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Arrêté - ADM 059 2026 Alignement 2 rue des Jardins
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 059 2026 Alignement 2 rue des Jardins)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle, Fiscalité,
“Chapelle Mairie de
ns S LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 059/2026
PORTANT SUR UN ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA CHAPELLE-HEULIN
VU la demande en date du 13 mars 2026 pour laquelle Maître BREVET Samuel, Notaire, agissant pour le compte
de Madame Valérie DI PONIO ;
VU la demande d’alignement au droit de la parcelle cadastrée section AI 933 rue des Jardins ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatif à la conservation et à la surveillance de voies
communales ;
VU le plan général d’alignement des voies communales approuvé après enquête publique le 6 mars 2000 ;
VU l'extrait du plan cadastral ;
ARRETE
ARTICLE 1-Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini au droit du muret de la
propriété rue des jardins.
ARTICLE 2-Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3-Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4-Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de la délivrance, dans le cas où
aucune modification des lieux n’interviendrait à cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Fait à La Chapelle-Heulin, le 26 Mars 2026
Le Maire,
Jean TEURNIER
ED EX
Diffusion F Fe Le bénéficiaire pour attribution $ \ La commune de La Chapelle-Heulin pour attribution
Annexes
Plan cadastral
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Département :
LOIRE ATLANTIQUE
Commune :
CHAPELLE-HEULIN (LA)
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 05/02/2026
(fuseau horaire de Paris)
Caordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 2, rue du Général Margueritte
44035
44035 NANTES Cedex 1
tél. 02 53 55 16 28 -fax
sdif44.ptgc@dafip.finances.qouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
6228800
6228850
1371250
Ricorneaux
6228850
1189
6228800 1190
——_———.. |
1191
1192 EE ——————
D
1178
1193
1371250 “Chapelle Heulin
4
Mairie de
LA CHAPELLE-HEULIN
CERTIFICAT DE NUMÉROTAGE
Je soussigné, Monsieur Jean TEURNIER, Maire de la commune de La Chapelle-Heulin, atteste le
numérotage :
Section N° Surface N° voie Désignation de la voie
Al 933 268 m? 2 Rue Des Jardins
En foi de quoi est délivré au demandeur le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à La Chapelle-Heulin, le 26 Mars 2026
Le Maire,
Jean TEURNIER
Mairie de la Chapelle-Heulin
27 rue Aristide Briand
44 330 La Chapelle-Heulin
Tél : 02.40.06.74.05 — accueil@mairie-lachapelleheulin.fr