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Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 0009 DEAL 2015097 0016 Ent individuelle Stephane PLAT Copie
Document publié le Jeudi 18 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 0009 DEAL 2015097 0016 Ent individuelle Stephane PLAT Copie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Police de l'Eau
RAA. 4015097- 0016
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-0009
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU
Commune de Roura
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement présentée par M Stéphane PLAT,
déposée le 13 janvier 2015 et enregistrée sous le n° 973-2015-0009;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 ; 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-
dessous énoncées ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : ismael.ousseni @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gou v.fr
1/4 donne récépissé à :
Entreprise Individuelle
Stephane PLAT
1190, Route de Rémire
Pk9,5 BP 57 97354 Rémire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement de franchissements du cours d'eau « crique Valentin » dans le
cadre de l'ARM Crique Valentin
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées sont les
suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Projet Régime
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 4 mètres pour chaque
dérivation d'un cours d'eau : franchissement soit 8 m
1°/ Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Arrêté du 28
Dicaration novembre 2007
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin décembre 2015.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressés à la mairie de Roura où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : ismael.ousseni @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gou v.fr
214 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 7 AVR. 2015
Le Chef du serÿice Milieux Naturels
Biodiversitd\ Sites et Paysages
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 8T'- Courriel : ismael.ousseni @developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
3/4 Coordonnées des points de franchissement envisagés (RFGF 95, UTM 22) :
ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
1 338545 475388
2 338070 473995
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : ismael.ousseni @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gou v.fr
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