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Arrêté - ADM 007 2026 Alignement 10 bis rue du landais BP 487
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 007 2026 Alignement 10 bis rue du landais BP 487)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Mairie de
LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 007/2026
PORTANT SUR UN ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA CHAPELLE-HEULIN
VU la demande en date du 12 décembre 2025 pour laquelle Maître BREVET Samuel, Notaire, agissant pour le
compte de Monsieur et Madame Guillaume Yves CHAPRON ;
VU la demande d’alignement au droit de la parcelle cadastrée section BP 487 au 10 bis rue Du Landais ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatif à la conservation et à la surveillance de voies
communales ;
VU le plan général d’alignement des voies communales approuvé après enquête publique le 6 mars 2000 ;
VU l'extrait du plan cadastral ;
ARRETE
ARTICLE 1-Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini au droit du muret de la
propriété au 10 bis rue Du Landaïis.
ARTICLE 2-Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3-Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4-Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de la délivrance, dans le cas où
aucune modification des lieux n’interviendrait à cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Fait à La Chapelle-Heulin, le 16 janvier 2026
Le Maire,
Jean TEURNIER
Diffusion
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de La Chapelle-Heulin pour attribution
Annexes
Plan cadastral
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Département :
LOIRE ATLANTIQUE
Commune :
CHAPELLE-HEULIN (LA)
Section : BP
Feuille : 000 BP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 10/11/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 2, rue du Général Margueritte
44035
44035 NANTES Cedex 1
tél. 02 53 55 16 28 -fax
sdif44,ptac@dafip.finances.qouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1368965 1369030
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1368965 1369030