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Arrêté - art 26 92P 10062026092016 tampon
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - art 26 92P 10062026092016 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-216201327-20260528-ART26_092P-AR
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N° 2026.092P
Arrêté Municipal portant autorisation de déplacement intra-communal d'un débit de tabac
Le Maire de Billy-Berclau
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2222-28
Vu la loi numéro 2009-526 en date du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et alignement des procédure et notamment son article 70
Vu le décret n° 2010-720 en date du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés
Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionales des Douanes et des Droits indirects de
Lille / Bureau d'Arras en date du 31 mars 2026
Vu l'avis favorable de la Confédération des Buralistes en date du 20 mai 2026
Considérant la demande présentée par madame BUISSiÈRE Marie-Augustine dans le
cadre de sa cessation d'activité, d'autorisation de déplacer le débit de tabac dans un local
commercial en cours d'aménagement 262 rue du général de Gaulle à Billy-Berclau à
compter du 1er septembr 2026
Considérant que le déplacement intra-communal du débit de tabac précité n'a pas pour
effet de déséquilibrer le réseau local existant de débits de tabac
Considérant que le déplacement intra-communal dudit débit de tabac est autorisé par
Monsieur le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU après avis de la Direction
Interrégionales des Douanes et des Droits indirects de Lille / Bureau d'Arras et de la
Confédération des Buralistes
ARRETE
ARTICLE 1: est autorisé à compter du 1er septembre 2026, le déplacement intra-communal du débit de tabac géré actuellement par Madame BUSSIÈRE Marie-Augustine au numéro 198 rue du Général de Gaulle vers le local commercial au 262 rue du Général de Gaulle en cours d'aménagement par Monsieur MAGNIEZ Yannick
ARTICLE 2 :_ Le présent arrêté sera notifié au débit de tabac précité et publié sur le site internet de la commune de BILLY-BERCLAU
10/06/2026 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-216201327-20260528-ART26_092P-AR
ARTICLE 3 : _Une copie de ce présent arrêté sera transmis à la Sous-Préfecture de Béthune, à
la Direction Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects de Lille / Bureau d'Arras, ainsi
qu'à la Chambre Syndicale des Buralistes du pas de Calais.
ARTICLE 4: Le présent arrêté prendra effet à compter de l'accomplissement de ces formalités de publicité
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratif, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
rue Jacquemars Giélés dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de la commune de Billy-Berclau, Monsieur le Directeur
Interrégional des Douanes et des Droits indirects de Lille/ bureau d'Arras, et Monsieur le le
Commissaire de Police de BÉTHUNE, la Police nationale d'Auchy sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté .
Fait à BILLY-BERCLAU, le 28 mai 2026
Le Maire,
Steve Bossart