Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 197 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 197 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 197 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-197

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-05-31-00004 - Arrêté accordant l'habilitation sanitaire. (2 pages) Page 3

31-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément départemental de sécurité civile pour l'association des

Donneurs de Sang et Secouristes Bénévoles de la ville de Blagnac (ADSSB).

(2 pages) Page 6

31-2022-05-30-00003 - Délégation de signature. (2 pages) Page 9

2PREFECTURE 31

31-2022-05-31-00004

Arrêté accordant l'habilitation sanitaire.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-31-00004 - Arrêté accordant l'habilitation sanitaire. 3PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- | GARONNE de la protection des populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 31-2022-185 du 31 MAI 2022

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lise BARDIN

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de ordre national du Mérite,

VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitre | à V

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7

L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33,.

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la demande présentée par Madame Lise BARDIN née le 6 Août 1996 et domiciliée

administrativement 36 rue du Panoramique 31650 ST Orens de Gameville : :

CONSIDERANT que Madame Lise BARDIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales;: :

protection de l’environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

nids

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-31-00004 - Arrêté accordant l'habilitation sanitaire. 4ARTICLE 1:

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Lise BARDIN docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 36 rue du Panoramique 31650 ST Orens de Gameville et inscrite sous le numéro national 32086 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 :

Madame Lise BARDIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Madame Lise BARDIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..

Fait à Toulouse, le 31 MAI 2022

{L Pour le Préfet et par Délégation, L'adjoint au chef de service

Santé et Protection Animales,

Protection de l'Environnement,

M. Matthieu NOUVEL

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-31-00004 - Arrêté accordant l'habilitation sanitaire. 5PREFECTURE 31

31-2022-05-31-00003

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément départemental de sécurité civile pour

l'association des Donneurs de Sang et

Secouristes Bénévoles de la ville de Blagnac

(ADSSB).

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'association des Donneurs de Sang et Secouristes Bénévoles de la ville de Blagnac (ADSSB). 6PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Éalié Fraternité

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'Association des Donneurs de Sang et Secouristes Bénévoles de la ville de Blagnac (ADSSB)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2019 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'Association des Donneurs de Sang et Secouristes Bénévoles de la ville de Blagnac ;

Vu la demande de l'Association des Donneurs de Sang et Secouristes Bénévoles de la ville de Blagnac en date du 22 décembre 2021, complétée le 04 mars 2022:

Considérant que l'association des Donneurs de Sang et Secouristes Bénévoles de la ville de Blagnac remplit les conditions d'octroi et de renouvellement d'agrément ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne.

Arrête :

Art. fer : L'association Donneurs de Sang et Secouristes Bénévoles de la ville de Blagnac dont le siège social est situé à Blagnac, est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans, pour les missions de sécurité civile définies ci-dessous :

* B — Participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes

* _ D — PAPS -— Point d'alerte et de premiers secours ;

° _D-DPS-PE à GE - dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure.

SIRACEDPC

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'association des Donneurs de Sang et Secouristes Bénévoles de la ville de Blagnac (ADSSB). 7Art.2 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non- respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Art.3: L'association s'engage à signaler, sans délai, au Préfet de la Haute-Garonne, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Art.4: L'association agréée adresse chaque année au Préfet de la Haute-Garonne son rapport d'activité.

Art.5 : L'association qui désire renouveler son agrément devra faire parvenir six mois, avant la date d'expiration, en complément du dossier initial mis à jour, la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur de sécurité civile.

Art.6 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 3 1 MAI 2022 éfet et par délégation, éfet, Directeur de Cabinet

Mar. ZARROUATI

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'association des Donneurs de Sang et Secouristes Bénévoles de la ville de Blagnac (ADSSB). 8PREFECTURE 31

31-2022-05-30-00003

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-30-00003 - Délégation de signature. 9EE =

Liberié » Égalité « Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

= —

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DECISION

portant délégation de signature

au département des achats et de l’exécution budgétaire et comptable de la délégation

interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice

Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des services

pénitentiaires de Toulouse et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général.

Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud la délégation interrégionale Sud du secrétariat général

DECIDE :

Article 1%: Délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurant

nominativement dans l’annexe de la présente décision à l’effet de procéder aux actes

d'engagement, d’ordonnancement et de liquidation en dépenses et de tous ordres de recettes, dans le système d’information financière Chorus, exécutés pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud en application des délégations de gestion visées supra par la délégation

interrégionale Sud du secrétariat général

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et

les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture d’Occitanie et de la Haute-Garonne.

Fait le %o Wa 22%

Le

we"

Frédéric VION RE

Le délégué interrégional Sud du secrétariat général

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-30-00003 - Délégation de signature. 10ANNEXE

LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D’ORDONNATEUR

Nom Prénom Grade Statut Fonction Domaine de la délégation

de signature

BLANCHARD Samantha | AA Titul Gest Chorus P107—P182 - CC912 - P723

BLEUBAR Yannick | AA Titul. Gest Chorus P107—P182 —CC912 — P723

CHAIX Aline ATTHC | Titul Chef départ. P107-—P182 -CC912 —P723

CITTANOVA Florent SA Titul Chef unité P107-—P182—CC912 —P723

DUFLOUCQ Valérie AA Titul Gest Chorus P107- P182 -CC912 —-P723

FOUCHIER Maud ATT Titul Chargée mission | P107- P182-CC912-P723

GASTON Séverine | ATTP |Titul Chargée mission | P107—P182 -CC912—P723

GILLET Sabine SA Titul. Chef unité P107 — P182 - CC912 — P723

MULLER Erika AA Titul Gest Chorus P107-— P182 - CC912 — P723

PINTO Jeanine AA Titul Gest Chorus P107 - P182 — CC912 — P723

RASTELLI Cédric AA Titul Gest Chorus P107—P182 -CC912 - P723

RICHARD Jean Pierre | ATTP Titul. Adjt chef dép. P107—P182 —CC912 —P723

SCRIBOT Yves ATTP |Titul Adjt délégué P107—P182 — CC912 - P723

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-30-00003 - Délégation de signature. 11