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Déliberation - Delib 2023 22 salissures
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 22 salissures)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du jeudi 28 septembre 2023
Délibération n°2023-22
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour : 12 en exercice : 13 Contre : 0 présents : 10 Absentions : Représentés : 2
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 22 septembre 2023 (par mail) Date d’affichage de la convocation : vendredi 22 septembre 2023
Présents : Pierre AMALOU, Claudie BERARD, Alain FOURNIER, Vincent BOUBAL,
Valérie GROS, Gaëlle ROUX- MENON, Yves LEBORGNE, Catherine DUSCHA, Jean Michel CLAREY, Thierry AILLAUD
Absents : Séverine RAMON
Absents excusés : Bernard TREMOULET, Florence LAUSSEL
Pouvoirs : Bernard TREMOULET à Claudie BERARD), Florence LAUSSEL à Catherine DUSCHA
Secrétaire de séance : Yves LEBORGNE
Indemnisation du concours des services municipaux en cas de salissures de
voiries et/ou d’abandons et de dépôts d’immondices sur la voie publique.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle R632-1 du Code Pénal,
Considérant les efforts entrepris par la commune, la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault et le Syndicat Centre Hérault en matière de tri sélectif, de ramassage des ordures ménagères, de création et de gestion des déchèteries sur des amplitudes importantes,
Considérant qu’il convient de lutter contre les dépôts sauvages ou inappropriés de déchets sur la voie publique,
Considérant la charge importante d’activité occasionnée pour les services municipaux pour le nettoyage de la voierie, la recherche des coupables et le suivi administratif de la procédure d’indemnisation,
Page 1 sur 3 Mme Catherine DUSCHA rappelle aux conseillers l'attention qui revient à la collectivité de garantir à ses habitants la salubrité des rues et plus globalement, le respect de l'Environnement.
Elle rappelle, pour ce faire, la charge de travail régulière occasionnée par le ramassage des immondices par les services municipaux de la commune.
Elle explique que les détritus ramassés sont généralement issus de dépôts de sacs poubelles laissés au sol, de poubelles renversées ou éventrées (parfois par les sangliers) et / ou d’abandons au pied des colonnes de tris ou des PAV (Point d’Apport Volontaire). Elle explique également que lors du ramassage par les agents de la commune, il est constaté que le tri des déchets n’est parfois pas respecté.
Plusieurs campagnes de sensibilisation ont été réalisées et la collectivité est très souvent amenée à orienter et conseiller les habitants sur le tri et la collecte des déchets. Jusqu’à aujourd’hui, dès que nécessaire et après enquête, des courriers étaient déposés dans les boites aux lettres des contrevenants... mais force est de constater que cela n’est pas toujours suffisent à faire évoluer les comportements.
Elle indique également que les containers gris ou verts des particuliers sont régulièrement laissés sur la voie publique parfois de façon temporaire ou même de façon systématique pour certains. Or les containers doivent être soigneusement rentrés au plus près de la date de collecte afin de préserver la salubrité des rues et éviter de nombreux désagréments.
Par ailleurs, elle rappelle que des dépôts dits sauvages sont régulièrement découverts dans les chemins environnants. Chaque signalement en Mairie fait l’objet d’un dépôt de plainte et d’une enquête, mais cela ne permet pas toujours d’en découvrir les auteurs. De ce fait, les frais occasionnés (déplacement des agents, ramassage, enquête administrative...) par l’élimination de ces dépôts sauvages restent à la charge de la commune.
Dans ces différentes situations et lorsque cela est rendu possible (par la découverte de noms dans les détritus par exemple), la collectivité souhaite faire porter aux personnes responsables, la charge occasionnée par le nettoyage des immondices sur la voie publique et des dépôts sauvages.
A des fins pédagogiques et de sanction, elle propose donc de mettre en place une tarification des travaux de nettoyage réalisés par les services municipaux.
Concernant les dépôts dits « sauvages » sur les chemins communaux, la mise en œuvre de sanctions administratives sera désormais appliquée. Celle-ci implique le respect de plusieurs formalités prévues à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, il est donc convenu que dès lors que le dépôt dit sauvage est constaté, la commune sous l’autorité titulaire du pouvoir de police spéciale avisera l’auteur des faits. Il lui sera alors précisé les faits qui lui seront reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Ce dernier disposera alors d’un délai de 10 jours pour fournir des explications ou pour informer l‘administration qu’il a procédé au retrait des déchets. Les observations peuvent être présentées par écrit ou à l’oral. Par ailleurs, le cas échéant l’auteur du dépôt pourra se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La méconnaissance de cette procédure contradictoire entraîne l’illégalité de la procédure.
De ce fait, il est proposé de mettre en place à compter de ce jour, la procédure suivante : Etape 1 : chaque dépôt d’ordures repéré sur la voie publique signalé en mairie fait l’objet d’un courrier. Il s’agit du 1% rappel à l’ordre.
L’intervention des services municipaux, si elle est nécessaire, fera l’objet d’un constat et sera conservé en Mairie.
Etape 2 : Si un nouveau dépôt est constaté au même endroit, un nouveau constat sera rédigé et l’intervention des services municipaux sera alors facturée au responsable. Etape 3 : Chaque nouvelle intervention des services municipaux au même endroit occasionnera l’application de cette procédure et engendrera une nouvelle facturation.
Page 2 sur 3 Concernant les dépôts dits sauvages découverts dans les chemins communaux environnants, après enquête et dépôt de plainte, la tarification appliquée par la commune prendra en compte le temps passé par les agents techniques à l’évacuation, le tri, l'élimination des déchets et par le temps consacré par les agents de la commune à la mise en place de la procédure d’indemnisation. La base forfaitaire sera fixée par arrêté.
Concernant les bacs/modulos gris et verts laissés après le jour de collecte, ils seront désormais ramassés par les services techniques de la commune sous 48h. Les habitants concernés devront se présenter en Mairie afin de récupérer leurs containers aux heures d’ouverture.
La procédure de tarification forfaitaire sera également mise en place dès le 2eme constat.
Cette procédure sera également applicable dès la mise en en place des nouvelles modalités de collecte prévue en 2024 par le syndicat Centre Hérault.
Sur le rapport de Catherine DUSCHA et sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés:
Article 1: DÉCIDE de créer et d’autoriser, à compter de ce jour, l’indemnisation du concours des services municipaux en cas de salissures et /ou de dépôts d’immondices sur la voie publique.
Article 2 : précise que le montant de cette indemnisation sera fixé par arrêté.
Article 3 : précise que cette indemnisation s’ajoute aux contraventions prévues et fixées
par le Code Pénal.
Article 3 : s’engage à inscrire ces sommes au compte 70878 « remboursements de frais
par d’autres redevables » du budget de la commune,
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des actes de la collectivité et copie
sera adressé à M. Le sous Préfet de Lodève et à M. Le Trésorier principal.
Fait à ARGELLIERS, le 28/09/2023
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le 03/10/2023
Après affichage le 03/10/2023
Le Secrétaire Le Maire
Yves LEBORGNE Pierre AMALOU
Page 3 sur 3