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Arrêté - 170 enfouissement reseau rue jferry
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 170 enfouissement reseau rue jferry)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté n° AR202500122 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/28 108/0
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
1 sur 2
Enfouissement du réseau Rue Jules Ferry
CANTON D’HAZEBROUCK
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500122 - 47 © -
INTERDICTION DE STATIONNER ET RESTRICTION DE
CIRCULATION RUE JULES FERRY À ESTAIRES
DU 11/06/2925 À 13H09 AU 08/12/2025 À 18H00
VILLE D’ESTAIRES
Nous, le Maire de la ville d'ESTAIRES
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.3642-2,les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°),
L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maireles articles L.2213-1,
L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5,
VUle Code de la Route et notamment l’article L411-1 ;
VUle Code de la Voirie Routière ;
VUle Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VUle Code de la Sécurité Intérieur et notamment l'article R.511-1 ;
VUlinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la demande présentée parMonsieur Olivier LEFEBVRE, représentant l'entreprise CITEOS- SAINT MARTIN
BOULOGNE à l'occasion de travaux d'enfouissement du réseaudevant se dérouler du 11/06/2025 au 08/12/2025.
Considérant la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulation et du stationnementrue
Jules Ferry, afin de garantir la sécurité
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, interdire à certaines heures
l'accès de certaines voies de l'agglomération à diverses catégories d'usagers et de véhicules et réglementer l'arrêt et le
stationnement de véhicules.
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour permettre les travaux à partir du 11/06/2025 au 08/12/2025. rue
Jules FERRY à Estaires.
ARRETE
Article 1
Du 11/06/2025 au 08/12/2025. rue Jules FERRY à ESTAIRES (Nord), la circulation et le stationnement seront restreints
comme suit :
Stationnement interdit au droit des travaux
interdiction de dépasser
Limitation de la vitesse à 30 Kms/h
Circulation interdite aux poids lourds
Circulation alternée par feux tricolores
Article 2
Des panneaux de signalisation et des feux de travaux réglementaires seront posés par les soins de la société chargée des travaux, aux extrémités de la section restreinte, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation temporaire des routes approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.
Article 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie dans le strict cadre
de leurs interventions.
Article 5
11/06/2025, 12:55 Arrêté n° AR202500122 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/28108/0
2 sur 2
Tout véhicule en infraction sera mis en fourrière.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'ESTAIRES.
Article 7
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
article 8
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la
Responsable du poste de la Police Municipale, le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Estaires le 11/06/2025
Pour Monsieur le Maire "empêché"
La Première Adjointe
Dorothée BERTRAND
11/06/2025, 12:55