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Arrêté - art 26 35 26032026134400 tampon 2 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Billy-Berclau. Lien du pdf (Arrêté - art 26 35 26032026134400 tampon 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le SL

Département du Pas-de-Calais ID : 062- 2162019827. pee -ART26_35P-AI

Canton de DOUVRIN

Commune de BILLY-BERCLAU es ) ille de -

mi Berclaaa

ARRÊTE DU MAIRE ne Le AM

2026-035P

Délégation de signature

accordée à Monsieur Florian DOURLOU Directeur des Services Techniques

Le Maire de la Commune de BILLY-BERCLAU

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10 conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune la délégation de signature ;

Considérant qu'il convient, pour le bon fonctionnement des services, d'accorder une délégation de signature pour les accord techniques préalables fixant les conditions d'exécution des travaux de voirie Considérant que Monsieur Florian DOURLOU Rédacteur Principal de 2°" Classe exerce les fonctions de Directeur des Services Techniques,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma responsabilité et ma surveillance, à Monsieur Florian DOURLOU, fonctionnaire titulaire de la commune pour :

Les Accords Techniques Préalables fixant les conditions d'exécution des travaux de voirie

Article 2 : les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Monsieur DOURLOU Florian qui devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l'intéressé et transmis au représentant de l'État.

Article 4 : Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille Place Jacquemars Giélée à Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

30/03/2026