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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté BPVF la madeleine Chartres
Document publié le Mardi 7 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté BPVF la madeleine Chartres)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Len»
Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire
suivie
par
: Mme
Muriel
BIGOT
Tél.:02
37
27
72
52
Mèl
: muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°2015-0014
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
VE 1d-05/47-PRREPSDS/PA
La
Préfète
d'Eure-et-Loir
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le titre
V
du
livre
II
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le titre
II chapitre
III
du
livre
II du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la mise
en
œuvre
de
sys-
tèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif aux
dispositions
des
livres
ler,
II,
IV
et V
de
la partie
réglementaire
du
code
de
la sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l'établissement
BANQUE
POPULAIRE
VAL
DE
FRANCE»,
avenue
des
anciens
combattants
AFN,
centre
commercial
de
La
Madeleine
à
Chartres
(28000),
présentée
par
Monsieur
Christophe
GRANDAMAS
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
02
avril
2019
;
SUR
la proposition
de
Madame
la Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la Préfète
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Atticle
ler:
Monsieur
Christophe
GRANDAMAS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le n°
2015/0014.
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
Pour
les modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
wwv.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives"
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37
27
72
00
I
7 Après
modification.
le système
porte
sur
:
- 4
caméras
intérieures
;
- 1 caméra
extérieure.
(Changement
d'emplacement
de
certaines
caméras
et retraït
de
3
caméras
intérieures
qui
ne
visionnent
pas
de public
et donc
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
de
la
commission
dé-
partementale
de
vidéoprotection).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
respon-
sable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
=
l'affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci sera
joignable.
Aïticle
3-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
Particle
L
253-5
du
titre V
chapitre
III du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- change-
ment
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
IT du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Auticle
10 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
Papplication
informatique
«télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http://www.telerecours.fr
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
- Cet
arrêté
abroge
l’arrêté
n°
2015069-0026
du
10
mars
2015.
Aïticle
13
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
7
MAI
2019
La
Préfète,
Pour
la
Préfète,
La
Soukg#Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
JuliéttéAUBRUN