Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 214 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 214 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 214 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-214

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-06-20-00007 - Arrêté d'habilitation pour la société APPLICAM. (1

page) Page 3

31-2022-06-22-00002 - Arrêté du 22 juin 2022 portant dérogation à

l'interdiction de capture d'un spécimen d'Ours brun (Ursus arctos) afin de

procéder à son équipement télémétrique. (3 pages) Page 5

2PREFECTURE 31

31-2022-06-20-00007

Arrêté d'habilitation pour la société APPLICAM.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-20-00007 - Arrêté d'habilitation pour la société APPLICAM. 3EE ©

Liberté » Égailié + fraternité ere

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-7 et D 1611-27 et suivants ;

VU la demande d'habilitation déposée le 18 mai 2022 par la société Applicam ;

VU le dossier joint à la demande précitée ,

VU l'avis formulé par le directeur régional des finances publiques le 20 juin 2022 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

ARRÈTE

Article 1er : La société Applicam, société par actions simplifiée (SIRET 339 662 603 00069), sise 2 avenue Sébastopol à Metz (57070), organisme non doté d’un comptable public, est habilitée, en vertu des dispositions des articles L 1611-7-1I1 et D 1611-27 et suivants du code général des collectivités territoriales, à se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Article 2 : L'habilitation donnée à l’article 1er du présent arrêté est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa notification. Elle est renouvelable par période de trois ans, selon les conditions fixées par l’article D 1611-30 du code général des collectivités territoriales.

Article 3: La présente habilitation peut être retirée dans les conditions précisées par l'article D 1611-31 du code général des collectivités territoriales et devient caduque si la société précitée n'a pas souscrit l'assurance requise par l’article D 1611-9 ou n'a pas ouvert le compte prévu à l’article D 1611-21 de ce même code.

Fait à Toulouse, le 20 juin 2022

Pour le préfet et par délégation :

PR général,

(e erge JACOB

1, Place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tel. 05 34 45 34 45 http:/www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-20-00007 - Arrêté d'habilitation pour la société APPLICAM. 4PREFECTURE 31

31-2022-06-22-00002

Arrêté du 22 juin 2022 portant dérogation à

l'interdiction de capture d'un spécimen d'Ours

brun (Ursus arctos) afin de procéder à son

équipement télémétrique.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-22-00002 - Arrêté du 22 juin 2022 portant dérogation à l'interdiction de capture d'un spécimen d'Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement télémétrique. 5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique

et de la cohésion des territoires

Arrêté du 2 2 JUIN 2022

portant dérogation à l’interdiction de capture d’un spécimen d’Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement télémétrique

NOR : TREL2218036A

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R.411-6 à KR. 411-

14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble ‘du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu le protocole « ours à problèmes » dans sa version validée par le préfet coordonnateur du massif des Pyrénées en 2009 ;

Vu l’arrêté du 1° juillet 2021 portant dérogation à l’interdiction de capture d’un spécimen d’Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement télémétrique, délivré à l’Office français de la biodiversité (OFB) ; |

Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1“ juillet 2021 portant dérogation à l'interdiction de capture d’un spécimen d’Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement télémétrique, délivré à l’OFB ;

Vu la demande en date du 24 mars 2022 de l’OFB sollicitant l’autorisation de procéder à l’équipement télémétrique de l’ours dénommé Goïat ;

Vu l’avis du conseil national de protection de la nature consécutif à l’examen du dossier lors de sa séance du 23 mai 2022 ;

Vu les résultats de la consultation publique menée du 3 au 19 mai 2022 ;

Considérant, au vu des éléments rappelés dans la demande de l’OFB en date du 24 mars 2022 susvisée, que les motivations et les circonstances ayant prévalu à la prise de l'arrêté du 1‘ juillet 2021 et de l’arrêté du 23 décembre 2021 susvisés sont toujours d’actualité, qu’un épisode de prédation

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-22-00002 - Arrêté du 22 juin 2022 portant dérogation à l'interdiction de capture d'un spécimen d'Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement télémétrique. 6problématique ne peut être écarté en raison de l’historique du comportement de l’ours Goïat décrit dans l’expertise du 12 mai 2021, et notamment du fait que, depuis son lâcher en juin 2016, il a, à plusieurs reprises, occasionné sur des périodes très restreintes une répétition d’attaques atteignant ou dépassant le seuil de 3 à 4 par semaine, qu’il a multiplié en 2017 et 2018 des attaques sur des chevaux jeunes ou adultes, qu’il a, à plusieurs reprises, occasionné des dégâts sur des troupeaux protégés, notamment en entrant deux fois dans un bâtiment d’élevage, ce comportement ayant conduit à déclencher deux fois le protocole « ours à problèmes » en France, en 2019 et 2021, et une fois le protocole équivalent en Espagne, en 2018 ;

Considérant que les opérations menées en application des arrêtés du 1% juillet et du 23 décembre 2021 n’ont pas permis à ce jour de capturer ledit individu ;

Considérant que la capture et l’équipement télémétrique de l’ours Goïat sont préconisés en l’absence d’autre solution satisfaisante pour le contacter et pouvoir ultérieurement mener à bien son conditionnement aversif, lui-même destiné à corriger son comportement anormalement prédateur ;

Considérant que cette opération n’a pas pour objet l’élimination de l’individu, et qu’elle n’est donc pas susceptible de nuire à l’état de conservation de la population ursine des Pyrénées,

ARRETE :

Article 1°

Il est accordé à l’Office français de la biodiversité (OFB) la dérogation prévue par l’article L.411-2

du code de l’environnement afin de procéder à l'équipement télémétrique de l’ours dénommé Goïat.

Cette dérogation couvre les opérations suivantes : la capture de l’animal, sa détention pendant la durée

de l’opération, son anesthésie, l’équipement télémétrique lui-même, le prélèvement de matériel

biologique pour analyses vétérinaires et Le relâcher de l’animal sur place.

Cette dérogation couvre l’ensemble du territoire des départements de l’Ariège, de l’Aude, de la

Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales.

Article 2

Les personnes autorisées pour ces opérations sont les agents de l’OFB.

Article 3

La dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 1°" novembre 2023.

Article 4

L’OFB tient régulièrement informés les services de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ainsi que de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) d’Occitanie.

Les éléments rapportés ont vocation à aider à la prise des décisions relatives à la conclusion de l'intervention ou à son éventuelle poursuite au-delà du terme de la présente dérogation.

Article 5

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-22-00002 - Arrêté du 22 juin 2022 portant dérogation à l'interdiction de capture d'un spécimen d'Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement télémétrique. 7Article 6

Le présent arrêté est notifié à l’OFB. II est publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales.

Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, soit à l’initiative de son bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit à l’initiative de tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Article 7

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de la région Occitanie coordonnateur du massif des Pyrénées, la préfète de l'Ariège, le préfet de l'Aude, le préfet de la Haute-Garonne, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le préfet des Hautes-Pyrénées et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 2 2 JUIN 2022

Amélie de MONTCHALIN

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-22-00002 - Arrêté du 22 juin 2022 portant dérogation à l'interdiction de capture d'un spécimen d'Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement télémétrique. 8