Conseil Municipal - Conseil municipal 02 2026

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Conseil Municipal - Conseil municipal 02 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lipsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 02 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Lipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 24 février 2026

Nombre de Membres dont

le conseil doit être composé : 23

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents : 16 (+ 4 procurations)

L'an deux mil vingt-six, le 24 février à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL à la mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 17 février 2026.

Mr le maire informe le conseil municipal en début de séance :

 Que le point 15 a été rajouté à l’ordre du jour de la présente séance.  Rappel que ce point a été évoqué lors de la commission plénière du 9 février 2026.

ORDRE DU JOUR

1. FINANCES - Compte Financier Unique (CFU) 2025

2. FINANCES - Affectation du résultat.

3. FINANCES - Virements de crédits

4. FISCALITE - Fixation des taux d’imposition pour l'année 2026

5. SUBVENTION - AFL section centre aéré

6. SUBVENTIONS 2026 aux associations

7. DSP - Tarifs OPAL

8. CONVENTION - Strasbourg Electricité Réseaux (ESR) Implantation pylône ligne 63kV

9. CONVENTION – Renouvellement contrat bail TOTEM

10. CONVENTION – Renouvellement convention agence du Climat

11. CONVENTION – portage foncier Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF)

12. CONVENTION – de servitude Assainissement EUROMETROPOLE

13. CONVENTION – de mise en superposition Assainissement EUROMETROPOLE

14. CONSEIL MUNICIPAL - Changement exceptionnel lieu de réunion lors de la séance d’installation

15. SUBVENTION – Paroisse protestante d’Erstein, Fegersheim et environs

Présents :

René SCHAAL Isabelle REHM Armando CUTONE Patricia GRUBER

Patricia LECAILLIER Arnaud ANTONI Claude MULLER François CULMONE

Catherine LUTHRINGER Romaric JONCKHEERE Vincent KLEINMANN Carmen KLOSS

Géraldine SUPPER François FISCHER Dominique RENARD Jean-Charles BUFFENOIR

Absents excusés :

Jean-Claude SOULE >>> donne procuration à >>> René SCHAAL

Catherine WAHL >>> donne procuration à >>> Vincent KLEINMANN

Patricia LECAILLIER >>> donne procuration à >>> Sabine SALOMON

Christine CATALLI >>> donne procuration à >>> François FISCHER

Daniel ZIARKOWSKI

Absents :

Catherine OTT Laïla BAHYLipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Romaric JONCKHEERE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’elle/il a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Alexandre LANGE, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération

1. FINANCES - Compte Financier Unique (CFU) 2025

Cette délibération a pour objectif d’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Lipsheim et d’autoriser le monsieur le maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2025 a été réalisée par le Service de gestion Comptable Trésor Public d’Erstein. Monsieur le Maire certifie l'identité des valeurs, des écritures, des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le Compte Financier Unique de la commune de Lipsheim

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Monsieur le Maire donne présentation des chiffres du compte financier unique :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 1 553 703,45 2 171 834,15

Section de Investissement 1 794 055,89 2 531 723,82

Report exercice N-1

En section de fonctionnement 002 1 459 970,15

En section d’Investissement D/R 001 708 723,51

Total réalisations 4 056 482,85 6 163 528,12

Excédent global de clôture 2025 2 107 045,27

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de la 1ere adjointe Mme Isabelle REHM pour permettre au Conseil Municipal de délibérer.Lipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Le conseil municipal, à l’unanimité

Valide le fait que la présidence soit assurée par la 1ere adjointe Mme Isabelle REHM

Constate la concordance des chiffres produits et résultats produits par le comptable avec ceux produits par l’ordonnateur au sein du compte financier unique

Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Lipsheim

Autorise Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Par

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

2. FINANCES - Affectation du résultat.

Après avoir fait approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget principal de la commune de Lipsheim et après avoir pris acte de l'excédent global de clôture, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat.

Il y a lieu d'affecter le reste du crédit disponible dans le budget supplémentaire 2025

L’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :

 Soit au financement de la section d'investissement

 Soit au financement de la section de fonctionnement

Le conseil municipal

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal vient d’arrêter l’exercice comptable 2025, en adoptant le Compte Financier Unique qui fait apparaitre :

Décide d'affecter les résultats de l'exercice 2025 comme suit :

Fonctionnement Prévisions Réalisations Résultat

Dépenses 1 553 703,45

Recettes 2 171 834,15

Résultat de fonctionnement de l'exercice 618 130,70

Excédent antérieur 1 459 970,15

Résultat de fonctionnement de clôture 2 078 100,85Lipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Investissement Prévisions Réalisations Résultat

Dépenses 1 794 055,89

Recettes 2 531 723,82

Recettes 1068 0.00

Résultat d'investissement de l'exercice 737 667,93

Excédent / Déficit antérieur compte 001 -627 139,31

Résultat d'investissement de clôture 28 944,42

Excédent global de clôture 2025 2 107 045,27

Besoin net de la section d’investissement = D001 => 28 944,42 €

Affectation du solde de résultat de la section de fonctionnement en section de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté), soit 578 100.85€

(2 078 100,85 - 1 500 000)

Affectation en recette compte 1068 une somme de 1 500 000€

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

3. FINANCES - Virements de crédits

Point d’information. Ne nécessite pas de délibération à cette étape.

Conformément à la délibération de fongibilité :

Rappel : le Conseil Municipal en application de l’article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales autorise, le Maire ou son représentant à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section. Dans ce cas, le Maire informe le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés, lors de sa plus proche séance.

Ci-après les virements de crédits effectués dans le cadre de l’exercice 2025.Lipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Ci-après les virements de crédits effectués dans le cadre de l’exercice 2026.

4. FISCALITE - Fixation des taux d’imposition pour l'année 2026

Vu la loi 80-10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu les lois des finances annuelles,

Vu la délibération du 30.11.2001 du Conseil Communautaire instaurant la Taxe Professionnelle Unique sur le territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg

Vu la refonte de la refonte de la fiscalité locale en particulier l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Vu l'état 1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune au titre des transformations en exonération des dégrèvements.

Vu l’article 1639A du code général des impôts,

Par délibération du 21 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :  Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 28.11% (en 2022).  Taxe foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) : 62.14% (en 2022).

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Depuis 2024, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.Lipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter à :

Fixation des taux pour l’année 2026

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

(TFPB) 28.11%

Taxe foncière sur les Propriétés non Bâties

(TFPNB ) 62.14%

Taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale

(TH)

16.03%

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré,

Fixe les taux d'imposition pour l'année 2026 conformément au tableau ci-avant.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

5. SUBVENTION - AFL section centre aéré

La présente délibération a pour objectif d’approuver le soutien de la commune par le biais d’une subvention de fonctionnement pluriannuelle d’un montant de 3 000 € par an pour la section centre aéré de l’AFL.

 Par délibération prise en date du 18 mars 2025, le conseil municipal approuve le versement d’une subvention spécifique de fonctionnement de 3 000 € à l’AFL (section centre aéré) pour l’année 2025.

Lors des différents échanges avec le Président de l’AFL, il a été évoqué le soutien de la commune par le biais d’une subvention de fonctionnement pluriannuelle d’un montant de 3 000 € par an pour la section centre aéré.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7, Vu la demande de subvention présentée par le Président de l’AFL,

Vu l’intérêt local que présente l’action menée par ladite structure,

Considérant la nécessité d’assurer une visibilité financière à l’action de la section centre aéré de l’AFL,

Après en avoir délibéré,

Décide d’attribuer à la section centre aéré de l’AFL, une subvention de fonctionnement pluriannuelle d’un montant de 3 000 € par an.

Approuve cette subvention pour une durée indéterminée, soit pour les futurs exercices, sous réserve du vote annuel des crédits au budget.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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6. SUBVENTIONS 2026 aux associations

Lors du vote du budget primitif 2026 au mois de décembre dernier, il a été évoqué le sujet des subventions aux associations locales.

Une étude a été réalisée, association par association, par la commission « associations événements » et les membres proposent l’attribution des subventions selon un tableau récapitulatif, sur le principe de plusieurs critères (Jeunes, matériel, projets, actions, etc…)

Le conseil municipal,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Ouï les différents rapports de la commission « associations et événements »

Approuve le versement des subventions ci-dessous :

Associations Subvention 2026

OCL 7 000 €

Vogesia 6 400 €

Multi Sports 4 050 €

RockLips 1 700 €

APAL 1 700 €

Pêche 1 600 €

SAFNEL 1 300 €

AFL 750 €

Vivre le Deuil 800 €

Cercle 650 €

Vaillants Aînés 600 €

Burundi 600 €

Ellipse 600 €

Jardins Familiaux 500 €

Chorale Eglise 600 €

Action Catholique pour les Enfants 200 €

LIENS - €

Studio 25 200 €

WPF - €

Les trains Miniatures - €

Amicale des Sapeurs-Pompiers - €

Amicale des Donneurs de sang - €

TOTAL 29 250 €

Dépenses à imputer sur le budget communal compte 65748

Par

19 voix pour

0 voix contre

1 abstention(s) Catherine LUTHRINGERLipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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7. DSP - Tarifs OPAL

Nouvelle tarification pour la rentrée scolaire 2026 / 2027

La présente délibération a pour objectif d’approuver la nouvelle tarification pour la rentrée scolaire 2026/2027 ainsi que le budget prévisionnel 2026

Préambule :

Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Elles peuvent décider soit de gérer directement le service soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’une convention de délégation de service public.

Concernant le Périscolaire de Lipsheim, Monsieur le Maire a rappelé, lors de la commission plénière que, par délibération du 27 novembre 2012, les conseillers avaient adopté le principe de la délégation de service public simplifiée pour la gestion de l’accueil périscolaire. Cette consultation a été organisée selon l’article L.1411-12 du code général des collectivités territoriales.

 Par délibération prise en date du 22 novembre 2021, le conseil municipal approuve le lancement de la procédure de Délégation de Service Public pour le périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement selon la procédure (simplifiée) et ce pour une durée de 5 ans.

 Par délibération prise en date du 17 mai 2022, le conseil municipal de Lipsheim a approuvé la délégation de service public pour les prestations d’accueil périscolaire à l’OPAL (Organisation Populaire des Activités de Loisirs) situé au 18 rue de la Division Leclerc à STRASBOURG pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2022.

 Par délibération prise en date du 25 avril 2023, le conseil municipal de Lipsheim a approuvé les tarifs pour la rentrée 2023 / 2024 avec une augmentation de 4% par rapport à 2022/ 2023 (avenant 1).

 Par délibération prise en date du 19 septembre 2023, le conseil municipal de Lipsheim a approuvé (avenant 2) :

 L’accueil du mercredi aux plus petits âgés de 4 ans (moyenne section).  L’accueil pendant les vacances scolaires aux plus petits âgés de 4 ans (moyenne section).  L’augmentation de la capacité d’accueil maximale pendant les vacances scolaires à 48 enfants.

 Par délibération prise en date du 19 mars 2024, le conseil municipal de Lipsheim a approuvé les tarifs pour la rentrée 2024 / 2025 avec une augmentation de 3% par rapport à 2023/ 2024 (avenant 3).

 Par délibération prise en date du 22 octobre 2024, le conseil municipal de Lipsheim a approuvé l’accueil du périscolaire aux plus petits âgés de 4 ans (avenant 4). Capacité d’accueil maximale : 85 enfants* pause méridienne et 66 enfants* accueil du soir (*4 -11 ans dont 10 enfants de moins de 6 ans).

 Par délibération prise en date du 18 mars 2025, le conseil municipal de Lipsheim a approuvé la mise à jour de la grille tarifaire de 4 tranches à 6 tranches ainsi que les nouveaux tarifs rentrée 2025 / 2026 comme suit, T1 : +5%, T2 : +3%, T3 :0%, T4 : -2%, T5 : -3%, T6 : -4% (avenant 5).

 Par délibération prise en date du 10 juin 2025, le conseil municipal de Lipsheim a approuvé (avenant 6) :  L’augmentation de la capacité d’accueil maximale lors de la pause méridienne à 95 enfants* (* 4 -11 ans dont 20 enfants de moins de 6 ans) pour la rentrée scolaire 2025/2026.  La modification du dernier paragraphe du chapitre 4 – Mise à disposition des locaux du contrat d’affermage de la DSP telle que présentée dans l’avenant n°6

Suite à l’inflation pluriannuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), il est nécessaire de faire évoluer la grille tarifaire afin d’assurer une meilleure répartition tarifaire.Lipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Par conséquent il est proposé de modifier la grille tarifaire en 6 tranches comme suit :

T1 : +1700 T2 : 1400 - 1699 T3 : 1100 -1399 T4 : 800 -1099 T5 : 500 -799 T6 : -500

T1 : +1% T2 : +1% T3 : +1% T4 : +1% T5 : +1% T6 : +1%

+1% d’augmentation par rapport à 2025 / 2026

Budget prévisionnel 2026 : 87 300€ (part communale) / 363 890€ (prévisionnel total) + 15 650 € (part communale si animateur supplémentaire)

+ 7 900 € (part communale si accueil du matin)

La grille tarifaire est jointe en annexe de la présente délibération ainsi qu’au budget prévisionnel 2026.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré

Approuve les tarifs pour la rentrée 2026 / 2027 ainsi que le budget prévisionnel 2026 qui en découle.

Autorise le maire ou son représentant à signer l’avenant n° 7 à la DSP et tout acte concourant à la bonne exécution de la présente délibération

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

8. CONVENTION - Strasbourg Electricité Réseaux (ESR) Implantation pylône ligne 63kV

La présente délibération a pour objectif d’approuver la convention de servitudes avec Strasbourg Electricité Réseaux SER pour l’implantation du pylône P63N devant le cimetière dans le cadre du projet de renouvellement de la ligne 63 kV Benfeld-Graffenstaden et Benfeld-Erstein-Graffenstaden

Dans le cadre du projet de renouvellement de la ligne 63 kV Benfeld-Graffenstaden et Benfeld-Erstein- Graffenstaden Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de convention de servitudes de la société Strasbourg Électricité Réseaux, dont le siège social est situé à STRASBOURG - 26 boulevard du Président Wilson, afin d’installer un nouveau pylône de référence 63N, sur la parcelle située sur le ban de Lipsheim cadastrée section 15 N° 432, dont la commune est propriétaire.

À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article premier, Strasbourg Électricité Réseaux s'engage à verser, lors de l'établissement de l'acte notarié, au propriétaire, qui accepte, une indemnité de 4920€ arrondi à 5000€ euros TTC, cinq mille euros

Et joint en annexe de la présente délibération

 La convention de servitudes TYPE Caa

 L’annexe de la convention PLAN N°LIPS_15-432

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

N’Autorise pas Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents et actes relatifs à cette convention de servitudesLipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

N’Accepte pas la compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article premier, Strasbourg Électricité Réseaux s'engage à verser, lors de l'établissement de l'acte notarié, au propriétaire, qui accepte, une indemnité de 4920€ arrondi à 5000€ euros TTC, cinq mille euros

Par

5 voix pour René

SCHAAL

Jean-

Claude

SOULE

Vincent

KLEINMANN

Catherine

WAHL

Claude MULLER

13 voix contre Jean-

Charles

BUFFENOIR

François

FISCHER

Christine

CATALLI

Dominique

RENARD

Catherine

LUTHRINGER

Romaric

JONCKHEERE

Géraldine

SUPPER

Armando

CUTONE

Carmen

KLOSS

Arnaud

ANTONI

Patricia

LECAILLIER

Sabine

SALOMON

Patricia

GRUBER

2 abstention(s) François

CULMONE

Isabelle

REHM

9. CONVENTION – Renouvellement contrat bail TOTEM

La présente délibération a pour objectif de renouveler le contrat bail au profit de la Sté TOTEM France dans le cadre d’installation d’antennes et de faisceaux hertziens ainsi que des armoires techniques.

 Par délibération prise en date du 24 juin 2002, le conseil municipal, 1. A émis un avis favorable pour l’implantation d’une antenne radiotéléphonique au bord du chemin Linglotweg.

2. A autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société Orange un bail le 15 octobre 2003 ayant pour objet l’implantation « d’Equipements techniques » relative à son activité d’opérateur sur la parcelle cadastrée section 4 numéro 290 pour une durée de 12 ans.

 Par délibération prise en date du 19 avril 2016, le conseil municipal a approuvé le projet de contrat de bail présenté par la société Orange ainsi que le versement du premier loyer à 9 600€ avec clause de revalorisation annuelle.

 Par courrier du 1 décembre 2021, TOTEM

1. Annonce la création et le lancement de TOTEM en France le 1er novembre 2021. 2. Informe de la notification de transfert du contrat liant la commune de lipsheim à Orange SA à TOTEM France SAS.

3. Informe que la société Orange, locataire de l’emplacement pour l'installation d'un relais de communications électroniques informe de la création de sa filiale dédiée à la gestion des infrastructures passives en nous apportant le contrat de bail.

4. Informe que sa mission principale est d'accueillir les opérateurs télécom pour faciliter le déploiement des réseaux, et ce au service d'une couverture mobile de qualité, destinée aux collectivités, aux entreprises, et plus généralement à l'ensemble de la population.

Dans le cadre du projet de renouvellement du contrat bail :

Le Bail est conclu pour une durée de 12 An(s) à compter du 15/10/2025.

Au-delà de ce terme, il sera tacitement prorogé par périodes successives de 6 An(s), sauf congé donné par l'une des Parties, notifié à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 24 Mois avant la date d'anniversaire du Bail.

Le présent Bail est accepté moyennant un loyer annuel de : 10 604.37 EUR nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le loyer sera augmenté annuellement de 2.0%. Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire du bail, sur la base du loyer de l'année précédente.Lipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Et joint en annexe de la présente délibération le projet de renouvellement de bail.

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Approuve le projet de contrat de bail présenté par la société TOTEM France joint en annexe fixant les différentes modalités, Utilisation et travaux sur le site, Durée du contrat et renouvellement, loyer, et autres…

Approuve le versement d’un premier loyer annuel de 10 604.37 € avec clause de revalorisation annuelle

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents et actes relatifs à ce renouvellement du contrat bail.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

10. CONVENTION – Renouvellement convention agence du Climat

La présente délibération a pour objectif de renouveler la convention d’adhésion avec l’agence du climat pour une durée de 3 ans.

Adhésion au Niveau 3 à l’agence du climat, le guichet des solutions

Préambule

La délibération de l’Eurométropole du 24 mars 2021 "création de l'agence du climat : une vision et des modalités au service d'une ambition collective” a conduit l’Eurométropole et 18 autres membres fondateurs à se réunir en assemblée générale constitutive le 21 avril 2021 pour en décider la création et en adopter les statuts.

Les 33 communes et plus de cinquante structures, partenaires historiques, institutionnels ou associatifs, ont été invitées à participer à la création de cette agence du climat. Sa gouvernance est articulée autour de 4 collèges : 1- les communes et l’Eurométropole de Strasbourg dont les 10 représentants titulaires et suppléants au conseil d’administration ont été désignés par la délibération eurométropolitaine du 24 mars 2021, 2- les acteurs institutionnels, 3- les acteurs associatifs et 4- les acteurs économiques. Les élus de l’Eurométropole membres du conseil d’administration de l’agence sont issus de 11 communes du territoire.

Un guichet pour toutes et tous

Conçue comme un guichet des solutions en matière de mobilités, d’énergie, de nature et de consommation durable sur le territoire métropolitain, l’agence du climat déploiera dès la fin de l’été 2021 des actions d’accompagnement auprès des ménages, des entreprises et des communes pour sensibiliser et présenter les solutions et les aides notamment dans le cadre de la mise en place de la zone à faibles émissions mobilité (ZFE), mais également en matière de rénovation thermique des logements, en relation étroite avec les ménages et les communes, ainsi que sur la végétalisation et la déminéralisation des espaces privés ; avant de déployer des actions en matière de consommation responsable et de développement des énergies renouvelables à partir de 2022.

En complément des services déployés à l’échelle de la métropole concernant la rénovation énergétique des bâtiments, de la mobilité décarbonée et des actions de déminéralisation-végétalisation, des échanges entre les communes et l’agence du climat ont permis de co-construire des panels de services accessibles à chaque commune :

- Dans le cadre de la cotisation de l’Eurométropole de Strasbourg à 15 cts€/hab qui prend en charge d’un premier niveau d’adhésion pour chacune des 33 communes : participation et vote délibératif à l’assemblée générale de l’agence du climat ; information, conseil technique et présentiel ponctuel à la demande de la commune ; invitations à toutes les manifestations organisées par l’Eurométropole ou par l’agence du climat ;

- Dans le cadre d’une cotisation additionnelle de la commune à 30 cts€/hab, qui permet en complément un accompagnement et une sensibilisation des élus et services communaux dans le cadre de laLipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

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déclinaison communale du plan climat ; la production d’indicateurs communaux en matière d’énergie et de climat ; l’organisation de permanences de l’agence à la demande des communes ; l’animation et la participation à des manifestations organisées par les communes ;

- Dans le cadre de conventions spécifiques, la mise à disposition d’un économe de flux pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Par délibération du 21/09/2021 le conseil municipal de la commune de Lipsheim,

 A approuvé son adhésion à l’agence du climat

 A désigné René SCHAAL Maire de Lipsheim comme titulaire et Jean-Claude SOULE adjoint en charge de l'environnement comme suppléant pour représenter la commune au sein de l'assemblée générale de l'agence du climat, le guichet des solutions,

 A approuvé le versement du montant de la cotisation annuelle à hauteur de 30 cts€/habitants pour soutenir le déploiement des activités de l'agence à l'échelle du territoire métropolitain mais également plus spécifiquement à l'échelle de la commune de LIPSHEIM.

Par délibération du 21/02/2023 le conseil municipal de la commune de Lipsheim a approuvé la convention d’adhésion de niveau 3 pour une durée de 3 ans ( du 21/02/2023 au 21/02/2026).

Cette nouvelle convention d’adhésion de niveau 3 permettra de construire avec l’agence du climat une gestion énergétique durable du patrimoine communal et d'assister la collectivité dans le suivi des actions de performance énergétique et de tous projets en lien avec l'efficacité énergétique ainsi que les énergies renouvelables. La convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la collectivité soutient la démarche développée par I' Agence du climat dont elle est membre.

La convention est jointe en annexe de la présente délibération, elle prendra effet à la date de la délibération pour une durée de 3 ans.

Le Conseil municipal,

- Vu les articles L 2121-21, L 2121-33, L 2541-1 et L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,

- Considérant que le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux communes le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal,

- Considérant que l’agence du climat, le guichet des solutions répond à un intérêt communal, - Considérant que la commune de LIPSHEIM peut, de ce fait, adhérer à l’agence du climat, le guichet des solutions,

- Considérant qu’en application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,

Après en avoir délibéré,

- Approuve l’adhésion de niveau 3 de la commune de LIPSHEIM à l’agence du climat, le guichet des solutions,

- Désigne le Maire de Lipsheim comme titulaire et son adjoint en charge de l’environnement comme suppléant pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale de l’agence du climat, le guichet des solutions,

- Désigne l’adjoint en charge de l’environnement « référent énergie » qui sera l'interlocuteur de I' Agence du climat pour le suivi d'exécution de la présente convention,

- Désigne Alexandre LANGE comme agent technique qui assurera la transmission des informations nécessaires (contrat de fourniture d'énergie, factures d'énergie, d'eau, plans, caractéristiques des appareils installés, etc.) et accompagnera le conseiller lors des visites de bâtiments, organisation d'évènements.

- Décide d’approuver le versement du montant de la cotisation annuelle à hauteur de 30 cts€/habitants, en complément de la cotisation de l'Eurométropole à hauteur de 15 cts€/habitants, la collectivité participera au financement de l'action pour un montant de 1,35 €/hab.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

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11. CONVENTION – portage foncier Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF)

La présente délibération a pour objectif d’approuver les dispositions des projets de convention de portage foncier et de demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter le bien situé au 24 rue du Général de Gaulle à Lipsheim (67), figurant au cadastre sous-section 2 parcelles numéros 29 et 163, d’une superficie totale de 15,16 ares, consistant en un ancien corps de ferme directement voisin du groupe scolaire communal, pour constituer une réserve foncière en vue d’un projet d’extension des équipements publics ;

Par délibération du 16 décembre 2025 le conseil municipal a donné son accord de principe de continuer d’échanger avec l’EPF d’Alsace et la commune de Lipsheim dans l’objectif de constituer un dossier acquisition et de portage du bien situé à LIPSHEIM (67), 24 rue du Général de Gaulle, figurant au cadastre sous-section 2 parcelles numéros 29 et 163, d’une superficie totale de 15,16 ares, consistant en un corps de ferme directement voisin du groupe scolaire communal, pour constituer une réserve foncière en vue d’un projet d’extension des équipements publics.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace du 11 décembre 2024 portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et les modalités financières,

VU les statuts de l’EPF d’Alsace du 14 janvier 2025,

VU la délibération du conseil municipal de Lipsheim en date du 16 décembre 2025 donnant son accord pour solliciter l’EPF d’Alsace en vue du portage du bien situé au 24 rue du Général de Gaulle à Lipsheim (67),

VU le courrier de sollicitation adressé par la commune de Lipsheim à l’EPF d’Alsace le 28 janvier 2026,

VU l’avis des domaines rendu le 30 janvier 2026, sous numéro 26353067,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

DECIDE de demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter le bien situé au 24 rue du Général de Gaulle à Lipsheim (67), figurant au cadastre sous-section 2 parcelles numéros 29 et 163, d’une superficie totale de 15,16 ares, consistant en un ancien corps de ferme directement voisin du groupe scolaire communal, pour constituer une réserve foncière en vue d’un projet d’extension des équipements publics ;

APPROUVE les dispositions des projets de convention de portage foncier et de convention de mise à disposition de biens annexés à la présente délibération et d’autoriser le Maire à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’administration de l’EPF d’Alsace.

Par

16 voix pour

0 voix contre

4 abstention(s) Catherine

LUTHRINGER

Armando

CUTONE

Géraldine

SUPPER

Patricia

GRUBER

12. CONVENTION – de servitude Assainissement EUROMETROPOLE

La présente délibération a pour objectif d’approuver les termes de la convention de servitudes foncières d’ouvrages enterrés entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Commune de Lipsheim dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement sur la commune de Lipsheim.Lipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

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Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement sur la commune de Lipsheim, l’Eurométropole de Strasbourg a construit en 2023 et 2024 sur les parcelles section 22 n°29 et 221 pour partie, propriété de la commune de Lipsheim :

- un bassin enterré de 830 m3 ;

- une station de pompage ;

- des canalisations d’alimentation, de vidange et de surverse ;

- des augets de rinçage ;

- un escalier d’accès ;

- un ouvrage de déversement ;

- une armoire de commande ;

Ces ouvrages du réseau public d’assainissement sont établis sur un terrain n’appartenant pas à l’Eurométropole. Il convient par conséquent de procéder à l'établissement et à la signature d’un acte de constitution de servitudes foncières d’ouvrages enterrés, de passage de canalisations d’assainissement, d’accès et non aedificandi sur la/les parcelle(s) désignée(s) ci-dessous au paragraphe « désignation des biens ».

Sur le territoire de la Commune de LIPSHEIM (67),

Deux (2) parcelles, cadastrées comme suit :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Contenance (en m²)

Assiette

des

servitudes

(en m²)*

Lipsheim 22 29 Eilot 470 470 Lipsheim 22 221 Eilot 4 185 740 Contenance totale = 4 655 m²

Assiette estimée totale des servitudes = 1 210 m²

*surfaces indicatives calculées graphiquement

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le Code civil, notamment ses dispositions relatives aux servitudes,  Le projet de convention établi entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Commune de Lipsheim, Considérant :

 Que l’Eurométropole de Strasbourg exerce la compétence en matière d’assainissement,  Que des ouvrages enterrés et canalisations d’assainissement sont implantés (ou doivent être implantés) sur des parcelles situées sur le territoire de la Commune de Lipsheim,  Qu’il convient de formaliser les servitudes nécessaires à l’implantation, au passage, à l’entretien, à la surveillance et au renouvellement desdits ouvrages,

 Que cette convention prévoit notamment :

o Une servitude d’implantation d’ouvrages enterrés,

o Une servitude de passage de canalisations d’assainissement,

o Une servitude d’accès pour les besoins d’entretien et d’exploitation, o Une servitude de non aedificandi sur les emprises concernées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve la convention de servitudes foncières d’ouvrages enterrés, de passage de canalisations d’assainissement, d’accès et de non aedificandi au profit de l’Eurométropole de Strasbourg, telle qu’annexée à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette affaire.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

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13. CONVENTION – de mise en superposition Assainissement EUROMETROPOLE

La présente délibération a pour objectif d’approuver les termes de la convention de mise en superposition de gestion et d’entretien de parcelles à intervenir entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Commune de Lipsheim dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement sur la commune de Lipsheim, l’Eurométropole de Strasbourg a réalisé la construction d’un bassin enterré de 830 m3 ainsi que ses ouvrages associés (station de pompage, canalisations d’alimentation, de vidange et de surverse, point de rejet) sur des terrains propriétés de la commune de Lipsheim sis rue de la Croix / rue de l’Etang.

La commune de Lipsheim a exprimé le souhait d’occuper le terrain en surface à usage de parking. Le présent acte encadre les modalités et conditions d’utilisation et d’entretien desdites parcelles.

Sur le territoire de la commune de Lipsheim (67640), les parcelles cadastrées comme suit :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Contenance cadastrale (en

m²)

Lipsheim 22 29 Eilot 470 Lipsheim 22 221 Eilot 4 185 TOTAL = 4 655

Le Conseil Municipal

Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Vu l'article 5211.57 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le projet de convention de mise en superposition de gestion et d’entretien de parcelles ; CONSIDÉRANT que certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Lipsheim relèvent de la compétence de l’Eurométropole de Strasbourg ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’organiser les modalités de gestion et d’entretien de ces parcelles afin d’assurer la cohérence, la sécurité et la continuité du service public ;

CONSIDÉRANT que la superposition de gestion permet de confier à la commune certaines missions d’entretien et/ou d’exploitation tout en maintenant la propriété ou la compétence de l’Eurométropole ;

DÉLIBÈRE

Article 1 : Le Conseil municipal approuve les termes de la convention de mise en superposition de gestion et d’entretien de parcelles à intervenir entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Commune de Lipsheim, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : La convention précise notamment :

 La désignation cadastrale des parcelles concernées ;

 La répartition des missions de gestion et d’entretien ;

 Les responsabilités respectives des parties ;

 Les modalités financières éventuelles ;

 La durée de la convention et ses conditions de résiliation.

Article 3 : Le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

14. CONSEIL MUNICIPAL - Changement exceptionnel du lieu de réunion lors de la séance d’installation

La présente délibération a pour objectif, dans le cadre des élections municipales de 2026, de changer exceptionnellement de lieu de réunion du conseil municipal pour la séance d’installation afin de respecter les conditions conformes aux règles de sécurité et de capacité d’accueil applicables.

Fixation exceptionnelle du lieu de réunion du conseil municipal pour la séance d’installation.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article Article L2121-7 du Code général desLipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

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collectivités territoriales ;

Vu les résultats des élections municipales du 15 mars et du 22 mars 2026 ; Considérant que la séance d’installation du conseil municipal doit se tenir dans les délais légaux suivant l’élection ;

Considérant que la salle habituelle du conseil municipal située en mairie ne permet pas d’accueillir l’ensemble des conseillers municipaux ainsi que le public dans des conditions conformes aux règles de sécurité et de capacité d’accueil applicables ;

Considérant qu’il y a lieu, à titre exceptionnel et pour cette seule séance d’installation, de fixer le lieu de réunion dans une salle communale offrant des conditions d’accessibilité, de neutralité, de sécurité et de publicité adaptées ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er : La séance d’installation du conseil municipal issue des élections municipales de 2026 se tiendra exceptionnellement à l’Espace Culturel et Sportif rue de la croix à Lipsheim. Article 2 : Cette salle présente les garanties nécessaires en matière de sécurité, d’accessibilité au public et de neutralité.

Article 3 : La présente décision est limitée à la séance d’installation du conseil municipal. Les réunions ultérieures se tiendront conformément aux dispositions habituelles.

Article 4 : Le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

15. SUBVENTION – Paroisse protestante d’Erstein, Fegersheim et environs

La présente délibération a pour objectif d’approuver une subvention exceptionnelle dans le cadre de travaux de réparation et d’entretien.

Par délibération prise en date du 12 juillet 2016, dans le cadre de la réhabilitation de l’église, le conseil municipal a approuvé le versement d’une subvention de 1 500€ à la paroisse protestante d’Erstein, Fegersheim et environs.

Préambule :

La paroisse protestante d’Erstein, Fegersheim et environs, relevant de l’Union des Églises protestantes d’Alsace et de Lorraine (UEPAL), s’étend sur 14 communes : Bolsenheim, Erstein, Fegersheim, Hindisheim, Hipsheim, Ichtratzheim, Limersheim, Lipsheim, Matzenheim, Nordhouse, Schaeffersheim, Uttenheim et Westhouse. Elle fait partie des rares paroisses alsaciennes dont les bâtiments ne sont pas propriété de la commune où elles sont situées. Ainsi, l’église et le presbytère d’Erstein, rue du Général De Gaulle, appartiennent en propre à la paroisse, tandis qu’à Fegersheim, la commune met gracieusement à la disposition de la paroisse la petite chapelle située impasse de la Poste.

L’église d’Erstein constitue un élément essentiel du patrimoine historique et architectural de la ville, et bien sûr également le cœur de la vie communautaire pour les protestants des environs. Au-delà des cultes, l’église accueille régulièrement des manifestations et événements culturels ouverts à tous.

La paroisse projette d’entreprendre en 2026 des travaux devenus urgents et nécessaires, qui concernent en particulier :

 Des travaux de réparation de canalisations et d’étanchéité d’un mur de soubassement du bâtiment du presbytère, pour un coût d’environ 10 000 euros

 Le changement de la chaudière, devenue obsolète et énergivore, par une nouvelle, plus performante, économique et écologique, pour un coût d’environ 20 000 euros

 Des travaux d’entretien des espaces verts autour de l’église et du foyer Schweitzer, en particulier l’abattage d’un arbre, pour un coût (estimé) de 5000 euros

Conformément aux dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle, qui permettent aux communes d’apporter leur concours financier à l’entretien et à la restauration des édifices cultuels reconnus, la paroisseLipsheim – Conseil Municipal du 24 février 2026

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sollicite le soutien financier de la commune de Lipsheim par une subvention exceptionnelle, d’un montant à la discrétion de la commune, pour nous permettre de financer ces travaux.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7, Vu la demande de subvention présentée par le Pasteur et le Conseil Presbytéral de la paroisse protestante d’Erstein, Fegersheim et environs,

Vu l’intérêt local que présente l’action menée par ladite structure,

Considérant nécessaire le soutien financier de la commune de Lipsheim auprès de la paroisse protestante,

Après en avoir délibéré,

Décide d’attribuer la paroisse protestante d’Erstein, Fegersheim et environs, une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € dans le cadre de travaux de réparation et d’entretien.

Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)