Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2024 077
Arrêté - AM 2025 008
Arrêté - AM 2025 148
Arrêté - AM 2025 044
Arrêté - AM 2025 021
Arrêté - AM 2025 136
Arrêté - AM 2025 101
Arrêté - AM 2025 143
Arrêté - AM 2025 041
Arrêté - AM 2025 043
Déliberation - AM 2025 077
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - AM 2025 077)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
BIOT
Département des Ai times
Arrondissemert de Grasse
Canton d'Antites-Jiot Le | Communauté d'Agglomération ee “ee He Fe Sophie Antogolks MESSE LES nf ns Du
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
LE n. EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE 27 FEV. 205 , sue
NOTIFICATION Le 27 FEV 700 signature 27 FEV 7075
Le Maire de la commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-F, L2213-6 et L2215-4 Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L51 1-1,
Vu le Code Pénal et notamment les articles L446-[, R610-5 et R446-1,
Vu le Code de Commerce et notamment les articles L422-I1 et R422-4,
Vu la circulaire du préfet des Alpes Maritimes en date 17 janvier 2025 concernant l'addendum à la posture VIGIPIRATE « hiver-printemps 2025 »,
Vu la délibération n° 2024/89/8-02 en date du 26 septembre 2024 portant approbation des tarifs de mise à disposition des stands du marché médiéval dans le cadre de la manifestation « Biot et les Templiers 2025 »,
Considérant l’organisation de la manifestation « Biot et les Templiers » les 04, 05 et 06 avril 2025, Considérant que ce dernier est organisé par le service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot, Considérant les sites retenus afin d'accueillir cet événement,
Considérant le règlement du marché médiéval de Biot 2025,
Considérant le plan Vigipirate actuellement en vigueur,
Considérant le dossier de sécurité adressé à la Préfecture des Alpes-Maritimes,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de garantir le bon ordre et la sécurité publique, Considérant que l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie ne doit bas méconnaître les règles d'utilisation du domaine public communal,
Considérant qu'il est interdit d'occuper tout ou partie du domaine public routier ou de ses dépendances sans une autorisation préalable délivrée par la commune de Biot.
Considérant que l'exercice d'un commerce non sédentaire sur la voie publique suppose l'obtention préalable, auprès de l'autorité municipale, d’une autorisation d'installation, délivrée au bénéfice de commerçants nommément désignés et sur un emplacement défini,
Considérant que les pratiques de vente à la sauvette, exercées irrégulièrement sur le domaine public communal, sont susceptibles d'engendrer une concurrence déloyale avec les commerçants,
ARRETE
FPE
AR l&rettecdsEela « sauvette » sont interdites du vendredi 04 avril 2025, 06h00, au dimanche 06 avril 2025,
Do06-21060018:-21h99.sur les parties du territoire chmunal définies à l'article 3.
Reçu le 27/02/2025 Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/077— Page 1/3
- 06906 Sopra Anmeous Cepex - wwwbiot.fr - Té 04 92 91 55 91 - Fax 06 93 65 18 09 - dgs@biot.fr Est considérée au sens juridique comme vente à la sauvette : le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente de marchandises, sans autorisation préalable ou déclaration régulière dans les lieux publics, ou l'exercice d’une profession dans les lieux publics, en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
ARTICLE 2
Toutes utilisations non autorisées, irrégulières et/ou empiètements sur le domaine public communal sont interdites du vendredi 04 avril 2025, 06h00, au dimanche 06 avril 2025, 23h59.
ARTICLE 3
L'exercice des professions ambulantes sans autorisation préalable de la commune et les ventes dites à la « sauvette » précitées sont interdits du vendredi 04 avril 2025, 06h00, au dimanche 06 avril 2025, 23h59 sur les portions du domaine public suivants :
. Chemin de Vallauris
- Chemin de la chèvre d'Or
- Route des Colles
- Route d'Antibes
- Chemin de la Romaine
- Route de la Mer
- Chemin du Plan
- Chemin Fanton d'Andon
- Centre village
- Chemin Neuf
.- Route de Valbonne
- Avenue du Jeu de la Baume
- Chemin des Vignasses
- Chemin des Combes
- Parking de la Fontanette
ARTICLE 4 |
Seuls les commerçants disposant d'un K-BIS officiel et bénéficiant d’un commerce sédentaire et d'une autorisation d'occupation du domaine public seront autorisés à exercer lors de cette manifestation.
Cette condition est applicable à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé ouvert au public et à la circulation, et ce, du vendredi 04 avril 2025, 06h00, au dimanche 06 avril 2025, 23h59.
En complément des voiries indiquées à l'article 3, sont également concernés les domaines privés de Biot 3000 et des Migraniers ouverts au public et à la circulation.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur
ARTICLE 6
La Directrice Générale des Services, le responsable du service Communication et Attractivité du Territoire, le responsable du Centre Technique Municipal et la responsable du service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot. |
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise:
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
-_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
- Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot
Chargés, chacun pour ce qui les concerne d’en assurer l'exécution. à “
AR Prefecture
006-210600185-20250225-AM 2025 077-AR
Reçu le 27/02/2025 Ville de Biot - Arrêté [Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/077- Page 2/3
_ 06906 Sortan Anmeous Cepex - wwwbiot.fr - Té. 04 92 91 55 91 - Fax OC 93 69 18 9 - des@biotifr ARTICLE 8
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
à 4 À ms à Î 3
PIOT / e à ph, 2 r4 #
partemental
AR Prefecture
006-2 10600185-20250225-AM 2025 077-AR
Reçu le 27/02/2025 Ville de Biot - Arrête fŒunicipal — Service Police Municipale — AM/2025/077 Page 3/3
MT qe
- G6306 3coma Auripous Ceoex - ab otir . Ta O4 AL 91 35 4 Fax 4305 309. got r