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Déliberation - Delib 2023 17 M57 au 01.01.2024
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 17 M57 au 01.01.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Délibération n°2023-17
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour: 12 en exercice : 13 Contre :
présents : 10 Absentions : Représentés : 2
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 22 septembre 2023 (par mail) Date d’affichage de la convocation : vendredi 22 septembre 2023
Présents : Pierre AMALOU, Claudie BERARD), Alain FOURNIER, Vincent BOUBAL, Valérie GROS, Gaëlle ROUX- MENON, Yves LEBORGNE, Catherine DUSCHA, Jean Michel CLAREY, Thierry AILLAUD
Absents : Séverine RAMON
Absents excusés : Bernard TREMOULET, Florence LAUSSEL
Pouvoirs : Bernard TREMOULET à Claudie BERARD), Florence LAUSSEL à Catherine DUSCHA
Secrétaire de séance : Yves LEBORGNE
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 01/01/2024
Se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Pierre AMALOU Sur le rapport de Claudie BERARD, Adjointe au Maire chargée des finances Vu l’article 106, IIT de la loi n° 2015-991,
Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du comptable public en date du 26/09/2023
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57,
Considérant que la commune adoptera la nomenclature M 57 à compter du ler janvier 2024
Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,
Page 1 sur 2 LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- D’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune et d’appliquer la nomenclature M 57 à compter du ler janvier 2024.
- D'utiliser la nomenclature abrégée (pour les communes de moins de 3 500 hab.)
- D’autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à ARGELLIERS, le 28/09/2023
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le 03/10/2023
Après affichage le 03/10/2023
Le Secrétaire Le Maire
Yves LEBORGNE Pierre AMALOU
<<
Page 2 sur 2 751-SD
RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLERMONT L'HERAULT 5 AVENUE DU PRESIDENT WILSON
34800 CLERMONT L'HERAULT
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Clermont
l'Hérault
5 Avenue du Président Wilson
34800 Clermont l'Hérault
Téléphone : 04 67 96 01 31
Mél. : sgc.coeurdherault@dgfip.finances.gouv.fr
MAIRIE D'ARGELLIERS
2 RUE DU PRESBYTERE
34380 ARGELLIERS
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : TL] de 8h45 à 12h00
Réception: sur RDV
Affaire suivie par: Pierre Houvenaghel
Téléphone : 04 67 96 48 30
ref: passage à la MS7 Clermont l'Hérault, le 26/09/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Madame, Monsieur,
Par Un message en date du 26/09/2023, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la Commune d'Argelliers à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application à la Commune d'Argelliers de la M57 à compter du 1° janvier 2024,
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Comptable Public
Pierre Houvenaghel
Pierre HOUVENAGHEL
Inspecteur Divisionnaire
des Firances Publiques
GC CŒUR D'HÉRAULT