Conseil Municipal - Conseil municipal 04.2026

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Conseil Municipal - Conseil municipal 04.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lipsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 04.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Lipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 7 avril 2026

Nombre de Membres dont

le conseil doit être composé : 23

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents : 22 (+ 1 procurations)

L'an deux mil vingt-six, le 7 avril à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 27 mars 2026, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire Antoine FISCHER à la mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 30 mars 2026.

ORDRE DU JOUR

1. CONSEIL MUNICIPAL - Indemnité Maire et Adjoints

2. CONSEIL MUNICIPAL - Délégation du conseil municipal au Maire

3. CONSEIL MUNICIPAL - Conditions d’exercice du mandat des élus – Droit à la formation

4. CONSEIL MUNICIPAL - Compétence et représentation au CCAS (centre communal d'action

sociale)

5. CONSEIL MUNICIPAL - Election des représentants du conseil municipal aux différents organismes

a. CES Geispolsheim : SICES + CESC

b. EMS - CLET

c. CNAS

d. Correspondant Défense

6. CONSEIL MUNICIPAL - création commission appel d’offres

7. CONSEIL MUNICIPAL - Création des commissions municipales

8. DEMANDE D’ATTRIBUTION - Titre de Maire Honoraire

9. RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes

10. FINANCES - fonds de concours EMS / école de musique

11. CESSION – Véhicule vétuste

Présents :

Arnaud ANTONI Jean-Charles BUFFENOIR Margaux CADOR Christine CATALLI

Christine DAHL Audrey DEPP Antoine FISCHER Arthur FLECK

Elodie HERRMANN Corinne HORNY Bernard JEROME Gisèle KAERLE

René KAPP Vincent KLEINMANN Lucas LOBSTEIN Sandra LOBSTEIN

Marie-Line MENGES Philippe PEES-MARTIN Samantha REMY DA ROCHA Dominique RENARD

Alexandre RIEFFEL Lucas SIEGEL

Absents excusés :

REHM Isabelle >>> donne procuration à >>> ANTONI ArnaudLipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Arthur FLECK ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’elle/il a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Alexandre LANGE, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération

1. CONSEIL MUNICIPAL - Indemnité Maire et Adjoints

La présente délibération a pour objectif de fixer les indemnités de fonction du maire et de ses 5 adjoints au maire.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, Vu la population municipale de la commune fixée à 2 731 habitants,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au maire et aux adjoints,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : Indemnité du maire

À compter du 28/03/2026, l’indemnité de fonction du maire est fixée à 41,11 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Article 2 : Indemnité des adjoints

À compter du 28/03/2026, l’indemnité de fonction des adjoints est fixée à 15,75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Cette indemnité est attribuée aux 5 adjoints.

Article 3 : Tableau récapitulatif

Ci-après Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Fonction

Taux maximal

autorisé

(En % de l’IB

1027)

Indemnité

brute

autorisée

(En €)

Taux de

l’indemnité de

base allouée

(En % de l’IB 1027)

Indemnité brute

allouée

(En €)

Maire 51.6% 2 121.03€ 41.11% ≈ 1 689€

1 er adjoint 19.8% 813.88€ 15.75% ≈ 647€

2 e adjoint 19.8% 813.88€ 15.75% ≈ 647€

3e adjoint 19.8% 813.88€ 15.75% ≈ 647€

4 e adjoint 19.8% 813.88€ 15.75% ≈ 647€

5 e adjoint 19.8% 813.88€ 15.75% ≈ 647€

Total / mois 6 190.43€ Total / mois ≈ 4 924€

Total / an 74 285.16€ Total / an ≈ 59 088€

Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT VALEUR DU POINT D'INDICE BRUT TERMINAL 1027 AU 1er janvier 2026

Article 4 : Respect de l’enveloppe globale

Le montant total des indemnités allouées respecte l’enveloppe maximale autorisée par la réglementation en vigueur.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 6 : Evolution de la valeur du point de l'indiceLipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 7 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 28/03/2026.

Par

20 voix pour

1 voix contre Gisèle KAERLE

2 abstention(s) Arnaud ANTONI Isabelle REHM

Lors de la mise aux voix de la délibération relative aux indemnités des élus, M. ANTONI Arnaud, conseiller municipal d’opposition, déclare s’abstenir.

Avant le vote, il souhaite que soit portée au procès-verbal la remarque suivante :

« Lors de la campagne électorale, il avait été indiqué, notamment dans un article paru dans les Dernières Nouvelles d’Alsace en date du 26 février 2026, que la future équipe municipale serait composée de quatre adjoints au maire. Or, la présente délibération prévoit la désignation de cinq adjoints. »

Il complète en indiquant « Cet article a été relayé sans aucune rectification sur la page officielle de la liste du candidat »

En réponse, M. le Maire précise que cette information relevait d’une erreur journalistique et ne correspondait pas à l’organisation envisagée par l’exécutif municipal.

Acte est donné de cette déclaration.

2. CONSEIL MUNICIPAL - Délégation du conseil municipal au Maire

La présente délibération a pour objectif de fixer la délégation du conseil municipal au maire.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22, Considérant qu’il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l’administration communale, de déléguer au maire certaines compétences du conseil municipal dans le cadre de la durée de son mandat,

Après en avoir délibéré,

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites fixées par le conseil, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; - Droit de voirie…. 15€/m²

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ( inf à 50 000€)

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Sont donc concernés, les marchés de travaux, de fournitures et de services, dont le montant est inférieur à 214 000€ HT.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;Lipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

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7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique ;

16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal La délégation concerne :

- l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en

excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;

- l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la

cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir

les intérets de la commune devant les juridictions pénales ;

- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

- Contester les dépens.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit inférieur à 15 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maxi de 50 000€

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;Lipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

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24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

PRÉCISE que :

 Le maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations lors des réunions du conseil municipal ;

 Le conseil municipal pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de ces délégations ;

 En cas d’empêchement du maire, les décisions pourront être prises par un adjoint dans les conditions prévues par la loi.

ADOPTÉ

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

3. CONSEIL MUNICIPAL - Conditions d’exercice du mandat des élus – Droit à la formation

Le maire expose au conseil municipal que l'article L.2123.12 du code général des collectivités locales complété par la loi L.2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit :

"Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal."

L'article 99 de la loi précitée stipule :

"Pour la première application du deuxième alinéa de l'article L.2123.12 du CGCT, les délibérations sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, soit le 28 mai 2002 au plus tard.

Par ailleurs, les articles L.2323.13 et L.2123.14 du CGCT modifiés par cette même loi, disposent :

- Article 2123.13 "Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L.2123.1, L.2323.2 et L.2123.4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret par Conseil d'Etat.

- Article 2123.14 : "Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent lieu à remboursement. Les pertes de revenus subies par l'élu, du fait de l'exercice de son droit à formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.Lipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

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- Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

- Indemnité annuelle Maire = 25 452.36 €

- Indemnité annuelle des 5 adjoints = 48 832.80 €

Soit total 74 285.16 x 20% = 14 857.032 € maximum

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions."

Ceci exposé, le Conseil Municipal est invité, conformément à l'article L.2123.12 du CGCT et à l'article 99 de la loi relative à la démocratie de proximité, à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et à déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Pour ce faire, il lui est proposé de retenir les dispositions suivantes :

- la commune ne financerait pas de formation au-delà de 18 jours par élu pour la durée du mandat

- elle compenserait la perte de revenu des élus pour une durée maximum de 18 jours pour la durée du mandat à raison d'une fois et demie la valeur du SMIC

- le montant de dépenses des formations serait fixé, par, an, à 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

- le Maire serait chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations ci-après :

 Chaque élu aurait le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application de l'article L.2123.12 du CGCT, ait un rapport avec ses fonctions. De plus, l'article 2123.16 du même code fait obligation de faire appel ou de s'assurer des services d'un organisme de formation qui a fait l'objet d'un agrément par le Ministre de l'Intérieur.

 Les conseillers souhaitant suivre une formation en feraient part en début d'année au Maire. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourraient acceptées en cours d'année.

 Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence ou de quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus concernés serait systématiquement privilégiée, sachant toutefois que si dans la situation où plusieurs demandes se trouvaient en concurrence, alors que les crédits ne seraient pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d'entente, la priorité serait donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui connaîtraient un déficit de stages de formation par rapport aux demandeurs.

 Dans la mesure du possible, et afin de diminuer les coûts, l'organisation de stages collectifs de formation devra être étudiée, en accord avec les élus concernés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Retient les dispositions suivantes dans le cadre du droit à la formation des élus municipaux : - les formations seront financées dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat - la perte des revenus sera compensée par élu dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat à raison d'une fois et demi la valeur horaire du SMIC

- le montant des dépenses de formation sera fixé, par an, à 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune

- le Maire sera chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations ci-après :

 Chaque élu aurait le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application de l'article L.2123.12 du CGCT, ait un rapport avec ses fonctions. De plus, l'article 2123.16 du même code fait obligation de faire appel ou de s'assurer des services d'un organisme de formation qui a fait l'objet d'un agrément par le Ministre de l'Intérieur.

 Les conseillers souhaitant suivre une formation en feraient part en début d'année au Maire. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourraient acceptées en cours d'année.

 Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence ou de quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus concernés serait systématiquement privilégiée, sachant toutefois que si dans la situation où plusieurs demandes se trouvaient en concurrence, alors que les crédits ne seraient pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d'entente, la priorité seraitLipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

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donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié formation ou qui connaîtraient un déficit de stages de formation par rapport aux demandeurs.

 Dans la mesure du possible, et afin de diminuer les coûts, l'organisation de stages collectifs de formation devra être étudiée, en accord avec les élus concernés.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

4. CONSEIL MUNICIPAL - Compétence et représentation au CCAS (centre communal d'action sociale)

Le décret 2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret n° 95-562 relatif aux centres communaux d'action sociale précise que le conseil d'administration du CCAS comprend, outre le président, en nombre égal :

- des membres élus en son sein par le conseil municipal,

- des membres nommés par la Maire.

Le nombre de membres du conseil d'administration doit être fixé par délibération du conseil municipal. Le conseil d'administration doit comporter au maximum 8 membres élus et 8 membres nommés par le Maire. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-33, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Décide

de fixer à 8 (huit) le nombre de membres composant le conseil d'administration du CCAS,

Désigne, après élection, les quatre membres suivants représentant le conseil municipal :

CATALLI Christine LOBSTEIN Sandra REHM Isabelle KAERLE Gisèle

Quatre autres membres seront nommés par Monsieur le Maire, en vertu de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

5. CONSEIL MUNICIPAL - Election des représentants du conseil municipal aux différents organismes

Conformément à l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres et de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Décide,

Après élection, de désigner les membres du conseil municipal suivants aux différents organismes :Lipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

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a. CES Geispolsheim : SICES + CESC

SICES de Geispolsheim (Syndicat intercommunal du Collège de Geispolsheim et environs): Par délibération prise en date du 18 septembre 2006, le conseil municipal de Lipsheim a approuvé la modification des statuts du SICES qui fixe d’une part les compétences du syndicat, d'autre part la nouvelle répartition des dépenses….etc

La commune de Lipsheim est représentée par 2 membres au sein du comité :

FISCHER Antoine LOBSTEIN Sandra

Les deux membres du conseil municipal sont également désignés pour représenter la commune au Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC) du Collège de Geispolsheim « Jean de la Fontaine »

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

b. EMS – CLET

Commission Locale d’Evaluation des Transferts (CLET):

Le conseil municipal de Lipsheim, dans sa séance du 16 septembre 2002, a approuvé la constitution, entre l’Eurométropole de Strasbourg et les communes qui la composent, de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges, conformément aux dispositions de l’article 1609noniès C du code général des impôts relatives à la taxe professionnelle unique.

1. représentant titulaire Antoine FISCHER, maire

2. représentant suppléant Christine CATALLI, 1 ère adjointe au maire

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

c. CNAS

CNAS (Comité National de l’Action Sociale) concernant le personnel communal Chaque commune y est représentée par un élu et un membre du personnel : 1. Christine CATALLI (élue)

2. Joëlle TOMAT (déléguée personnel)

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

d. Correspondant Défense

Par instruction n° 1590/DEF/CAB/SDBC/BC, le Ministère de la Défense sollicite le conseil municipal pour la désignation et nomination du correspondant défense parmi les conseillers municipaux.

Elit DAHL Christine en qualité de correspondant défense.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

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6. CONSEIL MUNICIPAL - création commission appel d’offres

Vu l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;

Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres doit être composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales Vu le code de la commande publique ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission d’appel d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret (sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité)

Le Conseil Municipal décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres ;

Le conseil municipal proclame donc élus membres de la CAO :

- Antoine FISCHER, maire

Titulaires

- KAPP Rene

- BUFFENOIR Jean-Charles

- RENARD Dominique

Suppléants

HORNY Corinne

SIEGEL Lucas

HERRMANN Elodie

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

7. CONSEIL MUNICIPAL - Création des commissions municipales

Vu le Code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal, soit par l'administration, soit à l'initiative de l'un de ses membres ;

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des travaux du conseil municipal, de préparer les dossiers en commission,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Décide, après élection, de fixer la composition des commissions municipales comme suitLipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Finances

FISCHER Antoine BUFFENOIR Jean-Charles ANTONI Arnaud KLEINMANN Vincent

Urbanisme – Bâtiments communaux –

RIEFFEL Alexandre LOBSTEIN Lucas SIEGEL Lucas HORNY Corinne

PEES-MARTIN Philippe KLEINMANN Vincent RENARD Dominique BUFFENOIR Jean-Charles

Périscolaire – RAM – Petite enfance

LOBSTEIN Sandra CADOR Margaux DEPP Audrey HERRMANN Elodie

KAERLE Gisèle

Aînés

CATALLI Christine KAERLE Gisèle DAHL Christine HORNY Corinne

REMY DA ROCHA

Samantha

Ecole – Jeunesse – CMJ

LOBSTEIN Sandra FLECK Arthur CADOR Margaux DEPP Audray

Associations – Sports – Evènementiel

MENGES Marie-Line KAPP Rene DEPP CADOR Margaux

PEES-MARTIN Philippe REMY DA ROCHA Samantha FLECK Arthur ANTONI Arnaud

KLEINMANN Vincent DAHL Christine

Culture

MENGES Marie-Line KAERLE Gisèle SIEGEL Lucas REMY DA ROCHA Samantha

Communication

MENGES Marie-Line REMY DA ROCHA Samantha REHM Isabelle FLECK Arthur

CATALLI Christine

Environnement

JERÔME Bernard REHM Isabelle SIEGEL Lucas LOBSTEIN LucasLipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

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Voirie et fleurissement

JERÔME Bernard LOBSTEIN Lucas PEES-MARTIN Philippe KAPP Rene

SIEGEL Lucas

Commission de sécurité

JERÔME Bernard DAHL Christine

Commission électorale de contrôle

CATALLI Christine BUFFENOIR Jean- Charles HORNY Corinne ANTONI Arnaud

KLEINMANN Vincent

Le Maire et les adjoints sont membres de droit de toutes les commissions.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

8. DEMANDE D’ATTRIBUTION - Titre de Maire Honoraire

La présente délibération a pour objectif d’autoriser le maire Antoine FISCHER à accomplir toutes les démarches nécessaires afin de proposer au Préfet du Bas-Rhin l’attribution du titre de Maire Honoraire à M. SCHAAL René.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Mr SCHAAL René a exercé les fonctions de Maire de la commune de Lipsheim du 14 mars 2008 au 27 mars 2026, soit pendant une durée totale de 18 années, Considérant que durant ses mandats, Mr SCHAAL René s’est distingué par son engagement au service de la commune et de ses administrés,

Considérant que ses actions ont contribué au développement et au rayonnement de la commune,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal,

ÉMET un avis favorable à l’attribution du titre de Maire Honoraire à Mr SCHAAL René ; SOLLICITE M. le Préfet du Bas-Rhin Amaury de SAINT-QUENTIN afin qu’il lui confère ce titre honorifique ; AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

9. RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes

A : Création d’un emploi, ouverture d’un grade supérieur dans le cadre d’une promotion interne et mise à jour du tableau des effectifs

La présente délibération a pour objectif de créer un emploi afin de permettre la nomination de l’agent concerné dans le cadre de promotion interne.Lipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu les lignes directrices de gestion de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité d’adapter les emplois de la collectivité aux besoins du service, Considérant l’avancement de grade de Madame Séverine ZIMMERMAN, Considérant qu’il convient d’ouvrir un emploi correspondant au grade supérieur afin de permettre cette évolution de carrière,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : Création d’un emploi au grade supérieur

Il est créé un emploi permanent de :

Cadre d’emplois : Rédacteurs territoriaux

Grade : Rédacteur territorial

Catégorie : B

Temps de travail : temps complet

Date d’effet : 1 er mars 2026

Cet emploi est créé afin de permettre la nomination de l’agent concerné dans le cadre de promotion interne.

Article 2 : Maintien de l’ancien poste

L’ancien poste est maintenu au tableau des effectifs

Article 3 : Mise à jour du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en conséquence.

Article 5 : Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

B : Création d’un emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs

La présente délibération a pour objectif de créer un emploi afin de permettre de renforcer le service technique et d’assurer la responsabilité du service technique

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de renforcer le service technique,

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent afin d’assurer la responsabilité du service technique,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : Création de 3 postes

Il est créé un emploi permanent de :

Cadre d’emplois : Des techniciens territoriaux

Grades : Technicien, Technicien principal de 2 e classe et Technicien principal de 1 e classe Catégorie : B

Temps de travail : temps complet

Date d’effet : 1 mai 2026Lipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire.

Le cas échéant, il pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Mise à jour du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en conséquence.

Article 3 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget de la commune dans le cadre du budget primitif 2026.

Article 4 : Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Par

22 voix pour

0 voix contre

1 abstention(s) Vincent KLEINMANN

10.FINANCES - fonds de concours EMS / école de musique

La présente délibération a pour objectif de permettre à la commune de Lipsheim de solliciter un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de l’école de musique « LA VOGESIA » à hauteur de 961.09 €.

Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d’un équipement par le versement d’un fonds de concours aux communes membres ;

Vu les statuts de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune de Lipsheim comme l’une de ses communes membres ;

Considérant que la commune de Lipsheim possède une école de musique pour laquelle elle sollicite un fonds de concours auprès de l’Eurométropole ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Sollicite un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de l’école de musique « LA VOGESIA » à hauteur de 961.09 €.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

11.CESSION – Véhicule vétuste

La présente délibération a pour objectif de permettre au maire de solliciter un acquéreur pour vendre un véhicule communal vétuste de type Renault Express.Lipsheim – Conseil Municipal du 7 avril 2026

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le véhicule communal de type Renault Express immatriculé CY-871-KF est devenu inadapté aux besoins du service, vétuste et coûteux en entretien,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à sa cession,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :

Le véhicule Renault Express immatriculé CY-871-KF est retiré de l’inventaire des biens de la commune en vue de sa cession.

Article 2 :

La valeur du véhicule est fixée à 100 €, conformément à l’estimation réalisée par les services techniques.

Article 3 :

La vente sera effectuée après une mesure de publicité affichage en mairie, permettant à toute personne intéressée de se porter acquéreur.

Article 4 :

Le véhicule sera cédé au premier acquéreur au prix fixé.

Article 5 :

À défaut d’acquéreur dans un délai de 1 mois, le véhicule sera retiré de la vente et destiné à la destruction, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 6 :

Monsieur/Madame le Maire est autorisé(e) à signer tout document relatif à cette cession.

Par

23 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)