Compte-Rendu - CONVENTION YAKA 2022 2023

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Compte-Rendu - CONVENTION YAKA 2022 2023 Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune d'Orgueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CONVENTION YAKA 2022 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques, Famille, AR Prefecture

082-. Regu

Publi

18201366-20220721-20220702-DE fe. 26/07/2022

@ le 26/07/2022

Annexe a Ia délibération 20220702 : convention d’objectifs 2022/23

CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2022/2023

ENTRE L'ASSOCIATION DE LOISIRS EDUCATIFS YAKA JOUER

ET LA COMMUNE D’ORGUEIL

Entre

La commune d’Orgueil représentée par, Monsieur AUTHESSERRE Willy agissant en qualité de maire en vertu

de la délibération du Conseil municipal en date du 21/07/2022

et

Liassociation YAKA JOUER enregistrée en préfecture de TARN ET GARONNE sous le numéro 0822008182 conformément

a la Joi de 1901, publiée au journal officiel numéro 5782 en date du 30/12/2000 représentée par

‘Monsieur PILLAUD Miguel agissant en qualité de Président de l'association en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du _/_/__.

Test convenu ce qui suit

PREAMBULE

Considérant le projet initié et concu par l'association YAKA JOUER depuis sa création en décembre 2000 et mise en place en juin 2001.

Asavoir: ~ Organisation et gestion d’accueils de loisirs (pour les 3/6

ans, les 6/11 ans et les 12 ans et plus) en réponse aux besoins des territoires locaux

= Organisation de soirées et de manifestations en directions des familles. = Co-organisation de manifestations sur le terrtoire.

Celui-ci a pour but (Statuts de l'association, Article 2: objet):

© Deveiller & promouvoir la place que les enfants et les jeunes doivent avoir dans la société ]

© De développer des projets d'accueil et d'activté & leur intention et d’animer les structures, les séjours, es actions et

‘operations les concernant.

'* Llassociation exerce son activité principalement au service des populations des communes adhérentes. Elle agit en cohérence avec les actions entreprises en la matigre par la Communauté de Communes des Terroirs de Grisoles et de Villebrumier.

© Le projet éducatif de Vassociation est élaboré en bonne intelligence avec les partenaires intéressis, co-éducateurs,

institutions, collectvités locales, services extérieurs de l'état, organismes sociaux. }* Llassociation respecte la

personne sans distinction d'ige, de sexe, d'origine, d'appartenance ethnique, de nationalité de condition sociale, de conviction philosophique ou religieuse. Elle est indépendante des partis politiques, syndicats, institutions religieuses et philosophiques. Elle s'engage & promouvoir les droits de l'enfant, ainsi qu'une éducation laique| ouverte et accessible d tous. A ce titre elle est affilie au FRANCAS, spécialisée dans ce secteur dactvité, par ailleurs

reconnue d utilité publique, et complémentaire de enscignement public. |

Cette action éducative est mise en oeuvre par la pratique d’activités dans les domaines les plus variés, par le développement de l'esprit

d'initiative, par la menée de projets collectifs dans le respect des consciences et par le refus de toute discrimination.

Cette action auprés des enfants est indissociablement éducative, sociale et culturelle,

Considérant : la politique volontaire en matiére d’éducation complémentaire I'école de la Commune d’ORGUEIL. Celle-ci souhaite mettre en ceuvre une politique globale, concertée et cohérente a l’échelle du

territoire comme le précise la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF.

Considérant que l'association YAKA JOUER, a l’origine du projet « vers un nouvel accueil de loisirs », a présenté a la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (dont Orgueil) sa volonté de s'étendre et de s'impliquer sur le territoire. Un des objectifs du projet est de mutualiser les moyens humains, les compétences

et les moyens matériels ;AR Prefecture

(082~218201366-20220721-20220702. Regu le 26/07/2022

ublié le 26/07/2022

Par la présente convention, la Commune d’ORGUEIL reconnait l'intérét général de l'action de l'association.

Considérant que le programme d'action présenté participe & cette politique ;

L’association Yaka Jouer est compétente pour créer, animer et organiser toute structure de loisirs éducatifs cen faveur de I’enfance et de la jeunesse, toute opération ponctuelle d'animation en direction de ce méme public

et des familles. Elle peut développer toute initiative dans le seul but d'améliorer la qualité de vie des enfants et des jeunes sur le territoire de la commune et du territoire,

L’association Yaka Jouer est composée de :

personnes morales ; personnes physiques : parents, militants de l'enfance, professionnels, enseignants, et toute personne se

déclarant convaincue par l'objet de l'association ;

‘* membres associés : partenaires, fédération,

Elle mobilise et responsabilise les partenaires éducatifs, parents, enseignants, éducateurs... etc, autour d’un projet local

ARTICLE I* — Objet de la convention

Par la présente convention, l'association YAKA JOUER s'engage 4 son initiative et sous sa responsabilité,

mettre en ceuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule le programme d’actions suivant :

© Permettre aux 11/17 ans de ta commune d’Orgueil d’accéder en tant qu’adhérant @ l'ALSH Ados et de bénéficier du ramassage en mini bus mis en place par association;

© _ Organiser et animer toutes actions et opérations concernant les enfants et les jeunes des territoireslocaus.

Toute extension a de nouveaux objectifs se fera aprés concertation entre les parties et sera consignée par un avenant a la présente convention

Dans ce cadre la commune contribue financiérement & ce programme d'action.

La commune n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution:

ARTICLE 2 - Durée de la convention La présente convention est établie pour une durée de 12 mois du 1 septembre 2022 au 31 aot 2023.

ARTICLE 3 - Cos n des contribut vol

3-1. L'association YAKA JOUER organise les activités en référence au projet décrit suivant l'article premier de Ja présente convention, dans le cadre d’un budget préétabli annuellement.

Lassociation s'engage 4 tout mettre en ceuvre pour rechercher et obtenir les cofinancements ‘externes notamment les subventions, les prestations de services des organismes sociaux. Par ailleurs l'association

percevra directement le paiement des familles. Les tars seront annuellement arrétés en concertation avec la ‘commune d'ORGUEIL.

association engage les dépenses sous sa propre responsabilité. La rupture de la présente convention peut entrainer de lourdes charges notamment celles relatives a l'interruption

éventuelle des contrats de travail. En conséquence, l'association respectera entre autres les. provisions réglementaires.

3-2, La Commune ne fait aucune mise a disposition de locaux A titre gracieux et ne prévoit pas de coopération de personnels communaux.

3-3. La Commune contribue par le versement d'une subvention annuelle forfaitaire dont le montant est arrété aprés examen des résultats comptables de l'année précédente, et en lien avec le budget de l'année considérée

(fonctionnement, CAF...). Les montants seront rediscutés de gré a gré chaque année, et feront l'objet d'un avenant annuel signé par les deux parties. La subvention s’élevera & 1 850 € (Mille huit cent cinguante ero).AR Prefecture

082-218201366-20220 Regu le 26/07/202

blié le 26/07/2

Le versement de la subvention annuelle forfaitaire s'effectuera en une fois soit le 30 Avril 2023 pour l'année scolaire 2022/23.

3-4, L’association YAKA JOUER s'engage a souscrire une assurance auprés de la compagnie de son choix, afin de garantir les risques relatifs 4 la responsabilité civile engagée par la mise en ceuvre de I'accueil des enfants et

des activités, ainsi que l'utilisation de locaux non scolaires. En ce qui concerne les locaux scolaires, la Commune ‘s'engage a fournir chaque année 4 l'association un certificat de renonciation a recours.

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Les activités ainsi définies devront étre déclarées et agréées par les autorités compétentes sous la responsabilité de la Présidente de l'association signataire, conformément aux textes et réglements en vigueur, et & leur évolution.

4-1. L’association s'engage a tenir & disposition les comptes rendus et tout document permettant la transparence sur l'action.

4-2, L’association s'engage a fournir, tous les ans, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en ceuvre de l'action.

L'administration procéde, conjointement avec l'association, a I’évaluation des conditions de réalisation de action a laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif

Lévaluation porte notamment sur la conformité des résultats a l'objet mentionné a V’article 1, sur impact de action au regard de I'intérét local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L.

321 -let L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

4-3. La Commune de ORGUEIL s'engage par ailleurs a inviter l'association YAKA JOUER a toutes les réunions de travail, cellules techniques, commissions, ayant pour objet tel ou tel élément susceptible de concerner les activités confiées a l'association par la présente convention.

4-4, La Commune et l'association s'engagent 4 2 temps d’évaluation et de concertation en cours d’année, a charge de l'association de veiller a la programmation de ces 2 temps d'échanges

n YAKA JOUER s'engage a la transparence financiere. Elle s'engage notamment fournir au conseil municipal d’ORGUEIL dans les six mois de la cléture de chaque exercice les documents ci-aprés établis

dans le respect de la disposition du droit interne et communautaire : © le compte rendu financier conforme a l'arrété du 11 octobre 2006 pris en application de larticle 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif au droit des citoyens dans leur relation avec les administrations ; © les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévu par l'article L.612-4 du code de ‘commerce ou, le cas échéant la référence de leur publication au journal officiel

© lerapport d’activité ;

E.6 - Conditic de la conve La convention sera reconduite tacitement, les modifications lies au montant de la subvention notamment feront l'objet d'un avenant., Elle pourra étre dénoncée par la Commune od l'association au plus tard le 31 mars de l'année scolaire en cours par courrier avec accusé de réception

ARTICLE 7- Dénonciation

La rupture de la présente convention peut étre prononcée par I’une ou autre des parties sous réserve d'un préavis de 5 mois, Compte tenu de la nature des activités concernées et de la périodicité de mise en ceuvre,

il est convenu que la rupture éventuelle ne peut intervenir qu'un 31 aodt. La date limite pour le préavis est donc fixée au 31 mars de l'année N-1.

ARTICLE 8 - Résiliat

En cas de non-respect par I'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra étre résiliée de plein droit par autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourraitAR Prefecture

(082-218201366-20220721-202: Regu le 26/07/2022

Publié le 26/07/2022

faire valoir, 4 expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de

réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse'.

Fait a Orgueil, le _/_/

SIGNATURES ET CACHET (paraphe sur chaque page)

Le président de YAKA JOUER Le Maire d’ORGUEIL ‘Monsieur PILLAUD Miguel (Président) ‘Monsieur AUTHESSERRE Willy

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