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Arrêté - arrete municipal 01 2021 arrete permanent reglementant la circulation au droit des chantiers communautaires
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 01 2021 arrete permanent reglementant la circulation au droit des chantiers communautaires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
N°01-2021 JC
ww manrie-mont
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ DE CIRCULATION MUNICIPAL
ARRÊTÉ PERMANENT
Objet : ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION AU DROIT DES
CHANTIERS COMMUNAUTAIRES.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 à L2213-6 et L1311-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-1 et L511-2,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R610-5,
Vu le code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411- 18,
R411-25 et R411-28,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2,
Vu la demande formulée par le Pôle Aménagement de la communauté de communes de Lacq-
Orthez sollicitant l'autorisation permanente de mettre en œuvre des mesures de circulation appropriées dans le cadre d'interventions à réaliser sur le domaine public communal de Mont - Arance - Gouze - Lendresse
Considérant le caractère urgent, constant et répétitif de certaines interventions ou travaux
assurés par les services techniques du Pôle Aménagement de la communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO) sur le domaine public communal, notamment en matière de création, d'entretien de voirie et d'espaces verts, de propreté urbaine et d'éclairage public
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi
que celle des intervenants chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoqués par ces travaux,
Considérant qu'il est possible et qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative,
ARRÊTÉ
Article 1 : du 01/01/2021 au 31/12/2021
La circulation peut être réglementée à tout moment sur l'ensemble de la voirie communale et départementale (en agglomération) pour permettre l'exécution de travaux sur chaussée, sur accotement et sur les espaces publics, réalisés par les services techniques du Pôle Aménagement de la CCLO.
Dans le secteur de travaux, le stationnement sera réglementé selon les besoins des services techniques du Pôle Aménagement de la CCLO.
Article 2 : Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivants :
Rétrécissement ponctuel de voirie,
Limitation de vitesse à 30 km/h,
Interdiction de dépasser,
Alternat,
Route fermée à la circulation,
Stationnement réglementé. Article 3 : la signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée au schéma CF24 du « Manuel du chef de chantier routes bidirectionnelles édition 2000 » édité par le SETRA.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
Article 4 : les services techniques du Pôle Aménagement de la CCLO seront entièrement responsables de tous les accidents qui pourraient être le fait de leur chantier. Leur responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
Article 5 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : le présent arrêté peu faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Article 7 : une information sera faite à chaque intervention au service urbanisme d'ABOS et en cas de route barrée, aux services de secours et d'incendie, à la gendarmerie, par la CCLO.
Article 8 : Monsieur le responsable du Pôle Aménagement de la CCLO, Monsieur le Maire de Mont
- Arance - Gouze - Lendresse, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie et le Chef de police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez,
Monsieur le Président du Département des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le chef du centre de secours,
Monsieur le commandant de la gendarmerie,
Monsieur le chef de la police municipale.
Affichage fait le :
Copies transmises par email à :
la CCLO,
Le Conseil Département,
Centre de secours,
la gendarmerie,
les services techniques
la police municipale. OO
OC
CUCE