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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 242 260924
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 242 260924)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Union Européenne, Sécurité sociale,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-242
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-09-11-00001 -
20240911_AP_nA144_Application_RF_Carbonnires-les-Bains.odt (3 pages) Page 4
69_Direction Générale des Finances Publiques /
69-2024-09-04-00007 - SIP GIVORS-2023-10-02-68 (3 pages) Page 8
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2024-09-26-00001 - ARRETE DU SDMIS N°SDMIS DPOS GACR 2024 069
(2 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-09-02-00020 - Arrêté n° 2024-10-0151 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 de l'équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) - 10, rue de
Sévigné - 69003 LYON, gérée par la Fondation Dispensaire
Général de Lyon sur le territoire de la métropole de Lyon N°
FINESS EJ : 69 079 327 8- N° FINESS ET : 69 005 318 6 (2 pages) Page 15
69-2024-09-02-00021 - Arrêté n° 2024-10-0153 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 de l'équipe mobile
santé précarité (EMSP), gérée par l'association OPPELIA sur le
territoire de la métropole de Lyon N° FINESS EJ : 75 005 415 7- N°
FINESS ET : 69 005 316 0 (2 pages) Page 18
69-2024-09-02-00022 - Arrêté n° 2024-10-0154 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements
de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600
OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise
nouvelle d'écoute et d'accompagnement) N° FINESS EJ : 69 000
192 0 - N° FINESS ET : 69 001 710 8 (3 pages) Page 21
69-2024-09-02-00023 - Arrêté n° 2024-10-0155 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements
de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE - 9, place Aristide
Briand - 69003 LYON géré par l'association BASILIADE N° FINESS
EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 0 (3 pages) Page 25
69-2024-09-02-00024 - Arrêté n° 2024-10-0156 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM BASILIADE - 7, rue Duport - 69009 LYON
géré par l'association BASILIADE N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N°
FINESS ET : 69 004 885 5 (3 pages) Page 29
2 69-2024-09-02-00025 - Arrêté n° 2024-10-0157 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du dispositif " Lits Halte Soins
Santé" LHSS BASILIADE - 7, rue Duport - 69009 LYON géré par
l'association BASILIADE N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69
005 116 4 (3 pages) Page 33
69-2024-09-02-00026 - Arrêté n° 2024-10-0158 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 de la structure « Lits halte
soins santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue
Sébastien Gryphe - 69007 LYON, gérée par l'association «
Foyer Notre Dame des Sans Abri » N° FINESS EJ : 69 000 193 8 - N°
FINESS ET : 69 005 195 8 (3 pages) Page 37
69-2024-09-02-00027 - Arrêté n° 2024-10-0159 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr'ACT » géré par
l'association « OPPELIA » - 131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE SUR SAONE. N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET
: 69 005 196 6 (2 pages) Page 41
69-2024-09-02-00028 - Arrêté n° 2024-10-0160 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" (ACT) " Un chez soi d'Abord -
Métropole de Lyon" sis 290 route de Vienne - BP 8252 - 69355 Lyon
cedex 08 géré par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord - Métropole de Lyon" N°
FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET : 69 004 446 6 (3 pages) Page 44
69-2024-09-02-00029 - Arrêté n° 2024-10-0161 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements
de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA - 43/45, rue Antonin
Perrin - 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC N°
FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 001 480 8 (3 pages) Page 48
69-2024-09-02-00030 - Arrêté n° 2024-10-0162 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM d'HESTIA - 32, rue Nicolas Sicard - 69005 LYON
géré par l'association ORSAC N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N°
FINESS ET : 69 004 154 6 (2 pages) Page 52
69-2024-09-02-00031 - Arrêté n° 2024-10-0163 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits Halte Soins
Santé " LHSS La Villa d'HESTIA - 43/45, rue Antonin Perrin - 69100
VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC N° FINESS EJ : 01 078
300 9- N° FINESS ET : 69 002 187 8 (3 pages) Page 55
3 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-09-11-00001
20240911_AP_nA144_Application_RF_Carbonnir
es-les-Bains.odt
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-11-00001 - 20240911_AP_nA144_Application_RF_Carbonnires-les-Bains.odt 4 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-11-00001 - 20240911_AP_nA144_Application_RF_Carbonnires-les-Bains.odt 5 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-11-00001 - 20240911_AP_nA144_Application_RF_Carbonnires-les-Bains.odt 6 Nicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-11-00001 - 20240911_AP_nA144_Application_RF_Carbonnires-les-Bains.odt 7 69_Direction Générale des Finances Publiques
69-2024-09-04-00007
SIP GIVORS-2023-10-02-68
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2024-09-04-00007 - SIP GIVORS-2023-10-02-68 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Givors
Arrêté portant délégation de signature
SIP GIVORS-2024-09-01-68
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Givors
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SALIN , et à M. Victor CEBALLOS, inspecteurs des finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Givors, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2024-09-04-00007 - SIP GIVORS-2023-10-02-68 9 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ACHARD Véronique MARTINEZ Valérie
FINE Christian SAURA Béatrice
FREIZIER Emmanuel TEYRE Nadège
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AYEL Julien FAURE Annick
BASCETTO Pier-Andrea MARGUIN Céline
BELLION Emna PIERRE-LOUIS Jessica
BENSACI Nora REVERCHON Laurence
BRACQUART Doriane REY Christine
DE CARVALHO Sandra VIGNE Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ACHARD Véronique Contrôleur Principal 2 600€ 6 mois 20 000€ AYEL Julien Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ BASCETTO Pier-Andrea Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ BELLION Emna Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ BENSACI Nora Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ BRACQUART Doriane Agent 1 300€ 6mois 10 000€ DE CARVALHO Sandra Agent 1 300€ 6mois 10 000€
FAURE Annick Agent 1 300€ 6 mois 10 000€
FINE Christian Contrôleur 2 600€ 6 mois 20 000€ FREIZIER Emmanuel Contrôleur 2 600€ 6 mois 20 000€ PIERRE-LOUIS Jessica Agent 1 300€ 6 mois 10 000€
REVERCHON Laurence Agent 1 300€ 6 mois 10 000€
REY Christine Agent 1 300€ 6 mois 10 000€
SAURA Béatrice Contrôleur 2 600€ 6 mois 20 000€ TEYRE Nadège Contrôleur 2 600€ 6 mois 20 000€ VIGNE Sylvie Agent 1 300€ 6 mois 10 000€
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2024-09-04-00007 - SIP GIVORS-2023-10-02-68 10 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Givors, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Givors
Valéry FERLAY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2024-09-04-00007 - SIP GIVORS-2023-10-02-68 11 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-09-26-00001
ARRETE DU SDMIS N°SDMIS DPOS GACR 2024
069
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-09-26-00001 - ARRETE DU SDMIS N°SDMIS DPOS GACR 2024 069 12 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-09-26-00001 - ARRETE DU SDMIS N°SDMIS DPOS GACR 2024 069 13 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-09-26-00001 - ARRETE DU SDMIS N°SDMIS DPOS GACR 2024 069 14 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00020
Arrêté n° 2024-10-0151 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 de
l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité
(ESSIP) - 10, rue de Sévigné - 69003 LYON, gérée
par la Fondation Dispensaire Général de Lyon sur
le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 69 079 327 8- N° FINESS ET : 69
005 318 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00020 - Arrêté n° 2024-10-0151 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) - 10, rue de Sévigné - 69003 LYON, 15 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-10-0151
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l’équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) - 10, rue de Sévigné – 69003 LYON, gérée par la Fondation Dispensaire
Général de Lyon sur le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 69 079 327 8- N° FINESS ET : 69 005 318 6
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes
n° 2023-10-0059 du 3 mai 2023 autorisant la création d'une équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité (ESSIP) gérée par la Fondation Dispensaire Général de Lyon sur le territoire de la métropole
de Lyon;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par la Fondation Dispensaire Général
de Lyon;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00020 - Arrêté n° 2024-10-0151 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) - 10, rue de Sévigné - 69003 LYON, 16 2
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l’Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Fondation Dispensaire
Général de Lyon, gérée par la Fondation Dispensaire Général de Lyon sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 399 €
504 773 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 472 438 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 8 936 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 504 773 €
504 773 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de l’Equipe Spécialisée
de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Fondation Dispensaire Général de Lyon, gérée par la Fondation
Dispensaire Général de Lyon est fixée à 504 773 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire de l’Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers
Précarité (ESSIP) Fondation Dispensaire Général de Lyon, gérée par la Fondation Dispensaire Général de
Lyon à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 504 773 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
de du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00020 - Arrêté n° 2024-10-0151 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) - 10, rue de Sévigné - 69003 LYON, 17 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00021
Arrêté n° 2024-10-0153 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 de
l'équipe mobile santé précarité (EMSP), gérée par
l'association OPPELIA sur le territoire de la
métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 75 005 415 7- N° FINESS ET : 69
005 316 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00021 - Arrêté n° 2024-10-0153 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l'équipe mobile santé précarité (EMSP), gérée par l'association OPPELIA sur le territoire de 18 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-10-0153
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l’équipe mobile santé précarité
(EMSP), gérée par l’association OPPELIA sur le territoire de la métropole de Lyon
N° FINESS EJ : 75 005 415 7- N° FINESS ET : 69 005 316 0
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes
n° 2023-10-0058 du 3 mai 2023 autorisant la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP),
gérée par l’association OPPELIA sur le territoire de la métropole de Lyon;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l’association OPPELIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00021 - Arrêté n° 2024-10-0153 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l'équipe mobile santé précarité (EMSP), gérée par l'association OPPELIA sur le territoire de 19 2
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l’Equipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par l’association OPPELIA sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 126 €
351 649 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 317 220 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 17 303 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 351 649 €
351 649 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de l’Equipe mobile santé
précarité (EMSP) gérée par l’association OPPELIA est fixée à 351 649 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire l’Equipe mobile santé précarité (EMSP)
gérée par l’association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 351 649 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
de du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00021 - Arrêté n° 2024-10-0153 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l'équipe mobile santé précarité (EMSP), gérée par l'association OPPELIA sur le territoire de 20 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00022
Arrêté n° 2024-10-0154 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600
OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A.
(Association lyonnaise nouvelle d'écoute et
d'accompagnement)
N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69
001 710 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00022 - Arrêté n° 2024-10-0154 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 21 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-10-0154
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A.
(Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement)
N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69 001 710 8
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-922 du 10 mai 2006 autorisant l'association ENTR’AIDS à créer 7
places d'appartements de Coordination Thérapeutique;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-5977 du 27 décembre 2006 autorisant l'association ENTR’AIDS
à créer 8 places supplémentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00022 - Arrêté n° 2024-10-0154 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 22 2
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2010-1225 du 7 juin
2010 autorisant l’association ENTR’AIDS à créer 5 places supplémentaires d’appartements de
coordination thérapeutique;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2012-650 du 9 mars
2012 autorisant l’association ENTR’AIDS à créer 6 places d’appartements de coordination thérapeutique
pour personnes sortant de prison sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 26
places ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2015 – 3143 du
23 juillet 2015 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d’appartements de coordination
thérapeutique dont une pour personnes sortant de prison sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la
capacité autorisée à 29 places ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2017-4672 du 1er
août 2017 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" (ACT) situé 24, rue de la Part Dieu – 69003 LYON de l'Association
ENTR'AIDS, sise 24, rue de la Part Dieu – 69003 LYON, à l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise
nouvelle d’écoute et d’accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600
OULLINS, à compter du 1er octobre 2017) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2018-5047 du 21 août
2018 portant changement d'adresse des locaux administratifs des "Appartements de Coordination
Thérapeutique" (ACT) gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et
d’accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2021-10-0165 du 7
mai 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’Association lyonnaise nouvelle d’écoute
et d’accompagnement (A.L.Y.N.E.A.) pour la gestion du service d’Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 53, rue Dubois Crancé - 69600 OULLINS ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n°2021-10-0321 du 23
septembre 2021 portant autorisation d’extension de capacité de 16 places du service d’Appartements
de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement géré par l'Association lyonnaise nouvelle
d’écoute et d’accompagnement (A.L.Y.N.E.A.) sise 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS et de création
de 24 places d’appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » sur le territoire de la
Métropole de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2022-10-0034 du 8
août 2022 portant changement d'adresse des locaux professionnels des "Appartements de
Coordination Thérapeutique" (ACT) gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle
d’écoute et d’accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association A.L.Y.N.E.A ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00022 - Arrêté n° 2024-10-0154 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 23 3
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" géré par l'association
A.L.Y.N.E.A. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 238 500 €
2 010 096 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 018 108 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 753 488 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 995 096 €
2 010 096 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif
"Appartements de Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. est fixée à 1 995 096
euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. à verser au titre de l'exercice 2025 est
fixée à 1 995 096 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
de du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00022 - Arrêté n° 2024-10-0154 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 24 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00023
Arrêté n° 2024-10-0155 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT BASILIADE - 9, place
Aristide Briand - 69003 LYON géré par
l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69
003 384 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00023 - Arrêté n° 2024-10-0155 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE - 9, place 25 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-10-0155
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide Briand – 69003 LYON géré par
l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 0
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-755 du 23 octobre 2009 autorisant le fonctionnement du
dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique », géré par l’association BASILIADE pour une
capacité de 14 places ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00023 - Arrêté n° 2024-10-0155 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE - 9, place 26 2
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2013-4178 du 23
septembre 2013 autorisant l’association BASILIADE à créer 2 places supplémentaires d’appartements de
coordination thérapeutique sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 16
places ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2015 – 3144 du
23 juillet 2015 portant changement d'adresse des locaux administratifs de l'association BASILIADE et
autorisation d'extension de capacité de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique sur
l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 19 places ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association BASILIADE ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE géré par
l'association BASILIADE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 373 €
706 054 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 446 581 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 197 100 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 698 736 €
706 054 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 7 318 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif
"Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE géré par l'association BASILIADE est
fixée à 698 736 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE géré par l'association BASILIADE à verser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 698 736 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00023 - Arrêté n° 2024-10-0155 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE - 9, place 27 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
de du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00023 - Arrêté n° 2024-10-0155 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE - 9, place 28 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00024
Arrêté n° 2024-10-0156 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM
BASILIADE - 7, rue Duport - 69009 LYON géré par
l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69
004 885 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00024 - Arrêté n° 2024-10-0156 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM BASILIADE - 7, rue Duport - 69009 LYON géré 29 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-10-0156
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM BASILIADE – 7, rue Duport – 69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 004 885 5
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-21-0116
du 14 octobre 2020 autorisant, à compter du 14 octobre 2020, le fonctionnement d’une structure de 25
"Lits d'Accueil Médicalisés" LAM BASILIADE sur le territoire de la Métropole de Lyon géré par
l'association BASILIADE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00024 - Arrêté n° 2024-10-0156 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM BASILIADE - 7, rue Duport - 69009 LYON géré 30 2
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-10-0049
du 8 juillet 2022 autorisant l’extension de trois places de la structure "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM
BASILIADE Lyon géré par l'association BASILIADE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association BASILIADE ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM BASILIADE géré par l'association
BASILIADE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 200 190 €
2 358 788 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 653 256 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 505 342 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 2 322 788 €
2 358 788 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 36 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif "Lits
d'Accueil Médicalisés" LAM BASILIADE géré par l'association BASILIADE est fixée à 2 322 788 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés"
LAM BASILIADE géré par l'association BASILIADE à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 2 322 788
euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00024 - Arrêté n° 2024-10-0156 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM BASILIADE - 7, rue Duport - 69009 LYON géré 31 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
de du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00024 - Arrêté n° 2024-10-0156 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM BASILIADE - 7, rue Duport - 69009 LYON géré 32 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00025
Arrêté n° 2024-10-0157 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS
BASILIADE - 7, rue Duport - 69009 LYON géré par
l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69
005 116 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00025 - Arrêté n° 2024-10-0157 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS BASILIADE - 7, rue Duport - 69009 LYON géré par 33 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-10-0157
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif " Lits Halte Soins Santé"
LHSS BASILIADE – 7, rue Duport – 69009 LYON géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 005 116 4
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2022-10-0014 du 27 janvier
2022 autorisant, à compter du 27 janvier 2022, le fonctionnement de la structure « Service de Lits Halte
Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon » d’une capacité de dix-neuf places sur le territoire de la Métropole
de Lyon, gérée par l'association BASILIADE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00025 - Arrêté n° 2024-10-0157 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS BASILIADE - 7, rue Duport - 69009 LYON géré par 34 2
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2023-10-0048
du 9 mars 2023 autorisation l’extension de capacité de 3 places de la structure « Service de Lits Halte
Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon », gérée par l'association BASILIADE ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2024-10-
0012 du 18 janvier 2024 autorisation l’extension de capacité de 2 places de la structure « Service de Lits
Halte Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon », gérée par l'association BASILIADE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association BASILIADE ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS BASILIADE géré par l'association BASILIADE
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 157 566 €
1 126 460 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 717 350 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 251 544 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 121 460 €
1 126 460 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif " Lits Halte
Soins Santé" LHSS BASILIADE géré par l'association BASILIADE est fixée à 1 121 460 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif " Lits Halte Soins Santé"
LHSS BASILIADE géré par l'association BASILIADE à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à
1 121 460 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00025 - Arrêté n° 2024-10-0157 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS BASILIADE - 7, rue Duport - 69009 LYON géré par 35 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
de du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00025 - Arrêté n° 2024-10-0157 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif " Lits Halte Soins Santé" LHSS BASILIADE - 7, rue Duport - 69009 LYON géré par 36 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00026
Arrêté n° 2024-10-0158 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 de la
structure « Lits halte soins santé (LHSS) « Foyer
Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue Sébastien
Gryphe - 69007 LYON, gérée par l'association «
Foyer Notre Dame des Sans Abri »
N° FINESS EJ : 69 000 193 8 - N° FINESS ET : 69
005 195 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00026 - Arrêté n° 2024-10-0158 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de la structure « Lits halte soins santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue 37 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-10-0158
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de la structure « Lits halte soins
santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue Sébastien Gryphe – 69007 LYON, gérée par
l’association « Foyer Notre Dame des Sans Abri »
N° FINESS EJ : 69 000 193 8 - N° FINESS ET : 69 005 195 8
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2022-10-00133 du 20
septembre 2022 autorisant, à compter du 20 septembre 2022, le fonctionnement de 10 places de lits
halte soins santé (LHSS) associées à une activité de LHSS de jour sur le territoire de la Métropole de Lyon,
gérées par l’association « Foyer Notre Dame des Sans Abri » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00026 - Arrêté n° 2024-10-0158 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de la structure « Lits halte soins santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue 38 2
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2023-10-0049 du 16 juin
2023 autorisation l’extension de capacité de 4 places de la structure « Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Foyer Notre Dame des Sans Abri », gérée par l'association Foyer Notre Dame des Sans Abri ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association Foyer Notre Dame des
Sans Abri ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de la structure « Lits Halte Soins Santé (LHSS) Foyer Notre Dame des Sans Abri », gérée
par l'association Foyer Notre Dame des Sans Abri sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 143 586 €
826 454 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 581 026 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 102 042 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 826 654 €
826 654 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de la structure « Lits Halte
Soins Santé (LHSS) Foyer Notre Dame des Sans Abri », gérée par l'association Foyer Notre Dame des
Sans Abri est fixée à 826 654 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire de la structure « Lits Halte Soins Santé
(LHSS) Foyer Notre Dame des Sans Abri », gérée par l'association Foyer Notre Dame des Sans Abri à
verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 826 654 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00026 - Arrêté n° 2024-10-0158 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de la structure « Lits halte soins santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue 39 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
de du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00026 - Arrêté n° 2024-10-0158 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de la structure « Lits halte soins santé (LHSS) « Foyer Notre Dame des Sans Abri » - 74, rue 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00027
Arrêté n° 2024-10-0159 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
dispositif Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Entr'ACT » géré par
l'association « OPPELIA » - 131 rue de l'Arc -
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
005 196 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00027 - Arrêté n° 2024-10-0159 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr'ACT » géré par 41 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-10-0159
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr’ACT » géré par l’association « OPPELIA » - 131 rue de l’Arc –
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 005 196 6
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes n° 2022-10-0132
du 20 septembre 2022 autorisant, à compter du 20 septembre 2022, le fonctionnement d'un service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) de 20 places dont 10 « hors les murs » sur le
département du Rhône géré par l'association « OPPELIA » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00027 - Arrêté n° 2024-10-0159 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr'ACT » géré par 42 2
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association « OPPELIA » ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr’ACT » géré
par l’association « OPPELIA » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 993 €
515 405 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 364 665 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 112 747 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 509 659 €
515 405 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 5 746 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr’ACT » géré par l’association « OPPELIA » est
fixée à 509 659 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr’ACT » géré par l’association « OPPELIA » à verser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 509 659 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
de du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00027 - Arrêté n° 2024-10-0159 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Entr'ACT » géré par 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00028
Arrêté n° 2024-10-0160 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024
dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" (ACT) " Un chez soi d'Abord -
Métropole de Lyon" sis 290 route de Vienne - BP
8252 - 69355 Lyon cedex 08 géré par le
Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord -
Métropole de Lyon"
N° FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET : 69
004 446 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00028 - Arrêté n° 2024-10-0160 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" (ACT) " Un chez soi d'Abord - 44 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-10-0160
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" (ACT) " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" sis 290 route de Vienne
– BP 8252 – 69355 Lyon cedex 08 géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "
Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon"
N° FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET : 69 004 446 6
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-5386 du
18 octobre 2018 portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi
d'Abord" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 100 places, situés dans le
département du Rhône, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez
soi d'Abord – Métropole de Lyon" ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00028 - Arrêté n° 2024-10-0160 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" (ACT) " Un chez soi d'Abord - 45 2
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024 – 10
– 0152 du xx xxx 2024 portant autorisation d’extension de capacité de 50 places d’appartements de
coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord jeunes » de son dispositif d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" comportant des logements accompagnés,
situés dans le département du Rhône, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon".
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi
d'Abord" géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord –
Métropole de Lyon" sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 091 €
1 071 623 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 959 086 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 56 446 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 071 623 €
1 071 623 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" géré par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" est fixée à 1 071 623
euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" géré par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" à verser au titre de l'exercice 2025
est fixée à 1 071 623 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00028 - Arrêté n° 2024-10-0160 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" (ACT) " Un chez soi d'Abord - 46 3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
de du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00028 - Arrêté n° 2024-10-0160 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" (ACT) " Un chez soi d'Abord - 47 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00029
Arrêté n° 2024-10-0161 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT d'HESTIA - 43/45, rue
Antonin Perrin - 69100 VILLEURBANNE géré par
l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69
001 480 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00029 - Arrêté n° 2024-10-0161 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA - 43/45, rue 48 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-10-0161
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré
par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 001 480 8
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2005-3898 du 24 octobre 2005 autorisant l'association HESTIA à créer
10 places d'appartements de Coordination Thérapeutique;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-5979 du 27 décembre 2006 autorisant l'association HESTIA à
créer 7 places supplémentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00029 - Arrêté n° 2024-10-0161 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA - 43/45, rue 49 2
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007-846 du 20 novembre 2007 relatif au transfert d'autorisation des
appartements de Coordination Thérapeutique de l'association Hestia à l'association ORSAC suite à la
fusion-absorption de l'association Hestia par l'association ORSAC;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-630 du 14 août 2009 autorisant l’association ORSAC à créer 5
places supplémentaires d’appartements de coordination thérapeutique sur l’agglomération lyonnaise,
portant ainsi la capacité autorisée à 22 places ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2020-10-0278 du 13
novembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association ORSAC pour la gestion
du service d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin
Perrin – 69100 VILLEURBANNE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ORSAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA géré par
l'association ORSAC sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 774 €
814 747 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 551 573 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 207 400 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 808 747 €
814 747 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif
"Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA géré par l'association ORSAC est fixée
à 808 747 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice
2025 est fixée à 808 747 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00029 - Arrêté n° 2024-10-0161 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA - 43/45, rue 50 3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
de du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00029 - Arrêté n° 2024-10-0161 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA - 43/45, rue 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00030
Arrêté n° 2024-10-0162 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM
d'HESTIA - 32, rue Nicolas Sicard - 69005 LYON
géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69
004 154 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00030 - Arrêté n° 2024-10-0162 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA - 32, rue Nicolas Sicard - 69005 LYON 52 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-10-0162
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 004 154 6
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2015-5209 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date
du 15 décembre 2015 portant création d'une structure de 20 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) destinés à
l'hébergement de personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative,
atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de
pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie, et nécessitant une prise en
charge médicale et sociale adaptée ne pouvant être assurée dans d'autres structures, situées sur le
territoire de Lyon Métropole (département du Rhône), mais à vocation régionale, gérée par l'association
Organisation pour la Santé et l'Accueil (ORSAC).;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00030 - Arrêté n° 2024-10-0162 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA - 32, rue Nicolas Sicard - 69005 LYON 53 2
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ORSAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA géré par l'association ORSAC
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 233 973 €
1 730 144 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 295 524 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 200 647 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 705 144 €
1 730 144 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 25 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif "Lits
d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA géré par l'association ORSAC est fixée à 1 705 144 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés"
LAM d'HESTIA géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 1 705 144
euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
de du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00030 - Arrêté n° 2024-10-0162 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA - 32, rue Nicolas Sicard - 69005 LYON 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-02-00031
Arrêté n° 2024-10-0163 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa
d'HESTIA - 43/45, rue Antonin Perrin - 69100
VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9- N° FINESS ET : 69
002 187 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00031 - Arrêté n° 2024-10-0163 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA - 43/45, rue Antonin Perrin - 55 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Arrêté n° 2024-10-0163
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits Halte Soins Santé
" LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association
ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9- N° FINESS ET : 69 002 187 8
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007-83 du 30 mars 2007 autorisant le fonctionnement de la structure
dénommée Lits Halte Soins Santé La Villa d'Hestia gérée par l'association ORSAC sur la commune de
Villeurbanne ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00031 - Arrêté n° 2024-10-0163 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA - 43/45, rue Antonin Perrin - 56 2
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes n° 2022-10-0007
du 28 février 2022 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association ORSAC pour le
fonctionnement d’une structure dénommée « lits halte soins santé » LHSS LA VILLA D’HESTIA- 43-45,
rue Antonin Perrin - 69100 VILLEURBANNE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ORSAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association
ORSAC sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 189 496 €
1 426 853 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 048 372 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 188 985 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 426 853 €
1 426 853 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif "Lits Halte
Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association ORSAC est fixée à 1 426 853 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif du dispositif "Lits Halte Soins
Santé " LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée
à 1 426 853 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00031 - Arrêté n° 2024-10-0163 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA - 43/45, rue Antonin Perrin - 57 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
de du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
Pour le directeur départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
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