Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete cfa chartres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete fnac chartres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté CHARTRES METROP
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté CFA chartres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Les Boxes de Chartres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Relais Fnac C
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Le Saint Pierre
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Carrefour de Chartres
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté BPVF la madel
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - poste chartres volaill
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Impost J.MERMOZ Chartres
Document publié le Vendredi 24 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Impost J.MERMOZ Chartres)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité » Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
0237277252
Ml : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2015-0410 Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
NS
PREF/RcPIRER
A6
-
6-26
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de la Légion d'Honneur
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre II
du
livre
II
du
code de
la sécurité intérieure relatif à la mise
en
œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IT, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
«INPOST
FRANCE»,
avenue
Jean
MERMOZ
-
CHARTRES
(28000)
présentée
par
Monsieur
Olivier
BINET ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mai 2016 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" ARRETE
Article 1er — Monsieur Olivier BINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0410. Le système porte sur l’installation de :
-
3
caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Auticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique appropriée :
=
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès
du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
Ia
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du
service
et Ja
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci
sera
joignable.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable
de la mise en
œuvre
du système
devra se
porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du titre V chapitre IT du livre I du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 3
Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
— M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres, le
2 &
JUIN 2016
Le Préfet, Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,
7 1
7
RE
PS
0)