Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2024 041
Arrêté - AM 2023 041
Arrêté - AM 2025 042
Arrêté - AM 2025 033
Arrêté - AM 2025 040
Arrêté - AM 2025 044
Arrêté - AM 2025 079
Arrêté - AM 2025 035
Arrêté - AM 2025 005
Arrêté - AM 2025 043
Arrêté - AM 2025 041
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 041)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
VIRE D Le Le
VILLE DE BIOT
À PCA EE Dépar
Arrondssement de Grasse CM ETES AO CU LL A A LUN (el LEE RTE CS CHENE ET etant A ie LCR COLLE L TON IN) ITS
Sophia Antpots l'installation d'un cul GALERIE GABEL +27 rue Sint-Sébastien
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE _ LA TRANSMISSION
e 12MAI m1 17 MAI 2095 NOTIACATION
Ve "i
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-et-L2213-1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1 à L2125-10, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R6 10-35,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/104/3-05 en date du 17 décembre 2024 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les évènements — Exercice 2025 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur,
Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande en date du 28 février 2025 présentée par Madame Valérie GAIDOZ, gérante de
"établissement GALERIE GABEL et gérante l'établissement GALERIE GABEL, en vue d'installer sur le domaine public un étal pour l'exercice de son activité commerciale,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de
déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve
qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l'objet d'une inscription au registre du commerce d’Antibes sous le numéro 825 064 686,
ARRÊTE
ARTICLE ler
Madame Valérie GAIDOZ, ci-après dénommée la permissionnaire, gérante de l'établissement GALERIE GABEL et gérante de l'établissement GALERIE GABEL, située, 27 rue Saint-Sébastien à Biot, est autorisée à occuper le domaine public pour y installer un étal pour l'exercice de son activité commerciale sur une à 2 AR pJongueur, de 3.70 m et une largeuil de 2 m, soit | 1.40 m°.
|
006-210600185-20250507-AM ZD 3 & sn Ê A = Recu le 12/05/2025 20 4fye de Bit - “| Municipal — Service Police Municipale —- AM/2025/041 — Page 1/3
2 339 - 06906 Sora Annrous Cevex - wwwbiot ir - Téc 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 16 09 - dgs@biot fr TICLE 2
L'étalage pourra être installé chaque jour dès l'ouverture du commerce. L'emplacement sera totalement
libéré lorsque le magasin sera fermé.
ARTICLE 3
La permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant la période d'occupation. Dans l'hypothèse où la partie du domaine public occupée subirait des dégradations, la remise
en état serait exécutée par l'administration communale aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 4
La permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de {a présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. La permissionnaire est donc tenue de contracter une police d'assurance Couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
La permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :
Ÿ_ Au nettoyage du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation :
Ÿ_ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;
Ÿ Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune :
Ÿ Au retrait du chevalet.
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela, il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante :
urbanisme@biot.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet effet.
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès-
verbal d'infraction sera dressé.
ARTICLE 7
Il'est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
Dans tous les cas, la permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l'article ler du présent arrêté. I! devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie
de Valbonne territorialement compétente.
ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de
l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre par des agents assermentés.
RTICLE 1
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
Ÿ_ Soit dans le cas où la permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées.
Ÿ_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général.
"Cette aUtOrsaton est non cessible € ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
AR Prefecture
0067210600185-20250507-AM Ke detBide FRrrêté Nunicipal — Service Police Municipale — AM/2025/041 — Page 2/3 Reçu le 12/05/2025
Masmie De Bot-Somen Anrmoux : CS 90H - 06906 Somaa Anneous Cinex - wwwibioLfr- Ti 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - desdivoLir En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite
ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie du |* janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, sous réserve d'une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot à l'adresse mail suivante : police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance. :
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'année 2025 par l'émission d'un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2025 est répartie comme suit :
- (11.40 m'# 37.41 €) = 426.47 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2025 est donc de 426.47 €.
ARTICLE 13
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification à la gérante de l'établissement.
ARTICLE 15
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
Madame la Directrice des Finances de la Ville de Biot,
Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot, Madame Valérie GAIDOZ, gérante de la GALERIE GABEL. SKK
S
ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément àl'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
AR Prefecture
4{]- Page 3/3
Reçu le 12/05/2025
339 - 06906 Sosa Annrous Cepex - wwwbiot.r - Tic 04 922755 91 - Fax 04 93 65 1B 09 - dysftrot[r HA 26& S. Dacrmen a: 1
06-— _- SÛSO07=AM 20 DATEZER 006"210600185- 20280807 20 TEE - “I Municipal — Service Police Municipale - AM/20