intersection de la route de Muret et la route du Bourg, représente un danger;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La création d’un arrêt stop à l’intersection de la route de Muret et la route du Bourg à
Gouze, à compter de la pose de signalisation par la Communauté de Communes Lacq Orthez.
ARTICLE 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans
la commune de Mont.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie, sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Mourenx
Fait à Mont, le 22 septembre 2021
Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le minis
ID : 064-216403964-20210923-99 2021-AR