Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9883d95dbe8b8458a1aa2369aceace3f
Déliberation - 789a6601f4dbaf321ca81d473bad6979
Déliberation - 310480707862321201f4037f614553e4
Déliberation - 27cd1aac9f3885e9c35250fbd05b5972
Déliberation - 2c31494003f12ac740305f9374248014
Déliberation - 764736d8bb6e10df33404897369d27c9
Déliberation - 9598101a3fb55f9023dd2530c61e9f37
Déliberation - b7ed65e8ebdae06e484dfdd737202842
Déliberation - 94d4453c374070e0acd20a1f4cb0130f
Déliberation - fe119bc8d163a43968a915b08d35bb21
Déliberation - 0ced7a580487e4d21cdeb0e0d194a7d3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
Lien du pdf (Déliberation - 0ced7a580487e4d21cdeb0e0d194a7d3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
L
Publié le 06/02/20
S'
LOF
1D
: 059-215901281-20250129-CM2501D06-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CAPINGHEM
SÉANCE
DU
29
JANVIER
2025
Date
de
la
convocation
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-neuf
janvier
à
dix
heures,
les
membres
du
.
5
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
de
17
Janvier
2025
Capinghem,
sous
la
présidence
de
Vincent
DUCOURAU,
maire
Etaient présents : V. DUCOURAU, MC. FICHELLE,
A, TRICOIT, V. PARABOSCHI, G.
TRAPASSO,
S. DUMORTIER,
G. OUDAERT,
F. VAN
LAETHEM,
J. BAUDOUIN,
À.
Capinghem
KIMOUR, K. UDRY, N. ROUBAUD), J. AGNIERAY, Etaient
absents :
/
EFFECTIF
LEGAL
:
19
Ont
donné
pouvoir:
CH.
MATHON
>
pouvoir
à
V.
DUCOURAU,
T.
WHIDEN
>
pouvoir à MC. FICHELLE, F. TREDEZ > pouvoir à S. DUMORTIER, P. MOUCHON > pouvoir
à
G.
OUDAERT,
M.
BILLOIR
>
pouvoirà V.
PARABOSCHI,
C.
CABY
>
pouvoir
EFFECTIF
EN
EXERCICE:
19
’ à A. TRICOIT Quorum
: OUI
EFFECTIF
VOTANT
:
19
Secrétaire
de séance
: MC.
FICHELLE
OBJET :
Transfert
du
domaine
public
communal
vers
Le
domaine
public
métropolitain
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AC43
dans
Le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
La
ruelle
de
la
Becquerie-
voie
douce.
Numéro
de
La
délibération
: CM2501D06
Rapport
du
Maire
Dans
le
cadre
de
l’opération
de
voirie
permettant
la
création
de
la
voie
douce
reliant
le
bourg
de
Capinghem
au
quartier
Humanicité,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
doit
se
rendre
propriétaire
d’une
partie
du
foncier
communal.
Il s'agit
d’une
emprise
de
213
m2
environ
à extraire
de
la parcelle
cadastrée
AC43.
S'agissant
d’un
aménagement
d'espace
public
dont
l'entretien
sera
assuré
par
la
MEL,
le
transfert
de
cette
parcelle
est
consenti
à
l'euro
symbolique,
sans
versement.
La
brigade
domaniale
consultée
sur
cette
demande
a
rendu
un
rapport
en
date
du
17
janvier
2025
et
n'a
pas
émis
de
remarque
concernant
cette
cession
à
l'euro
symbolique
s'agissant
d’un
transfert
public
communal
vers
le domaine
public
métropolitain
dans
le cadre
d’un
aménagement
de
voirie.
Considérant
que
cette
parcelle
a
vocation
à demeurer
dans
le
domaine
public,
son
affectation
future
étant
l'aménagement
de
voirie,
la procédure
de
transfert
sans
déclassement
prévue
par
l’article
L.3112-
1 du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
peut
être
envisagée.
Vu
la
demande
de
la
MEL
pour
disposer
temporairement
d’une
zone
d'environ
2.5
places
de
stationnement
(largeur)
pour
la durée
du
chantier
(zone
contiguë
à l'emprise
cédée).
Prenant
en
compte
la demande
de
possession
anticipée
de
la
MEL
afin
de
débuter
les
travaux
en
avril
2025. Les
frais
inhérents
à
l'opération
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
(la
MEL).
Sur
ces
bases,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal : Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
Publié
le o6/02
/ 207
4
SLG
ID
: 059-215901281-20250129-CM2501D06-DE
-_
D'entériner
le
transfert
du
domaine
public
communal
vers
le
domaine
public
métropolitain
de
l'emprise
de
213
m2
environ
à extraire
de
la
parcelle
cadastrée
AC43
située
au
58b
rue
Poincaré
selon
le plan
joint
;
- _
D'autoriser
la
MEL
à
disposer
temporairement
de
la
zone
contiguë
au
chantier
représentant
environ
2.5
places
de
stationnement
(largeur)
pour
la
durée
de
celui-ci
avec
remise
en
état
par
leurs
soins
selon
le
plan
joint
;
|
-
D'accorder
une
possession
anticipée
à la
MEL
afin
de
débuter
les
travaux
au
mois
d'avril
;
-
D'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
l’acte
de
vente
correspondant
ainsi
que
tous
les
documents
dans
ce
dossier
et
à
réaliser
toutes
les
formalités
nécessaires.
PJ
: plans
Résultat
du
vote
:
Pour
: 0
Contre
: 0
Abstention
: 0
Unanimité
: 19
Certifié
conforme,
Fait et
délibéré
en
séance
du
jour,
mois
et
an
ci-dessus
mentionné,
Le
président
de
séance,
Secrétaire
de
séance
Vincent
DUCOURAU
Marie
Claude
FICHELLE
Maire
de
Capinghem
Âcte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
Et publication
Le 6
AT