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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération n°6 Subvention d'équipement Rion des Landes aménagement du coeur de ville
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération n°6 Subvention d'équipement Rion des Landes aménagement du coeur de ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 18/12/2023
ID : 040-244000766-20231213-231213H1573H1-DE
Il | | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Carr De CERTA EL
#4
Délibération du Conseil communautaire
du 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : mercredi 06 décembre 2023
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Dominique UROLATEGUI (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patrick
POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe
MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier BATBY (BEYLONGUE), Pierre CAZENAVE (LE LEUVY), Sabine DEHEZ
(CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES),
Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON),
Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES
(LALUQUE), Francine COUDROY (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-
L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE), Virginie LABORDE (BEGAAR),
Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Jean-François BROQUERES (TARTAS), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Philippe JAMET (PONTONX-SUR-
L'ADOUR), Claude LACOSTE (MEILHAN), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Sandrine MESPLEDE
(RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Patricia LOUBERE (MEILHAN) a donné pouvoir à Christophe MARTINEZ, Evelyne COURROS (TARTAS)
a donné pouvoir à Corinne ZELLER
Représentés :
Thierry BIBES représenté par Pierre CAZENAVE (LE LEUVY)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 26
Pouvoirs 2
Votants 28
N° DEL20231213-007
SUBVENTION D'EQUIPEMENT À LA COMMUNE DE RION-DES-LANDES POUR LA DEUXIEME PHASE
D'AMENAGEMENT DU COEUR DE VILLE
Vu l'article L 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 186 qui précise que le montant total du fond de concours ne peut
pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire, AIME
Envoyé en préfecture le 14/12/2023 : S
Reçu en préfecture le 14/12/2023 (KP
Publié le 18/12/2023 ue
ID : 040-244000766-20231213-231213H1573H1-DE
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate,
Monsieur le rapporteur expose le projet de la commune de Rion-des-Landes.
Il ajoute que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions afin de
contribuer à la réalisation d’investissements communaux.
Il précise les modalités de versement de cette subvention :
- 70% au commencement des travaux sur présentation d’un ordre de service
- le solde à l'achèvement des travaux sur présentation du PV de réception des travaux,
ainsi que l’état récapitulatif des dépenses visés par le comptable public et
accompagné des factures correspondantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, A L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
Approuve l'attribution de la subvention d'équipement suivante à la commune de Rion-des-
Landes
—7
Dénomination du projet Montant de la subvention d'équipement
2ème phase d'aménagement du cœur de 255 756€
ville
ARTICLE 2 -
L’amortissement de cette subvention sur une durée de trente ans, à compter de l’année
suivant celle du versement du solde de la subvention, conformément aux termes de la
délibération du conseil communautaire n°22-12-10 du 14 décembre 2022
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.