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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 253 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 253 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-253
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020 Le
Sommaire
Cabinet
R03-2020-11-10-028 - Avenant de l'arrêté R03-2019-11-26-009 du 26 novembre 2019
attribuant une subvention de 5000.00 € au titre du FEBECS au profit de l'association Pôle
espoirs Basket de Guyane sur le projet " immersion au pôle ile de france". (1 page) Page 4
R03-2020-11-10-027 - Avenant de l'arrêté R03-2019-10-03-014 du 10 octobre 2019
attribuant 9 810.00 € du FEBECS au profit de l' association SARAMACA PAPAKAI sur
le projet "le printemps des quartiers" (1 page) Page 6
R03-2020-11-10-020 - Avenant de l'arreté R03-2019-10-03-012 du 08 octobre 2019 au
titre du FEBECS au profit du colège Auguste DEDE sur le projet Parlement des jeunes
pour l'eau de Guyane (1 page) Page 8
R03-2020-11-10-021 - Avenant de l'arrêté R03-2019-10-03-017 du 07 octobre 2019 au
titre du FEBECS au profit de l'association du Stade Cayennais sur le projet " Tournoi
Antilles-Guyane" (1 page) Page 10
R03-2020-11-10-026 - Avenant de l'arrêté R03-2019-10-03-018 du 10 octobre 2019
attribuant une subvention de 15000.00€ du FEBECS au profit de l'union sportive de
Matoury sur le projet "Tournoi national de football Pentecôte 2020" (1 page) Page 12
R03-2020-11-10-025 - Avenant de l'arrêté R03-2019-10-08002 du 08 octobre 2019
attribuant une subvention de 15 000.00€ du FEBECS au profit de l'association SALSA
PICANTE sur le projet "Paris International salsa Congress" (1 page) Page 14
R03-2020-11-10-022 - Avenant de l'arrêté R03-2019-11-26-007 du 26 novembre 2019
attribuant une subvention de 10 500.00 au titre du FEBECS au profit du Collège
T-EBOUE sur le projet "Mobilité de la Guyane à la Chine (1 page) Page 16
R03-2020-11-10-023 - Avenant de l'arrêté R03-2019-11-26-008 du 26 novembre 2019
attribuant une subvention de 9398.00 € au titre du FEBECS au profit de l'association
DEVELO'ART sur le projet "Concours chorégraphie international de cannes la croisette"
(1 page) Page 18
R03-2020-11-10-024 - Avenant de l'arrêté R03-2019-1126-006 du 26 novembre 2020
attribuant une subvention de 7000.00 € du FEBECS au profit du collège Eugène
NONNON (1 page) Page 20
DGCOPOP
R03-2020-10-30-013 - ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement
2020 du CHRS "Le Katoury" géré par l'ADAPEI Guyane (2 pages) Page 22
R03-2020-10-30-012 - ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement
2020 du CHRS géré par l'association AKATIJ (2 pages) Page 25
R03-2020-10-30-010 - ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement
2020 du CHRS géré par l'association Samu Social Guyane (2 pages) Page 28
R03-2020-10-30-011 - ARRÊTÉ FIxant le budget et la dotation globale de financement
2020 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent
du Maroni (2 pages) Page 31
2 DGSRC
R03-2020-11-12-003 - CONDUITE AUTOMOBILE HELLO-F (2 pages) Page 34
R03-2020-11-12-004 - ECOCONDUITE HELLO-F (2 pages) Page 37
R03-2020-11-12-006 - HELLO FORMATION Risques 2 roues (2 pages) Page 40
R03-2020-11-10-019 - Mairie de Grand Santi-actions les deux roues motorisés (2 pages) Page 43
R03-2020-11-12-005 - SENIORS ET CONDUITE AUTOMOBILE HELLO-F (2 pages) Page 46
R03-2020-11-12-007 - SENSIBILISATION HELLO-F (2 pages) Page 49
DGTM
R03-2020-11-06-018 - AP-AEX TumucHumac (2 pages) Page 52
R03-2020-11-12-002 - Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation
Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à
Mana (10 pages) Page 55
R03-2020-11-12-001 - Arrêté portant modification R03-2020-09-01-004 du 1er sept (3
pages) Page 66
3 Cabinet
R03-2020-11-10-028
Avenant de l'arrêté R03-2019-11-26-009 du 26 novembre
2019 attribuant une subvention de 5000.00 € au titre du
FEBECS au profit de l'association Pôle espoirs Basket de
Guyane sur le projet " immersion au pôle ile de france".
Cabinet - R03-2020-11-10-028 - Avenant de l'arrêté R03-2019-11-26-009 du 26 novembre 2019 attribuant une subvention de 5000.00 € au titre du FEBECS au profit de l'association Pôle espoirs Basket de Guyane sur le projet " immersion au pôle ile de france". 4 E 3 Cellule de coopération régionale PRÉFET Cabinet DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant
à l'arrêté R03-2019-11-26-009 du 26 novembre 2019
Attribuant une subvention de 5 000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit de l'association Gestion Pôle Espoirs Basket de Guyane sur le projet « Immersion au pôle Île de France » .
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par l'association Gestion Pôle Espoirs Basket de Guyane en date du 25 octobre 2019;
VU l'avis favorable des membres du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif sur la consultation écrite en date du 13 novembre 2019 ;
VU la demande de report en date du 16 avril 2020 du projet « Immersion au pôle Ile de France » en raison de la crise sanitaire de la COVID ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: L'article 4 de l'arrêté R03-2019-11-26-009 du 26 novembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de lire “le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2020” lire “ le bénéficiaire s’engage à terminer l’opération au 31 décembre 2021”.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
irecteur des finances
ié au recueil dès actes administratifs
Article 4 : Le directeur général de la coordination et de l’animation territoriale et le publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera pu de la préfecture de la Guyane.
Le bréfet
4 Ù NOV 2020
Marc DEL GRANDE
reel : 05 94 39 46 78
Mél : leone.marimoutou@guvane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Cabinet - R03-2020-11-10-028 - Avenant de l'arrêté R03-2019-11-26-009 du 26 novembre 2019 attribuant une subvention de 5000.00 € au titre du FEBECS au profit de l'association Pôle espoirs Basket de Guyane sur le projet " immersion au pôle ile de france". 5 Cabinet
R03-2020-11-10-027
Avenant de l'arrêté R03-2019-10-03-014 du 10 octobre
2019 attribuant 9 810.00 € du FEBECS au profit de l'
association SARAMACA PAPAKAI sur le projet "le
printemps des quartiers"
Cabinet - R03-2020-11-10-027 - Avenant de l'arrêté R03-2019-10-03-014 du 10 octobre 2019 attribuant 9 810.00 € du FEBECS au profit de l' association SARAMACA PAPAKAI sur le projet "le printemps des quartiers" 6 E = Cellule de coopération régionale PRÉFET Cabinet
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant
à l'arrêté R03-2019-10-03-014 du 10 octobre 2019 attribuant une subvention de 9 810,00 € du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) à l'association SARAMACA PAPAKAI sur le projet « Le printemps des quartiers » .
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;: VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par l'association SARAMACA PAPAKAI en date du 5 août 2019 ; VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 24 septembre 2019 ;
VU le courrier de demande de report en date du 13 juillet 2020 du projet « Le printemps des quartiers » en raison de la crise sanitaire de la COVID ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: L'article 4 de l'arrêté R03-2019-10-03-014 du 10 octobre 2019 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de lire “le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2020” lire “ le bénéficiaire s'engage à terminer l’opération au 31 décembre 2021”.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction
régionale des finances publiques.
irecteur des finances
actes administratifs
Article 4 : Le directeur général de la coordination et de l'animation t
publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil d de la préfecture de la Guyane.
Le préfet
Marc DEL GRANDE
»
réel : 05 94 39 46 78
Mél : leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Cabinet - R03-2020-11-10-027 - Avenant de l'arrêté R03-2019-10-03-014 du 10 octobre 2019 attribuant 9 810.00 € du FEBECS au profit de l' association SARAMACA PAPAKAI sur le projet "le printemps des quartiers" 7 Cabinet
R03-2020-11-10-020
Avenant de l'arreté R03-2019-10-03-012 du 08 octobre
2019 au titre du FEBECS au profit du colège Auguste
DEDE sur le projet Parlement des jeunes pour l'eau de
Guyane
Cabinet - R03-2020-11-10-020 - Avenant de l'arreté R03-2019-10-03-012 du 08 octobre 2019 au titre du FEBECS au profit du colège Auguste DEDE sur le projet Parlement des jeunes pour l'eau de Guyane 8 E sl Cellule de coopération régionale PREFET Cabinet DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant
à l'arrêté n°R03-2019-10-03-012 du 08 octobre 2019
Attribuant une subvention de 10 816,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit du collège Auguste DEDE
sur le projet « Parlement des jeunes pour l'eau » de Guyane.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par le collège Auguste DEDE en date du 11 juillet 2019 ; VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 24 septembre 2019 ;
VU le report du projet « Parlement des jeunes pour l’eau » de Guyane en raison de la crise sanitaire de la COVID ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: L'article 4 de l’arrêté R03-2019-10-03-012 du 8 octobre 2019 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de lire “le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2020” lire “ le bénéficiaire s'engage à terminer l’opération au 31 décembre 2021”.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction
régionale des finances publiques.
Article 4 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et{e directeuk des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
pr OLNOV 2020
Marc DEL GRANDE
Tél : 05 94 39 46 78
Mél : leone marimoutou@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Cabinet - R03-2020-11-10-020 - Avenant de l'arreté R03-2019-10-03-012 du 08 octobre 2019 au titre du FEBECS au profit du colège Auguste DEDE sur le projet Parlement des jeunes pour l'eau de Guyane 9 Cabinet
R03-2020-11-10-021
Avenant de l'arrêté R03-2019-10-03-017 du 07 octobre
2019 au titre du FEBECS au profit de l'association du
Stade Cayennais sur le projet " Tournoi Antilles-Guyane"
Cabinet - R03-2020-11-10-021 - Avenant de l'arrêté R03-2019-10-03-017 du 07 octobre 2019 au titre du FEBECS au profit de l'association du Stade Cayennais sur le projet " Tournoi Antilles-Guyane" 10 E Cellule de coopération régionale PRÉFET Cabinet DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant
à l'arrêté R03-2019-10-03-017 du 07 octobre 2019
Attribuant une subvention de 11 000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit du Stade Cayennais
sur le projet «Tournoi Antilles-Guyane » .
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par le Stade Cayennais en date du 17 septembre 2019 ; VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 24 septembre 2019 ;
VU le report du projet «Tournoi Antilles-Guyane » en raison de la crise sanitaire de la COVID :
SUR proposition de monsieur le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: L'article 4 de l'arrêté R03-2019-10-03-017 du 7 octobre 2019 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de lire “le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2020” lire “ le bénéficiaire s’engage à terminer l’opération au 31 décembre 2021”.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
préfecture de la Guyane.
Marc DEL GRANDE
l'él : 05 94 39 46 78
Mél : leone.marimoutou@guvyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Cabinet - R03-2020-11-10-021 - Avenant de l'arrêté R03-2019-10-03-017 du 07 octobre 2019 au titre du FEBECS au profit de l'association du Stade Cayennais sur le projet " Tournoi Antilles-Guyane" 11 Cabinet
R03-2020-11-10-026
Avenant de l'arrêté R03-2019-10-03-018 du 10 octobre
2019 attribuant une subvention de 15000.00€ du FEBECS
au profit de l'union sportive de Matoury sur le projet
"Tournoi national de football Pentecôte 2020"
Cabinet - R03-2020-11-10-026 - Avenant de l'arrêté R03-2019-10-03-018 du 10 octobre 2019 attribuant une subvention de 15000.00€ du FEBECS au profit de l'union sportive de Matoury sur le projet "Tournoi national de football Pentecôte 2020" 12 E Cellule de coopération régionale PRÉFET Cabinet DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant
à l'arrêté R03-2019-10-03-018 du 10 octobre 2019 attribuant une subvention de 15 000,00 € du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) à l'Union Sportive de Matoury sur le projet «Tournoi national de football Pentecôte 2020 » .
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par l'Union Sportive de Matoury en date du 17 septembre 2019 ; VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 7 septembre 2019 ;
VU le report du projet « Tournoi national de football Pentecôte 2020 » en raison de la crise sanitaire de la COVID ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: L'article 4 de l'arrêté R03-2019-10-03-018 du 10 octobre 2019 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu
de lire “le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2020” lire “ le bénéficiaire s’engage à terminer l’opération au 31 décembre 2021”.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
irecteur des finances
actes administratifs
Article 4 : Le directeur général de la coordination et de l'animation térritoriale et le publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil d de la préfecture de la Guyane.
Le préfet
40 NON o ’
Marc DEL GRANDE
rel : 05 94 39 46 78
Mél : leone.marimoutou@guvane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Cabinet - R03-2020-11-10-026 - Avenant de l'arrêté R03-2019-10-03-018 du 10 octobre 2019 attribuant une subvention de 15000.00€ du FEBECS au profit de l'union sportive de Matoury sur le projet "Tournoi national de football Pentecôte 2020" 13 Cabinet
R03-2020-11-10-025
Avenant de l'arrêté R03-2019-10-08002 du 08 octobre
2019 attribuant une subvention de 15 000.00€ du FEBECS
au profit de l'association SALSA PICANTE sur le projet
"Paris International salsa Congress"
Cabinet - R03-2020-11-10-025 - Avenant de l'arrêté R03-2019-10-08002 du 08 octobre 2019 attribuant une subvention de 15 000.00€ du FEBECS au profit de l'association SALSA PICANTE sur le projet "Paris International salsa Congress" 14 E Cellule de coopération régionale
PRÉFET Cabinet DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant
à l'arrêté R03-2019-10-08-002 du 8 octobre 2019 attribuant une subvention de 15 000,00 € du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit de l'association SALSA PICANTE sur le projet « Paris International Salsa Congress ».
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par l'association SALSA PICANTE en date du 30 août 2019 ; VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 24 septembre 2019 ;
VU le report du projet « Paris International Salsa Congress » en raison de la crise sanitaire de la COVID ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: L'article 4 de l'arrêté R03-2019-10-08-002 du 8 octobre 2019 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de lire “le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2020” lire “ le bénéficiaire s'engage à terminer l’opération au 31 décembre 2021”.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
Article 4 : Le directeur général de la coordination et de l'animation {erritoriale et\le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le‘préfet
Marc DEL GRANDE
l'el : 05 94 39 46 78 v
Mél : leone.marimoutou@guvane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Cabinet - R03-2020-11-10-025 - Avenant de l'arrêté R03-2019-10-08002 du 08 octobre 2019 attribuant une subvention de 15 000.00€ du FEBECS au profit de l'association SALSA PICANTE sur le projet "Paris International salsa Congress" 15 Cabinet
R03-2020-11-10-022
Avenant de l'arrêté R03-2019-11-26-007 du 26 novembre
2019 attribuant une subvention de 10 500.00 au titre du
FEBECS au profit du Collège T-EBOUE sur le projet
"Mobilité de la Guyane à la Chine
Cabinet - R03-2020-11-10-022 - Avenant de l'arrêté R03-2019-11-26-007 du 26 novembre 2019 attribuant une subvention de 10 500.00 au titre du FEBECS au profit du Collège T-EBOUE sur le projet "Mobilité de la Guyane à la Chine 16 E Cellule de coopération régionale PRÉFET Cabinet DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant
à l'arrêté R03-2019-11-26-007 du 26 novembre 2019 attribuant une subvention de 10 500,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit du collège T. EBOUE sur le projet « Mobilité de la Guyane à la Chine — Une immersion pédagogique et culturelle »
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par le collège T. EBOUE en date du 09 octobre 2019 ; VU l'avis favorable des membres du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif sur la consultation écrite en date du 13 novembre 2019 ;
VU le report du projet « Mobilité de la Guyane à la Chine — Une immersion pédagogique et culturelle » en raison de la crise sanitaire de la COVID ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: L'article 4 de l'arrêté R03-2019-11-26-007 du 26 novembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de lire “le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2020” lire “ le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2021”.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
Article 4 : Le directeur général de la coordination et de l’animation territoriale et le\directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
n°
[Marc DEL GRANDE
Tél : 05 94 39 46 78
Mél : leone.marimoutou(@guvane.pref gouv.fr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Cabinet - R03-2020-11-10-022 - Avenant de l'arrêté R03-2019-11-26-007 du 26 novembre 2019 attribuant une subvention de 10 500.00 au titre du FEBECS au profit du Collège T-EBOUE sur le projet "Mobilité de la Guyane à la Chine 17 Cabinet
R03-2020-11-10-023
Avenant de l'arrêté R03-2019-11-26-008 du 26 novembre
2019 attribuant une subvention de 9398.00 € au titre du
FEBECS au profit de l'association DEVELO'ART sur le
projet "Concours chorégraphie international de cannes la
croisette"
Cabinet - R03-2020-11-10-023 - Avenant de l'arrêté R03-2019-11-26-008 du 26 novembre 2019 attribuant une subvention de 9398.00 € au titre du FEBECS au profit de l'association DEVELO'ART sur le projet "Concours chorégraphie international de cannes la croisette" 18 E 3 Cellule de coopération régionale PRÉFET Cabinet
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant
à l'arrêté R03-2019-11-26-008 du 26 novembre 2019 attribuant une subvention de 9 398,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit de l'association DEVELOP'ART sur le projet « Concours chorégraphique international de Cannes la Croisette » .
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par l'association DEVELOP'ART en date du 17 octobre 2019 ; VU l'avis favorable des membres du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif sur la consultation écrite en date du 13 novembre 2019 :
VU le report du projet « Concours chorégraphique international de Cannes la Croisette » en raison de la crise sanitaire de la COVID ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la coordination et de l’animation territoriale ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: L'article 4 de l'arrêté R03-2019-11-26-008 du 26 novembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de lire “le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2020” lire “ le bénéficiaire s'engage à terminer l’opération au 31 décembre 2021”.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
rritoriale eû le directeur des finances
blié au recueil des actes administratifs
Article 4 : Le directeur général de la coordination et de l'animation
publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
de la préfecture de la Guyane.
Le préfet
Tél : 05 94 39 46 78
Mél : leone.marimoutou@guvyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Cabinet - R03-2020-11-10-023 - Avenant de l'arrêté R03-2019-11-26-008 du 26 novembre 2019 attribuant une subvention de 9398.00 € au titre du FEBECS au profit de l'association DEVELO'ART sur le projet "Concours chorégraphie international de cannes la croisette" 19 Cabinet
R03-2020-11-10-024
Avenant de l'arrêté R03-2019-1126-006 du 26 novembre
2020 attribuant une subvention de 7000.00 € du FEBECS
au profit du collège Eugène NONNON
Cabinet - R03-2020-11-10-024 - Avenant de l'arrêté R03-2019-1126-006 du 26 novembre 2020 attribuant une subvention de 7000.00 € du FEBECS au profit du collège Eugène NONNON 20 E Cellule de coopération régionale PRÉFET | Cabinet
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant
à l’arrêté R03-2019-11-26-006 du 26 novembre 2020 attribuant une subvention du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit du collège Eugène NONNON sur le projet « Roun lanmen lavé rot » .
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en . Guyane
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par le collège Eugène NONNON en date du 13 octobre 2019 ; VU l'avis favorable des membres du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif sur la consultation écrite en date du 13 novembre 2019 ;
VU le report du projet « Roun lanmen lavé rot » en raison de la crise sanitaire de la COVID ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la coordination et de l’animation territoriale ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: L'article 4 de l'arrêté R03-2019-11-26-006 du 26 novembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de lire “le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2020” lire “ le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération au 31 décembre 2021”.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
directeur des finances
s actes administratifs
Article 4 : Le directeur général de la coordination et de l'animation t publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de la préfecture de la Guyane.
Tel : 05 94 39 46 78
Mél : leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.tr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Cabinet - R03-2020-11-10-024 - Avenant de l'arrêté R03-2019-1126-006 du 26 novembre 2020 attribuant une subvention de 7000.00 € du FEBECS au profit du collège Eugène NONNON 21 DGCOPOP
R03-2020-10-30-013
ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de
financement 2020 du CHRS "Le Katoury" géré par
l'ADAPEI Guyane
DGCOPOP - R03-2020-10-30-013 - ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement 2020 du CHRS "Le Katoury" géré par l'ADAPEI Guyane 22 RE EGION Direction Générale de la Cohésion et des populations
GUYANE Politiques sociales, prévention et inclusion
re Jun.
ARRÊTÉ Fant te budget et la dotat:on globale de financement
2020 du CHRS « Le Katoury » géré par NADAPE! Guyane
é
le code de l'action sociale et des famulles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane M DEL GRANDE Marc .
VU l'arrêté n° 1393/2D/3B/DDASS/TUT du 14 août 1998 autonsant la création par lassocaation départementale des amis et parents d'enfants inadaptés d'un établissement centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 25 places,
VU l'arrêté n° 12/0GCP/PSP1] du 20/02/2020 et ses avenants portant sur la dotation globale de financement provisoire 2019 au bénéfice du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « le Katoury » de l'association ADAPEI, sous l'engagement juridique n° 2102879357 .
vu la dotation régionale limitative relative aux frais de fonchonnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane,
SUR proposition du directeur générale de la cohésion et des populations :
ARRÊTE
Article 4 : Pour l'exercice 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'ADAPEI Guyane sont autorisées somme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN € Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation
DÉPENSES LOUreNte _” 569 990 Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 373 231 Groupe lit : Dépenses afférentes à la structure 93 714 Groupe [ : Produits de la tarification 547 971
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'explotation 15 867 UE Groupe Ill : Produits financiers et produits non 6 152 LE encaissables
Article2: Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement (DGF) du centre d'hébergement
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
et de réinsertion sociale de l'ADAPEI Guyane est fixée à 547 971 €, correspondant au produit de la tanfication alloué pour l'exercice en cours
La fraction forfaitaire, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, correspondant au douzième de {a dotation globale de financement, s'élève à 45 664,25 €
Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ardonnateur a engagé provisoirement la somme de 488 583,97 € correspondant à t1 douzièmes de la DGF 2019
Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté l'ordonnateur ajoute la somme de 59387,63 € correspondant au différentiel entre l'engagement initial et la dotation défimutive 2020
Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interregionaf de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaia-79935 PARIS CEDEX 19 dans le déla
DGCOPOP - R03-2020-10-30-013 - ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement 2020 du CHRS "Le Katoury" géré par l'ADAPEI Guyane 23 Article 6 :
Article 7 :
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Le préfet et le directeur générale de la cohésion et des populations sogf chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueifdes actes administratifs de la préfecture de Guyane.
30 Cabenne, le
Le Rréfet
DGCOPOP - R03-2020-10-30-013 - ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement 2020 du CHRS "Le Katoury" géré par l'ADAPEI Guyane 24 DGCOPOP
R03-2020-10-30-012
ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de
financement 2020 du CHRS géré par l'association AKATIJ
DGCOPOP - R03-2020-10-30-012 - ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement 2020 du CHRS géré par l'association AKATIJ 25 REGION Direction Générale de la Cohésion et des populations GUYANE Politiques sociales, prévention et inclusion
diète
Asie:
drum
ARRÊTÉ Frxanl le budget et la dotation globale de finarcement 2026 du CHRS géré par l'association AKATLS
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L. 314.3 à L 314-7.
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le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M DEL GRANDE Marc.
vu l'arrêté n° 2009/606/DSDS/PMS du 26 mars 2009 autorisant la création par l'AKATIJ d'un centre d'hébergement el de réinsertion sociale de 10 places
VU l'arrèté n° 81 DJSCS/PSo du 24 juillet 2014 portant extension non importante du CHRS AKATI à 13 places par autorisation de création de 3 places d'urgence :
VU l'arrêté n° 15/DGCP/PSPI du 20/02/2020 et ses avenants portant sur la dotation globale de financement provisoire 2020 au bénéfice du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association AKATIW. sous l'engagement juridique n° 2102879354
VU la dotation régionale lhimitatve relative aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane,
SUR proposition du directeur générale de la cohésion et des populations ,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association AKATIJ sont autorisées somme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN € Groupe i : Dépenses afférentes à l'exploitation
DÉPENSES courante 2 344 017 Groupe Il : Dépenses afférentes au personne! 203 591 Groupe Il : Dépenses afférentes à la structure 110 926
Groupe | : Produits de la tarification 302 092
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 35 634 Le Groupe II! : Produits financiers et produits non 6 291 344 017! encaissables |
Article2: Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement (DGF) du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale de l'association AKATU est fixée à 302 092 €, correspondant au produit de la tarification alloué pour l'exercice en cours
La fraction forfaitaire, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, correspondant au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 25 174.33 €
Article 3: Sur les crédits qui lui sont allouès à cet effet, l'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 276 917,63 € correspondant à 11 douzièmes de la DGF 2019
Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de 25174,37 € correspondant au différentiel entre l'engagement initial et la dotation définitive 2020
Article 4: Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »
DGCOPOP - R03-2020-10-30-012 - ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement 2020 du CHRS géré par l'association AKATIJ 26 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lès personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Le préfet et le directeur générale de la cohésion et des populations sorff chargàs, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recugil des acted administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le
Le Préfet 36 OCT. Au
DGCOPOP - R03-2020-10-30-012 - ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement 2020 du CHRS géré par l'association AKATIJ 27 DGCOPOP
R03-2020-10-30-010
ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de
financement 2020 du CHRS géré par l'association Samu
Social Guyane
DGCOPOP - R03-2020-10-30-010 - ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement 2020 du CHRS géré par l'association Samu Social Guyane 28 PRÉFE
DE LÀ RÉGION Direction Générale de la Cohésion et des populations GUYANE Politiques sociales, prévention et inclusion Fibre £sziss
L'rstsssit.
ARRÊTÉ
Fixant le budget el la dotation goba'e de financement 2020 du CHRS géré par ! associstion Samu Social Guyane
VU le code de faction sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L. 314-7
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane M DEL GRANDE Marc ;
VU l'arrêté n° 2006-160 du 30 janvier 2006 autorisant la création d'un établissement dénommé centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis au n° 2098 lotissement Catimbé H — Route du Tigre à CAYENNE et géré par l'association « Samu Social Guyane » ;
VU l'arrêté n° 13/DGCP/PSPI du 20/02/2020 et ses avenants portant sur la dotation globale de financement provisoire 2019 au bénéfice du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association Samu Social Guyane, sous l'engagement juridique n° 2102879355 ;
VU la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;
SUR proposition du directeur générale de la cohésion et des populations .
ARRÊTE
Adicle 1 : Pour l'exercice 2020 les recettes el les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association Samu Social Guyane sont autorisées somme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN € Groupe 1: - shérentes à l'exploitation 78 000.00
DÉPENSES Groupe || : Dépenses afférentes au personnel 525 000.00 668 870,12
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la structure 65 870,12 Groupe! Produits de la tarification 599 791,00
Groupe fl ‘ Autres produits relatifs à l'exploitation 69 079,12 RECETTES Groupe II. Produits financiers et produits non _ SOMAE ençaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement (DGF) du centre d hébergement
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
el de réinsertion sociale de l'association Samu Social Guyane est fixée à 599 791 €, correspondant au produit de la tarification alloué pour l'exercice en cours
La fraction forfailaire, en application de l'arucle R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, correspondant au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 49 982 58 €
Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordannateur 3 engagé provisoirement la somme de 549 808,38 € correspondant à 11 douzièmes de |3 DGF 2019
Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté lordonnateur ajoute la somme de 49982,62 € correspondant au différente! entre l'engagement initial et la dotation définitive 2020
Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai
DGCOPOP - R03-2020-10-30-010 - ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement 2020 du CHRS géré par l'association Samu Social Guyane 29 Article 6 :
Article 7 :
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
préfecture de Guyane.
Cayenne, le
Le Préfet
DGCOPOP - R03-2020-10-30-010 - ARRÊTÉ Fixant le budget et la dotation globale de financement 2020 du CHRS géré par l'association Samu Social Guyane 30 DGCOPOP
R03-2020-10-30-011
ARRÊTÉ FIxant le budget et la dotation globale de
financement 2020 du CHRS San Dongo géré par le Centre
communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni
DGCOPOP - R03-2020-10-30-011 - ARRÊTÉ FIxant le budget et la dotation globale de financement 2020 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni 31 Eu PREFET DE LA RÉGION
GUYANE
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l'astet
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Direction Générale de ia Cohésion et des populations
Politiques sociales, prévention et inclusion
ARRÊTÉ Fuanl ie budget et la dotation globale de fnancement 2020 du CHRS San Dongo
géré par le Certre communal d'action scoale de Sanl-Laurent du Maron
DEL GRANDE Marc,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L 314-3 à L 314-7.
ke décret du 10 juillet 2039 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-503 du 29 mars 2010 autorisant la création d'un établissement dénommé centre d'hébergement et de réinsertion sociale San Dongo par le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Laurent du Maroni,
VU l'arrêté n° 80 DJSCS/PSo du 24 juillet 2014 portant extension non importante du CHRS San Dongo à 13 places par autorisation de création de 3 places d'urgence,
VU l'arrêté n° 14/DGCP/PSPI du 20/02/2020 et ses avenants portant sur la dotation globale de financement provisoire 2020 au bénéfice du centre d'hébergement et de réinsertion sociale San Dongo du Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni, sous l'engagement juridique n° 2102879356
VU la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane
SUR proposition du directeur générale de la cohésion et des populations
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice 2020, les receltes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale San Dongo sont autorisées somme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN € Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation
DÉPENSES courante TT 323 800 Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 250 000 Groupe lil Dépenses afférentes à la structure 29 350 Groupe |
- Produits de la tarification 266 992
- Autres produits du groupe | 17 BOO
RECETTES Groupe il. Autres produits relatifs à l'exploitation 39008 or
Groupe Ill. Produits financiers et produits non . encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement (DGF) du centre d'hébergement
Article 3 :
et de réinsertion sociale San Dongo est fixée à 266 992 € correspondant au produit de la tarification alloué pour l'exercice en cours
La fraction forfaitaire, en application de l'article R 334-107 du code de faction sociale et des Q—— pq qq QU QT ge nt de | 0 eee,
Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet l'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 244 742,63 € correspondant à 11 douzièmes de la DGF 2019
Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté lordonnaleur ajoute {a somme de 22249,37 € correspondant au différentiel entre l'engagement initial et la dotation définitive 2020
DGCOPOP - R03-2020-10-30-011 - ARRÊTÉ FIxant le budget et la dotation globale de financement 2020 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni 32 Article 4: Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent ètre portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7: Le préfet et le directeur générale de la cohésion et des populations sontChargéà chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueÿdes actes 4dministratifs de la préfecture de Guyane.
DGCOPOP - R03-2020-10-30-011 - ARRÊTÉ FIxant le budget et la dotation globale de financement 2020 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni 33 DGSRC
R03-2020-11-12-003
CONDUITE AUTOMOBILE HELLO-F
ARRÊTÉ DE SUBVENTION
DGSRC - R03-2020-11-12-003 - CONDUITE AUTOMOBILE HELLO-F 34 PRÉFET ne DE LA RÉGION SsountEé. FE . enerae GUYANE écurité, Réglementation et Contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution d'une subvention de 300, 00 € pour l'année 2020, au profit de l'entreprise «Auto-école HELLO FORMATION»
représentée par Monsieur Sylvain LAUDET
sur le projet «Conduite automobile et comportements à risque»
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Sylvain LAUDET, responsable formations de l’auto-école HELLO FORMATION, en date du 24 août 2020 ;
Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020 ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;
ARRETE:
Article 1° : Une subvention de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée à l'entreprise « Auto-école HELLO FORMATION » N° SIRET : 84002070500017, pour la réalisation de l’action de prévention « conduite automobile et comportements à risque » au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2: Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l’entreprise référencé sous : Établissement : IBANFIRST
IBAN : FR76 2003 3000 0100 0000 4694 223.
BIC : FXBBFRPPXX
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières » au titre de l’action 2 : Démarches interministérielles et communication.
Tél : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
DGSRC - R03-2020-11-12-003 - CONDUITE AUTOMOBILE HELLO-F 35 Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d’Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2021. À l'issue de la réalisation de l’action, le bénéficiaire fournira à l'administration :
- les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention ;
- un bilan détaillé de l'action réalisée.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action précitée ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'État.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 8 : Le Sous-préfet, chef de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
Tél : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
DGSRC - R03-2020-11-12-003 - CONDUITE AUTOMOBILE HELLO-F 36 DGSRC
R03-2020-11-12-004
ECOCONDUITE HELLO-F
ARRÊTÉ DE SUBVENTION
DGSRC - R03-2020-11-12-004 - ECOCONDUITE HELLO-F 37 PRÉFET | Direction
DE LA REGION | | | Générale
GUYANE Sécurité, Réglementation et Contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention de 300, 00 € pour l'année 2020, au profit de l’entreprise «Auto-école HELLO FORMATION»
représentée par Monsieur Sylvain LAUDET
sur le projet «Ecoconduite»
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Sylvain LAUDET, responsable formations de l'auto-école HELLO FORMATION, en date du 24 août 2020 ;
Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;
ARRETE:
Article 1° : Une subvention de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée à l’entreprise « Auto-école HELLO FORMATION » N° SIRET : 84002070500017, pour la réalisation de l'action de prévention « Ecoconduite» au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2: Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l’entreprise référencé sous : Établissement : IBANFIRST
IBAN : FR76 2003 3000 0100 0000 4694 223.
BIC : FXBBFRPPXX
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières » au titre de l'action 2 : Démarches interministérielles et communication.
Tél : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
DGSRC - R03-2020-11-12-004 - ECOCONDUITE HELLO-F 38 Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d'Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2021. À l'issue de la réalisation de
l’action, le bénéficiaire fournira à l'administration :
- les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention ;
- Un bilan détaillé de l’action réalisée.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action précitée ou d'utilisation non-conforme à son objet, la Subvention devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'Etat.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 8 : Le Sous-préfet, chef de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
ayenne, le 4 (} NOV 2020
Le Préfet,
las At PnHaumEe Maté DEL GRAND ,
Tél : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
DGSRC - R03-2020-11-12-004 - ECOCONDUITE HELLO-F 39 DGSRC
R03-2020-11-12-006
HELLO FORMATION Risques 2 roues
ARRÊTÉ DE SUBVENTION
DGSRC - R03-2020-11-12-006 - HELLO FORMATION Risques 2 roues 40 PRÉFET ee DE LA RÉGION A =nrtié (Re . sl ue GUYANE écurité, Réglementation et Contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution d'une subvention de 300, 00 € pour l'année 2020, au profit de l'entreprise «Auto-école HELLO FORMATION»
représentée par Monsieur Sylvain LAUDET
sur le projet « Le risque Deux-Roues »
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du
préfet de la région Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Sylvain LAUDET, responsable formations de l'auto-école HELLO FORMATION, en date du 24 août 2020 ;
Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020 ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;
ARRETE:
Article 1° : Une subvention de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée à l’entreprise « Auto-école HELLO FORMATION » N° SIRET : 84002070500017, pour la réalisation de l'action de prévention « le risque Deux- Roues » au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2: Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l’entreprise référencé sous : Établissement : IBANFIRST
IBAN : FR76 2003 3000 0100 0000 4694 223.
BIC : FXBBFRPPXX
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières » au titre de l’action 2 : Démarches interministérielles et communication.
Tél : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
DGSRC - R03-2020-11-12-006 - HELLO FORMATION Risques 2 roues 41 Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d'Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2021. À l'issue de la réalisation de l'action, le bénéficiaire fournira à l'administration :
- les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention ;
- un bilan détaillé de l'action réalisée.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action précitée où d'ütilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'État.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 8 : Le Sous-préfet, chef de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
Téf : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.qouv.fr
Rue Fiedrnond, BP 7008 97 307, CAYENNE
DGSRC - R03-2020-11-12-006 - HELLO FORMATION Risques 2 roues 42 DGSRC
R03-2020-11-10-019
Mairie de Grand Santi-actions les deux roues motorisés
ARRÊTÉ DE SUBVENTION
DGSRC - R03-2020-11-10-019 - Mairie de Grand Santi-actions les deux roues motorisés 43 PRÉFET De DE LA RÉGION seeuvité Ré . enerae GUYANE écurité, Réglementation et Contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention de 1200, 00 € pour l'année 2020, au profit de la Commune de Grand Sant
représentée par Monsieur Félix DADA, Maire de la commune de Grand Santi sur le projet « les deus roues motorisés»
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Félix DADA, Maire de la commune de Grand Santi en date
du 28 août 2020 ;
Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020 ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;
ARRETE:
Article 1° : Une subvention de 1 200,00 € (mille deux cent euros) est attribuée à la commune de Grand Santi, pour la réalisation de l’action de prévention « les deux roues motorisés » au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2: Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l’entreprise référencé sous : Établissement : BDF PARIS
IBAN : FR 92 3000 1000 642C 33000 000064
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières » au titre de l’action 2 : Démarches interministérielles et communication.
Tél : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
DGSRC - R03-2020-11-10-019 - Mairie de Grand Santi-actions les deux roues motorisés 44 Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d’Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre. du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2024. À l'issue de la réalisation de l'action, le bénéficiaire fournira à l'administration :
- les pièces justificatives de Putilisation de la subvention ;
- un bilan détaillé de l'action réalisée.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action précitée ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'État.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa nofification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 8 : Le Sous-préfet, chef de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. LT
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Cayenne, le 1\0 Nov 2078
Le Préfet, |
Marc DEL GRANDE
Téi : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
DGSRC - R03-2020-11-10-019 - Mairie de Grand Santi-actions les deux roues motorisés 45 DGSRC
R03-2020-11-12-005
SENIORS ET CONDUITE AUTOMOBILE HELLO-F
ARRÊTÉ DE SUBVENTION
DGSRC - R03-2020-11-12-005 - SENIORS ET CONDUITE AUTOMOBILE HELLO-F 46 E =
PRÉFET |
Direction
DE LA RÉGION me ee Générale GUYANE Sécurité, Réglementation et Contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution d'une subvention de 300, 00 € pour l'année 2020,
au profit de l’entreprise «Auto-école HELLO FORMATION»
représentée par Monsieur Sylvain LAUDET
sur le projet « Seniors et conduite automobile »
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Sylvain LAUDET, responsable formations de l'auto-école HELLO FORMATION, en date du 24 août 2020;
Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;
ARRETE:
Article 1° : Une subvention de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée à l’entreprise « Auto-école HELLO FORMATION » N° SIRET : 84002070500017, pour la réalisation de l'action de prévention « Seniors et conduite automobile » au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020 ;
Article 2: Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l’entreprise référencé sous :
Établissement : IBANFIRST
IBAN : FR76 2003 3000 0100 0000 4694 223.
BIC : FXBBFRPPXX
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières » au titre de l’action 2 : Démarches interministérielles et communication.
Tél : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
DGSRC - R03-2020-11-12-005 - SENIORS ET CONDUITE AUTOMOBILE HELLO-F 47 Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d'Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre
Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2021. À l'issue de la réalisation de l’action, le bénéficiaire fournira à l'administration :
- les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention ;
- Un bilan détaillé de l’action réalisée.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action précitée ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'État.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, ou d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera
à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 8 : Le Sous-préfet, chef de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
ayenne, le 1) NOV 2020
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
Tél : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
DGSRC - R03-2020-11-12-005 - SENIORS ET CONDUITE AUTOMOBILE HELLO-F 48 DGSRC
R03-2020-11-12-007
SENSIBILISATION HELLO-F
ARRÊTÉ DE SUBVENTION
DGSRC - R03-2020-11-12-007 - SENSIBILISATION HELLO-F 49 PRÉFET . ne DE LA RÉGION 7 | PE
GUYANE écurité, Réglementation et ontrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution d'une subvention de 300, 00 € pour l'année 2020,
au profit de l’entreprise «Auto-école HELLO FORMATION»
représentée par Monsieur Sylvain LAUDET
sur le projet « Sensibilisation des entreprises au risque routier professionnel »
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par monsieur Sylvain LAUDET, responsable formations de l’auto-école HELLO FORMATION, en date du 24 août 2020 ;
Considérant l'avis favorable du Pôle de Compétences Sécurité routière réuni le 23 octobre 2020;
SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;
ARRETE:
Article 1° : Une subvention de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée à l'entreprise « Auto-école HELLO FORMATION » N° SIRET : 84002070500017, pour la réalisation de l'action de prévention « Sensibilisation des entreprises au risque routier professionnel » au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020.
Article 2: Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte bancaire de l'entreprise référencé sous :
Établissement : IBANFIRST
IBAN : FR76 2003 3000 0100 0000 4694 223.
BIC : FXBBFRPPXX
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits du programme 207 « Sécurité et Éducation Routières » au titre de l’action 2 : Démarches interministérielles et communication.
Tél : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
DGSRC - R03-2020-11-12-007 - SENSIBILISATION HELLO-F 50 Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation des services de l'État en Guyane, au titre du Plan d’Actions de Sécurité Routière 2020, dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo des services de l'État en Guyane et du logo de la Délégation à la Sécurité Routière « Sécurité Routière-Vivre Ensemble », actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à terminer son action avant le 30 juin 2021. À l'issue de la réalisation de l'action, le bénéficiaire fournira à l'administration :
- les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention :
- Un bilan détaillé de l'action réalisée.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action précitée ou d'utilisation non-conforme à son objet, la Subvention devra être reversée partiellement ou totalement à la Direction régionale des finances publiques de l'État.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet concerné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux, auprès du préfet de la Guyane, où d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 8 : Le Sous-préfet, chef de projet Sécurité routière et la coordinatrice départementale de Sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
NOV 2020 ayenne, le 1
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
Tél : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
DGSRC - R03-2020-11-12-007 - SENSIBILISATION HELLO-F 51 DGTM
R03-2020-11-06-018
AP-AEX TumucHumac
DGTM - R03-2020-11-06-018 - AP-AEX TumucHumac 52 PRÉFET
PPARE Direction Générale Liberté des Territoires et de la Mer Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Tumuc Humac» sur la commune de Saint-Elie, transmis par la SAS Compagnie Minière Major, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS Compagnie Minière Major représentée par M. Didier TAMAGNO, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AËEX) « crique Tumuc Humac» sur la commune de Saint-Elie et déclarée complète le 9 octobre 2020 ;
Considérant que le projet concerne l'exploitation d’un gisement aurifère secondaire (alluvions et colluvions) situé dans le lit de la crique Tumuc Humac, ainsi que dans le lit majeur de la crique Foucoul et deux de ses affluents, dans les limites d'une AEX de 1km;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte), hors Domaine Forestier Permanent (DFP); en espaces naturels de conservation durable au titre du SAR (Schéma d'Aménagement Régional) ;
Considérant que le projet se situe dans une zone marquée par d'anciennes activités minières légales ;
DGTM - R03-2020-11-06-018 - AP-AEX TumucHumac 53 Considérant que le projet nécessitera le déboisement progressif de 10 ha de forêt, le creusement de canaux de dérivation, d’une longueur estimée de 750 m, le creusement de 5 bassins de décantation de 1600m* chacun, avec un prélèvement d’eau initial dans la crique principale (2000 m°) pour permettre d'engager les travaux en circuit fermé :
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réhabiliter les zones exploitées au fil de l'exploitation au moyen d'opérations de comblements des excavations et par une revégétalisation de la surface exploitée ;
Considérant que, compte-tenu des mesures de réduction prévues, le dossier ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1°’ - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SAS Compagnie Minière Major, représentée par M. Didier TAMAGNO), est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « crique Tumuc Humac» sur la commune de Saint-Elie.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : % d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : % d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
% Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
05 94 29 68 79 - magali.portal@developpement-durable.gouv.fr
autorite-enironnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM/DATTE/TECT/AE- rue du Vieux Port — CS 97306 - Cayenne cedex
DGTM - R03-2020-11-06-018 - AP-AEX TumucHumac 54 DGTM
R03-2020-11-12-002
Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à
exploitation Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé
Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana
Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation Centrale Électrique de l'Ouest
Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana
DGTM - R03-2020-11-12-002 - Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana 55 PRÉFET
DE LA REGION Direction Générale GUYANE des Territoires et de la Mer
gs Fraternité
Arrêté + n° du |
complétant l'arrêté préfectoral n°R03 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé au lot Crique St-Anne Est 973600 MANA et exploitée par la société CEOG
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, son titre 1° du livre V
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la nomenclature des installations classées;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion;
Vu la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane ;
Vu l'instruction sûreté du 6 novembre 2017, relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement, et sa note d'application du 20 février 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
DGTM - R03-2020-11-12-002 - Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana 56 Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre IER du livre V du code de l'environnement
Vu l'arrêté n°R0O3 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais située au lot Crique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG :
Vu le porter à connaissance transmis par le pétitionnaire le 31 juillet 2020 et complété les 11 et 22 septembre 2020 ;
Vu le courrier du 9 octobre 2020 dans lequel le pétitionnaire demande une prorogation de délais relatif à l'arrêté préfectoral d'autorisation n°R03 2019-11-07-026 sus-cité :
CONSIDÉRANT que les modifications inscrites dans le porter à connaissance sont de nature à réduire les
risques d'accidents majeurs ;
CONSIDÉRANT que les modifications inscrites dans le porter à connaissance sont de nature à améliorer la performance du projet et réduire son impact environnemental ;
CONSIDÉRANT que la crise liée au COVID 19 a impacté significativement le calendrier du projet :
CONSIDÉRANT qu'une prorogation du délai de mise en service de l'installation ne porte pas préjudice aux
dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 :
Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État,
DGTM - R03-2020-11-12-002 - Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana 57 ARRÊTE
Article 1 - Prorogation de délais
Conformément à l'article R181-48 du code de l'environnement, le délai prévu à l'article 1.4.1 de l'arrêté préfectoral n°R0O3 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais située au
lot Crique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG est prolongé d'une durée de 18 mois, soit pour une mise en service en mai 2024.
Article 2 - Exploitant titulaire de l’autorisation
L'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral n°R03 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais située au lot Crique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG est modifié
comme suit:
"CEOG, SIRET N°820 901 130 00022, dont le siège social est situé a la Pépinière d'Entreprise Innovante Gdi,
Campus Universitaire Trouviran BP 90235, 97325 Cayenne CEDEX est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Mana, au lotissement Crique St-Anne Est 97360 MANA (coordonnées UTM N°5°28'1,524" 053°54'45,41"), les installations détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation unique tient lieu :
° d'autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité en application de l’article L. 311-1 du code
de l’énergie ;"
Article 3 - Nature des installations
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°R03 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais située au lot Crique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG et modifié
comme suit:
tt
Régime Activités Capacité, Rubriques [Alinéa (+) puissance Seuil du critère
. . . . . Fabrication d'hydrogène Fabrication de produits chimiques inorganiques. ‘ ‘ YCTOÉ
Fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique de
produits chimiques inorganiques
3420 a) |A (IED) 3200 Nm’/h /
Donnée non communicable
4715 1) A -SB Hydrogène (numéro CAS 133-74-0). au public st
Figure en annexe
spécifique
Atelier de charge d’accumulateurs.
2025 / D La puissance maximale de courant continu [MW SOKW
utilisable pour cette opération étant supérieure à
50 kW
Emploi ou stockage de lessives de soude ou
potasse caustique.
1630 2) NC JILe liquide renfermant plus de 20 % en poids s8t 100 t d'hydroxyde de sodium ou de potassium.
1532 3) D Bois ou matériaux combustibles analogues y! 20 000 m° maximum 20 000 m° compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition
de la biomasse et visés par la rubrique 2910-
DGTM - R03-2020-11-12-002 - Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana 58 Rubriques Alinéa Régime
(9
Capacité, Activités 1
puissance Seuil du critère
A, ne relevant pas de la rubrique 1531
(stockage de), à l’exception des établissements
recevant du public.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3) Supérieure à 1 000 m° mais inférieure ou
égale à 20 000 m 3
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), SB (Seuil Bas), SH (Seuil Haut), IED (Industrial Emission Directive)
L'établissement relève du statut «seuil bas» au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3420 relative à la fabrication de produits chimiques inorganiques. Les BREFS transversaux EFS, ICS et ENE ainsi que les conclusions sur leurs meilleures techniques disponibles sont applicables.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes:
Rubrique | Régime | Intitulé Capacité
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0 À interceptés par le projet, étant : 140 ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 (eaux pluviales) ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la Reïet d’eau capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : ) ; ‘ reconcentrée en
NC . , . x LL minéraux : 3 820 m‘/ 1° Supérieure ou égale à 10000 m°/j ou à 25 % du débit moyen . 2.2.1.0 . k an, et maximum interannuel du cours d'eau 3ye 18m'/j
2) Supérieur à 2 000 m’/jour ou à 5% du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieur à 10000m3/j et à 25% du débit moyens interannuel du cours d'eau
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4,1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : Rejet d’eau A reconcentrée en 2.2.3.0 1° Le flux total de pollution brute étant : minéraux a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent
DGTM - R03-2020-11-12-002 - Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana 59 Rubrique | Régime | Intitulé Capacité
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de Créati . | : , ee réation de 3 puits
L 1.10 D la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer d'exploitation 2 un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y forages de suivi compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
L.1.2.0 D tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 15 000m°/an
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m’/an
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours | Création de passages
3.1.2.0 D d'eau : busés pour voiries (linéaire < 100 m)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours ne Création de passages d'eau sur une longueur: ’ nee 3.1.3.0 D busés pour voiries
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (linéaire < 100 m)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou Îles
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou | Création de passages
3.1.5.0 D dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | busés pour voiries ‘ brochet :
175 m?
2° Dans les autres cas (moins de 200 m? de frayères)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
3.3.1.0 D 0,40 ha 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
A Autorisation
D Déclaration
NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime”
Article 4 - Consistance des installations
L'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral n°R03 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais située au lot Crique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG et modifié comme suit:
"L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
Ouvrage Désignation des activités Éléments caractéristiques
Panneaux Permet de récupérer l'énergie solaire. Ancrage fixe orientés EST-OUEST photovoltaïques Ne nécessite aucune intervention humaine à part la maintenance.
Surface clôturée de 46,8 ha pour une surface
de panneaux d'environ 30 ha
DGTM - R03-2020-11-12-002 - Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana 60 Ouvrage Désignation des activités Eléments caractéristiques
Électrolyseur Permet de produire de l'hydrogène à partir de
l'électricité fournie par les panneaux
photovoltaïques.
Contiens 58t de KOH à 30%
Solution containérisée comprenant les
équipements: transformateur, redresseur,
électrolyseur, automatisme. standard de
110 m° maximum et skid sous ombrière
Stockage
d'hydrogène
Permet de stocker l'hydrogène créé par
électrolyse de l'eau dans l'électrolyseur.
25 réservoirs de 115m° d'hydrogène,
empilés par 2 avec une pression de 30 barg
Pile à combustible Permet de transformer
électricité.
Chaque pile à combustible est containérisée.
l'hydrogène en 2 unités de PAC (process, équipements
électriques, transformateurs, échangeurs
thermiques)
Stockage batteries Permets de stocker l’électricité dans au court
terme dans des batteries Litium-ion.
Jusqu’a 10 containers et jusqu’a 16 unités
de 8 armoires
Chaque batterie est containérisée ou dispose
d'armoires intégrées.
Article 5 - Montant des garanties financières
L'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral n°R0O3 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais située au lot Crique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG et modifié comme suit:
"Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 481 132 € TTC
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice
TPOI de 108,9 d'avril 2020 (paru au JO du 17 juillet 2020).
Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site défini à l’article 5.1.3 du présent arrêté."
Article 6 - Origine des approvisionnements en eau
L'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral n°R0O3 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais située au lot Crique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG et modifié comme suit:
"L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les
flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé
et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,
sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse | Code national de la |Prélèvement | Prélèvement maximal
d'eau ou de la|masse d'eau (compatible | maximal - -
commune du | SANDRE) annuel (*) Horaire Journalier
réseau (si prélèvement dans une | (m3/an) (m$/h) (m1) (7)
masse d'eau)
Eau souterraine Commune de | FR KG 102 15000 Le prélèvement maximal
Mana dépendra de la qualité des eaux
du forage et du mode de
fonctionnement de l'installation.
L'exploitant s'engage à
transmettre dans les 18 mois
qui suivent la notification du
présent arrêté les flux des
prélèvements maximaux
DGTM - R03-2020-11-12-002 - Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana 61 de son installation.
(*) : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés si ceux-ci sont prescrits pour l'année civile, ne
doit pas dépasser cette valeur
(“*) : en cas de relevé hebdomadaire, le débit journalier relevé ne doit pas dépasser le débit maximal journalier
mentionné ci-dessus.
Dans le cas où le prélèvement dans les eaux souterraines pour les besoins en eau déminéralisée de l’électrolyseur n’est pas possible, l’approvisionnement en eau est effectué par camion-citerne et le stockage se fait dans une cuve de 23 m° située à proximité de l’électrolyseur hors périmètre ICPE. L'eau proviendra du réseau de ville. L'exploitant en informe l'inspection des installations classées dans les 18 mois suivant la notification de l'arrêté."
Article 7 - Déchets
L'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral n°R0O3 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais située au lot Crique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG et modifié
comme suit:
retenus pour le fonctionnement
"Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de Code des Nature des déchets Quantité maximale stockée sur site
déchets déchets
Déchets | 20 01 01; 20 01 DIB 2 n° non 02: 20 01 39:
dangereux 19 09 05 Résine échangeuse d'ions 18 kg 19 09 04 Charbon actif 12 Kg 15 02 03 Filtre à air à particule 54 kg 16 08 01 Catalyseur DEOXO 1000 kg 15 01 01 à 15 Emballages 100 kg 01 09
20 03 04 Nettoyage fosse septique 1000 kg 06 01 02* HCI 12t Déchets 06 02 04* NaOH et solution de KOH 9tet58t dangereux 15 02 02* Filtre à air chimique 528 kg
19 08 11* Boues de traitement des eaux 14t 13:01 127 13 Huiles et graisses usagées 1 m° 01:13; 18 02
08
13 03 08* Huiles isolantes et fluides 250 | caloporteurs synthétiques
1501:10°;.16 Chiffons souillés 100 kg 02 02*
13 05 01* à 13 Nettoyage des séparateurs 2 05 08* hydrocarbures
20 01 13* Solvants 2 kg
Article 8 - Contrôle des accès
L'article 8.2.4 de l'arrêté préfectoral n°R0O3 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais située au lot Crique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG et modifié comme suit:
"L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l’établissement.
DGTM - R03-2020-11-12-002 - Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana 62 La sûreté et la surveillance du site sont assurés en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité, puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
Chaque îlot de panneaux photovoltaïque est efficacement clôturé. Au niveau des zones humides où l'installation d'une clôture est difficile et impactante pour l'environnement, un système de corde/câble auxquel sera attaché des panneaux indiquant l'entrée dans une zone dangereuse pourra remplacer la clôture. Ces cordes/câbles seront attachés aux arbres adultes n'étant pas des espèces protégées. Ainsi, une continuité écologique sera maintenue dans ces zones humides."
Article 9 - Dispositions particulières applicables à l'utilisation d'hydrogène | L'article 8.4.5 de l'arrêté d'autorisation n° R03 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais située au lot Crique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG et modifié
comme suit:
"Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Pour le stockage d'hydrogène, à minima des caméras thermiques ou système équivalent et des capteurs de pression permettant de détecter respectivement un incendie ou une fuite d'hydrogène sont mis en place. Ces dispositifs sont indépendants des systèmes de conduite, redondants au besoin et reliés à un système d'alarme décrit au 8.7.5. Leur positionnement permet d'avoir une bonne vision sur l'ensemble du stockage d'hydrogène.
Pour l'électrolyseur, le système de détection de gaz propre à chaque conteneur est asservi à minima à un mécanisme de ventilation forcé et à une alarme en salle de contrôle. Cela permet d'éviter l'accumulation d'hydrogène dans les
containers le temps qu'une intervention puisse mettre en sécurité l'équipement.
Pour les batteries Li-ion, une redondance des moyens de détection est réalisée à l'aide de systèmes de détection thermique à l'extérieur. Ces systèmes sont positionnés de manière à avoir une vision complète sur les containers de stockage des batteries."
Article 10 - Réserves en eau et défense contre les incendie
L'article 8.8.3 de l'arrêté d'autorisation n° R03 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais située au lot Crique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG et modifié comme suit:
"L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- une réserve d'eau constituée au minimum de 120 m° à proximité de la zone ICPE, - des réserves ponctuelles entre 30m* et 120m* localisées à proximité des îlots de panneaux photovoltaïques , - prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours. Le
bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé,
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets,
- de systèmes d'extinction automatique d'incendie sur les conteneurs batterie Li-ion, - d'un système de détection automatique d'incendie sur les conteneurs des piles à combustibles, et les containers Li-ion.
DGTM - R03-2020-11-12-002 - Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana 63 Ces dispositions ne se substituent pas aux dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement, auxquels le pétitionnaire doit également se conformer."
Article 11 - Plan d'opération interne
L'article 8.8.5.2 de l'arrêté d'autorisation n° RO3 2019-11-07-026 relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique
de l'Ouest Guyanais située au lot Crique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG et modifié comme suit:
"L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (P.O.L.) sur la base des risques et moyens d'intervention
nécessaires analysés pour un certain nombre de scenarii dans l'étude de dangers au plus tard 3 mois avant la date de mise en service de l'exploitation.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I. Il prend en outre, à l'extérieur de l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au P.O.T. En cas d’accident, l'exploitant assure, à l’intérieur des installations, la direction des secours. Le P.O.I. définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens
afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire.
Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de
commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour
garantir :
- Ja recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.T. ; - l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
- la formation du personnel intervenant,
- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
- Ja revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., qui peut être coordonnée avec les actions
citées ci-dessus,
- la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction des améliorations décidées.
Le comité social et économique (C.S.E), s'il existe, ou à défaut l’instance représentative du personnel, est consulté par l'industriel sur la teneur du P.O.L. ; l'avis du comité est transmis au Préfet.
Le P.O.I. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Le P.O.I et les modifications notables successives sont transmis au préfet et au service départemental d’incendie et de
SeCOUrS.
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de P.O.I.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.I.. Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et en tout état de cause au moins une fois tous les trois ans, et après chaque changement important des installations ou de l’organisation.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées."
Article 12 - Contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant le tribunal
administratif de Cayenne :
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié ;
2. par les tiers, personnes physiques où morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas.
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DGTM - R03-2020-11-12-002 - Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana 64 Article 13 - Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territ
Guyane et le maire de Mana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti
adressée.
es et de la Meñdes services de l'État en
du présent arrêté dont ampliation leur sera
À Cayenne, le AA ne vem Ëw do 2
e Préfet,
11
DGTM - R03-2020-11-12-002 - Arrêté complétant R03-2019-11-07-026 relatif à exploitation Centrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé Crique St-Anne Est exploitée par CEOG à Mana 65 DGTM
R03-2020-11-12-001
Arrêté portant modification R03-2020-09-01-004 du 1er
sept
Arrêté portant modification R03-2020-09-01-004 du 1er sept
DGTM - R03-2020-11-12-001 - Arrêté portant modification R03-2020-09-01-004 du 1er sept 66 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
AFFOLS M smsmensmaie maso mai ass oo
Portant modification de l’arrêté n° R03-2020-09-01-004 du 01 septembre 2020 relatif à la composition de la commission départementale
des risques naturels majeurs de la région Guyane
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code l'environnement, notamment ses articles L565-2, R565-1 à R565-6 ;:
VU le code rural notamment les articles R114-1, R114-3 et R114-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n° 2014 185-0001 du 4 juillet 2014 portant constitution de la commission départementale des risques naturels majeurs de Guyane, modifié par l'arrêté n° R03-2020-09-01-004 du 01 septembre 2020 ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019, portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire général des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté n° 2020-09-01-004 du 01 septembre 2020, portant modification et renouvellement des membres de la
CDRNM de la région Guyane ;
SUR proposition du Secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRETE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté n° R03-2020-09-01-004 du 01 septembre 2020, portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs de Guyane, est modifié ainsi qu'il suit :
1°) Collège des élus :
Pas de modification.
DGTM - R03-2020-11-12-001 - Arrêté portant modification R03-2020-09-01-004 du 1er sept 67 2°) Collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et
des associations et des professionnels :
Est modifié comme suit :
| Arrêté du o1 septembre 2020
- Le Président de la Chambre de Commerce et.
d Industrie de la région Guyane ou son représentant ,
| Le Président de la Chambre des Métiers de
Guyane ou son représentant ,
- Le Président de la Chambre départementale des
notaires ou son représentant ,
- Le Président de la Chambre d'agriculture de Ja
Guyane ou son représentant;
- Le Président de la Fédération Guyane Nature
Environnement ou son représentant ;
| - Le Président de l'Ordre des architectes de Guyane ou
son représentant; |
- Le Président de la Fédération Frenalse du Bâtiment
ou son représentant ,
- Le Président du Conseil des assurances de Guyane |.
ou son représentant ,
- Le Président de l'Union des ‘consommateurs ou son
‘représentant.
Guyane ou son représentant.
Modifications à prendre en compte
Sans objet
- Le Président du Comité des assureurs
_ Antilles-Guyane ou son représentant
- Le Président de l'Union départementale de
la Commission Logement et Cadre de Vie de
3°) Collège des services de l’État et établissements publics :
Est modifié comme suit :
- -Le Préfet ou son représentant ;
- Le Directeur Général des Territoires et de la Mer c ou
son représentant ,
- Le Directeur du Bureau de Recherches Géologiques
et Minières de Guyane ou son représentant ,
| Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Guyane ou son représentant ,
- Le Directeur Régional des Finances Publiques oou son
représentant ;
| Le Recteur d' académie oou son représentant
!- Le Chef du Service Départemental d'incendie et de
| | Arrêté du 01 septembre 2020 L
_ Secours ou son représentant ;
Le Responsable du Centre météorologique de.
Guyane ou son représentant;
| Le | EE |- Le Président de l'Etablissement Public Foncier et: d'Aménagement de la Guyane ou son représentant.
- Le Chef du Centre météorologique de.
Modifications à prendre en compte |
|
Sans objet
- Le Directeur du Service Départemental
d'incendie et de Secours de Guyane -— Chef!
de corps des sapeurs pompiers de Guyane.
ou son représentant ;
| Guyane ou son représentant; |
Le Directeur de l'Etablissement Public
Foncier et d'Aménagement de la Guyane ou
son représentant.
DGTM - R03-2020-11-12-001 - Arrêté portant modification R03-2020-09-01-004 du 1er sept 68 Article 2 : Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer de la Guyane sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et mis en ligne sur le site intérnetde la DGTM de Guyane à l'adresse : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr di d /
À 7 / Ps, dy
it à Cayenne, le A< nant vo
HE
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DGTM - R03-2020-11-12-001 - Arrêté portant modification R03-2020-09-01-004 du 1er sept 69